P10_TA(2026)0202Partis politiques européens et fondations politiques européennes – Rapport 2026 sur l’application du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 et sur les activités financéesRésolution du Parlement européen du 16 juin 2026 Partis politiques européens et fondations politiques européennes – Rapport 2026 sur l’application du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 et sur les activités financées (2026/2013(INI))Le Parlement européen,

–vu l’article 2 et l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et l’article 12, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–vu les articles 224 et 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu le règlement (UE, Euratom) 2025/2445 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes JO L, 2025/2445, 8.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/2445/oj. (ci-après le «règlement»),

–vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. (ci-après le «règlement financier»),

–vu sa résolution du 11 novembre 2021 sur l’application du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes JO C 205 du 20.5.2022, p. 37.,

–vu ses consultations de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après l’«Autorité») et les rapports annuels d’activité de cette dernière,

–vu l’échange de vues avec les fondations politiques européennes et les acteurs institutionnels, organisé le 18 mars 2026 par la commission des affaires constitutionnelles,

–vu l’article 55 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A10-0145/2026),

A.considérant que des partis et fondations politiques forts au niveau de l’Union sont essentiels au développement d’une véritable sphère publique européenne;

B.considérant que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient jouer un rôle plus central dans le processus électoral européen et contribuer à former la conscience politique de l’Union et à exprimer la volonté des citoyens européens; que la diversité politique est essentielle au discours public et à l’expression des choix des citoyens;

C.considérant que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient coopérer avec leurs partis membres et partenaires nationaux afin de les aider à rapprocher l’Union et ses politiques des citoyens et de renforcer la légitimité démocratique;

D.considérant qu’en 2025, deux fondations supplémentaires ont été enregistrées auprès de l’Autorité, ce qui signifie qu’au 31 décembre 2025, 12 partis politiques européens et 12 fondations politiques européennes affiliées étaient financés par le budget de l’Union;

E.considérant que le règlement de refonte est entré en vigueur le 28 décembre 2025 et a introduit un certain nombre de nouveautés importantes, dont des règles plus claires sur les activités politiques européennes conjointes, des obligations renforcées en matière de transparence et de déclarations, des exigences renforcées en matière de devoir de diligence pour les dons et la reconnaissance explicite des ressources autogénérées en tant que catégorie de recettes;

F.considérant que le règlement n’est en vigueur que depuis peu; que, par conséquent, les données et l’expérience relatives à la mise en œuvre du règlement sont encore limitées; qu’une évaluation complète de sa mise en œuvre et de son incidence nécessite un délai et des éléments probants suffisants; que des difficultés politiques imprévues sont néanmoins apparues immédiatement après l’entrée en vigueur du règlement, notamment en ce qui concerne le financement des fondations politiques, et qu’il est urgent d’y remédier;

G.considérant que, conformément au règlement de refonte, il doit publier, au plus tard le 29 juin 2026, un rapport sur l’application du règlement et sur les activités financées; qu’à la suite de la publication de ce rapport, la Commission disposera d’un an pour présenter un rapport sur l’application du règlement, accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition visant à le modifier;

H.considérant que le rapport de la Commission devrait accorder une attention particulière aux implications du règlement pour la position des petits partis politiques européens et fondations politiques européennes et pour les règles qui régissent le financement des fondations politiques européennes;

I.considérant que les fondations politiques européennes font partie intégrante de l’architecture démocratique de l’Union en ce qu’elles encouragent le débat politique, appuient l’élaboration des politiques et soutiennent la recherche, la formation et l’engagement civique au niveau de l’Union et au niveau national;

J.considérant que le mandat des fondations politiques européennes comprend la sensibilisation politique et la contribution au débat sur les questions de politique européenne et le processus d’intégration européenne, ainsi que la fourniture de services qui ne s’adressent pas exclusivement aux membres ou aux électeurs d’un parti particulier, mais sont ouverts à tous sur un pied d’égalité;

K.considérant que la mise en œuvre du règlement s’inscrit dans un contexte de profonde instabilité géopolitique, caractérisée par une concurrence stratégique accrue, des menaces hybrides, de la désinformation, des perturbations technologiques, le changement climatique et des transformations socio-économiques durables;

L.considérant que ces évolutions exigent de l’Union qu’elle renforce sa capacité de prospective stratégique, de gouvernance anticipative et de planification politique à long terme, afin de bien se préparer aux défis qui se poseront jusqu’en 2040 et au-delà;

M.considérant que les fondations politiques européennes sont les mieux placées pour contribuer à cet effort grâce à leurs activités à long terme de recherche, d’analyse comparative, de dialogue transnational, d’éducation politique et de renforcement des capacités;

N.considérant que le niveau et la structure actuels du financement de l’Union mis à la disposition des fondations politiques européennes ne sont plus proportionnés à la portée, à l’intérêt stratégique et à la complexité croissante de leurs tâches;

O.considérant que les fondations politiques ont fait état d’une charge réglementaire disproportionnée et ont demandé la simplification des exigences réglementaires, notamment en ce qui concerne les obligations de déclaration et de transparence, ainsi que la possibilité de rétablir les mesures correctives nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du processus de financement;

Évaluation générale du règlement de refonte

1.se félicite de l’adoption du règlement de refonte, dès lors qu’elle constitue une étape importante vers la modernisation du cadre juridique régissant les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et vers le renforcement de l’intégrité démocratique au niveau de l’Union;

2.note que le règlement améliore la clarté juridique dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne les activités politiques européennes conjointes, les exigences de transparence et les garanties contre l’ingérence étrangère;

3.souligne toutefois qu’à ce jour, l’expérience et les données relatives à la mise en œuvre du règlement de refonte restent limitées et qu’une évaluation transversale plus approfondie ne pourra être réalisée qu’à un stade ultérieur; souligne que les difficultés politiques imprévues qui sont apparues immédiatement après l’entrée en vigueur du règlement, notamment en ce qui concerne le financement des fondations politiques, nécessitent néanmoins des mesures urgentes;

4.prend acte avec inquiétude des rapports émanant des fondations faisant état d’une charge réglementaire disproportionnée et s’engage à approfondir l’examen de cette question et à y donner suite dans le cadre de sa prochaine évaluation systématique; souligne, dans ce contexte, l’importance de mesures correctives efficaces et proportionnées en tant qu’outil permettant de garantir le respect du règlement et s’engage à réexaminer le recours à ces mesures dans la pratique récente;

5.prend acte de l’insécurité juridique et des contraintes opérationnelles auxquelles sont toujours confrontées les fondations politiques européennes, notamment en ce qui concerne la classification des coûts éligibles, et estime que ces questions doivent être clarifiées rapidement;

Rôle des fondations politiques européennes

6.réaffirme que les fondations politiques européennes jouent un rôle institutionnel distinct en vertu des traités, à savoir favoriser la conscience politique européenne, appuyer l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et renforcer la culture démocratique et l’engagement civique dans l’ensemble de l’Union;

7.attire l’attention sur le fait que le contexte géopolitique et technologique est devenu de plus en plus instable depuis la publication, en 2021, de la proposition de la Commission visant à refondre le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 25 novembre 2021, relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte) (COM(2021)0734)., et qu’il se caractérise par une intensification des tensions en matière de sécurité, des ingérences étrangères dans les processus démocratiques et une transformation socio-économique accélérée; souligne que ces évolutions renforcent l’importance de la planification politique à long terme, de l’éducation démocratique et du dialogue transfrontalier, auxquels les fondations politiques européennes contribuent tout particulièrement;

8.fait remarquer que, compte tenu de leurs responsabilités croissantes, les fondations politiques européennes ont besoin des outils financiers nécessaires et de ressources appropriées et stables pour assumer pleinement leur rôle institutionnel, sur la base des améliorations introduites par le règlement;

Propositions d’améliorations

9.souligne la nécessité de veiller à ce que les fondations politiques européennes bénéficient d’un cadre juridique solide et d’une bonne sécurité financière; s’engage à collaborer avec les fondations pour apporter cette sécurité dans la mesure du possible dans le cadre existant, notamment en révisant la manière dont les fondations sont soutenues financièrement par leurs organisations membres; fait remarquer que le règlement n’interdit pas un modèle de cotisation flexible et fondé sur la participation, en vertu duquel les organisations membres cotiseraient en fonction de leur niveau de participation aux activités conjointes; souligne que les activités conjointes elles-mêmes devraient rester neutres sur le plan budgétaire et ne devraient pas générer des revenus pour les fondations supérieurs aux coûts réels supportés;

10.encourage les fondations politiques européennes à tirer pleinement parti des possibilités financières qu’offre le cadre actuel; souligne que le financement des fondations politiques européennes par les ressources propres des partis politiques européens est actuellement autorisé en vertu de l’article 2, paragraphe 10, du règlement en vigueur; invite tant les partis politiques européens que les fondations à conclure des accords de coopération en vertu desquels les fondations seraient rémunérées par les partis pour leur contribution à tout travail mené en commun, en tenant compte de leurs rôles respectifs tels que définis par les traités;

11.souligne en outre que le règlement n’interdit pas aux fondations nationales, autres que les fondations politiques, d’adhérer à des fondations politiques européennes et de leur verser une cotisation;

12.estime que l’article 25 du règlement actuel pourrait être clarifié afin de confirmer explicitement que des frais de participation peuvent être facturés aux organisations membres pour leur participation à des activités organisées par une fondation politique européenne;

13.relève qu’une application stricte de la définition des contributions des membres, la pression financière et administrative exercée pour compléter les subventions provenant du budget de l’Union par des ressources autogénérées, les règles applicables aux activités politiques européennes conjointes avec des fondations membres et le niveau global de financement de l’Union limitent l’autonomie et la viabilité financières des fondations politiques européennes, tout particulièrement au vu de leurs responsabilités croissantes; souligne qu’un cadre de financement durable est essentiel pour préserver leur indépendance et prévenir toute influence privée indue;

14.souligne que, dans le cadre de la diversification des ressources propres, les fondations politiques européennes sont autorisées à recevoir des dons de personnes physiques ou morales d’un montant maximal de 18 000 euros par an et par donateur; estime que le plafond de ces dons pourrait être relevé afin de donner plus de flexibilité aux fondations politiques européennes;

15.encourage l’Autorité, en coopération avec la Commission, à poursuivre et à approfondir son dialogue avec les autorités nationales compétentes, en vue de sensibiliser à l’incidence des cadres de financement nationaux sur le fonctionnement des fondations politiques européennes et de trouver des solutions pratiques visant à éviter des contraintes non désirées sur leur viabilité financière;

16.propose la mise en place d’un système unique de déclaration et de publication en ligne concernant les financements de l’Union, les dons et les contributions versés aux fondations politiques européennes, afin de garantir une transparence suffisante pour les citoyens, d’améliorer le contrôle du respect des règles et d’alléger la charge administrative et réglementaire pesant sur les entités déclarantes;

17.prend acte des efforts déployés par les fondations politiques européennes pour diversifier et stabiliser leurs sources de financement dans la limite du cadre réglementaire existant et les encourage à continuer d’utiliser de manière équilibrée et transparente les mécanismes de ressources propres dont elles disposent;

Considérations finales

18.invite la Commission à procéder à un réexamen ciblé des dispositions de financement applicables aux fondations politiques européennes au titre du règlement, en s’appuyant sur les conclusions du présent rapport et sur l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur du règlement de refonte;

19.invite la Commission à examiner si des cadres réglementaires ou politiques nationaux interdisent ou entravent le versement de contributions par des entités nationales, y compris des fondations politiques, à des fondations politiques européennes, et à prendre les mesures qui s’imposent;

20.invite la Commission à présenter une proposition législative de refonte portant révision des règles de financement applicables aux fondations politiques européennes, dont une modification de l’article 22, paragraphe 4, du règlement visant à porter le plafond des contributions financières ou des subventions provenant du budget général de l’Union à 100 % des dépenses admissibles engagées par une fondation politique européenne; invite en outre la Commission à inclure dans cette proposition une modification de l’article 25 afin de relever le plafond des dons aux fondations politiques européennes, ce qui garantira une plus grande souplesse et une diversification des sources de financement;

21.s’engage à augmenter le niveau global de financement de l’Union en faveur des fondations politiques au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034, afin de tenir compte de l’absence d’indexation budgétaire ces dernières années, de la hausse de l’inflation et de l’augmentation des coûts de fonctionnement, dans le but de garantir des ressources financières appropriées, stables et prévisibles, de permettre aux fondations de s’engager dans des activités de prospective stratégique et de renforcement des capacités de longue durée et de continuer d’appliquer des normes élevées de transparence, de responsabilité et d’indépendance, et de garantir la proportionnalité entre les obligations de conformité et les financements disponibles;

22.conclut que doter les fondations politiques européennes d’un financement approprié constitue un investissement stratégique dans la résilience démocratique et la capacité de gouvernance à long terme de l’Union;

° °

23.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.