P10_TA(2026)0211Structure et taux de l’accise applicable au tabac et aux produits connexes (refonte)Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2026 sur la proposition de directive du Conseil concernant la structure et les taux de l’accise applicable au tabac et aux produits connexes (refonte) (COM(2025)0580 – C10-0207/2025 – 2025/0580(CNS))(Procédure législative spéciale – consultation – refonte)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2025)0580),

–vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C10‑0207/2025),

–vu l’avis motivé soumis par la Chambre des députés italienne, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.,

–vu la lettre en date du 11 décembre 2025 de la commission des affaires juridiques à la commission des affaires économiques et monétaires, conformément à l’article 113, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–vu les articles 113 et 84 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A10-0161/2026),

1.rejette la proposition de la Commission;

2.invite la Commission à retirer sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.