1.estime que la répression transnationale constitue une menace sérieuse et croissante à l’encontre de la démocratie, une violation des droits de l’homme et une forme d’ingérence étrangère qui porte atteinte à la gouvernance démocratique, à l’état de droit, aux droits fondamentaux, à la souveraineté et à la sécurité des États d’accueil et à leur capacité à assurer la protection des personnes qui résident sur leur territoire; souligne que ces tendances sont susceptibles de s’intensifier en raison de la détérioration des normes internationales et de l’évolution technologique rapide, qui réduit également le coût de ces actions;

2.condamne avec la plus grande fermeté les actes de répression transnationale et d’ingérence étrangère, notamment ceux commis dans les États membres de l’Union; invite la Commission et les États membres à reconnaître que la répression transnationale constitue une pratique inacceptable et illégale, principalement exercée par des régimes autoritaires, et à s’engager à adopter, à l’égard de toute forme de répression transnationale sur le territoire de l’Union, une approche de tolérance zéro nécessitant une action décisive, coordonnée et globale;

3.estime que l’absence de définition claire de la répression transnationale contribue au sous-signalement, limite l’efficacité des réponses politiques et entrave l’utilisation d’outils obligeant à rendre des comptes, notamment de mécanismes de sanction; demande dès lors à la Commission, au Conseil et aux États membres d’adopter une définition commune, au niveau de l’Union, de la répression transnationale sur la base de la définition énoncée dans le présent rapport et dans des rapports antérieurs du Parlement, et d’intégrer systématiquement cette définition dans l’ensembles des politiques et des instruments de l’Union, notamment dans l’action extérieure, la justice et les affaires intérieures, la politique numérique, la réglementation financière et les cadres de sanctions, afin d’éviter que les cadres juridiques et administratifs de l’Union ne soient détournés à des fins répressives; invite instamment les États membres à codifier la répression transnationale dans leur législation nationale;

4.définit la répression transnationale comme des actes délibérément commis ou des menaces délibérément proférées par des États, notamment des régimes répressifs ou autoritaires, des entités affiliées à un État ou des entités soumises à l’influence ou à la contrainte d’un État ou de ses alliés, en vue de défendre et de promouvoir leurs intérêts par-delà les frontières en intimidant, en menaçant, en réduisant au silence, en contraignant, en contrôlant ou en blessant, de quelque autre manière, des personnes ou des groupes établis à l’étranger, leurs réseaux de soutien et les membres de leur famille;

5.constate avec inquiétude que parmi les cibles de la répression transnationale figurent des personnes et des groupes très divers, notamment des dissidents, des journalistes, des militants, des universitaires et des membres de la diaspora et leur famille; reconnaît que la répression transnationale s’étend au-delà des diasporas et qu’elle cible également les organisations et les personnes qui défendent ou qui aident les victimes, y compris celles qui n’ont aucun lien avec l’État qui se livre à la répression transnationale; se dit profondément préoccupé par le rétrécissement de l’espace civique et par les actes qui visent à réduire au silence les communautés exilées, dont la voix est essentielle pour documenter les situations en matière de droits de l’homme et les abus;

6.souligne que la répression transnationale englobe un vaste ensemble de pratiques coercitives qui ne cessent de se développer, notamment:a)les actes physiques de répression transnationale, tels que les assassinats ciblés, les enlèvements, les violences, les retours forcés, les disparitions forcées et les expulsions et les attaques contre les biens;b)les abus juridiques et administratifs, notamment l’utilisation abusive des services consulaires, les procédures d’extradition et d’entraide judiciaire, les poursuites par contumace, l’utilisation abusive des systèmes de notice internationaux, le gels des avoirs et la restriction d’accès aux services bancaires et financiers, les accusations pénales non fondées, les poursuites sélectives, le refus de délivrer des permis, des licences ou des approbations sans raison valable, ou encore les amendes ou les sanctions arbitraires;c)les méthodes coercitives non physiques, telles que la surveillance numérique, les menaces, l’intimidation, le harcèlement numérique, l’utilisation abusive de technologies de logiciels espions, le piratage, le chantage, les accusations de terrorisme ou d’atteinte à la sécurité de l’État, le harcèlement des proches et la coercition par procuration, notamment par l’intermédiaire de missions diplomatiques ou consulaires, de réseaux de criminalité organisée, d’acteurs privés ou d’entités proches du pouvoir ou affiliées à un État actives à l’étranger;

7.souligne que les États membres sont actuellement touchés par la répression transnationale à des degrés divers et qu’ils présentent des niveaux variables de sensibilisation et de préparation institutionnelle, ainsi que des mécanismes de protection différents; souligne toutefois que, puisque les auteurs d’actes de répression transnationale agissent par-delà les frontières et exploitent les divergences entre les systèmes nationaux, des réponses nationales isolées ne peuvent pas remédier efficacement à la répression transnationale et qu’il faut donc que tous les États membres s’engagent et se préparent au sein d’un cadre européen coordonné;

8.souligne que la répression transnationale est bien trop peu signalée alors même que la collecte de données fiables est essentielle pour en saisir l’ampleur; fait observer que les victimes de répression transnationale sont peut-être réticentes à signaler les incidents par peur de représailles contre leur famille, par méfiance envers les autorités en raison de ce qu’elles ont vécu dans des pays autoritaires ou du fait de barrières linguistiques;

9.demande à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE), en collaboration avec les organes compétents de l’Union, dont Europol, de mettre en place, au niveau de l’Union, un mécanisme de collecte de données, de suivi et de communication d’informations sur la répression transnationale qui couvre les incidents qui ont lieu dans l’Union et dans le monde afin que les autorités publiques et les parties prenantes puissent y apporter leur contribution, et auquel la Commission et les États membres peuvent avoir recours pour définir, améliorer et évaluer leurs mesures de lutte contre la répression transnationale; souligne qu’il faut des méthodes communes ainsi qu’une collaboration en la matière avec les partenaires qui partagent nos valeurs; souligne que les mécanismes de signalement devraient être plurilingues et tenir compte des traumatismes tout en offrant de solides garanties de protection et de confidentialité des données;

10.demande aux États membres de faire en sorte que les actes délictueux et non délictueux comportant un élément de répression transnationale soient systématiquement consignés comme tels dans toute l’Union et que les autorités compétentes disposent des moyens de constater l’existence d’un tel élément;

11.souligne qu’il faut des technologies de chiffrement fort et de solides garanties pour que des acteurs non autorisés ne puissent pas avoir accès aux informations partagées au moyen de ces mécanismes et ne puissent pas les intercepter ou les utiliser de manière abusive et pour que les victimes ne risquent pas de subir de nouveaux préjudices;

12.souligne que les signalements reçus par ces mécanismes devaient être évalués rapidement et, au besoin, suivis de mesures concrètes de la part des autorités compétentes, notamment l’ouverture d’enquêtes ou la recherche de liens possibles avec des acteurs du renseignement étrangers;

13.reconnaît le rôle essentiel que jouent les organisations de la société civile pour documenter les formes les moins visibles de répression transnationale, comme la surveillance numérique, la répression financière, le harcèlement administratif ou la coercition par procuration; souligne qu’aujourd’hui, la collecte de données sur la répression transnationale repose toujours en majorité sur des sources non gouvernementales, qui sont en grande partie confrontées à de graves problèmes de financement, ce qui montre bien qu’il est de plus en plus urgent de disposer de mécanismes de suivi au niveau des États membres et de l’Union; rappelle qu’il faut aider la société civile, les journalistes, les lanceurs d’alerte et les autres personnes qui dénoncent les mécanismes et les cas de répression transnationale, ce qui leur fait courir un risque élevé pour leur personne;

14.demande aux États membres de rester en contact étroit avec les diasporas les plus exposées à la répression transnationale; demande à la Commission de définir des orientations et des recommandations à l’intention des États membres pour qu’ils puissent protéger les groupes à risque en exil;

15.demande aux États membres d’organiser des formations spécialisées à l’identification de la répression transnationale et aux réponses à y apporter à l’intention des services répressifs, des autorités judiciaires, des autorités financières et des autorités chargées de la cybersécurité, de l’immigration et de l’asile; demande aux États membres d’associer les communautés concernées à la conception et à la mise en œuvre de ces formations;

16.demande instamment la mise en place d’un cadre global destiné à remédier à la fragmentation des réponses nationales et à assurer la coordination et le partage d’informations entre les institutions et organes de l’Union, les États membres, les organismes nationaux de défense des droits de l’homme et les parties prenantes concernées; souligne qu’il faut renforcer la coopération interservices et le dialogue politique structuré afin de garantir une réponse cohérente et efficace de l’Union;

17.invite les États membres à désigner des points de contact nationaux chargés de la coordination entre les autorités compétentes à tous les niveaux en matière de répression transnationale;

18.demande à la Commission et aux États membres de faciliter les échanges réguliers entre les États membres par la mise en réseau de ces points de contact nationaux afin qu’ils puissent partager expériences, tendances, bonnes pratiques et enseignements; demande que ces points de contact nationaux soient régulièrement invités aux réunions du Centre européen pour la résilience démocratique; demande aux États membres de veiller à communiquer systématiquement l’évolution de la situation nationale à la Commission et de renforcer la coordination des mesures nationales afin de s’attaquer plus efficacement à la dimension transfrontière de la répression transnationale;

19.demande à la Commission et au SEAE de publier un rapport annuel public sur la répression transnationale affectant l’Union, lequel analyse les tendances, les structures et les risques émergents de celle-ci, et notamment ses formes peu signalées telles que la surveillance numérique, la répression financière, le harcèlement administratif et la coercition par procuration;

20.demande à la Commission de présenter une proposition de mise à jour des mandats d’Europol et d’Eurojust afin de lutter plus efficacement contre la répression transnationale; demande à Europol et à Eurojust de donner la priorité à la collaboration étroite et à l’échange d’information entre les États membres de l’Union afin de lutter contre la répression transnationale et d’améliorer le partage d’information, notamment par des formations spécifiques et des évaluations ciblées des menaces de répression transnationale;

21.demande à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu’au SEAE de renforcer la coordination au sein des instruments existants de politique étrangère de l’Union afin de lutter plus efficacement contre la répression transnationale, notamment en renforçant la présence de l’Union dans les pays tiers ainsi que les points de contact au sein des délégations de l’Union, et ce en vue de signaler les cas de répression transnationale dans les pays tiers;

22.demande au Conseil de nommer un coordinateur à la lutte contre la répression transnationale, lequel ferait office de point de contact central et contribuerait à la définition d’une stratégie globale de l’Union pour lutter contre la répression transnationale; estime que ce coordinateur devrait être associé aux travaux du Centre européen pour la résilience démocratique et compléter ceux-ci;

23.souligne que l’ensemble des mesures de collecte de données, d’aide aux victimes et de protection et l’ensemble des autres mécanismes visant à lutter contre la répression transnationale devraient tenir compte des risques spécifiques auxquels sont confrontées les minorités raciales, ethniques et religieuses et les personnes LBGTIQ+ et qu’ils devraient disposer des connaissances culturelles et systématiquement tenir compte de l’impact selon le genre et des vulnérabilités croisées;

24.demande une approche globale, intersectionnelle et centrée sur les victimes de la protection et du soutien des personnes visées par la répression transnationale, qui combine mesures de protection immédiate et à long terme et soutien ciblé aux personnes confrontées à un risque élevé; demande à la Commission et aux États membres, dans ce contexte, d’adopter des mesures de protection attentives au genre à l’intention des femmes et des groupes LGBTIQ+ touchés par la répression transnationale;

25.souligne le besoin de mesures de prévention, de protection, de stabilisation, d’obligation de rendre des comptes et de dissuasion ainsi que la nécessité de remédier à l’insuffisance des mesures de protection, telles que l’accès à une assistance juridique et administrative ou à une aide psychosociale; souligne également qu’il faut mettre en place des capacités de réaction rapide au sein des autorités compétentes;

26.souligne les graves conséquences de la répression transnationale pour les victimes et leurs familles sur le plan psychosocial, social et de la sécurité; demande aux États membres de reconnaître que les dommages psychosociaux sont une caractéristique intrinsèque de la répression transnationale et de garantir l’accès à un soutien en santé mentale qui soit plurilingue et tienne compte des traumatismes; rappelle à cet égard les conséquences des poursuites-bâillons et la charge psychologique qu’elles provoquent chez les journalistes ainsi que la pression juridique exercée sur les universitaires;

27.demande aux États membres de reconnaître l’utilisation abusive des systèmes juridiques comme une forme de répression transnationale et de veiller à ce que les victimes de répression transnationale aient accès à une assistance juridique spécialisée ainsi qu’à des voies de recours et à des réparations effectives, proportionnées et exécutoires, et notamment à une indemnisation et à un remboursement, par ceux qui ont commis de tels actes, des frais de justice résultant de procédures abusives ou vexatoires;

28.demande aux États membres d’apporter un soutien ciblé permettant aux personnes visées par la répression transnationale de poursuive leurs activités professionnelles et civiques ainsi que d’assurer une protection effective et en temps utile de celles qui choisissent de documenter ou de signaler publiquement de tels actes; se félicite, à cet égard, de la directive de l’Union sur les poursuites-bâillons Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public») (JO L, 2024/1069, 16.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1069/oj).; est d’avis que des mesures de même nature devraient être adoptées pour protéger la liberté académique contre les pressions extérieures;

29.demande aux services répressifs et aux services de sécurité de mettre en place des mécanismes durables d’information et de communication fiable avec les communautés touchées par la répression transnationale ainsi que des structures de liaison avec les communautés afin de sensibiliser à l’évolution des formes de répression transnationale, de faciliter leur signalement sécurisé et d’en améliorer la compréhension, notamment en ce qui concerne les actes qui ne tombent pas sous le coup du droit pénal;

30.demande à l’l’Union et à ses États membres de reconnaître que les personnes et les communautés touchées sont les premiers à intervenir et de les y aider; reconnaît que les journalistes exilés sont des alliés essentiels dans la lutte contre la propagande autoritaire et les activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger; demande à la Commission de concrétiser la stratégie de l’Union en faveur de la société civile et se dit favorable à une meilleure coopération et à un meilleur partage d’information entre la société civile et les institutions et États membres de l’Union;

31.demande au SEAE de mettre à jour le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie et les orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme afin de s’attaquer explicitement à la répression transnationale, notamment en protégeant et en soutenant les défenseurs des droits de l’homme en exil et les communautés de la diaspora;

32.demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que l’aide aux victimes bénéficie d’un financement prévisible, notamment dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (IVCDCI), du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et d’Horizon Europe;

33.demande aux États membres et à la Commission d’élaborer de nouveaux mécanismes ou d’adapter les mécanismes existants pour s’attaquer à la nature transfrontière de la répression transnationale physique, et notamment à la surveillance, à la coercition, aux agressions et aux tentatives d’enlèvement, afin que ces actes soient systématiquement qualifiés d’actes de répression étatiques et non d’infractions pénales isolées, et qu’ils fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites à ce titre;

34.demande à l’Union et à ses États membres de reconnaître, de prévenir et de combattre les formes de répression transnationale telles que la censure, la désinformation, les campagnes de dénigrement, le harcèlement et l’intimidation en ligne, qui sont facilitées par des mécanismes mis en place par les plateformes en ligne tels que les systèmes de recommandation fondés sur l’engagement, les faux comptes et les réseaux de bots; souligne qu’il faut reconnaître le problème spécifique de la répression transnationale numérique fondée sur le genre ainsi que les conséquences particulières de ce type de répression sur les femmes visées par la répression transnationale; demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de la répression transnationale lors de l’application du cadre législatif pertinent de l’Union, dont le règlement sur les services numériques, le règlement sur l’intelligence artificielle Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) nº 300/2008, (UE) nº 167/2013, (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (JO L, 2024/1689, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj). et le règlement sur les biens à double usage Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/821/oj)., et ce afin de veiller à une application rigoureuse, à des contrôles stricts des exportations et à l’existence de mécanismes de responsabilisation;

35.demande instamment aux plateformes numériques d’adopter des mesures efficaces pour atténuer et combattre les menaces de répression transnationale numérique; demande à la Commission d’évaluer si la répression transnationale numérique répond aux critères permettant de l’inclure parmi les activités ayant des effets négatifs sur les «droits fondamentaux» au sens du règlement sur les services numériques; demande à la Commission d’accorder une attention particulière aux effets de la répression transnationale lors des révisions prochaines des lignes directrices relatives aux mesures d’évaluation et d’atténuation des risques applicables aux très grandes plateformes en ligne, notamment en enquêtant sur les risques systémiques que posent les plateformes telles que WeChat et TikTok;

36.se déclare vivement préoccupé par le recours à l’IA comme outil de répression transnationale par des pays tiers et leurs intermédiaires, et notamment à la surveillance numérique fondée sur l’IA, au déploiement de logiciels espions, au hameçonnage et aux cyberattaques, à la divulgation d’information personnelles, au harcèlement automatique en ligne et aux campagnes coordonnées de désinformation sur les réseaux sociaux; demande au Bureau de l’IA de la Commission de poursuivre l’analyse des effets de l’IA sur la répression transnationale et de proposer des mesures de protection concrètes pour empêcher que les systèmes d’IA ne soient utilisés de manière abusive à des fins de surveillance, de coercition ou de répression transfrontières;

37.souligne que le droit à la sécurité et au secret des communications est fondamental; condamne avec force le recours aux logiciels espions et aux technologies de surveillance par des pays tiers et leurs intermédiaires contre des personnes dans l’Union; prend acte avec préoccupation de cas documentés impliquant des entreprises privées qui développent et exportent des logiciels espions et des outils de surveillance numérique utilisés à des fins de répression transnationale;

38.rappelle le rapport de sa commission PEGA (commission d’enquête chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents), qui comportait des recommandations pour lutter contre l’utilisation illégale de logiciels espions, et notamment de logiciels espions intrusifs; déplore qu’à ce jour, la Commission n’ait pas tenu compte de ces recommandations alors que des problèmes subsistent; demande aux États membres et à la Commission, dans ce contexte, de mettre en œuvre les recommandations de la commission PEGA du Parlement et de renforcer les mesures de protection contre la prolifération et l’utilisation abusive des logiciels espions ainsi que de remédier aux lacunes du droit national en appliquant mieux la législation de l’Union, comme la directive anti-blanchiment Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2015/849/oj)., les règles applicables aux marchés publics ou le règlement sur les biens à double usage; demande à l’Union et aux États membres d’assurer une surveillance stricte des marchés des logiciels espions, de mettre en place des mécanismes effectifs de responsabilisation et de sanctionner la collecte illégale de données effectuée pour le compte d’États étrangers en violation du droit de l’Union;

39.demande que les holdings technologiques et les autres acteurs privés aient à rendre compte de la répression transnationale qu’ils facilitent, notamment en n’atténuant pas les risques qu’elle pose pour les droits fondamentaux des particuliers qui résident dans l’Union, en particulier en ce qui concerne le recours à ces applications à des fins de surveillance étatique, la censure des discours politiques et la facilitation de la répression transnationale contre les communautés de la diaspora; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les très grandes plateformes en ligne et les moteurs de recherche pratiquent une modération des contenus fondée sur les droits de l’homme; demande à ces plateformes de mettre en place des mécanismes de réaction rapide pour les personnes en danger, et notamment des mécanismes de signalement prioritaire, un examen humain rapide, des garanties contre la suppression arbitraire de contenu et des réponses efficaces à la divulgation d’informations personnelles, à la prise de contrôle de comptes et au harcèlement coordonné en ligne;

40.considère que les représailles à l’encontre de la famille de personnes exilées, qu’elles aient lieu au sein de l’Union ou dans des pays tiers, constituent une forme spécifique et grave de répression transnationale; demande que les mesures d’intimidation, de détention, de confiscation de biens et d’interdiction de voyager ainsi que les pratiques de même nature qui visent les familles soient systématiquement prises en compte dans les cadres de suivi, de sanction et de réponse diplomatique de l’Union;

41.souligne que le regroupement familial et d’autres mesures de protection permettent d’être moins exposé au risque de coercition par procuration;

42.demande à la Commission et aux États membres de recenser, d’évaluer et d’atténuer les vulnérabilités structurelles des systèmes administratifs, juridiques et financiers de l’Union et des États membres qui sont susceptibles d’être exploitées à des fins de répression transnationale, notamment au sein des services consulaires;

43.encourage les institutions et les États membres de l’Union à adopter des mesures permettant d’éviter le risque que leurs structures ne soient utilisées de manière abusive par ceux qui se livrent à la répression transnationale, notamment en mettant en place des mesures de protection sensibles au risque, d’autres procédures en cas de besoin et des mesures renforcées de surveillance des infrastructures juridiques, administratives et financières, dont l’évaluation des effets sur les droits fondamentaux, des programmes de résidence par investissement et des cadres anti-blanchiment, et ce afin d’empêcher leur utilisation abusive par ceux qui se livrent à la répression transnationale et de faire en sorte que ceux-ci aient à rendre compte de leurs actes;

44.demande instamment aux États membres de contrôler rigoureusement et, le cas échéant, d’abroger les mécanismes d’octroi de permis de séjour liés à des investissements et les mécanismes semblables d’octroi de «visas dorés» aux personnes ayant des liens crédibles avec des régimes ou des réseaux connus pour leurs activités de répression transnationale, et ce afin d’empêcher ceux qui les commettent et ceux qui les soutiennent d’acquérir des droits de séjour dans l’Union qui facilitent les activités illégales;

45.demande aux États membres de rester vigilants et de refuser, de documenter et de signaler toutes les demandes informelles, coercitives ou extrajudiciaires émanant d’autorités étrangères et visant à surveiller, à arrêter, à restreindre, à intimider ou à extrader des exilés ou des membres de diasporas, notamment lorsque ces demandes parviennent par la voie diplomatique; demande, dans ce contexte, un examen renforcé, lorsqu’elles concernent des personnes qui risquent d’être victimes de répression transnationale; demande en outre aux États membres de ne pas extrader les victimes ou les victimes potentielles de répression transnationale et d’assurer leur protection au sein de l’Union;

46.demande aux États membres de faire en sorte que les autorités répressives et judiciaires et les autres autorités compétentes qui reçoivent des données d’Interpol et exécutent des accords bilatéraux de coopération avec des pays soupçonnés de se livrer à la répression transnationale soient correctement formées à l’identification et à l’évaluation des risques d’utilisation abusive;

47.souligne que, pour s’attaquer au recours abusif à Interpol, il est impératif d’inscrire dans le droit national et les orientations pratiques que les notices et les diffusions d’Interpol ne font pas l’objet d’un même contrôle que les mandats d’arrêt avant d’être émises et qu’elles ne devraient pas être considérées comme équivalant à des mandats d’arrêt; souligne que les conditions et les évaluations des mesures correctives d’Interpol devraient être réexaminées dans le cadre de la lutte contre la répression transnationale;

48.demande à la Commission d’instaurer, au niveau de l’Union, un mécanisme de recours contre l’utilisation abusive des notices rouges d’Interpol, d’envisager de suspendre la coopération lorsqu’il existe de graves préoccupations en matière de régularité procédurale ou que des décisions de justice sont rendues par contumace, et de ne pas répondre aux demandes de reconnaissance ou d’assistance émanant d’États qui se livrent à la répression transnationale tant que l’indépendance de la justice n’y est pas rétablie;

49.demande aux États membres d’insister au sein d’Interpol pour que des statistiques détaillées soient publiées chaque année pour chaque type de notice et de diffusion, ventilées par État émetteur, en indiquant leur nombre et les raisons de leur approbation, de leur refus ou de leur suppression;

50.demande la mise en place de réformes adéquates et de ressources suffisantes pour prévoir des solutions à long terme qui permettent d’éviter l’émission de notices rouges et la diffusion de mandats d’arrêt pour des motifs politiques, notamment en définissant des critères qui empêchent l’utilisation abusive du système de notices d’Interpol et qui renforcent la surveillance des autorités affichant un piètre bilan en matière de droits de l’homme ou de répression transnationale;

51.demande aux régulateurs financiers de l’Union et aux autorités de surveillance compétentes de reconnaître que le respect des cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et du cadre de cybersécurité du GAFI peuvent être utilisés de manière abusive pour se livrer à des activités de répression transnationale visant la société civile et ses bailleurs de fonds, les journalistes et les communautés de la diaspora, les hommes et femmes d’affaires et leurs entités, les associés et les personnes; demande aux services répressifs et aux autorités judiciaires des États membres de coopérer avec les régulateurs financiers afin de contribuer à prévenir et à combattre l’utilisation abusive des systèmes financiers et des bases de données sur les documents de voyage pour faciliter la répression transnationale;

52.demande aux régulateurs financiers de l’Union, et notamment à l’ALBC, de définir des mesures permettant d’empêcher ces abus, notamment en procédant à des vérifications préalables au gel des avoirs, ainsi que des mesures appropriées de filtrage et de protection des données;

53.demande aux régulateurs financiers de l’Union d’élaborer des mécanismes de recours destinés aux victimes afin de mettre fin à la manipulation financière et aux préjudices à long terme, notamment par des mécanismes correcteurs publics; demande une coordination renforcée entre les régulateurs financiers, entités et autorités de surveillance concernées et les organes de l’Union compétents en matière de répression transnationale;

54.demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des mécanismes garantissant l’accès aux services bancaires de base aux personnes présentant un risque crédible de répression transnationale ainsi que des mécanismes de liquidité ou de continuité financière d’urgence lorsque la répression se traduit par un gel soudain des avoirs;

55.demande aux cellules de renseignement financier d’identifier les modèles financiers liés à la répression transnationale, de procéder à leur analyse systématique et d’en communiquer les résultats aux centres de coordination en matière de répression transnationale à l’échelon national et de l’Union;

56.demande aux États membres d’organiser des formations spécialisées à l’identification des modèles financiers liés à la répression transnationale, et notamment à l’utilisation abusive des instruments du GAFI, d’Interpol et des bases de données sur les documents de voyage, à l’intention des services répressifs, des autorités judiciaires et financières et des autorités chargées de la cybersécurité;

57.demande aux États membres de définir des orientations à l’intention de leurs établissements financiers, de veiller à ce que leurs régulateurs financiers nationaux soient habilités à partager les données dont ils disposent avec les services répressifs et les autorités judiciaires et de mettre en place un mécanisme efficace de réclamation et d’examen à l’échelon national;

58.souligne que le refus d’accès aux services consulaires constitue une forme de répression transnationale susceptible d’être liée à des actes d’intimidation, de surveillance ou de coercition; condamne le contrôle des déplacements auquel ont recours les États qui se livrent à la répression transnationale, notamment par l’annulation des passeports, le refus d’accès aux services consulaires et d’autres mesures de restriction au déplacement;

59.demande à la Commission de publier des lignes directrices officielles sur la lutte contre la coercition consulaire pour faire en sorte que les personnes visées par la répression transnationale n’aient pas besoin de se rendre dans l’ambassade ou le consulat de leur pays à l’étranger;

60.invite les États membres à dûment prendre en considération la situation particulière des demandeurs victimes de répression transnationale; demande aux États membres et aux autres pays de l’espace Schengen d’appliquer de manière cohérente et souple le code des visas de l’Union et le manuel de l’Union sur les visas afin de répondre aux besoins de protection des personnes visées par la répression transnationale;

61.souligne qu’il faut augmenter le coût de la répression transnationale et renforcer la dissuasion, notamment par des enquêtes et des poursuites efficaces à l’encontre des personnes qui s’y livrent et de celles qui les soutiennent; demande aux États membres que les personnes et les entités qui, à dessein, facilitent des actes de répression transnationale pour le compte d’États étrangers ou qui en tirent profit en soient clairement tenus responsables sur le plan juridique; demande également la mise en œuvre effective des obligations de vigilance en matière de droits de l’homme imposées aux entreprises, notamment dans le cadre de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité; estime que la meilleure façon de combattre le phénomène de plus en plus fréquent de répression transnationale perpétrée par des régimes autoritaires à l’encontre de personnes résidant dans l’Union est de montrer que l’Union peut être une force de dissuasion; demande donc instamment à l’Union de continuer d’accroître ses propres capacités de défense et de réduire ses dépendances;

62.demande aux États membres de renforcer les mesures de prévention et de responsabilité, notamment en contrôlant si les diplomates, les représentants officiels des pays concernés, les interprètes, les représentants des groupes de pression et les autres acteurs intéressés sont impliqués dans la répression transnationale avant leur accréditation, et d’imposer des mesures appropriées, notamment des expulsions, des interdictions d’entrée ou la suspension de l’accréditation, à l’encontre des personnes responsables de tels actes; invite en outre les États membres à partager les informations pertinentes avec les pays partenaires afin d’éviter que ces personnes ne bénéficient d’une nouvelle accréditation ou ne continuent de commettre des actes de répression transnationale; souligne qu’il faut reconnaître les risques posés par l’infiltration de la répression transnationale au sein des groupes d’opposition démocratique à l’étranger et adopter des mesures coordonnées et collectives pour prévenir et contrer de telles activités;

63.demande à l’Union et à ses États membres de surveiller l’utilisation abusive des mécanismes judiciaires ou d’application de la loi par l’État qui se livre à la répression transnationale ou par des acteurs qui y sont liés; demande à l’Union et à ses États membres d’envisager, en cas de preuves suffisantes, d’imposer des mesures de précaution à ces États;

64.demande aux États membres de faire en sorte que leurs systèmes juridiques interdisent toute ingérence dans les droits protégés par la convention européenne des droits de l’homme, notamment lorsque ces actes sont perpétrés par une puissance étrangère, et de faire en sorte que cette ingérence soit considérée comme une circonstance aggravante lorsqu’une sanction est infligée pour l’infraction qui s’y rapporte;

65.demande au Conseil d’envisager la possibilité de définir la répression transnationale comme un acte criminel grave revêtant une dimension transfrontière conformément à l’article 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin d’établir des règles communes de l’Union sur les définitions et les sanctions, le cas échéant; demande à la Commission de prendre l’initiative d’une proposition législative visant à harmoniser l’interdiction des activités de surveillance par l’étranger au sein de l’Union, et notamment les activités relevant de la répression transnationale;

66.demande aux services répressifs et aux autorités judiciaires d’enquêter sur les actes de répression transnationale constituant un crime contre l’humanité en vertu du statut de Rome et d’engager des poursuites contre leurs auteurs;

67.demande aux États membres, en collaboration avec la Commission et le SEAE, d’inscrire les risques de répression transnationale dans les informations sur les voyages et les orientations consulaires de l’Union, notamment sous la forme de conseils de voyage ciblés pour les pays où il est établi de manière crédible que les autorités publiques ou leurs intermédiaires se livrent à la répression transnationale;

68.demande à la Commission et au SEAE de veiller à ce que l’inscription sur la liste du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme soit systématiquement envisagée pour les personnes et les entités qui se livrent à la répression transnationale, et à inclure explicitement la répression transnationale comme motif de désignation dans le cadre du futur régime de sanctions de l’UE contre la criminalité transnationale organisée;

69.demande à la Commission et aux États membres d’augmenter les investissements dans les enquêtes médico-légales, financières et numériques relatives à la répression transnationale afin de la détecter, d’en identifier les auteurs et de la documenter ainsi que de soutenir les procédures judiciaires engagées par les victimes;

70.demande aux États membres de donner la priorité aux enquêtes sur les réseaux de répression transnationale, et notamment sur les intermédiaires et les liens avec la criminalité organisée, ainsi qu’au démantèlement de ces réseaux en renforçant la coordination entre les autorités judiciaires, les autorités financières et les autorités chargées de la sécurité;

71.demande à la Commission et au SEAE d’intégrer systématiquement la lutte contre la répression transnationale dans l’action extérieure de l’Union, et notamment dans le dialogue politique et le dialogue sur les droits de l’homme, la collaboration avec les pays tiers et les pays candidats ainsi que la diplomatie publique, et de faire part publiquement de leurs préoccupations; demande à la Commission et au SEAE d’inscrire, dans les accords internationaux et les cadres de coopération, des conditions permettant d’empêcher l’utilisation abusive des accords multilatéraux et bilatéraux de coopération en matière pénale à des fins de répression transnationale ainsi que la possibilité de les suspendre;

72.demande à l’Union et à ses États membres d’aborder les cas de répression transnationale, et notamment la coercition par procuration et la répression visant les familles, dans le cadre des relations bilatérales avec les États qui se livrent à cette répression ainsi que de demander qu’il soit mis fin à ces pratiques;

73.demande à la Commission et au SEAE de renforcer la communication stratégique sur la répression transnationale en reconnaissant explicitement qu’il s’agit d’une menace mondiale, en condamnant fermement ceux qui s’y livrent et en faisant part du soutien de l’Union aux personnes qui en sont victimes;

74.demande au SEAE d’inscrire expressément la répression transnationale dans le mandat de la représentante spéciale de l’Union européenne pour les droits de l’homme et de veiller à ce qu’elle soit prise en compte dans les rapports de l’Union sur les droits de l’homme;

75.demande à la Commission et au SEAE de tenir systématiquement compte des risques de répression transnationale lors de la préparation d’accords de financement, de coopération et de partenariat avec des pays tiers;

76.demande à la Commission de prévoir, dans ses rapports sur l’état de droit et ses rapports sur l’élargissement, une section consacrée à la répression transnationale;

77.demande à la Commission de faire de la répression transnationale une priorité de la mise en œuvre du bouclier européen de la démocratie, en particulier pour le Centre européen pour la résilience démocratique;

78.demande aux futures présidences du Conseil de faire figurer la répression transnationale parmi les priorités de l’action de l’Union, de faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les États membres et d’œuvrer à l’élaboration d’une communication du Conseil définissant une approche cohérente de l’Union en matière de lutte contre la répression transnationale;

79.se félicite de la déclaration des dirigeants du G7 sur la répression transnationale et demande au Conseil et à la Commission de renforcer la coordination au niveau du G7, du Conseil de l’Europe, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et des Nations unies, notamment en se mobilisant durablement au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et en soutenant les travaux du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; demande en outre que les pratiques systématiques de répression transnationale auxquelles les États se livrent soient prises en compte lorsque la participation de ces États au sein d’organismes intergouvernementaux et les initiatives qu’ils prennent dans ce cadre font l’objet d’une évaluation;

80.demande aux États membres de soutenir l’adoption d’une convention du Conseil de l’Europe sur la répression transnationale;

81.se dit fermement convaincu que l’Union devrait coordonner plus étroitement son action avec les partenaires qui partagent ses valeurs, notamment par l’échange de bonnes pratiques sur la législation, la protection des victimes, l’identification des auteurs et les sanctions à l’encontre des réseaux d’intermédiaires;

82.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.