P10_TA(2026)0212Régime général d’accise applicable au tabac et aux produits connexesRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2026 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2020/262 en ce qui concerne le régime général d’accise applicable au tabac et aux produits connexes (COM(2025)0581 – C10-0296/2025 – 2025/0581(CNS))(Procédure législative spéciale – consultation)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2025) 581 final),

–vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C10‑0296/2025),

–vu l’article 84 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A10-0160/2026),

1.approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la CommissionAmendementAmendement 1Proposition de directiveConsidérant 2 bis (nouveau)

(2 bis)Les nouvelles catégories de droits d’accise prévues par la directive (UE) .../...1 bis du Conseil devraient être ajoutées aux niveaux indicatifs relatifs aux acquisitions effectuées par des particuliers pour leur usage personnel.

___________

1 bis Directive (UE) .../... du Conseil du ... concernant la structure et les taux de l’accise applicable au tabac et aux produits connexes (refonte), JO L …, …, ELI: …).

+ JO: veuillez insérer dans le corps du texte le numéro de la directive qui figure dans le document 2025/0580 (CNS) et insérer dans la note de bas de page le numéro, la date, l'intitulé et la référence au JO de ladite directive.

Amendement 2Proposition de directiveConsidérant 2 ter (nouveau)

(2 ter)Les modifications des niveaux indicatifs devraient reposer sur le principe selon lequel les produits relevant des nouvelles catégories prévues par la directive (UE) .../... [JO: veuillez insérer le numéro de la directive figurant dans le document 2025/0580 (CNS)] servent de succédanés aux produits déjà soumis aux niveaux indicatifs fixés par la directive (UE) 2020/262 du Conseil. Les niveaux indicatifs pour ces nouvelles catégories devraient donc être comparables à ceux des produits déjà soumis aux niveaux indicatifs fixés dans la directive (UE) 2020/262 du Conseil.