P10_TA(2026)0213Accès du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l’UnionRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2026 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne l’accès du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l’Union (COM(2025)0685 – C10-0298/2025 – 2025/0348(CNS))(Procédure législative spéciale – consultation)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2025)0685),

–vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C10‑0298/2025),

–vu l’article 84 de son règlement intérieur,

–vu l’avis de la commission du contrôle budgétaire,

–vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A10-0159/2026),

1.approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la CommissionAmendementAmendement 1Proposition de règlementConsidérant 2

(2)Conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939, les institutions, organes et organismes de l’Union et les autorités des États membres qui sont compétentes en vertu du droit national applicable sont tenus de signaler sans retard indu au Parquet européen tout comportement délictueux, y compris la fraude à la TVA transfrontière, à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, dudit règlement. La fraude à la TVA transfrontière concerne, par définition, plusieurs États membres et le flux d’informations entre les différents États membres et le Parquet européen n’est pas adapté à l’objectif consistant à lutter contre la fraude à la TVA au niveau de l’UE. Par conséquent, afin que le Parquet européen soit informé des risques de fraude à la TVA au niveau de l’Union et puisse exercer son mandat réglementaire, il est nécessaire de définir plus en détail les modalités dans lesquelles les États membres, dans le cadre du réseau Eurofisc visé à l’article 33 du règlement (UE) nº 904/2010, devraient signaler au Parquet européen tout fait suspect et, par la suite, communiquer des informations précises sur la fraude à la TVA. En outre, conformément à l’article 24, paragraphe 9, du règlement (UE) 2017/1939, dans certains cas précis, le Parquet européen peut demander davantage d’informations pertinentes aux institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi qu’aux autorités des États membres. Par conséquent, il convient de définir les règles en vertu desquelles les États membres, dans le cadre d’Eurofisc, devraient communiquer au Parquet européen des informations sur la fraude à la TVA transfrontière à la suite d’une demande émanant de celui-ci.

(2)Conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939, les institutions, organes et organismes de l’Union et les autorités des États membres qui sont compétentes en vertu du droit national applicable sont tenus de signaler sans retard indu au Parquet européen tout comportement délictueux, y compris la fraude à la TVA transfrontière, à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, dudit règlement, en temps utile de manière à permettre l’analyse de ce comportement délictueux ou les enquêtes en la matière. La fraude à la TVA transfrontière concerne, par définition, plusieurs États membres et le flux d’informations entre les différents États membres et le Parquet européen n’est pas adapté à l’objectif consistant à lutter contre la fraude à la TVA au niveau de l’UE. Par conséquent, afin que le Parquet européen soit informé des risques de fraude à la TVA au niveau de l’Union et puisse exercer son mandat réglementaire, il est nécessaire de définir plus en détail les modalités dans lesquelles les États membres, dans le cadre du réseau Eurofisc visé à l’article 33 du règlement (UE) nº 904/2010, devraient signaler au Parquet européen les résultats du traitement et de l’analyse par Eurofisc des affaires de fraude transfrontière présumée, ainsi que tout fait suspect et, par la suite, communiquer les informations précises dont le Parquet européen a besoin pour évaluer s’il doit exercer sa compétence. En outre, conformément à l’article 24, paragraphe 9, du règlement (UE) 2017/1939, dans certains cas précis, le Parquet européen peut demander davantage d’informations pertinentes aux institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi qu’aux autorités des États membres. Par conséquent, il convient de définir les règles en vertu desquelles les États membres, dans le cadre d’Eurofisc, devraient communiquer au Parquet européen des informations sur la fraude à la TVA transfrontière à la suite d’une demande émanant de celui-ci.

Amendement 2Proposition de règlementConsidérant 4

(4)Les États membres qui ne participent pas au Parquet européen sont tenus, en vertu du principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, de faciliter les activités du Parquet européen et de s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de celui-ci. Eurofisc regroupe à la fois les États membres participants et non-participants au Parquet européen. Il est dès lors important de disposer d’une base juridique claire concernant l’accès du Parquet européen aux informations traitées par Eurofisc, à des fins répressives, afin de mener à bien son mandat énoncé à l’article 4 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, à savoir mener des enquêtes et engager des poursuites en cas d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Amendement 3Proposition de règlementConsidérant 4 bis (nouveau)

(4 bis)La Cour des comptes européenne a relevé à plusieurs reprises des faiblesses concernant l’accessibilité et l’interopérabilité des systèmes d’information relatifs à la TVA des différents organes des États membres et de l’Union, lesquelles constituent un obstacle important à l’efficacité des enquêtes relatives aux cas de fraude transfrontière à la TVA, et les a signalées pour la dernière fois dans son rapport spécial 08/2025 sur la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée sur les importations. Ce rapport pointait en outre des disparités importantes entre les niveaux de sanctions administratives appliquées par les États membres en ce qui concerne la fraude à la TVA sur les importations, lesquelles créent les conditions permettant aux opérateurs de tirer parti de la juridiction où les sanctions sont les moins élevées. L’accès aux données relatives à la TVA accordé par le présent règlement au Parquet européen et à l’OLAF renforce les capacités de détection et de poursuite, mais ne constitue pas une mesure dissuasive en cas de divergence des sanctions. Dans ce contexte, et conformément à l’engagement pris par la Commission de réviser l’architecture antifraude dans le cadre des mesures figurant dans le CFP pour l’après-2027, de nouvelles mesures devraient être envisagées pour remédier à ces disparités, telles qu’une proposition législative fondée sur la base juridique appropriée, visant à atteindre un niveau minimal d’harmonisation ou de cohérence des sanctions administratives applicables aux infractions les plus graves en matière de TVA et de douanes, en tenant compte de la nécessité de protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union. Toute proposition de ce type devrait être accompagnée d’une analyse d’impact complète et démontrer le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Amendement 4Proposition de règlementConsidérant 4 ter (nouveau)

(4 ter) Le livre blanc de la Commission de juillet 2025 sur la révision de l’architecture antifraude de l’Union indique que la fragmentation des flux d’informations entre Eurofisc, le Parquet européen, l’OLAF, Europol et Eurojust constitue une faiblesse structurelle systémique qui compromet l’efficacité de la réaction de l’Union à la fraude transfrontière à la TVA. Le présent règlement constitue la mise en œuvre législative du pilier «partage des données» de la révision de l’architecture antifraude et est à lire conjointement avec les mesures supplémentaires annoncées dans ledit livre blanc, notamment le renforcement de la capacité opérationnelle d’Eurofisc, l’harmonisation des conditions et des règles de responsabilité pour les représentants fiscaux désignés par des assujettis de pays tiers au titre du régime IOSS et d’autres régimes de TVA à l’importation, ainsi que l’extension du cadre de gouvernance des données du CESOP afin de garantir la cohérence avec l’accès aux données douanières établi par le présent règlement.

Amendement 5Proposition de règlementConsidérant 4 quater (nouveau)

(4 quater) Les informations conservées par les autorités douanières en ce qui concerne les procédures d’importation dans le cadre desquelles les obligations en matière de TVA sont reportées ou pour lesquelles une exonération de TVA s’applique sont, par nature, des informations relatives à la TVA aux fins de l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est nécessaire d’étendre le champ d’application de l’article 17, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) nº 904/2010 à toutes les procédures d’importation prévoyant des exonérations ou des reports de TVA, y compris dans le cadre du système de guichet unique pour les importations établi par la directive 2006/112/CE, et d’ajouter la valeur déclarée en douane et le pays d’origine parmi les éléments de données obligatoires, afin de permettre aux autorités compétentes, dont le Parquet européen et l’OLAF, de recouper les déclarations d’importation avec les déclarations de TVA et de détecter les divergences qui pourraient indiquer une fraude. Il convient que cette extension soit sans préjudice des règles douanières de fond régissant ces procédures d’importation, qui restent soumises au règlement (UE) nº 952/2013.

Amendement 6Proposition de règlementConsidérant 4 quinquies (nouveau)

(4 quinquies)Afin de faire en sorte que la capacité d’exécution créée par le présent règlement s’étende effectivement à l’ensemble des États membres, d’éviter des asymétries persistantes au sein du marché unique et dans le paysage antifraude de l’Union, et dans le cadre de l’engagement pris par la Commission concernant la révision de l’architecture antifraude, il convient d’exiger des États membres qui ne participent pas au Parquet européen qu’ils désignent une autorité nationale compétente chargée d’exercer des fonctions équivalentes aux fins de la coopération avec Eurofisc et l’OLAF en matière de fraude transfrontière à la TVA. Ces États membres devraient communiquer à la Commission l’autorité désignée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et devraient faire rapport chaque année à la Commission au sujet de l’utilisation faite des informations reçues, y compris le nombre d’enquêtes ouvertes et leurs conclusions.

Amendement 7Proposition de règlementConsidérant 5

(5)La Cour des comptes européenne a recommandé à la Commission et aux États membres de lever les obstacles juridiques empêchant l’échange d’informations entre les autorités administratives, judiciaires et répressives aux niveaux national et de l’Union et, en particulier, de donner accès à l’OLAF aux données VIES (système d’échange d’informations sur la TVA) et Eurofisc6. Il importe à cet égard de définir dans une base juridique claire l’accès central aux systèmes informatiques de l’UE.

__________________

6 Rapport spécial nº 24/2015 de la Cour des comptes européenne intitulé «Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s’imposent» (https://www.eca.europa.eu/fr/publications/sr15_24).

Amendement 8Proposition de règlementConsidérant 5 bis (nouveau)

(5 bis)Parmi les obstacles persistants à une coopération efficace entre les organes de l’Union figurent les incompatibilités entre les systèmes informatiques, la fragmentation des canaux de communication et l’interopérabilité limitée des systèmes de gestion des dossiers, ce qui entraîne des inefficacités, des retards et une augmentation des charges administratives. Il est dès lors nécessaire de renforcer l’interopérabilité et de développer des infrastructures numériques communes afin de garantir un échange d’informations fluide et sécurisé.

Amendement 9Proposition de règlementConsidérant 8 bis (nouveau)

(8 bis) Si l’article 13 du règlement (UE) nº 904/2010 impose déjà aux autorités des États membres compétentes en matière de TVA d’échanger spontanément des informations susceptibles d’être utiles pour lutter contre la fraude à la TVA, cette obligation s’applique aux autorités compétentes en matière de TVA et ne s’étend pas aux autorités douanières compétentes des États membres, qui ne sont pas des autorités compétentes en matière de TVA au sens du présent règlement. En outre, ni le mécanisme existant au titre de l’article 13 du règlement (UE) nº 904/2010 ni le réseau Eurofisc ne prévoient la communication spontanée directe au Parquet européen et à l’OLAF de renseignements sur la fraude recueillis à partir de données douanières. Les mécanismes de fraude à la TVA liés aux procédures d’importation se caractérisent par des divergences systématiques entre les informations déclarées aux autorités douanières au point d’importation et les déclarations de TVA présentées ultérieurement dans l’État membre de destination. Les autorités douanières sont souvent les premières à détecter ces anomalies dans le cadre de leur analyse de gestion des risques. Afin de remédier à cette lacune et de faire en sorte que les renseignements douaniers en amont recensés par les autorités douanières soient transmis sans délai aux organes chargés des enquêtes et des poursuites en matière de fraude à la TVA transfrontière, et étant donné que l’exercice effectif des droits d’accès prévus aux articles 49 bis et 49 ter du règlement (UE) nº 904/2010 dépend de la communication au Parquet européen et à l’OLAF de l’existence de cas de fraude potentiels, il est nécessaire d’exiger des autorités douanières compétentes qu’elles transmettent spontanément ces informations. Ces cas devraient être communiqués à Eurofisc, au Parquet européen et à l’OLAF à chaque fois que les données visées à l’article 17, paragraphe 1, point f), présentent des éléments caractéristiques de la fraude à la TVA. Cette mesure est essentielle pour protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union et est conforme à l’engagement pris par la Commission concernant la révision de l’architecture antifraude globale en tant que composante essentielle du paquet CFP pour l’après-2027. Ces dernières années, dans ses résolutions sur la protection des intérêts financiers de l’Union, le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises le renforcement de la coordination au niveau national entre les autorités douanières et les autorités chargées de la TVA, notamment au moyen de stratégies nationales de lutte contre la fraude. Ce mécanisme de transmission spontanée fonctionne exclusivement dans le cadre de la coopération administrative en matière de TVA prévue par le règlement (UE) nº 904/2010 et est sans préjudice des procédures douanières de fond établies en vertu du règlement (UE) nº 952/2013 et des règles connexes en matière de gouvernance des données.

Amendement 10Proposition de règlementConsidérant 8 ter (nouveau)

(8 ter) L’efficacité du mécanisme de transmission spontanée prévu dans le présent règlement dépend d’une coordination adéquate au niveau national entre les autorités douanières compétentes et les autorités compétentes en matière de TVA des États membres. Dans de nombreux États membres, ces organes sont des entités administratives distinctes, dotées de chaînes de surveillance et de systèmes d’information propres. Les États membres devraient donc veiller à ce que leurs autorités douanières compétentes et leurs autorités compétentes en matière de TVA mettent en place des mécanismes de coordination régulière, notamment dans le cadre d’Eurofisc, afin de faciliter la détection de divergences qui pourraient indiquer une fraude à la TVA et la transmission en temps utile des données douanières pertinentes à Eurofisc, au Parquet européen et à l’OLAF. Cette coordination est une mesure procédurale et organisationnelle et n’entraîne pas d’obligations supplémentaires en matière de technologies de l’information pour les autorités nationales.

Amendement 11Proposition de règlementConsidérant 9

(9)Afin de protéger l’accès aux données à caractère personnel, seuls les procureurs européens, les procureurs européens délégués ainsi que certains membres du personnel du Parquet européen et de l’OLAF, préalablement autorisés respectivement par le Parquet européen et l’OLAF, devraient avoir accès aux informations relatives à la TVA pour exécuter leurs tâches, sous la supervision des fonctionnaires de liaison Eurofisc. Afin de garantir des conditions uniformes pour cet accès, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne les modalités techniques et pratiques, qui porteraient notamment sur un mécanisme de contrôle d’accès ainsi que sur le profil et l’identification des utilisateurs, de manière à veiller à ce que la conception respecte des niveaux élevés de protection des données tout en améliorant l’efficacité opérationnelle au moyen de processus automatisés sans retard administratif indu. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil9. Il convient de considérer cette mesure comme une mesure immédiate, tandis que la prochaine révision de l’architecture antifraude sera l’occasion d’assurer une plus grande cohérence et une plus grande homogénéité.

__________________

9 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/182/oj

Amendement 12Proposition de règlementConsidérant 10

(10)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel.

Amendement 13Proposition de règlementConsidérant 10 bis (nouveau)

(10 bis)L’accès du Parquet européen et de l’OLAF au VIES, au système SURVEILLANCE et à CESOP ainsi qu’à tout autre système ou base de données devrait concerner les grandes catégories de données suivantes: les informations sur les numéros d’identification TVA et les opérations intracommunautaires en matière de TVA, les informations pertinentes sur les importations exonérées de TVA en ce qui concerne les importations relevant du guichet unique pour les importations et du régime douanier 42/63 et les informations agrégées sur les paiements. Cet accès ne devrait être accordé au Parquet européen et à l’OLAF qu’aux fins de l’exercice des missions qui sont les leurs en vertu de l’article 4 du règlement (UE) 2017/1939 et de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013. Il convient de conférer des compétences à la Commission pour adopter des actes d’exécution précisant les catégories exactes de données qui sont à la disposition du Parquet européen et de l’OLAF aux fins de l’exercice des missions qui sont les leurs en vertu desdits articles. Les projets de ces actes d’exécution devraient être présentés au Parlement européen pour information, afin de lui permettre d’exercer ses droits.

Amendement 14Proposition de règlementConsidérant 11

(11)Étant donné que les systèmes, infrastructures et moyens techniques facilitant l’échange d’informations relatives à la TVA au niveau de l’Union doivent être adaptés pour permettre un accès sécurisé du Parquet européen et de l’OLAF, il est nécessaire de différer l’application des dispositions correspondantes afin de permettre aux États membres, à la Commission, au Parquet européen et à l’OLAF de procéder aux adaptations requises. Il y a lieu de tenir compte des dates auxquelles le système VIES central deviendra opérationnel et l’ancien système VIES sera abandonné. Afin de garantir la mise en œuvre effective du présent règlement, le Parquet européen et l’OLAF devraient avoir accès, conformément aux principes de neutralité budgétaire, à des ressources financières et humaines adéquates et stables, y compris une expertise spécialisée dans les enquêtes financières, la criminalistique numérique et l’analyse des données, ainsi que, le cas échéant, une interface ou un portail distinct, aux fins de garantir le respect du principe de minimisation des données. Le financement de l’Union devrait continuer à soutenir les systèmes informatiques interopérables et les outils de communication sécurisés afin de permettre une coopération efficace. Des mesures organisationnelles, des procédures d’autorisation internes, des mécanismes de supervision et des garanties devraient être mis en place pour prévenir les abus.

Amendement 15Proposition de règlementConsidérant 12

(12)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le [...].

(12)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 7 janvier 2026.

Amendement 16Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)Règlement (UE) nº 904/2010Article 2 bis (nouveau)

-1) l’article suivant est inséré:

«Article 2 bis

Proposition de suivi sur l’harmonisation minimale des sanctions

Au plus tard le … [18 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif] et conformément aux objectifs de la révision de l’architecture antifraude en tant qu’ensemble complémentaire de mesures figurant dans le paquet CFP pour l’après-2027 et aux fins de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition législative relative à l’harmonisation minimale des sanctions administratives applicables aux infractions les plus graves dans le domaine de la TVA et des droits de douane connexes, en particulier en ce qui concerne la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant et l’utilisation abusive des procédures simplifiées à l’importation dans le cadre de la procédure douanière 42 et du guichet unique pour les importations. Cette proposition est sans préjudice des procédures douanières de fond établies en vertu du règlement (UE) nº 952/2013.»

Amendement 17Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau)Règlement (UE) nº 904/2010Article 13 bis (nouveau)

-1 bis)l’article suivant est inséré:

«Article 13 bis

Transmission spontanée de données douanières pouvant indiquer une fraude à la TVA

1.Les autorités compétentes des États membres communiquent spontanément aux coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc visés à l’article 36, paragraphe 1, et, dans le cadre de leurs mandats respectifs, au Parquet européen et à l’OLAF, toute information stockée conformément à l’article 17, paragraphe 1, point f), qui présente des éléments caractéristiques de la fraude à la TVA, en particulier:

a)des divergences systématiques entre l’État membre de destination déclaré dans une déclaration d’importation et l’État membre dans lequel la TVA a ensuite été déclarée ou payée;

b)des divergences systématiques entre le destinataire identifié dans une déclaration d’importation au titre du régime IOSS et l’assujetti qui a déclaré la TVA correspondante dans l’État membre de destination;

c)des valeurs en douane déclarées qui divergent sensiblement de la valeur de marché lorsque cette divergence pourrait correspondre à une sous-évaluation aux fins de la TVA; et

d)tout autre indicateur figurant dans l’acte d’exécution de la Commission en tant qu’indicateur de risque de fraude à la TVA fondé sur des données douanières.

2.La communication visée au paragraphe 1 est effectuée sans tarder et comprend au moins les éléments de données énumérés à l’article 17, paragraphe 1, point f), pour l’importation ou la série d’importations concernée.

3.Les États membres veillent à ce que leurs autorités douanières compétentes et leurs autorités compétentes en matière de TVA se coordonnent en ce qui concerne la détection des divergences visées au paragraphe 1, notamment dans le cadre d’Eurofisc.

4.La Commission précise, par voie d’actes d’exécution, les formats techniques et les procédures applicables aux communications visées au présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2.

5.Dans les États membres qui ne participent pas au Parquet européen en vertu du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, les communications visées au paragraphe 1 sont adressées aux coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc et à l’OLAF dans le cadre de son mandat, et non au Parquet européen.»

Amendement 18Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point -1 ter (nouveau)Règlement (UE) nº 904/2010Article 17 – paragraphe 1 – point f

-1 ter) à l’article 17, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:

f)les informations qu’il recueille conformément à l’article 143, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 2006/112/CE, ainsi que le pays d’origine, le pays de destination, le code marchandise, la monnaie, le montant total, le taux de change, le prix par article et le poids net.»;

«f) les informations recueillies par les autorités douanières des États membres concernant l’ensemble des importations de biens pour lesquelles une exonération de TVA, un report de paiement ou un régime comptable particulier est demandé à l’importation, notamment en vertu de l’article 143, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE (régime douanier 42/63), dans le cadre du système de guichet unique pour les importations établi par les articles 369 terdecies à 369 quinvicies de ladite directive, et de toute autre procédure d’importation en vertu de laquelle l’obligation de déclarer la TVA est reportée à l’État membre de destination, dans la limite des éléments de données suivants:

i)l’identifiant de la déclaration d’importation;

ii)le numéro d’identification TVA de l’importateur ou, le cas échéant, le numéro d’identification IOSS déclaré en douane;

iii)le numéro d’identification TVA de l’acquéreur dans l’État membre de destination, s’il est disponible;

iv)la valeur des biens déclarée en douane;

v)le pays d’origine des biens déclaré en douane; et

vi)le code du régime douanier, y compris dans les cas où les biens sont soumis à une procédure d’importation simplifiée en vertu de l’article 166 du règlement (UE) nº 952/2013.»

Amendement 19Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 3Règlement (UE) nº 904/2010Article 24 duodecies – paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis.Le Parquet européen et l’OLAF ont accès aux informations du système VIES central dans le respect des limites et des règles établies dans les articles 49 bis et 49 ter.»;

1 bis.Le Parquet européen et l’OLAF ont accès aux informations du système VIES central par l’intermédiaire d’une interface centrale sécurisée qui garantit la confidentialité et dans le respect des limites et des règles établies dans les articles 49 bis et 49 ter.»;

Amendement 20Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 4Règlement (UE) nº 904/2010Article 36 – paragraphe 2 bis

2 bis.Les coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc communiquent au Parquet européen, conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil*, en ce qui concerne les États membres qui participent au Parquet européen et conformément au présent article en ce qui concerne les autres États membres, sans retard indu tout indice relatif à une fraude présumée à la TVA transfrontière sur la base des informations communiquées ou collectées en vertu du présent article à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence. Les coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc communiquent les informations nécessaires au Parquet européen pour évaluer s’il doit exercer sa compétence, pour autant que cette communication soit nécessaire et proportionnée, qu’elle soit conforme aux finalités du mandat du Parquet européen et qu’elle respecte pleinement le droit de l’Union en matière de protection des données.

Amendement 21Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 4Règlement (UE) nº 904/2010Article 36 – paragraphe 2 quater

2 quater.Conformément à l’article 8, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil**, les coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc communiquent à l’OLAF sans délai tout indice relatif à une fraude présumée à la TVA transfrontière sur la base des informations communiquées ou collectées en vertu du présent règlement pour permettre à l’OLAF d’envisager des mesures appropriées conformément à son mandat, tout en évitant la duplication des enquêtes entre l’OLAF et le Parquet européen. Les coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc communiquent à l’OLAF les informations nécessaires pour évaluer s’il doit ou non exercer son mandat.

Amendement 22Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 4Règlement (UE) nº 904/2010Article 36 – paragraphe 2 quinquies

2 quinquies.Conformément à l’article 8, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et à la demande de l’OLAF, les coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc communiquent à l’OLAF toute information émanant des États membres sur la fraude à la TVA transfrontière communiquée ou collectée en vertu du présent règlement pour permettre à l’OLAF d’envisager des mesures appropriées conformément à son mandat.

2 quinquies.Conformément à l’article 8, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et à la demande de l’OLAF, les coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc communiquent à l’OLAF toute information pertinente émanant des États membres sur la fraude à la TVA transfrontière communiquée ou collectée en vertu du présent règlement pour permettre à l’OLAF d’envisager des mesures appropriées conformément à son mandat.

Amendement 23Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 bis – paragraphe 1 – partie introductive

1.Sans préjudice de l’article 43 du règlement (UE) 2017/1939, les autorités compétentes des États membres accordent au Parquet européen, à des fins de recherches ciblées, un accès centralisé aux informations suivantes:

1.Sans préjudice de l’article 43 du règlement (UE) 2017/1939, les autorités compétentes des États membres accordent au Parquet européen, à des fins de recherches ciblées dans le cadre de son mandat, un accès centralisé aux informations nécessaires suivantes:

Amendement 24Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 bis – paragraphe 1 – point b

b)à partir du 1er septembre 2026, aux informations visées à l’article 17, paragraphe 1, points e) et f), du présent règlement;

b)à partir du 1er septembre 2026, aux informations visées à l’article 17, paragraphe 1, points e) et f), du présent règlement, y compris tout élément de données supplémentaire stocké en vertu de l’article 17, paragraphe 1, point f), du présent règlement;

Amendement 25Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis.L’accès en vertu du paragraphe 1 est uniquement accordé dans le cadre des enquêtes en cours relatives aux infractions pénales présumées ou des poursuites de leurs auteurs, relevant du champ d’application de l’article 4 du règlement (UE) 2017/1939, et il est conçu et utilisé de façon à empêcher les recherches non ciblées ou les accès qui ne sont pas liés à un cas concret. Afin de préserver les principes de protection des données, l’architecture et les protocoles opérationnels du système interdisent expressément toute forme d’exploration de données spéculative, d’extraction de données en masse, de consultation généralisée ou de profilage automatisé non liée à une enquête spécifique.

Amendement 26Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 bis – paragraphe 1 ter (nouveau)

1 ter.L’accès centralisé visé au paragraphe 1 fait l’objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir que chaque accès est imputable à une enquête ou à des poursuites spécifiques et à un utilisateur autorisé identifié. Cet accès est enregistré de manière à permettre une vérification ex post efficace.

Amendement 27Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 bis – paragraphe 3

3.Cet accès centralisé s’effectue par l’intermédiaire d’un point d’entrée unique à l’ensemble des informations relatives à une enquête, même si ces informations concernent plusieurs États membres. Le système concerné garantit la traçabilité et l’enregistrement complets de toutes les recherches, et s’appuie sur des canaux de communication sécurisés et des registres complets permettant des mécanismes efficaces de vérification ex post.

Amendement 28Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis.Le Parquet européen publie chaque année des statistiques sur l’utilisation de l’accès centralisé accordé conformément au présent règlement, y compris le nombre de requêtes effectuées, le nombre d’enquêtes ayant avancé grâce à cet accès et le nombre de cas où les données consultées se sont avérées inutiles et ont été supprimées. Ces statistiques figurent dans les rapports annuels que le Parquet européen présente au Parlement européen. Conformément aux dispositions pertinentes régissant les enquêtes, ces données sont dûment expurgées afin de garantir la confidentialité et le bon déroulement des enquêtes.

Amendement 29Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 bis – paragraphe 4 – alinéa 1 – point a

a)les modalités techniques concernant l’accès centralisé aux informations visées au présent article, paragraphe 1, et notamment la liste des catégories de données qui peuvent faire l’objet de recherches ciblées;

Amendement 30Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 bis – paragraphe 5

5.Les coûts liés à la mise en place, au fonctionnement et à la maintenance des infrastructures et moyens techniques permettant l’accès sécurisé aux informations visées au présent article, paragraphe 1, sont à la charge du Parquet européen.

supprimé

Amendement 31Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 bis – paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. Tous les utilisateurs sont liés par les règles de confidentialité énoncées dans le présent règlement. Les procédures d’échange d’informations et d’accès aux données sont menées conformément aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement 32Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5 Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 bis – paragraphe 5 ter (nouveau)

5 ter. Les systèmes permettant l’accès centralisé visés au paragraphe 1 sont conçus de manière à assurer une interopérabilité totale avec les systèmes utilisés par les organes compétents de l’Union, afin de faciliter des échanges d’informations efficaces et sûrs et de réduire les charges administratives.

Amendement 33Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5 Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 bis – paragraphe 5 quater (nouveau)

5 quater. La Commission évalue, en étroite coopération avec le Parquet européen, la nécessité d’un financement supplémentaire de l’Union pour soutenir le développement de systèmes informatiques interopérables, d’outils numériques et de personnel spécialisé.

Amendement 34Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5 Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 bis – paragraphe 5 quinquies (nouveau)

5 quinquies.Lorsque le Parquet européen reçoit des données à caractère personnel du fait d’une transmission spontanée de la part des autorités douanières au titre de l’article 13 bis, les règles suivantes s’appliquent:

a)ces données ne peuvent être traitées qu’aux fins de déterminer s’il y a lieu d’ouvrir ou de mener une enquête dans le cadre du mandat du Parquet européen au titre de l’article 4 du règlement (UE) 2017/1939;

b)lorsque le Parquet européen détermine, dans un délai de 90 jours à compter de la réception des données, que celles-ci ne sont pas pertinentes pour une enquête relevant de son mandat, il efface ces données et en informe l’autorité qui les a transmises;

c)lorsqu’une enquête est ouverte sur la base des données transmises, l’autorité douanière qui a transmis les données en est informée et se voit accorder la possibilité de communiquer son évaluation au Parquet européen et au CEPD si elle estime que le traitement va au-delà de ce qui est nécessaire;

d)les règles en matière de protection des données prévues au chapitre VIII du règlement (UE) 2017/1939 s’appliquent.»

Amendement 35Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 ter – paragraphe 1 – partie introductive

1.Les autorités compétentes des États membres accordent à l’OLAF, à des fins de recherches ciblées, un accès centralisé aux informations suivantes:

1.Les autorités compétentes des États membres accordent à l’OLAF, à des fins de recherches ciblées, un accès centralisé aux informations suivantes, en se limitant à ce qui est nécessaire à l’exercice de son mandat:

Amendement 36Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 ter – paragraphe 1 – point b

b)à partir du 1er septembre 2026, aux informations visées à l’article 17, paragraphe 1, points e) et f), du présent règlement;

Amendement 37Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 ter – paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis.L’accès centralisé visé au paragraphe 1 est conçu et utilisé de manière à ce que l’OLAF dispose de l’accès ciblé et spécifique à l’enquête dont il a besoin, et à ce qu’il ne soit pas possible d’effectuer des recherches non ciblées ou d’obtenir un accès à d’autres fins que l’ouverture ou la réalisation d’enquêtes conformément aux missions de l’OLAF visées à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013. Cet accès ne permet pas l’extraction de données en masse, la surveillance généralisée ou le profilage automatisé non lié à une enquête administrative spécifique.

Amendement 38Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 ter – paragraphe 2 ter (nouveau)

2 ter.L’accès centralisé visé au paragraphe 1 fait l’objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant que chaque accès est imputable à une enquête spécifique et à un utilisateur autorisé identifié. Cet accès est enregistré de manière à permettre une vérification ex post efficace.

Amendement 39Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 ter – paragraphe 3

3.Cet accès centralisé s’effectue par l’intermédiaire d’un point d’entrée unique à l’ensemble des informations relatives à une enquête, même si ces informations concernent plusieurs États membres. Le système concerné garantit la pleine traçabilité et l’enregistrement de toutes les recherches, et s’appuie sur des registres complets permettant des mécanismes efficaces de vérification ex post.

Amendement 40Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 ter – paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis.L’OLAF publie chaque année des statistiques sur l’utilisation de l’accès centralisé accordé conformément au présent règlement, y compris le nombre de requêtes effectuées, le nombre d’enquêtes ayant avancé grâce à cet accès et le nombre de cas où les données consultées se sont avérées inutiles et ont été supprimées. Ces statistiques figurent dans les rapports annuels que l’OLAF présente au Parlement européen. Conformément aux dispositions pertinentes régissant les enquêtes, ces données sont dûment expurgées afin de garantir la confidentialité et le bon déroulement des enquêtes.

Amendement 41Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 ter – paragraphe 4 – alinéa 1 – point a

Amendement 42Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 ter – paragraphe 5

5.Les coûts liés à la mise en place, au fonctionnement et à la maintenance de l’infrastructure et des moyens techniques permettant l’accès sécurisé aux informations visées au présent article, paragraphe 1, sont à la charge de l’OLAF.

supprimé

Amendement 43Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 ter – paragraphe 5 bis (nouveau)

Amendement 44Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5 Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 ter – paragraphe 5 ter (nouveau)

Amendement 45Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5 Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 ter – paragraphe 5 quater (nouveau)

5 quater. La Commission évalue, en étroite coopération avec l’OLAF, la nécessité d’un financement supplémentaire de l’Union pour soutenir le développement de systèmes informatiques interopérables, d’outils numériques et de personnel spécialisé.

Amendement 46Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5Règlement (UE) nº 904/2010Article 49 ter – paragraphe 5 quinquies (nouveau)

5 quinquies.Lorsque l’OLAF reçoit des données à caractère personnel du fait d’une transmission spontanée de la part des autorités douanières au titre de l’article 13 bis, les règles suivantes s’appliquent:

a)ces données ne peuvent être traitées qu’aux fins de déterminer s’il y a lieu d’ouvrir ou de mener une enquête dans le cadre du mandat de l’OLAF au titre de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013;

b)lorsque l’OLAF détermine, dans un délai de 60 jours à compter de la réception des données, que celles-ci ne sont pas pertinentes pour une enquête relevant de son mandat, il efface ces données et en informe l’autorité qui les a transmises;

c)lorsqu’une enquête est ouverte sur la base des données transmises, l’autorité douanière qui a transmis les données en est informée et se voit accorder la possibilité de communiquer son évaluation à l’OLAF et au CEPD si elle estime que le traitement va au-delà de ce qui est nécessaire;

d)les règles en matière de protection des données prévues par le règlement (UE) 2018/1725 s’appliquent; l’OLAF applique les exigences en matière d’autorisation interne prévues à l’article 5 du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 à l’accès accordé en vertu du présent paragraphe.»

Amendement 47Proposition de règlementArticle 1 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)Règlement (UE) nº 904/2010Article 59 – paragraphe 1

5 bis)à l’article 59, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.Au plus tard le 1er novembre 2013, puis tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement.

«1. Tous les trois ans à compter du … [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], et sur la base des rapports fournis par le Parquet européen, l’OLAF et Eurofisc, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne un rapport sur l’application du présent règlement. Le rapport évalue en particulier:

a)l’efficacité opérationnelle de l’accès direct du Parquet européen et de l’OLAF au système VIES, au système SURVEILLANCE et au CESOP, y compris le délai moyen d’accès, le nombre d’enquêtes ayant substantiellement avancé et les résultats des poursuites ou des actions administratives;

b)la cohérence du cadre d’accès et de transmission avec d’autres instruments adoptés dans le cadre de la révision de l’architecture antifraude, notamment les mesures relatives à la capacité Eurofisc, à la gouvernance du CESOP, à l’harmonisation en ce qui concerne les représentants fiscaux et à la convergence des sanctions;

c)le fonctionnement et la diligence du mécanisme de transmission spontanée prévu à l’article 13 bis, y compris les modalités nationales de coordination entre les autorités douanières et les autorités chargées de la TVA;

d)les résultats obtenus en matière d’application de la législation dans les États membres ne participant pas au Parquet européen et l’éventuelle mise en place de mécanismes équivalents conformément à la révision de l’architecture antifraude;

e)les montants estimés des recettes de TVA de l’Union et des recettes douanières liées recouvrés ou préservés en conséquence directe des échanges de données et des droits d’accès mis en place par le présent règlement; et;

f)la contribution du présent règlement à la convergence des résultats en matière d’application de la législation dans tous les États membres, notamment en ce qui concerne la faisabilité du développement, au niveau de l’Union, d’une méthodologie pour mesurer les recettes douanières non perçues, comparable dans son objectif à l’indicateur relatif à l’écart de TVA publié annuellement par la Commission.

Lorsque le rapport met en évidence des lacunes persistantes dans l’application du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans un délai de six mois à compter de la publication du rapport, une proposition législative contenant des mesures correctives.»