ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Chapitre IDISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premierObjet1.Le présent règlement établit un système commun en matière de retour effectif des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres, dans le respect des droits fondamentaux reconnus ▌ par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») et des principes généraux du droit de l’Union, ainsi que des obligations internationales applicables, notamment en matière ▌ de droits de l’homme.2.Le présent règlement a pour objectif de permettre aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer des retours effectifs ▌, compte tenu de l’approche globale exposée à l’article 3, à l’article 4, point h), et à l’article 5, point e), du règlement (UE) 2024/1351.

Article 2Champ d’application1.Le présent règlement s’applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres.2.Le présent règlement ne s’applique pas aux personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l’Union, telles que définies à l’article 2, point 5), du règlement (UE) 2016/399.3. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux dispositions des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1348 et (UE) 2024/1349.4. Sans préjudice du paragraphe 5, le présent règlement ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui:a) font l’objet d’un refus d’entrée aux frontières extérieures conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2016/399 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/399/oj). ou conformément aux dispositions équivalentes du droit national dans le cas des États membres non liés par ledit règlement;b) sont arrêtés ou interceptés par les autorités compétentes à l’occasion du franchissement illégal, par voie terrestre, maritime ou aérienne, de la frontière extérieure d’un État membre et qui n’ont pas obtenu par la suite l’autorisation ou le droit de séjourner dans ledit État membre;c) font l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national;d) font l’objet d’une procédure d’extradition.5. Un État membre peut décider d’appliquer le présent règlement à une ou plusieurs des catégories de ressortissants de pays tiers visées au paragraphe 4, points a), b) et c). Dans ce cas, le présent règlement s’applique à ces catégories de ressortissants de pays tiers à compter de la date à laquelle l’État membre notifie sa décision aux autres États membres et à la Commission.6. Lorsqu’un État membre décide d’appliquer le présent règlement à des ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une sanction pénale de retour, les articles 7, 9 et 10 ne s’appliquent pas.7. En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui sont exclus du champ d’application du présent règlement conformément au paragraphe 4, points a) et b), les États membres veillent à ce que le traitement et le niveau de protection qui leur sont appliqués ne soient pas moins favorables que ceux prévus à l’article 12, paragraphes 4 et 5, à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 14, paragraphe 6, points c) et e), à l’article 34, paragraphes 1 à 6, et à l’article 35, et ils respectent le principe de non-refoulement.▌2 ter. Le présent règlement s’applique sans préjudice du droit pénal national des États membres, et en particulier des dispositions prévoyant des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des peines d’emprisonnement, en cas de séjour irrégulier, dès lors que la procédure pénale et l’application desdites sanctions ne portent pas atteinte à la réalisation des retours effectifs.▌

Article 4DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:1)«ressortissant de pays tiers»: toute personne qui n’est ni un citoyen de l’Union au sens de l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ni une personne jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l’Union, telle qu’elle est définie à l’article 2, point 5), du règlement (UE) 2016/399;2)«séjour irrégulier»: la présence, sur le territoire d’un État membre, d’un ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée énoncées à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 ou les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence équivalentes conformément au droit national dans le cas des États membres qui ne sont pas liés par ledit règlement mais qui participent au présent règlement;3)«pays de retour»: l’un des pays suivants:a)un pays tiers qui est le pays d’origine du ressortissant de pays tiers;b)un pays tiers qui est le pays de résidence habituelle officielle du ressortissant de pays tiers;c)un pays tiers de transit sur le trajet vers l’Union, conformément aux accords ou arrangements de réadmission conclus par l’Union ou les États membres;d)un pays tiers, autre que celui visé aux points a) et b), dans lequel le ressortissant de pays tiers a le droit d’entrer et de séjourner;e)un pays tiers sûr au sujet duquel la demande de protection internationale d’un ressortissant de pays tiers a été rejetée au motif qu’elle est irrecevable, en application de l’article 59, paragraphe 8, du règlement (UE) 2024/1348 ou, dans le cas des États membres qui ne sont pas liés par ledit règlement, conformément aux dispositions correspondantes qui peuvent être inscrites dans leur droit national;f)le premier pays d’asile au sujet duquel la demande de protection internationale d’un ressortissant de pays tiers a été rejetée au motif qu’elle est irrecevable, en application de l’article 58, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1348 ou, dans le cas des États membres qui ne sont pas liés par ledit règlement, conformément aux dispositions correspondantes qui peuvent être inscrites leur droit national;g)un pays tiers, autre que l’un de ceux visés aux points a), b) et d), avec lequel il existe un accord ou un arrangement en vertu duquel le ressortissant de pays tiers est accepté, conformément à l’article 7 du présent règlement;4)«décision de retour»: un acte ou une décision de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d’un ressortissant de pays tiers et imposant ou énonçant l’obligation de quitter le territoire des États membres;4 bis) «retour»: les actions par lesquelles un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier:a) effectue un retour volontaire, au sens du point 6); ou b) est éloigné, par les autorités compétentes, du territoire des États membres vers l’un des pays de retour indiqués dans la décision ordonnant l’éloignement ou, le cas échéant, dans la décision de retour;4 ter) «décision ordonnant l’éloignement»: un acte ou une décision de nature administrative ou judiciaire déclarant que le ressortissant de pays tiers peut être éloigné vers un ou plusieurs pays de retour visés au point 3);5)«éloignement»: l’exécution de la décision de retour ou de la décision ordonnant l’éloignement par les autorités compétentes, par le transfert physique hors du territoire des États membres vers un pays de retour;6)«retour volontaire»: le départ du territoire des États membres, de sa propre initiative, avec ou sans assistance, et sans recours à l’éloignement, d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier qui exécute l’obligation de quitter le territoire, dans le délai ou après expiration du délai de départ volontaire fixé dans la décision de retour;7)«fuite»: l’acte par lequel un ressortissant de pays tiers ne reste pas à la disposition des autorités administratives ou judiciaires compétentes ▌;8)«interdiction d’entrée»: une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire interdisant l’entrée et le séjour sur le territoire des États membres ▌;▌11)«opération de retour»: une opération organisée ou coordonnée par une autorité compétente ou avec l’appui de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après «Frontex»), par laquelle il est procédé au retour de ressortissants de pays tiers se trouvant dans un ou plusieurs États membres.▌

Article 5Droits fondamentauxLorsqu’ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect du droit de l’Union pertinent, y compris la charte, du droit international applicable, des obligations liées à l’accès à la protection internationale, du principe de non-refoulement et des droits fondamentaux.

Chapitre IIPROCÉDURE DE RETOUR▌Section 2Procédure donnant lieu à une décision de retour

Article 7▌Décision de retour1.Les autorités compétentes des États membres prennent une décision de retour à l’égard de tout ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire énonçant ou imposant l’obligation de quitter le territoire des États membres.1 bis. Les décisions de retour:a) fixent un délai de départ, qui ne dépasse pas 30 jours, au terme duquel, au plus tard, le ressortissant de pays tiers doit avoir quitté le territoire des États membres; ou b) indiquent que le ressortissant de pays tiers doit quitter immédiatement le territoire des États membres. Le délai de départ visé au point a) peut être encore raccourci et précisé dans le droit national.Les États membres peuvent prévoir dans leur droit national dans quelles circonstances un ressortissant de pays tiers se voit accorder un délai de départ volontaire ou se voit ordonner de partir immédiatement.1 ter. Les autorités compétentes peuvent prévoir un délai de départ, en application du paragraphe 1 bis, supérieur à 30 jours, en tenant dûment compte des circonstances propres à chaque cas.1 quater. Les autorités compétentes peuvent prolonger le délai de départ en application du paragraphe 1 bis, en tenant dûment compte des circonstances propres à chaque cas, en particulier la participation à un programme d’aide au retour et à la réintégration prévu à l’article 46, paragraphe 3, et le respect de l’obligation de coopérer énoncée à l’article 21. 1 quinquies. Les autorités compétentes peuvent raccourcir le délai de départ en application du paragraphe 1 bis en cas de non-respect de l’obligation de coopérer énoncée à l’article 21.1 sexies. La date à compter de laquelle le délai de départ commence à courir est définie dans le droit national. 2.La décision de retour est écrite et contient les motifs de fait et de droit. Le ressortissant de pays tiers est informé des voies de recours disponibles et des délais pour exercer ces recours. La décision de retour est notifiée au ressortissant de pays tiers le plus rapidement possible conformément au droit national de l’État membre concerné. Lorsque le lieu de séjour du ressortissant de pays tiers est inconnu, la décision de retour est notifiée conformément au droit national.3.Les autorités compétentes peuvent décider de ne pas communiquer ou de limiter les informations sur les motifs factuels, lorsque le droit national prévoit une limitation du droit à l’information ou lorsque c’est nécessaire pour préserver l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale et pour prévenir, détecter et poursuivre des infractions pénales, ainsi que pour enquêter à leur sujet. Dans ce cas, le ressortissant de pays tiers est informé de la substance des motifs pour lesquels la décision de retour a été prise, afin d’avoir accès à une voie de recours effective. L’obligation d’informer le ressortissant de pays tiers de la substance des motifs ne comporte pas l’obligation de divulguer des informations classifiées.4.Le ou les pays de retour peuvent être déterminés dans la décision de retour ou conformément à l’article 12, paragraphe 2 bis, avant qu’il ne soit procédé à l’éloignement. Lorsque le ressortissant de pays tiers opte pour un retour volontaire dans un pays de retour autre que le ou les pays cités dans la décision de retour, il n’est pas nécessaire de prendre une nouvelle décision déterminant le pays de retour.4 ter. Les autorités compétentes ne sont pas empêchées de prendre une décision de retour lorsqu’il existe un obstacle à l’éloignement. Lorsque le pays de retour a été déterminé dans la décision de retour et qu’un risque de refoulement a été identifié, l’éloignement vers ce pays de retour est reporté conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a).5.À la demande du ressortissant de pays tiers, il lui est fourni une traduction écrite ou orale des principaux éléments de la décision de retour ▌, notamment des informations concernant les voies de recours disponibles, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend. À cette fin, les autorités compétentes peuvent, s’il y a lieu, utiliser des modèles de traduction standardisés ou des outils de traduction assistée par ordinateur ou de traduction automatique.6.La décision de retour ▌ est prise dans un acte distinct ou dans le même acte que la décision mettant fin au séjour régulier d’un ressortissant de pays tiers, en même temps que cette décision et avec elle ou sans retard injustifié par la suite, et sans préjudice des garanties procédurales prévues au chapitre IV et d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit international.7.Dès que la décision de retour est prise, les États membres utilisent le formulaire («décision de retour européenne») établi en application du paragraphe 8. Ce formulaire contient les principaux éléments de la décision de retour et, le cas échéant, de la décision ordonnant l’éloignement, et est mis à disposition par l’intermédiaire du système d’information Schengen, conformément au règlement (UE) 2018/1860 ▌.8.Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte un acte d’exécution pour établir le formulaire de décision de retour européenne mentionné au paragraphe 7. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.9.Au plus tard au moment de l’adoption de l’acte d’exécution visé au paragraphe 8, les États membres, la Commission et les agences compétentes de l’Union, telles qu’eu-LISA, commencent, respectivement, à mettre en place les dispositions juridiques et techniques nécessaires pour que la décision de retour européenne puisse être mise à disposition par l’intermédiaire du système d’information Schengen, afin de faciliter l’exécution de l’obligation prévue au paragraphe 7. La Commission et les agences compétentes de l’Union, telles qu’eu-LISA, soutiennent les États membres, le cas échéant.9 bis. Au plus tard à la date d’entrée en application visée à l’article 52, paragraphe 3, du présent règlement, la Commission et les agences compétentes de l’Union, telles qu’eu-LISA, mettent en œuvre des mesures visant à garantir la possibilité d’un traitement automatisé de la décision de retour européenne en vue de rendre plus efficace l’application de l’article 9.9 ter. Les États membres informent la Commission des dispositions juridiques et techniques nécessaires mises en place pour exécuter l’obligation visée au paragraphe 7 au plus tard à la date d’entrée en application visée à l’article 52, paragraphe 3, du présent règlement.▌

Article 8Exceptions à l’obligation de prendre une décision de retour1.Les autorités compétentes des États membres peuvent décider de ne pas prendre de décision de retour dans l’un des cas suivants, lorsque le ressortissant de pays tiers est:a)transféré vers un autre État membre en application de la procédure prévue à l’article 23 bis du règlement (UE) 2016/399;b)transféré vers un autre État membre en vertu d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou au titre de la coopération entre États membres prévue à l’article 44;c)une personne dont le séjour irrégulier est détecté à l’occasion de vérifications aux frontières extérieures effectuées à la sortie, conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2016/399, ou de vérifications équivalentes conformément au droit national, dans le cas des États membres qui ne sont pas liés par ledit règlement en évitant autant que possible de reporter le départ du ressortissant de pays tiers concerné.2.Il n’est pas pris de décision de retour lorsque le ressortissant de pays tiers est titulaire d’un titre de séjour, d’un visa de long séjour ou d’une autre autorisation conférant un droit de séjour, en cours de validité, délivrés par un autre État membre ▌.3.Dans les cas mentionnés au paragraphe 2, l’État membre impose au ressortissant de pays tiers de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre État membre. Si le ressortissant de pays tiers ne s’exécute pas ou si son départ immédiat est requis pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de sécurité nationale, les États membres peuvent demander la coopération des autres États membres en vertu de l’article 44 ou prendre une décision de retour en application de l’article 7.4.Il n’est pas pris de décision de retour lorsque ▌la procédure prévue à l’article 9 est appliquée.

Article 9Reconnaissance et exécution des décisions de retour prises par un autre État membre1.L’État membre dans lequel le ressortissant de pays tiers est en séjour irrégulier (ci-après l’«État membre d’exécution») peut reconnaître et exécuter une décision de retour exécutoire et, le cas échéant, une décision ordonnant l’éloignement prise à l’égard dudit ressortissant par un autre État membre (ci-après l’«État membre de décision») en application de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 12, paragraphe 2. L’exécution se fait sur la base des informations figurant dans la décision de retour européenne visée à l’article 7, paragraphe 7, et est menée conformément aux règles et procédures nationales prévues à l’article 12.2.▌Les États membres ne sont pas tenus de prendre des décisions ou actes de nature administrative aux fins de la reconnaissance. La reconnaissance ne doit pas nécessairement prendre la forme d’une procédure administrative.▌5.Lorsqu’un État membre ne reconnaît pas ou n’exécute pas une décision de retour ou une décision ordonnant l’éloignement en vertu du paragraphe 1 ▌, il prend une décision de retour sous réserve des conditions énoncées à l’article 7 ou une décision ordonnant l’éloignement en application de l’article 12, paragraphe 2.6.Lorsqu’un État membre reconnaît ou exécute une décision de retour ou une décision ordonnant l’éloignement en application du paragraphe 1, il suspend l’éloignement lorsque les effets de la décision de retour ou de la décision ordonnant l’éloignement dans l’État membre de décision sont suspendus et il peut prendre une décision de retour sous réserve des conditions énoncées à l’article 7.7.Lorsque l’État membre de décision suspend ou retire la décision de retour ou que la décision de retour est annulée par une autorité administrative ou par une juridiction, l’État membre d’exécution prend une décision de retour sous réserve des conditions énoncées à l’article 7.8.L’État membre de décision fournit à l’État membre d’exécution, à sa demande, toutes les données et tous les documents disponibles nécessaires aux fins du retour ou de l’éloignement, conformément au règlement (UE) 2018/1860 ▌.▌9 bis. L’application de l’article 9 est sans préjudice du recours aux exceptions prévues à l’article 8.11. D’ici l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 7, paragraphe 8, les États membres commencent à mettre en place des étapes préparatoires susceptibles de faciliter la reconnaissance des décisions de retour ou des décisions ordonnant l’éloignement prises par un autre État membre, y compris, le cas échéant, des dispositions juridiques et techniques dans leurs systèmes nationaux, des modifications apportées aux systèmes informatiques nationaux, des formations pertinentes et des activités de projets pilotes.12. Au plus tard deux ans après la date d’entrée en application visée à l’article 52, paragraphe 3, du présent règlement, la Commission évalue la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle en vertu du paragraphe 1, en particulier les éléments suivants:a) si les dispositions juridiques et techniques permettant la mise à disposition de la décision de retour européenne par l’intermédiaire du système d’information Schengen en application de l’article 7, paragraphe 7, sont mises en place par les États membres et sont efficaces;b) si les dispositions juridiques et techniques visant à assurer le traitement automatisé de la décision de retour européenne en application de l’article 7, paragraphe 9, sont mises en place par les États membres;c) l’effectivité de la reconnaissance et de l’exécution des décisions de retour et des décisions ordonnant l’éloignement;d) la charge qui en résulte pour les systèmes judiciaires et administratifs nationaux, ete) les résultats des activités de formation et de projets pilotes pertinentes.13. Sur la base de l’évaluation visée au paragraphe 12, la Commission présente, le cas échéant, des propositions législatives, y compris toute modification ciblée visant à assurer des retours effectifs, en vue d’introduire la reconnaissance et l’exécution obligatoires des décisions de retour exécutoires et des décisions ordonnant l’éloignement prises par un autre État membre. Si la Commission ne présente pas de proposition, elle en explique la raison.

Section 3Interdiction d’entrée

Article 10Imposition d’une interdiction d’entrée1.Les décisions de retour sont assorties d’une interdiction d’entrée lorsque:a)le ressortissant de pays tiers fait l’objet d’un éloignement conformément à l’article 12;b)l’obligation de quitter le territoire des États membres n’a pas été exécutée dans les délais fixés conformément à l’article 7, paragraphes 1 bis à 1 quater;c)le ressortissant de pays tiers présente un risque pour la sécurité prévu à l’article 16.2.Dans les cas autres que ceux énumérés au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent décider d’assortir la décision de retour ou la décision ordonnant l’éloignement d’une interdiction d’entrée en tenant compte des circonstances pertinentes, en particulier du niveau de coopération du ressortissant de pays tiers.3.L’interdiction d’entrée est imposée, par écrit, dans la décision de retour ou dans la décision ordonnant l’éloignement, ou dans un acte séparé. L’interdiction d’entrée est notifiée au ressortissant de pays tiers dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend. À cette fin, les autorités compétentes peuvent, s’il y a lieu, utiliser des modèles de traduction standardisés ou des outils de traduction assistée par ordinateur ou de traduction automatique. 4.Les autorités compétentes peuvent imposer une interdiction d’entrée sans prendre de décision de retour à l’égard d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres et dont le séjour irrégulier a été détecté à l’occasion de vérifications aux frontières effectuées à la sortie, conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2016/399, ou de vérifications équivalentes conformément au droit national dans le cas des États membres qui ne sont pas liés par ledit règlement. L’interdiction d’entrée dans de tels cas peut être imposée et notifiée après que le ressortissant de pays tiers a quitté le territoire des États membres, en évitant autant que possible de reporter le départ du ressortissant de pays tiers concerné.4 bis. Lorsqu’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier quitte le territoire des États membres avant qu’une décision de retour ne soit prise, les autorités compétentes peuvent lui imposer une interdiction d’entrée sans prendre de décision de retour.4 ter. Lorsque les motifs justifiant une interdiction d’entrée sont apparus après qu’une décision de retour a été prise, les autorités compétentes peuvent imposer une interdiction d’entrée sans prendre de nouvelle décision de retour.5.Les autorités compétentes peuvent s’abstenir d’imposer une interdiction d’entrée dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires, si le ressortissant de pays tiers est victime de la traite des êtres humains ou si le ressortissant de pays tiers coopère comme il se doit avec les autorités compétentes, notamment en s’inscrivant à un programme de retour et de réintégration.6.La durée de l’interdiction d’entrée est fixée en tenant dûment compte de toutes les circonstances propres à chaque cas et ne dépasse pas dix ans. Sans préjudice de l’article 16, paragraphe 3, point a), une interdiction d’entrée peut être prononcée pour une durée maximale de 20 ans, pour des motifs dûment étayés, lorsqu’il est jugé nécessaire d’empêcher le ressortissant de pays tiers d’entrer sur le territoire des États membres. ▌8.La période d’interdiction d’entrée commence à la date à laquelle le ressortissant de pays tiers quitte le territoire des États membres.

Article 11Retrait, suspension ou réduction de la durée d’une interdiction d’entrée1.Une interdiction d’entrée peut être retirée ou suspendue, ou sa durée peut être réduite, par l’État membre de décision, lorsque le ressortissant de pays tiers démontre qu’il a effectué un retour volontaire, sans préjudice des paragraphes 2 et 3.▌2.L’autorité compétente peut, si elle le juge approprié, retirer ou suspendre une interdiction d’entrée, ou en réduire la durée ▌, dans des cas particuliers justifiés, notamment pour des raisons humanitaires, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, sans préjudice du paragraphe 3.3.Le ressortissant de pays tiers peut présenter une demande dûment étayée de retrait, de suspension ou de réduction de la durée d’une interdiction d’entrée, sous réserve qu’il ait quitté le territoire, sans préjudice du paragraphe 4.4. Un ressortissant de pays tiers qui a fait l’objet d’une interdiction d’entrée de plus de 10 ans conformément à l’article 10, paragraphe 6, ou à l’article 16, paragraphe 3, point a), peut, 10 ans après son départ du territoire des États membres, demander à l’État membre de décision de réexaminer si l’interdiction d’entrée doit être retirée ou suspendue, ou si sa durée doit être raccourcie, en tenant dûment compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris, le cas échéant, la question de savoir si le ressortissant de pays tiers demeure un risque pour la sécurité au titre de l’article 16, et si l’interdiction d’entrée reste nécessaire pour continuer d’empêcher ce ressortissant de pays tiers d’entrer sur le territoire des États membres. La demande de réexamen est dûment étayée.4 bis. Les États membres peuvent subordonner le retrait d’une interdiction d’entrée au remboursement des coûts de l’éloignement du ressortissant de pays tiers.

Section 4Exécution du retour

Article 12Éloignement1.Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éloigner le ressortissant de pays tiers ▌:-a) lorsqu’il ne s’est pas conformé à l’obligation de quitter le territoire conformément à l’article 7;a)lorsqu’il ne coopère pas avec les autorités ▌;▌c)lorsqu’il relève du champ d’application de l’article 16;d)lorsqu’il se rend dans un autre État membre sans autorisation, y compris pendant la période fixée conformément à l’article 7;d bis)lorsque les autorités compétentes estiment que l’éloignement est nécessaire et proportionné, en vertu du droit national, pour des raisons autres que celles énumérées aux points -a) à d).1 bis. Aucune disposition du présent règlement n’empêche les États membres d’autoriser ou de faciliter le retour volontaire d’un ressortissant de pays tiers qui fait par ailleurs l’objet d’un éloignement en application du paragraphe 1, en particulier lorsque le retour volontaire est considéré comme garantissant un retour plus rapide et effectif.2.Une décision ordonnant l’éloignement peut être prise par les autorités compétentes à l’égard de tout ressortissant de pays tiers faisant l’objet d’un retour. Lorsqu’une décision ordonnant l’éloignement est prise, elle doit l’être par écrit et peut figurer dans la même décision que la décision de retour ou faire l’objet d’une décision ou d’un acte distinct de nature administrative ou judiciaire ou faire partie d’une autre décision administrative ou judiciaire.2 bis. Lorsqu’un pays de retour n’a pas encore été déterminé ou lorsque le pays de retour déterminé diffère de celui qui avait été préalablement déterminé, l’autorité compétente détermine un ou plusieurs pays de retour, au sens de l’article 4, point 3), dans la décision de retour ou dans une décision ordonnant l’éloignement avant qu’il ne soit procédé à l’éloignement.2 ter. Lorsqu’une décision ordonnant l’éloignement est prise, elle est motivée en fait et en droit. Le ressortissant de pays tiers est informé des voies de recours disponibles et des délais pour exercer ces recours. La décision ordonnant l’éloignement est notifiée au ressortissant de pays tiers le plus rapidement possible conformément au droit national de l’État membre concerné.2 quater. Lorsqu’une décision ordonnant l’éloignement est prise, il est fourni au ressortissant de pays tiers, à sa demande, une traduction écrite ou orale des principaux éléments de la décision ordonnant l’éloignement, notamment des informations concernant les voies de recours disponibles, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend. À cette fin, les autorités compétentes peuvent, s’il y a lieu, utiliser des modèles de traduction standardisés ou des outils de traduction assistée par ordinateur ou de traduction automatique.3.Lorsque le ressortissant de pays tiers indique que l’éloignement enfreindrait le principe de non-refoulement, ou lorsque les autorités de l’État membre prennent connaissance d’éléments pertinents l’indiquant, les autorités compétentes orientent le ressortissant de pays tiers vers la procédure appropriée, y compris la procédure d’asile conformément au règlement (UE) 2024/1348, le cas échéant, ou évaluent conformément au droit national si l’éloignement respecte le principe de non-refoulement ▌. Le ressortissant de pays tiers concerné présente dès que possible toute information pertinente concernant sa situation personnelle afin d’étayer son affirmation selon laquelle l’éloignement enfreindrait le principe de non-refoulement. Les autorités compétentes peuvent s’appuyer sur toute évaluation antérieure du risque de refoulement ou tenir compte d’une telle évaluation. Une nouvelle évaluation du risque de refoulement n’est effectuée qu’en cas d’informations pertinentes étayées. 3 bis. Les États membres peuvent décider que le principe de non-refoulement peut être évalué par une autorité autre que l’autorité compétente qui prend ou exécute la décision de retour.4.Les mesures coercitives prises pour procéder à l’éloignement doivent être nécessaires et proportionnées et, en toute hypothèse, ne pas dépasser le seuil de force raisonnable. Elles sont appliquées conformément au droit national, dans le respect des droits fondamentaux, de la dignité et de l’intégrité physique du ressortissant de pays tiers concerné.5.Lorsque les États membres procèdent à l’éloignement par voie aérienne, ils tiennent compte des orientations communes sur les mesures de sécurité à prendre pour les opérations communes d’éloignement par voie aérienne, énoncées dans l’annexe de la décision 2004/573/CE du Conseil Décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’organisation de vols communs pour l’éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de mesures d’éloignement (JO L 261 du 6.8.2004, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/573/oj)..▌

▌Article 14Conditions de report de l’éloignement1.L’éloignement prévu à l’article 12 est reporté dans les cas suivants:a)dans le cas où il se ferait en violation du principe de non-refoulement, oub)lorsque et aussi longtemps que la décision de retour est suspendue en vertu de l’article 28.2.L’éloignement prévu à l’article 12 peut être reporté ▌, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas. Lorsqu’il existe un risque de fuite, des mesures supplémentaires peuvent être appliquées en vertu du paragraphe 7. 3.Si le ressortissant de pays tiers demande le report de l’éloignement, sa demande doit être dûment motivée.4.▌Les États membres fournissent au ressortissant de pays tiers concerné une confirmation écrite du report conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, et précisant ses droits au cours du report. Une traduction de la confirmation peut être communiquée oralement au ressortissant de pays tiers dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, y compris au moyen de services d’interprétation.5.Le report de l’éloignement ▌fait l’objet d’un réexamen en cas de changement des circonstances pertinentes.6.En ce qui concerne la situation du ressortissant de pays tiers, y compris le respect, par ce dernier, des obligations prévues par le présent règlement, pendant la durée du report de l’éloignement, il est tenu compte des éléments suivants:a)les besoins fondamentaux;b)l’unité familiale avec les membres de la famille présents sur le territoire de l’État membre;c)les soins d’urgence et le traitement indispensable des maladies;d)l’accès des mineurs au système éducatif de base en fonction de la durée de leur séjour;e)les besoins particuliers des personnes vulnérables.7.Si l’éloignement est reporté, les mesures prévues aux articles 21, 23 quater et 29 peuvent être appliquées lorsque les conditions sont remplies.

Article 15Contrôle de l’éloignement▌ Les États membres prévoient un système indépendant de contrôle du retour forcé. ▌ Les États membres peuvent s’appuyer sur les mécanismes de contrôle existants, tels que les structures et l’expertise établies en vertu du règlement (UE) 2024/1356 pertinentes aux fins du présent article.▌

Article 16Retour des ressortissants de pays tiers qui présentent des risques pour la sécurité1.Le présent article s’applique aux ressortissants de pays tiers lorsque:a)ils constituent une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, y compris lorsqu’ils font l’objet d’un signalement en vertu de l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) nº 1987/2006 (JO L 312 du 7.12.2018, p. 14, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1861/oj).;b)il existe des éléments permettant raisonnablement de croire qu’ils ont commis une infraction pénale grave mentionnée à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_framw/2002/584/oj)., qu’ils ont commis une infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins deux ans en vertu du droit national ou qu’ils ont commis plusieurs infractions passibles d’une peine privative de liberté d’au moins un an en vertu du droit national de l’État membre de condamnation;b bis) il existe des éléments permettant raisonnablement de penser qu’ils sont impliqués dans l’une des infractions visées dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2017/541/oj).;c)il existe des éléments permettant raisonnablement de penser qu’ils ont l’intention de commettre une infraction visée aux points b) et b bis) du présent paragraphe sur le territoire d’un État membre;c bis) il existe des éléments permettant raisonnablement de penser qu’ils représentent toute autre menace pour la sécurité telle que définie dans le droit national.2.Les ressortissants de pays tiers relevant du champ d’application du présent article font l’objet d’un éloignement conformément à l’article 12.2 bis. Le paragraphe 1, points b), b bis) et c), s’applique aux ressortissants de pays tiers lorsqu’il existe des éléments permettant raisonnablement de penser qu’ils ont instigué, ou participé de toute autre manière, à la commission des crimes ou actes visés auxdits points.2 ter. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les décisions de retour concernant les ressortissants de pays tiers relevant du champ d’application du présent article soient traitées et exécutées en priorité.3.Par dérogation aux dispositions pertinentes du présent règlement, les ressortissants de pays tiers qui relèvent du champ d’application du présent article peuvent:a)être soumis à une interdiction d’entrée, imposée conformément à l’article 10, qui dépasse la durée maximale mentionnée au paragraphe 6 dudit article ou à une interdiction d’entrée d’une durée illimitée lorsque cela est justifié et proportionné au risque pour la sécurité posé par le ressortissant de pays tiers. Dans ce cas, les dispositions de l’article 11, paragraphe 4, s’appliquent;b)être placés en rétention en vertu de l’article 29, paragraphe 3, point c);c)être placés en rétention dans un établissement pénitentiaire, en étant, dans la mesure du possible, séparés des prisonniers de droit commun;d)être placés en rétention pour des durées supplémentaires dépassant la durée maximale mentionnée à l’article 32, paragraphe 3, qui sont déterminées par une juridiction en tenant compte des circonstances propres à chaque cas et qui font l’objet d’un contrôle par une juridiction au moins tous les trois mois.4.Lorsque la menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale que représentent des ressortissants de pays tiers visés au paragraphe 1, point a), ne peut être efficacement traitée en vertu du présent article, les États membres peuvent prendre d’autres mesures au titre du droit national. Lors de la prise de décision, les États membres veillent à ce que la mesure soit nécessaire et proportionnée compte tenu de la gravité de la menace pour l’ordre public ou du danger que représente la personne concernée.4 bis. Les États membres peuvent s’appuyer sur une évaluation approfondie existante du point de vue de la sécurité de toutes les circonstances pertinentes, effectuée par les autorités compétentes à des stades antérieurs, notamment dans le cadre de procédures d’asile, de visa et de contrôle aux frontières, y compris de filtrage.

Article 17Retour dans un pays tiers avec lequel il existe un accord ou un arrangement1.Le retour visé à l’article 4, premier alinéa, point 3), g), des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier nécessite la conclusion d’un accord ou d’un arrangement avec un pays tiers. Un tel accord ou arrangement ne peut être conclu qu’avec un pays tiers qui respecte les normes et principes internationaux en matière de droits de l’homme conformément au droit international, y compris le principe de non-refoulement.2.L’accord ou arrangement conclu en application du paragraphe 1 prévoit ce qui suit:a)les procédures applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, du territoire des États membres au pays tiers visé au paragraphe 1;b)les conditions de séjour du ressortissant de pays tiers dans le pays tiers visé au paragraphe 1, y compris les obligations et responsabilités respectives des parties à l’accord ou arrangement;▌d)les obligations du pays tiers visé au paragraphe 1, seconde phrase;▌f)les conséquences en cas de violation de l’accord ou de l’arrangement ou en cas de changement important ayant une incidence négative sur la situation du pays tiers.2 bis. Lorsqu’un accord ou arrangement conclu en application du paragraphe 1 prévoit le retour ultérieur dans un pays de retour visé à l’article 4, point 3), a) à d), l’accord ou l’arrangement prévoit, outre les dispositions énoncées au paragraphe 2, ce qui suit:a) les conséquences en cas d’impossibilité de retour ultérieur;b) les obligations et responsabilités respectives des parties à l’accord ou arrangement;c) les conséquences en cas de changement important ayant une incidence négative sur la situation du pays tiers visé au paragraphe 1;d) un organisme ou mécanisme indépendant chargé de contrôler l’application effective de l’accord ou arrangement.L’accord ou arrangement conclu en application du premier alinéa peut prévoir les conditions de rétention dans le pays tiers visé au paragraphe 1.3.Les États membres informent, en temps utile, les États membres concernés des négociations en vue d’un accord ou d’un arrangement visé au paragraphe 1 menées avec un pays tiers qui partage une frontière commune avec ces États membres. Les États membres informent la Commission et les autres États membres de tout accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral conclu conformément au paragraphe 1 avant son entrée en vigueur ou, lorsqu’un accord ou arrangement doit être appliqué à titre provisoire, avant le début de son application provisoire. La Commission et les autres États membres sont également informés de toute modification ultérieure de ces accords ou arrangements ou de la résiliation de ceux-ci.4.Les mineurs non accompagnés ▌ ne sont pas renvoyés dans un pays tiers visé au paragraphe 1.

Section 5Retour des mineurs

Article 18Intérêt supérieur de l’enfantL’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale lors de l’application du présent règlement.

Article 19Évaluation de l’âge des mineurs1. Lorsque, en raison de déclarations du ressortissant de pays tiers, de preuves documentaires disponibles ou d’autres éléments pertinents, des doutes existent quant à la question de savoir s’il est mineur, l’autorité compétente peut entreprendre une évaluation de son âge conformément au droit national ou au droit de l’Union. Cette évaluation de l’âge peut faire usage de l’article 25 du règlement (UE) 2024/1348 ▌.2. L’autorité compétente peut s’appuyer sur une évaluation de l’âge existante effectuée à des stades antérieurs de la procédure de retour ou lors d’autres procédures pertinentes.3. Un État membre peut reconnaître les conclusions d’une évaluation de l’âge réalisée par un autre État membre lorsque l’évaluation de l’âge a été effectuée en conformité avec le droit de l’Union.6. Le refus de se soumettre à une évaluation de l’âge, y compris à l’examen médical, n’empêche pas l’autorité chargée de la détermination de poursuivre la procédure de retour. Un tel refus ne peut être considéré que comme une présomption réfragable que le demandeur n’est pas mineur.

Article 20Retour des mineurs non accompagnés1.▌L’assistance d’organismes compétents autres que les autorités chargées d’exécuter le retour est apportée, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.2.Un représentant ou une personne désignée pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant est désigné pour représenter et assister le mineur non accompagné et pour agir en son nom, selon le cas, dans le cadre du processus de retour. Il est veillé à ce que le représentant désigné ait reçu une formation appropriée à la communication adaptée aux enfants et à leur âge et à ce qu’il puisse communiquer, y compris par l’intermédiaire de services d’interprétation, dans une langue que le mineur comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend. Cette personne peut être la personne désignée pour agir en tant que représentant au titre de la directive (UE) 2024/1346 Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L, 2024/1346, 22.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1346/oj)., lorsque cette personne a été désignée conformément à l’article 27 de ladite directive.3.Le mineur non accompagné est entendu soit directement, soit par l’intermédiaire du représentant ou de la personne ▌ mentionnés au paragraphe 2, notamment dans le cadre de la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant. Au plus tard avant d’éloigner du territoire d’un État membre un mineur non accompagné, les autorités de cet État membre s’assurent qu’il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à une structure d’accueil adéquate dans le pays de retour.

Chapitre IIIOBLIGATIONS DU RESSORTISSANT DE PAYS TIERS

Article 21Obligation de coopérer1.Les ressortissants de pays tiers se conforment à l’obligation de quitter le territoire des États membres et ont l’obligation de coopérer avec les autorités compétentes des États membres, à tous les stades de la procédure de retour.1 bis. Ils fournissent aux autorités compétentes, dans les meilleurs délais, des informations sur toute modification de leur situation personnelle qui est pertinente aux fins du présent règlement.2.Sans préjudice de l’obligation de quitter le territoire des États membres, les ressortissants de pays tiers:a)restent à la disposition des autorités compétentes sur le territoire de l’État membre compétent pour la procédure de retour dont ils font l’objet, ne prennent pas la fuite, y compris vers un autre État membre, et se présentent au départ pour le transport de retour selon les modalités fixées par l’autorité compétente;a bis) ne font pas obstacle, que ce soit physiquement ou verbalement, au retour;b)fournissent, ▌ dans les meilleurs délais, toutes les informations et tous les documents physiques et numériques, y compris les copies et les enregistrements électroniques, dont ils disposent ou qu’ils sont raisonnablement présumés pouvoir obtenir, qui sont pertinents pour l’établissement ou la vérification de leur identité ou de leur nationalité ou qui présentent un intérêt dans le cadre de la procédure de retour ▌, notamment en fournissant aux autorités compétentes un document d’identité ou de voyage ou en coopérant à l’obtention d’un document d’identité ou de voyage;c)ne peuvent détruire, retenir ou éliminer par d’autres moyens des documents, informations et pièces visés au point b) du présent paragraphe, utiliser des pseudonymes dans une intention frauduleuse, communiquer d’autres fausses informations oralement ou par écrit, induire en erreur les autorités d’une autre façon ni s’opposer de manière frauduleuse à la procédure de retour ▌;d)fournissent une explication lorsqu’ils ne possèdent pas de document d’identité ou de voyage;e)fournissent des informations sur les pays tiers par lesquels ils ont transité, les itinéraires de voyage qu’ils ont empruntés ou les autres pays tiers avec lesquels ils pourraient avoir des liens autres qui pourraient faciliter leur retour;f)fournissent des données biométriques au sens du droit national et du droit de l’Union, y compris de l’article 2, paragraphe 1, point s), du règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/1358, 22.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1358/oj).;f bis) se conforment aux exigences des transporteurs en matière de voyage et aux exigences des autorités des pays tiers en matière d’entrée, y compris les exigences sanitaires, lorsque ces exigences sont imposées de manière générale aux voyageurs internationaux;g)communiquent, à la demande des autorités compétentes, des coordonnées précises, notamment le lieu de résidence actuel, l’adresse, le numéro de téléphone auquel ils peuvent être joints et, s’il en existe, une adresse de courrier électronique;h)fournissent, dans les meilleurs délais, des informations sur toute modification des coordonnées visées au point g);i)se conforment à toute mesure imposée en vertu de l’article 23, paragraphe 1, et de l’article 23 quater, paragraphe 1, pendant toute la durée de la procédure de retour;j)fournissent toutes les informations et déclarations requises dans le cadre des demandes introduites auprès des autorités compétentes des pays tiers concernés en vue d’obtenir des documents de voyage et coopèrent avec ces autorités de pays tiers, si nécessaire;k)▌ se présentent en personne devant les autorités compétentes nationales ou du pays tiers, au lieu indiqué par ces dernières, afin d’obtenir des documents de voyage et d’établir leur identité ou leur nationalité. ▌ Ils peuvent avoir recours à la vidéoconférence, selon les exigences des autorités compétentes;l)lorsque les autorités compétentes l’exigent, participent à des séances de conseil en matière de retour et de réintégration;l bis) se conforment aux mesures supplémentaires pertinentes en matière de retour prévues par le droit national.Les obligations imposées aux ressortissants de pays tiers en vertu du présent article sont sans préjudice des obligations et mesures non liées au retour prévues par le droit national.3.Les informations et documents ▌ou, à défaut, leurs copies, visés au paragraphe 2, point b), comprennent en particulier les déclarations des ressortissants de pays tiers et tout document en leur possession concernant:a)leur nom, leur date et lieu de naissance, leur sexe et leur(s) nationalité(s) ou le fait qu’ils sont apatrides;b)les membres de leur famille, et d’autres informations personnelles relatives au ressortissant de pays tiers, si elles sont utiles pour exécuter la procédure de retour ▌ ou pour déterminer le pays de retour;c)le type, le numéro, la durée de validité et le pays de délivrance de tout document d’identité ou de voyage des ressortissants de pays tiers, et d’autres documents fournis par ceux-ci, que l’autorité compétente juge utiles à leur identification, à l’exécution de la procédure de retour ▌ et à la détermination du pays de retour;d)tout titre de séjour ou autre autorisation leur conférant un droit de séjour, délivré par un autre État membre ou par un pays tiers;e)toute décision de retour, décision ordonnant l’éloignement ou interdiction d’entrée prise par un autre État membre;f)le(s) pays et le(s) lieux de résidence précédents ainsi que les itinéraires de voyage, les pays par lesquels ils ont transité et les documents de voyage antérieurs.4.Lorsque les autorités compétentes décident de conserver tout document nécessaire au retour ainsi qu’il est mentionné au paragraphe 2, point b), elles veillent à ce que le ressortissant de pays tiers reçoive dans le meilleur délai des photocopies ou toute autre preuve appropriée de la conservation des documents ▌. En cas de retour volontaire, les autorités compétentes restituent ces documents au ressortissant de pays tiers au moment de son départ ou à son arrivée dans le pays tiers.5.Le ressortissant de pays tiers est joignable par les moyens de communication définis par le droit national. Les États membres définissent, dans leur droit national, le mode de communication et le moment auquel la communication est considérée comme reçue par le ressortissant de pays tiers et notifiée à celui-ci, ou utilisent les systèmes numériques mis au point et/ou utilisés par les États membres ou l’Union aux fins de cette communication.▌

Article 21 bisRisque de fuite1. Sauf preuve du contraire, il y a risque de fuite dans un cas particulier lorsque l’un des critères suivants est rempli pour ce qui a trait au ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier concerné:a) le ressortissant de pays tiers est entré, s’est rendu ou tente d’entrer ou de se rendre, sans autorisation, sur le territoire d’un État membre, y compris après avoir transité par un pays tiers;b) le ressortissant de pays tiers fait l’objet d’une décision de retour prise par un État membre autre que celui sur le territoire duquel il se trouve actuellement en séjour irrégulier, notamment dans le cas où il a été repéré grâce aux signalements introduits dans le système d’information Schengen conformément au règlement (UE) 2018/1860;c) le ressortissant de pays tiers ne se conforme pas à l’une ou plusieurs des mesures imposées conformément à l’article 23, paragraphe 1, et à l’article 23 ter, paragraphe 1, ou exprime ou démontre son intention de ne pas s’y conformer;d) le ressortissant de pays tiers est entré une nouvelle fois sur le territoire des États membres en violation d’une interdiction d’entrée en cours de validité.2. Dans les cas non mentionnés au paragraphe 1, le risque de fuite est déterminé sur la base d’une évaluation globale des circonstances propres à chaque cas. L’évaluation comprend l’un ou plusieurs des critères suivants pour ce qui a trait au ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier concerné:a) absence de résidence, de domicile fixe ou d’adresse fiable;b) non-respect de l’obligation de quitter le territoire des États membres dans le délai de départ fixé conformément à l’article 7, paragraphe 1 bis, point a);c) lorsque le départ est imminent et qu’il existe des raisons de croire que le ressortissant de pays tiers a l’intention d’enfreindre l’obligation de coopération prévue à l’article 21, paragraphe 2, point a);d) utilisation de documents d’identité ou de voyage, de titres de séjour ou de visas, ou de documents justifiant les conditions d’entrée, qui sont faux ou falsifiés, destruction ou élimination par d’autres moyens de tels documents, utilisation de pseudonymes dans une intention frauduleuse, communication d’autres fausses informations oralement ou par écrit, ou toute autre forme d’opposition frauduleuse à la procédure de retour ou de réadmission;e) non-participation à des séances de conseil en matière de retour et de réintégration, lorsque cette participation est exigée par les autorités compétentes;f) le ressortissant de pays tiers n’a pas d’ancrage social et se trouve en particulier dans une situation caractérisée par l’absence de liens familiaux et des moyens de subsistance insuffisants;g) non-respect des obligations prévues à l’article 21, paragraphe 2, points a) à c), e), f bis) et i) à k), y compris un manque de coopération pour l’obtention de documents de voyage;h) critères autres que ceux énoncés aux points a) à f), lorsque le droit national le prévoit.▌

Chapitre III bisMESURES VISANT À PROMOUVOIR LE RETOUR ET MESURES ALTERNATIVES À LA RÉTENTION

Article 23Disponibilité pour le processus de retour1.Afin de préparer et d’assurer un retour effectif ou d’inciter davantage au respect des obligations de quitter le territoire et de coopérer, les États membres peuvent imposer au ressortissant de pays tiers une ou plusieurs des mesures suivantes:a) l’obligation de demeurer dans une zone géographique sur le territoire de l’État membre, dans laquelle ils peuvent circuler librement;b) l’obligation de résider à une adresse spécifique ou dans un lieu désigné par les autorités compétentes;c) l’obligation de présenter devant les autorités compétentes à des moments précis, en personne ou par d’autres moyens prévus par la législation nationale;d) d’autres mesures que celles visées aux points a) à c), lorsque la législation nationale le prévoit. 2.Toute mesure prévue au paragraphe 1 ne s’applique que dans la mesure où elle est compatible avec les besoins particuliers des personnes vulnérables et avec l’intérêt supérieur de l’enfant.2 bis. Les mesures énoncées au paragraphe 1 peuvent également être imposées aux ressortissants de pays tiers qui ne peuvent pas être éloignés, en raison de leur manque de coopération avec les autorités compétentes.3.Sur demande, les autorités compétentes peuvent autoriser le ressortissant de pays tiers à ne pas se conformer temporairement à une mesure visée au paragraphe 1.▌4.Le ressortissant de pays tiers est informé de l’octroi ou du refus de l’autorisation visée au paragraphe 3.5.Le ressortissant de pays tiers n’est pas tenu de demander l’autorisation visée au paragraphe 3 d’assister à des rendez-vous avec les autorités et les juridictions, lorsque cela aurait été contraire à l’obligation prévue au paragraphe 1 et que la présence de ce ressortissant est nécessaire. Il informe les autorités compétentes de ces rendez-vous à l’avance.6.Les décisions prises en application du paragraphe 1, points b) et c), sont écrites, sont proportionnées et tiennent compte de la situation particulière du ressortissant de pays tiers concerné.7. Le ressortissant de pays tiers est informé de toute décision d’appliquer les mesures visées au paragraphe 1 du présent article ainsi que des conséquences du non-respect de cette décision, notamment sa rétention au titre de l’article 29.

Article 23 bisMesures d’enquête1. Sans préjudice des mesures d’enquête prises pour d’autres raisons non liées au retour conformément au droit national, les autorités compétentes des États membres peuvent, lorsque cela est nécessaire, proportionné et dûment justifié afin de préparer ou d’assurer un retour effectif:a)fouiller le ressortissant de pays tiers et, sous réserve d’une décision judiciaire préalable ou, conformément au droit national applicable, d’une décision administrative lorsque cela est nécessaire, proportionné et dûment justifié par l’urgence d’une telle fouille, son lieu de résidence ou d’autres lieux pertinents;a bis)prendre des mesures administratives afin de garantir le respect de l’obligation de fournir des données biométriques prévue par le droit national, y compris les empreintes digitales, ce qui pourrait inclure la possibilité d’utiliser des moyens de coercition en dernier ressort lorsqu’un ressortissant de pays tiers ne fournit pas de données biométriques comme l’exige l’article 21, paragraphe 2, point f);b) fouiller et saisir les effets personnels, les appareils électroniques et autres objets pertinents; c) imposer d’autres mesures d’enquête, lorsque le droit national le prévoit.2. Toute mesure d'enquête au titre du paragraphe 1, points a) à c), du présent article peut être mise en œuvre sans le consentement du ressortissant de pays tiers concerné.3. Toute mesure d’enquête imposée conformément au paragraphe 1, points a) à c), du présent article respecte les droits fondamentaux et est soumise aux garanties et aux voies de recours prévues par le droit de l’Union et le droit national.

Article 23 terConséquences du non-respect de l’obligation de coopérer 1. En cas de non-respect de l’obligation de coopérer énoncée à l’article 21, paragraphe 1, et des exigences prévues à l’article 21, paragraphe 2, les États membres imposent au ressortissant de pays tiers concerné une ou plusieurs des mesures énoncées à l’article 23, paragraphe 1, et peuvent imposer une ou plusieurs des mesures suivantes, qui sont effectives et proportionnées:b) le refus ou la réduction de certaines prestations et allocations, lorsque le droit national le prévoit, à moins que cela n’entraîne l’incapacité de ces personnes à subvenir à leurs besoins fondamentaux;c) le refus ou la réduction de mesures d’incitation accordées pour encourager le retour volontaire, y compris le refus ou la réduction de l’aide prévue dans les programmes de retour et de réintégration conformément à l’article 46, paragraphe 3;d) le refus ou le retrait du permis de travail, lorsque le droit national le prévoit;e) la prolongation de la durée d’une interdiction d’entrée jusqu’à la durée maximale prévue à l’article 10, paragraphe 6;f) des sanctions pénales, y compris des peines d’emprisonnement, lorsque le droit national le prévoit;g) des sanctions pécuniaires;h)des mesures ou conséquences autres que celles susmentionnées, lorsque le droit national le prévoit.

Article 23 quaterMesures alternatives à la rétention1. Les États membres peuvent imposer une ou plusieurs des mesures alternatives à la rétention qui suivent, en tenant compte de la situation particulière du ressortissant de pays tiers concerné, notamment du niveau de risque de fuite évalué conformément à l’article 21 bis:a) le dépôt d’une garantie financière adéquate;b) le recours à la surveillance électronique;c) des mesures autres que celles visées aux points a) et b), lorsque le droit national le prévoit.1 bis.Les mesures visées au premier alinéa visent principalement à assurer le retour effectif et en temps utile du ressortissant de pays tiers.2. La décision d’appliquer les mesures indiquées au paragraphe 1 est motivée en fait et en droit.3. Les ressortissants de pays tiers sont informés par écrit de toute décision d’appliquer les mesures indiquées au paragraphe 1 du présent article ainsi que des conséquences du non-respect de cette décision, notamment le placement en rétention en vertu de l’article 29.4. Les États membres veillent à ce que les décisions prises en application du paragraphe 2 du présent article fassent l’objet d’un contrôle par une juridiction, à la demande de la personne concernée ou d’office.

Chapitre IVGARANTIES ET VOIES DE RECOURSSection 1Garanties procédurales

Article 24Droit à l’information1.Les autorités compétentes veillent à ce que les ressortissants de pays tiers soumis à ▌la procédure de retour soient informés ▌des éléments suivants:a)l’objet ▌de la ▌procédure ▌;b)les ▌obligations des ressortissants de pays tiers ▌énoncées à l’article 21 et à l’article 23, les conséquences du non-respect des obligations, prévues à l’article 23 ter et à l’article 29, paragraphe 3, point e), l’existence d’un signalement concernant le retour de la personne dans le système d’information Schengen, et la reconnaissance et l’exécution d’une décision de retour prise par un autre État membre conformément à l’article 9;c)les conseils et les programmes en matière de retour et de réintégration prévus à l’article 46;d)leurs droits procéduraux ▌en vertu du présent règlement et du droit national, en particulier le droit à l’assistance juridique et à la représentation en justice en vertu de l’article 25.2.Les informations sont fournies dans les meilleurs délais ▌dans une langue que le ressortissant de pays tiers comprend ou dont on peut raisonnablement présumer qu’il la comprend. Les informations peuvent être fournies au moyen de fiches d’information standard, soit sur papier, soit sous format électronique et, si nécessaire, complétées oralement, en recourant à des services de traduction et d’interprétation. Dans le cas des mineurs non accompagnés, les informations sont fournies d’une manière adaptée à l’âge, avec la participation du ▌représentant ou de la personne désignée pour assister le mineur mentionnée à l’article 20, paragraphe 2.2 bis.Lorsque l’autorité compétente procède à l’éloignement sur la base d’une décision de retour ou d’une décision d’éloignement qui a déterminé plusieurs pays de retour, le ressortissant de pays tiers est informé suffisamment à l’avance du pays de retour dans lequel il sera éloigné.

Article 25Assistance juridique et représentation en justice1.En cas de recours ou de contrôle devant une juridiction en application de l’article 27, les États membres veillent, à la demande du ressortissant de pays tiers, à ce que celui-ci bénéficie de l’assistance juridique et de la représentation en justice gratuites nécessaires ▌.2.Les autorités compétentes veillent à ce que les mineurs non accompagnés soient représentés et assistés de manière à leur permettre de bénéficier des droits et de respecter les obligations prévues par le présent règlement.▌4.L’assistance juridique et la représentation en justice gratuites sont assurées par des conseils juridiques ou d’autres personnes dûment qualifiées, reconnues ou habilitées par le droit national à assister ou représenter le ressortissant de pays tiers, ou par des organisations non gouvernementales agréées en vertu du droit national pour fournir des services juridiques ou une représentation en justice aux ressortissants de pays tiers.5.L’assistance juridique et la représentation en justice gratuites dans le cadre de la procédure de recours peuvent être exclues par les États membres lorsque:a)le ressortissant de pays tiers est considéré comme possédant des ressources suffisantes pour financer à ses propres frais l’assistance juridique et la représentation en justice;b)le recours est considéré comme n’ayant aucune chance sérieuse d’aboutir ou comme étant abusif;c)le recours ou le contrôle se situe à un second degré de recours ou à un degré supérieur, selon ce qui est prévu en droit national, comprenant un nouvel examen au fond ou un contrôle du recours;d)le ressortissant de pays tiers est déjà assisté ou représenté par un conseil juridique.6.Le ressortissant de pays tiers qui demande l’assistance juridique et la représentation en justice gratuites présente sa situation financière et informe immédiatement les autorités compétentes de tout changement important dans sa situation financière, à moins que le droit national ne prévoie une assistance juridique gratuite quelle que soit la situation financière de la personne.7.À l’exception de l’assistance juridique fournie aux mineurs non accompagnés ▌, les États membres peuvent:a)imposer des limites financières ou temporelles à l’assistance juridique et à la représentation en justice gratuites, à condition que ces limites ne soient pas arbitraires et ne restreignent pas indûment l’accès à l’assistance juridique et à la représentation en justice gratuites ▌;b)demander le remboursement total ou partiel de tous frais encourus lorsque la situation financière du ressortissant de pays tiers s’est améliorée au cours de la procédure de retour ou lorsque la décision de fournir l’assistance juridique et la représentation en justice gratuites a été prise sur la base d’informations fausses données par le ressortissant de pays tiers;c)prévoir que, pour ce qui concerne les honoraires et autres frais, ainsi que les remboursements, le traitement réservé aux ressortissants de pays tiers est égal au traitement habituellement accordé à leurs ressortissants nationaux en matière d’assistance juridique, mais ne peut pas être plus favorable que celui-ci.8.Les États membres fixent des règles de procédure spécifiques régissant la manière dont les demandes d’assistance juridique et de représentation en justice gratuites en lien avec un recours ou un contrôle devant une juridiction en application de l’article 27 sont déposées et traitées, ou appliquent les règles en vigueur pour les demandes de même nature au niveau national, à condition que ces règles ne rendent pas l’accès à l’assistance juridique et à la représentation en justice gratuites excessivement difficile ou impossible.9.Lorsque la décision de ne pas accorder l’assistance juridique et la représentation juridique gratuites est prise par une autorité qui n’est pas une juridiction, au motif que le recours est considéré comme n’ayant aucune chance sérieuse d’aboutir ou comme étant abusif, le demandeur a droit à un recours effectif contre cette décision devant une juridiction. ▌10.Les États membres peuvent prévoir l’assistance juridique et la représentation en justice gratuites dans le cadre de la procédure administrative, conformément au droit national.

Section 2Voies de recours

Article 26Droit à un recours effectif1.Le ressortissant de pays tiers concerné dispose d’une voie de recours effective pour contester les décisions visées à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 10 et à l’article 12, paragraphe 2, devant la juridiction compétente en vertu du droit national.2.Le recours effectif prévoit un examen complet ▌tant des faits que des points de droit.3.Lorsque des éléments du dossier portés à la connaissance de la juridiction chargée du recours contre la décision de retour ou la décision ordonnant l’éloignement, tels que complétés ou éclairés à l’issue d’une procédure contradictoire, indiquent qu’il pourrait être porté atteinte au principe de non-refoulement, le respect des obligations découlant du principe de non-refoulement est vérifié ▌.4. L’annulation ou la révocation d’un élément non essentiel d’une décision de retour n’entraîne pas l’annulation ou la révocation du reste de la décision concernée.

Article 27Recours devant une juridiction compétente1.Afin d’appliquer le présent règlement, les États membres fixent dans leur droit national ▌le délai pour former un recours devant une juridiction de première instance, qui ne peut dépasser 14 jours.Les États membres qui, au plus tard le... [date d’entrée en vigueur du présent règlement], prévoient dans leur droit national des délais de recours de 30 jours ou plus peuvent déroger au premier alinéa. Si les États membres décident de déroger, le délai visé au premier alinéa ne dépasse pas 30 jours.2.Le délai visé au paragraphe 1 commence à courir à partir de la date à laquelle la décision visée à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 10 ou à l’article 12, paragraphe 2, est notifiée au ressortissant de pays tiers, ou considérée comme notifiée conformément au droit national ▌.3.Lorsque la décision de retour est fondée sur le même acte qu’une décision refusant un séjour régulier ou mettant fin à un tel séjour, ou lorsqu’elle est prise dans le même acte qu’une telle décision, les délais pour former un recours contre la décision de retour peuvent être ceux prévus par le droit national pour former un recours contre une décision mettant fin à un séjour régulier ou refusant un tel séjour.4.Lorsqu’une interdiction d’entrée et/ou une décision ordonnant l’éloignement sont imposées en même temps qu’une décision de retour visée à l’article 7, cette interdiction et/ou décision et la décision de retour font l’objet d’un recours conjoint, devant la même juridiction, dans le cadre de la même procédure ▌et dans les mêmes délais. Lorsqu’une interdiction d’entrée et/ou une décision ordonnant l’éloignement est imposée séparément de la décision de retour ou lorsqu’elle est la seule décision à être contestée, elle peut faire l’objet d’un recours distinct. ▌▌

Article 28Effet suspensif1.Bien que le présent règlement ne prévoie pas d’effet suspensif automatique du recours, les États membres veillent, dans le respect intégral de l’article 47 de la charte, à ce que l’éloignement puisse être suspendu par la juridiction compétente de première instance avant l’exécution des décisions prises en application de l’article 7 ▌et de l’article 12, paragraphe 2. L’éloignement peut être suspendu à la demande du ressortissant de pays tiers concerné pendant le délai d’introduction du recours prévu à l’article 27 ou, lorsqu’un recours a été introduit, jusqu’à l’issue de ce recours, à moins que le droit national ne prévoie également que l’exécution d’une telle décision peut être suspendue d’office. Le présent paragraphe est sans préjudice des dispositions du droit national qui prévoient un effet suspensif automatique des recours devant une juridiction de première instance.1 bis. Pour évaluer la demande visée au paragraphe 1, la juridiction peut s’appuyer sur les éléments du dossier portés à son attention, y compris toute évaluation des circonstances pertinentes réalisée au cours des étapes précédentes de la procédure de retour et, le cas échéant, de la procédure d’asile.▌3.En cas de nouveau recours contre une première décision ou une décision ultérieure sur le recours, l’éloignement n’est pas suspendu, à moins que le droit national ne prévoie un effet suspensif de ces recours ou que le ressortissant de pays tiers demande la suspension et qu’une juridiction compétente décide de l’accorder, en tenant dûment compte des circonstances propres à chaque cas.▌

Chapitre V▌RÉTENTION

Article 29Motifs de rétention1.Les États membres peuvent placer un ressortissant de pays tiers en rétention, en vertu du présent règlement, sur la base d’une évaluation individuelle de chaque cas et uniquement dans la mesure où la rétention est proportionnée.2.Les États membres ne peuvent maintenir un ressortissant de pays tiers en rétention qu’aux fins du retour, y compris aux fins de préparer le retour ou la réadmission, et de procéder à l’éloignement.3.Un ressortissant de pays tiers ne peut être placé en rétention que pour l’un ou plusieurs des motifs de rétention suivants:a)il existe un risque de fuite établi conformément à l’article 21 bis;b)le ressortissant de pays tiers évite ou entrave la réadmission, la préparation du retour ou l’éloignement ▌;c)le ressortissant de pays tiers présente des risques pour la sécurité ainsi qu’il est décrit à l’article 16;d)pour établir ou vérifier son identité ou sa nationalité;e)non-respect des obligations visées à l’article 21, paragraphe 2, points a) à c), e), f bis) et i) à k), y compris un manque de coopération pour l’obtention de documents de voyage;f) d’autres motifs pertinents liés au retour prévus par le droit national, afin de garantir l’efficacité des procédures de retour, s’ils sont nécessaires et proportionnés.5.Le placement en rétention est ordonné par les autorités administratives ou judiciaires. Il est ordonné par une décision écrite qui indique les motifs de fait et de droit sur lesquels elle est fondée et comporte des informations sur les voies de recours disponibles. La décision est communiquée oralement ou par écrit au ressortissant de pays tiers dans une langue qu’il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend, y compris en ayant recours à des services d’interprétation ou de traduction.6.Lorsqu’ils placent un ressortissant de pays tiers en rétention en application du paragraphe 2, les États membres vérifient ▌s’il s’agit d’une personne vulnérable.▌

Article 32Durée de la rétention1.La rétention est maintenue pendant une durée aussi brève que possible et aussi longtemps que les motifs énoncés à l’article 29 sont réunis et que la rétention est nécessaire pour garantir l’efficacité et le bon déroulement du retour du ressortissant de pays tiers.2.Lorsqu’il apparaît que les motifs énoncés à l’article 29 ne sont plus réunis, ▌la rétention du ressortissant de pays tiers est levée en vertu du présent règlement. Cette levée de la rétention ne fait pas obstacle à l'application des mesures ▌visées aux articles 23 et 23 quater.3.La durée de la rétention n’excède pas 12 mois dans un État membre ▌. ▌Lorsqu’il est probable que la procédure de retour dure plus longtemps, en raison du manque de coopération du ressortissant de pays tiers concerné ou de retards subis pour obtenir les documents nécessaires auprès de pays tiers, ou dans d’autres circonstances exceptionnelles prévues par le droit national, la durée de la rétention peut être prolongée mais n’excède pas 24 mois dans un État membre.Lorsque le ressortissant de pays tiers s’est rendu dans un autre État membre et que son comportement constitue un motif de rétention au sens de l’article 29, paragraphe 3, une nouvelle durée de rétention s’applique.3 bis. Après l'expiration de la durée de rétention maximale de 24 mois prévue au paragraphe 3, des périodes de rétention supplémentaires d'une durée maximale de 6 mois au total peuvent s'appliquer, dès lors qu'il existe un risque de fuite et qu'un ou plusieurs changements de circonstances énumérés ci-après font apparaître une perspective raisonnable d'éloignement:a) de nouvelles informations importantes sont apparues concernant l’identité du ressortissant de pays tiers; b) un document de voyage a été obtenu ou peut raisonnablement être considéré comme obtenu en raison d’un changement de circonstances; c) la coopération avec le pays tiers s’est améliorée.Dans le cadre de la rétention d’un ressortissant de pays tiers conformément au présent paragraphe, l’État membre traite ce cas de figure de manière prioritaire afin de veiller à ce que la rétention soit maintenue pendant une période aussi courte que possible. 4.L’expiration des durées maximales de rétention visées aux paragraphes 3 et 3 bis ne fait pas obstacle à l’application de mesures conformément aux articles 23 et 23 quater.5. Lorsqu’un ressortissant de pays tiers se montre coopératif concernant son retour pendant sa rétention, le retour volontaire du ressortissant de pays tiers concerné est, le cas échéant, organisé dans les meilleurs délais. La rétention peut, le cas échéant, être maintenue jusqu’au départ afin de garantir un retour effectif conformément aux paragraphes 3 et 3 bis.

Article 33Réexamen des décisions de placement en rétention1.Les États membres veillent à ce que la rétention soit réexaminée ▌au moins tous les six mois, soit à la demande du ressortissant de pays tiers concerné, soit d’office.2.Les États membres veillent à ce que la rétention des mineurs non accompagnés soit réexaminée d’office ▌au moins tous les trois mois, ou à la demande du mineur non accompagné concerné ou de son représentant désigné en vertu de l’article 20, paragraphe 2.3.Lorsque la rétention a été ordonnée ou prolongée par des autorités administratives, les États membres ▌:a)prévoient un contrôle juridictionnel de la légalité de la rétention devant faire l’objet d’une décision le plus rapidement possible, dans un délai établi par le droit national, après le début de la rétention ▌; oub)accordent au ressortissant de pays tiers concerné ▌le droit d’engager une procédure par laquelle la légalité de la rétention fait l’objet d’un contrôle juridictionnel ▌au sujet duquel une décision doit être prise le plus rapidement possible dans un délai établi par le droit national, après le lancement de la procédure en question ▌. En pareils cas, les États membres informent le ressortissant de pays tiers concerné, immédiatement après le début de la rétention, de la possibilité d’engager cette procédure.Lorsqu’un ressortissant de pays tiers est placé en rétention pour une durée supérieure à la durée maximale de rétention de 24 mois prévue à l’article 32, paragraphe 3 bis, et que cette prolongation dépasse 3 mois, la rétention fait l’objet d’un réexamen par une juridiction au moins tous les trois mois.

Article 34Conditions de la rétention1.La rétention s’effectue généralement dans des centres spécialisés, y compris dans des sections d’autres établissements réservées à cet effet. Lorsqu’un État membre ne dispose pas de telles structures pour la rétention et doit les placer dans un établissement pénitentiaire, les ressortissants de pays tiers sont, dans la mesure du possible, séparés des prisonniers de droit commun.2.Les ressortissants de pays tiers placés en rétention ont accès à un espace en plein air. L’accès à l’espace en plein air peut être restreint pendant une durée limitée, si cela est nécessaire et proportionné pour garantir le bon fonctionnement du centre de rétention. 3.Les ressortissants de pays tiers placés en rétention sont autorisés, à leur demande, à entrer en contact en temps utile avec leurs représentants légaux, les membres de leur famille et les autorités consulaires compétentes.4.Une attention particulière est accordée aux besoins particuliers des personnes vulnérables placées en rétention ▌. Les ressortissants de pays tiers placés en rétention bénéficient de soins médicaux d’urgence et du traitement indispensable des maladies.5.Les représentants légaux, les membres de la famille, les autorités consulaires compétentes et les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes ont la possibilité de visiter les centres de rétention, ainsi que de communiquer avec les ressortissants de pays tiers et de leur rendre visite dans des conditions compatibles avec le respect de la vie privée. Ces visites peuvent être soumises à une autorisation et à d’autres conditions appropriées, y compris la délivrance préalable d’une habilitation de sécurité appropriée par une autorité compétente conformément au droit national. Les États membres peuvent imposer des limites à cet accès en vertu du droit national lorsque ces limites sont objectivement nécessaires à la sécurité, à l’ordre public ou à la gestion administrative du centre de rétention. 6.Les ressortissants de pays tiers placés en rétention reçoivent ▌des informations, rédigées ▌dans une langue qu’ils comprennent, ou dont on peut raisonnablement penser qu’ils comprennent, expliquant les règles applicables dans le centre de rétention et énonçant leurs droits et obligations. Ces informations portent notamment sur leur droit, conformément au droit national, de contacter les personnes et instances mentionnées aux paragraphes 3 et 5.6 bis. Les ressortissants de pays tiers identifiés comme présentant un risque pour la sécurité en vertu de l’article 16 peuvent être placés dans des conditions de sécurité renforcées au sein des centres de rétention, notamment au moyen de mesures de séparation plus strictes ou d’une surveillance accrue, pendant la durée strictement nécessaire pour gérer le risque et faciliter leur retour.

Article 35Conditions de rétention des mineurs non accompagnés et des familles comprenant des mineurs1.Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant des mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort et pour la durée appropriée la plus brève possible, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.2.▌Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant des mineurs disposent, pendant la durée de la rétention, d’un lieu d’hébergement séparé qui leur garantit une intimité suffisante. Le personnel est correctement formé et les installations adaptées pour tenir compte des besoins des mineurs et de leur âge et de leur genre ▌.3.Les mineurs placés en rétention ont la possibilité de pratiquer des activités de loisirs, notamment de participer à des activités récréatives et à des jeux adaptés à leur âge, et ont accès à l’éducation ou à des activités éducatives selon les modalités les mieux adaptées à la durée de leur rétention.

Chapitre VIRÉADMISSION

Article 36Réadmission ▌1.Après adoption d'une décision de retour ▌, les autorités compétentes, le cas échéant, entament, avec le soutien de Frontex le cas échéant, une procédure de réadmission, y compris, s’il y a lieu, en vue de la confirmation de la nationalité d’un ressortissant de pays tiers, de la délivrance d’un document de voyage pour ce dernier et de l’organisation d’une opération de retour.▌S’il y a lieu, le document de voyage européen destiné au retour est utilisé conformément à l’instrument de réadmission applicable et au règlement (UE) 2016/1953 Règlement (UE) 2016/1953 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif à l’établissement d’un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 (JO L 311 du 17.11.2016, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/1953/oj)..▌7. La ▌réadmission dans les pays tiers bénéficie de l’appui d’officiers de liaison de l’UE spécialisés dans les retours et financés par l’Union. Ces officiers de liaison font partie de la structure des délégations de l’Union et se concertent étroitement avec la Commission pour réaliser les priorités d’action de l’Union concernées.▌

Article 37 bisDimension extérieure et coopération avec les pays tiersL’Union et les États membres veillent à ce que la dimension extérieure de la politique de retour fasse partie intégrante de l’approche globale de la gestion de la migration. Lorsqu’un manque de coopération de la part d’un pays tiers est constaté, ou lorsqu’un ou plusieurs États membres rencontrent des difficultés dans la coopération d’un pays tiers en matière de réadmission, l’Union et les États membres prennent les mesures appropriées, y compris le recours à la conditionnalité en ce qui concerne toutes les politiques et tous les outils pertinents, tels que la politique des visas, ainsi que le commerce et le développement, comme le prévoient les actes législatifs de l’Union qui les régissent et pour les États membres qui sont liés par ces actes, dans le but de soutenir des procédures de retour prévisibles et efficaces avec les pays tiers et d’assurer une coopération effective et soutenue en matière de réadmission.

Chapitre VIIPARTAGE ET TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Article 38Échange d’informations entre les États membres1.Les États membres utilisent tous les moyens appropriés de coopération et d’échange d’informations pour mettre en œuvre le présent règlement.2.L’échange d’informations est réalisé à la demande d’un État membre et ne peut avoir lieu qu’entre les autorités compétentes des États membres.3.Les États membres se communiquent, sur demande, des informations disponibles concernant une personne qui relève du champ d’application du présent règlement aux fins de l’exécution de la procédure de retour ▌et de la fourniture d’une aide au retour et à la réintégration.4.Lorsque les informations visées au paragraphe 3 peuvent être échangées au moyen des systèmes d’information de l’UE mentionnés à l’article 4, point 15), du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (JO L 135 du 22.5.2019, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/818/oj). ou sous la forme d’informations supplémentaires conformément au règlement (UE) 2018/1860, elles sont, en règle générale, échangées uniquement par ces moyens.5.La demande d’informations inclut les motifs sur lesquels elle est fondée.6.Les informations visées au paragraphe 3 peuvent notamment comprendre:a)les informations nécessaires pour établir l’identité du ressortissant de pays tiers et, s’il y a lieu, l’identité des membres de sa famille, de ses proches et de tout autre parent ▌;b)les données biométriques du ressortissant de pays tiers relevées conformément au règlement (UE) 2024/1358 ▌;c)les informations concernant la nationalité et tout document de voyage du ressortissant de pays tiers ▌;d)les informations concernant les lieux de résidence du ressortissant de pays tiers, les itinéraires qu’il a empruntés, les langues qu’il parle et ses coordonnées [adresse(s) de courrier électronique et numéro(s) de téléphone];e)les informations concernant tout statut de résidence ou toute autorisation conférant un droit de séjour, y compris les titres de séjour ou les visas délivrés par un État membre ou un pays tiers ainsi que toute demande ou prolongation de tels documents;f)les informations relatives à l’opération de retour dont fait l’objet le ressortissant de pays tiers ▌;g)les informations relatives à la réintégration du ressortissant de pays tiers, le cas échéant, y compris des informations sur la vulnérabilité; h)les motifs de toute décision de retour prise à l’égard du ressortissant de pays tiers;h bis) les informations relatives au respect, par le ressortissant de pays tiers, des obligations prévues à l’article 21 ou des mesures prises en vertu de l’article 23;i)des informations indiquant si le ressortissant de pays tiers a été placé en rétention ou si des mesures alternatives à la rétention lui ont été appliquées;j)les informations relatives au casier judiciaire du ressortissant de pays tiers ou à la menace qu’il représente pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale;k)des informations sur la vulnérabilité, la santé et les besoins médicaux du ressortissant de pays tiers.7.L’État membre sollicité est tenu de répondre le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux semaines.7 bis. L’absence de réponse, une réponse incomplète ou une réponse tardive d’un État membre à une demande présentée en vertu du présent article n’empêche ni ne retarde l’exécution d’une décision de retour ou d’éloignement prise par un autre État membre. L’État membre requérant peut agir sur la base des informations dont disposent déjà ses autorités compétentes, conformément au droit de l’Union et au droit national.8.Les informations échangées ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues au paragraphe 3. Dans chaque État membre, ces informations ne peuvent être communiquées, selon leur nature et la compétence de l’autorité destinataire, qu’aux autorités, y compris judiciaires, chargées de la procédure de retour, de la ▌réadmission ou de la fourniture d’une aide à la réintégration.9. Les États membres se transfèrent mutuellement, sur demande, les documents de voyage originaux d’un ressortissant de pays tiers, lorsque le document de voyage est nécessaire pour assurer le retour.

Article 39Transfert vers des pays tiers de données concernant des ressortissants de pays tiers, aux fins du retour, de la réadmission et de la réintégration1.Sans préjudice des articles 40 et 41, les données visées à l’article 38, paragraphe 6, points a) à h), peuvent être traitées et transférées par une autorité compétente et, le cas échéant, par Frontex à une autorité compétente d’un pays tiers ou à des tiers chargés de l’aide à la réintégration ou d’autres tâches liées à la mise en œuvre du retour, tels que des compagnies aériennes ou des prestataires médicaux, lorsque cela est nécessaire aux fins du retour, de la réadmission ou de la réintégration.▌3.Les États membres et Frontex, lorsqu’ils transfèrent des données à caractère personnel en application du paragraphe 1 ▌, veillent à ce que ces transferts soient conformes au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 et au chapitre V du règlement (UE) 2018/1725, respectivement.4.Lorsqu’un transfert est effectué en application du paragraphe 1 ▌, ce transfert est documenté et la documentation est, sur demande, mise à la disposition de l’autorité de contrôle compétente instituée en application de l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et comporte la date et l’heure du transfert ainsi que des informations sur l’autorité compétente destinataire dans le pays tiers. Cette documentation est limitée aux informations strictement nécessaires pour démontrer la conformité avec la base juridique du transfert et n’entraîne aucune obligation de déclaration supplémentaire pour les États membres.

Article 40Transfert vers des pays tiers de données concernant les condamnations pénales de ressortissants de pays tiers, aux fins du retour, de la réadmission et de la réintégration1.Dans des cas particuliers, les données relatives à une ou plusieurs condamnations pénales d’un ressortissant de pays tiers peuvent être traitées et transférées par une autorité compétente et, le cas échéant, par Frontex à une autorité compétente d’un pays tiers ou à des tiers chargés de l’aide à la réintégration ou d’autres tâches liées à la mise en œuvre du retour, lorsque les conditions suivantes sont réunies:a)le ressortissant de pays tiers dont les données à caractère personnel sont transférées a été condamné, au cours des 25 dernières années, pour une infraction terroriste ou, au cours des 15 dernières années, pour toute autre infraction pénale mentionnée dans la liste figurant dans l’annexe du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 1077/2011, (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1240/oj)., ou a commis une infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins deux ans en vertu du droit national ou a commis plusieurs infractions passibles d’une peine privative de liberté d’au moins un an en vertu du droit national de l’État membre de condamnation; b)le transfert de données est nécessaire aux fins du retour, de la réadmission ou de la fourniture d’une aide à la réintégration non financière sur mesure;▌d)▌l’autorité compétente a vérifié et, le cas échéant, Frontex s’est assuré que le transfert de données ne risquait pas d’enfreindre le principe de non-refoulement;e)▌l’autorité compétente a vérifié et, le cas échéant, Frontex s’est assuré que le transfert de données ne risquait pas d’enfreindre l’article 50 de la charte.▌3. Les États membres et Frontex, lorsqu’ils transfèrent des données à caractère personnel en application du paragraphe 1 ou 2, veillent à ce que ces transferts soient conformes au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 et au chapitre V du règlement (UE) 2018/1725, respectivement.4.Lorsqu’un transfert est effectué en vertu du paragraphe 1 ▌, ce transfert est documenté et la documentation est, sur demande, mise à la disposition de l’autorité de contrôle compétente instituée en vertu de l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et comporte la date et l’heure du transfert, des informations sur l’autorité compétente destinataire dans le pays tiers, la justification de la conformité du transfert avec les conditions énoncées au paragraphe 1 ▌et les données à caractère personnel transférées. Cette documentation est limitée aux informations strictement nécessaires pour démontrer la conformité avec la base juridique du transfert et n’entraîne aucune obligation de déclaration supplémentaire pour les États membres.

Article 41Transfert vers des pays tiers de données de santé de ressortissants de pays tiers, aux fins de l’exécution de l’opération de retour et de la réintégration1.Dans des cas particuliers, les données relatives à l’assistance médicale qui doit être fournie aux ressortissants de pays tiers lors de l’opération de retour peuvent être traitées et transférées par une autorité compétente et, le cas échéant, par Frontex à une autorité compétente d’un pays tiers ou à des tiers chargés de l’aide à la réintégration ou d’autres tâches liées à la mise en œuvre du retour, tels que des prestataires médicaux, lorsque les conditions suivantes sont réunies:a)le transfert de données est nécessaire à l’exécution de l’opération de retour;▌c)▌l’autorité compétente a vérifié et, le cas échéant, Frontex s’est assuré que le transfert de données ne risquait pas d’enfreindre le principe de non-refoulement;2.Dans des cas particuliers, les données concernant la santé et les besoins médicaux des ressortissants de pays tiers peuvent être traitées et transférées par une autorité compétente et, le cas échéant, par Frontex à un tiers chargé de l’aide à la réintégration ou d’autres tâches liées à la mise en œuvre du retour, lorsque les conditions suivantes sont réunies:a)le transfert de données est nécessaire à la fourniture d’une aide à la réintégration adaptée aux besoins médicaux du ressortissant de pays tiers, visée à l’article 46;b)le ressortissant de pays tiers dont les données à caractère personnel sont transférées ▌a consenti à ce transfert.3.Les États membres et Frontex, lorsqu’ils transfèrent des données à caractère personnel en application du paragraphe 1 ou 2, veillent à ce que ces transferts soient conformes au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 et au chapitre V du règlement (UE) 2018/1725, respectivement.4.Lorsqu’un transfert est effectué en vertu du paragraphe 1 ou 2, ce transfert est documenté et la documentation est, sur demande, mise à la disposition de l’autorité de contrôle compétente instituée en vertu de l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et comporte la date et l’heure du transfert, des informations sur l’autorité compétente destinataire dans le pays tiers, la justification de la conformité du transfert avec les conditions énoncées au paragraphe 1 ou 2 et les données à caractère personnel transférées. Cette documentation est limitée aux informations strictement nécessaires pour démontrer la conformité avec la base juridique du transfert et n’entraîne aucune obligation de déclaration supplémentaire pour les États membres.

Chapitre VIIISYSTÈME COMMUN EN MATIÈRE DE RETOUR

Article 42Éléments d’un système commun en matière de retour1.Le système commun en matière de retour prévu par le présent règlement comprend:a)une procédure commune pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres;b)un système de reconnaissance et d’exécution des décisions de retour entre les États membres;▌d)des systèmes numériques de gestion du retour, de la réadmission et de la réintégration des ressortissants de pays tiers;e)une coopération entre les États membres;e bis) un niveau suffisant de capacité de rétention, déterminé par l’État membre en tenant compte des besoins réels;f)un soutien financier de l’Union et un soutien opérationnel des organes et organismes de l’Union ▌dans le respect de leurs mandats respectifs.1 bis. Le développement des systèmes numériques s’appuie, dans toute la mesure du possible, sur les infrastructures nationales et les systèmes interopérables de l’Union existants, et ne crée pas de charges supplémentaires pour les États membres en matière de déclaration ou de procédures.2.L’Union et les États membres définissent des priorités communes dans le domaine du retour ▌et de la réintégration et assurent le suivi nécessaire, en tenant compte de la stratégie européenne de gestion de l’asile et de la migration, adoptée en application de l’article 8 du règlement (UE) 2024/1351, de la mise en œuvre de la procédure de retour à la frontière conformément au règlement (UE) 2024/1349, de l’évaluation du niveau de coopération des pays tiers avec les États membres en matière de réadmission, conformément à l’article 25 bis du règlement (CE) nº 810/2009, des instruments de réadmission de l’Union et de tout autre instrument de l’Union pertinent pour la coopération en matière de réadmission.3.L’Union et les États membres veillent à une coopération loyale et à une coordination étroite entre les autorités compétentes et entre l’Union et les États membres, ainsi qu’à une synergie entre les composantes internes et externes ▌.

Article 43Autorités compétentes ▌1.Chaque État membre désigne, conformément au droit national, les autorités compétentes chargées d’exécuter les obligations imposées par le présent règlement.▌

Article 44Coopération entre les États membres1.La coopération et l’assistance entre les autorités compétentes désignées en application de l’article 43 visent, en règle générale, à:a)permettre le transit par leur territoire, afin de faciliter l’exécution d’une décision de retour rendue dans un autre État membre ou l’obtention de documents de voyage;b)fournir un soutien logistique ▌ou d’autres formes d’assistance matérielle ou en nature dans le cadre du transit par leur territoire au titre du point a);b bis) faciliter le transfert mentionné à l’article 8, paragraphe 1, point b);▌d) faciliter le départ d’un ressortissant de pays tiers vers l’État membre dans lequel il a le droit de séjourner conformément à l’article 8, paragraphe 3.▌2. La coopération et l’assistance entre les autorités compétentes désignées en application de l’article 43 peuvent avoir lieu, notamment aux fins de:a)mener ou soutenir la concertation politique et les échanges avec les autorités des pays tiers en vue de faciliter la réadmission;b)prendre contact avec les autorités compétentes des pays tiers afin de vérifier l’identité des ressortissants de pays tiers et d’obtenir un document de voyage valable;c) organiser, au nom de l’État membre requérant, les modalités pratiques de l’exécution du retour;d) fournir un soutien logistique ou d’autres formes d’assistance matérielle ou en nature.

Article 45Appui de Frontex1.Les États membres peuvent demander que leurs autorités compétentes soient assistées par des experts déployés ou appuyés par Frontex, notamment par des officiers de liaison «retour» et d’autres officiers de liaison, conformément au règlement (UE) 2019/1896.2.Les États membres fournissent à Frontex des informations utiles sur l’appui dont ils auront besoin, afin de pouvoir le planifier conformément au règlement (UE) 2019/1896.

Article 46Soutien au retour et à la réintégration.1.Les États membres veillent à la disponibilité de conseils en matière de retour et de réintégration afin de fournir, le cas échéant, aux ressortissants de pays tiers des informations et des orientations sur les possibilités de retour et de réintégration, notamment sur les programmes mentionnés au paragraphe 3, au stade le plus précoce possible du processus de retour. Les conseils en matière de retour et de réintégration peuvent être combinés à d’autres conseils dans le cadre d’autres procédures de migration existant dans l’État membre.2.Les États membres veillent à ce que les informations relatives au retour et à la réintégration soient ▌fournies au plus tard au moment où la décision de retour est prise.3.Les États membres veillent à la disponibilité de programmes de retour et de réintégration, soutenus ou financés au niveau national ou de l’Union. Ces programmes ▌comportent des mesures d’incitation ou d’assistance logistiques ou financières ou sous une autre forme matérielle ou en nature, y compris une aide à la réintégration dans le pays de retour, fournis au ressortissant de pays tiers.4.L’aide au retour et à la réintégration n’est pas un droit individuel et ne constitue pas une condition préalable à la procédure de réadmission.5.L’aide fournie dans le cadre des programmes de retour et de réintégration est fonction de la mesure dans laquelle le ressortissant de pays tiers coopère et se conforme à la procédure, et elle peut être réduite au fil du temps ou être retirée. Les critères suivants peuvent être pris en considération pour déterminer la forme et l’étendue de l’aide au retour et à la réintégration, le cas échéant:a)la coopération du ressortissant de pays tiers concerné pendant la procédure de retour et de réadmission, prévue à l’article 21;b)le fait qu’il s’agisse d’un retour volontaire ou d’un éloignement du ressortissant de pays tiers;c)le fait que le ressortissant de pays tiers soit ressortissant d’un pays tiers figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (codification) (JO L 303 du 28.11.2018, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1806/oj).;d)le fait que le ressortissant de pays tiers ait été condamné pour une infraction pénale;e)le fait que le ressortissant de pays tiers ait des besoins spécifiques parce qu’il s’agit d’une personne vulnérable, d’un mineur ou d’un mineur non accompagné ou parce qu’il fait partie d’une famille;f) des critères supplémentaires prévus par le droit national.6.L’aide visée au présent article n’est pas accordée aux ressortissants de pays tiers qui ont déjà bénéficié du même ou d’un autre soutien fourni par un État membre ou par l’Union. L’Union, les États membres et Frontex veillent à la cohérence et à la coordination de l’aide à la réintégration.

Chapitre IXDISPOSITIONS FINALES

Article 47Situations d’urgence1.Lorsqu’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de retour fait peser une charge lourde et imprévue sur la capacité des centres de rétention d’un État membre ou sur son personnel administratif et judiciaire, l’État membre en question peut, aussi longtemps que cette situation exceptionnelle persiste, décider d’accorder ▌ des délais plus longs que ceux prévus à l’article 27, paragraphe 1, à l’article 33, paragraphe 3, et à l’article 38, paragraphe 7, et de prendre des mesures d’urgence concernant les conditions de rétention dérogeant à celles énoncées à l’article 34, paragraphe 1, et à l’article 35, paragraphe 2. Les États membres peuvent adapter temporairement les procédures administratives et les exigences en matière de rapports internes afin d’accélérer les opérations de retour, à condition que ces ajustements soient strictement nécessaires pour gérer la situation exceptionnelle.2.Lorsqu’il recourt à ce type de mesures exceptionnelles, l’État membre concerné en informe la Commission sans tarder. Il informe également la Commission dès que les motifs justifiant l’application de ces mesures ont cessé d’exister.3.Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme autorisant les États membres à déroger à l’obligation générale qui leur incombe de prendre toutes les mesures appropriées, qu’elles soient générales ou particulières, pour veiller au respect de leurs obligations découlant du présent règlement.

Article 48Statistiques1.Aux fins du suivi de la coopération avec les pays tiers en matière de réadmission, ▌la Commission peut demander sur une base annuelle que les données suivantes, ventilées par pays tiers, soient communiquées à Frontex, en ce qui concerne les pays tiers concernés: a)le nombre de demandes de confirmation de la nationalité et le nombre de réponses positives et négatives reçues concernant des demandes de confirmation de la nationalité;b)le nombre de demandes de délivrance de documents de voyage, dont le nombre de demandes de délivrance de documents de voyage pour les cas où la nationalité a été confirmée, le nombre de documents de voyage délivrés par les autorités du pays tiers et le nombre de réponses négatives à des demandes de documents de voyage.▌2.Frontex accorde à la Commission l’accès aux données visées au paragraphe 1. Les données visées aux points a) et b), ventilées par État membre, peuvent être communiquées à des pays tiers aux fins du suivi de la mise en œuvre et du respect de l’obligation de réadmission, y compris dans le cadre des instruments de réadmission de l’Union. 3.À la demande de la Commission, les États membres fournissent les informations nécessaires pour mener à bien l’évaluation conformément à l’article 9, paragraphe 12, en particulier les statistiques sur le nombre de ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet de décisions de retour prises par un autre État membre et le nombre de ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet d’un éloignement ou d’un retour sur la base de décisions de retour reconnues et, le cas échéant, de décisions d’éloignement prises par un autre État membre dans un délai déterminé. ▌4.Aux fins du présent article et dans la mesure du possible, la Commission utilise les informations mises à disposition en vertu du règlement (CE) n° 862/2007. 5. Lorsque la Commission présente une proposition législative au titre de l’article 9, paragraphe 13, elle propose, si nécessaire, des modifications du présent article, en tenant compte des évolutions législatives pertinentes en matière de numérisation.

Article 49Procédure de comité1.La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique. Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 50Rapports1.Au plus tard le … [cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement] et tous les cinq ans par la suite, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement dans les États membres et, s’il y a lieu, propose des modifications.2.Les États membres communiquent, à demande de la Commission, les informations disponibles nécessaires à l’établissement de son rapport conformément au paragraphe 1, au plus tard neuf mois avant l’expiration du délai. La Commission utilise, dans la mesure du possible, les informations mises à disposition en vertu du règlement (CE) n° 862/2007.

Article 51Abrogation1.La directive 2008/115/CE ▌, la directive 2001/40/CE et la décision n° 2004/191/CE du Conseil sont abrogées ▌pour les États membres liés par le présent règlement, à compter de la date d’entrée en application du présent règlement en vertu de l’article 52, paragraphe 3.2.Les références aux directives abrogées s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe.

Article 52Entrée en vigueur et application1.Le présent règlement entre en vigueur le ▌jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.2.L’article 1er, l’article 2, paragraphes 1 à 3, l’article 4, paragraphe 3, l’article 5, l’article 7, paragraphes 8 et 9, les articles 17, 18, 19, 36, 37 bis, 43, 45, 49, 50 et 51 du présent règlement sont applicables à compter de son entrée en vigueur. 3.Les autres dispositions du présent règlement s’appliquent à partir du [Journal officiel: veuillez insérer la date correspondant à 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur].4.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ▌,

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président