P10_TA(2026)0214Adhésion de Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfantsRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2026 sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres de l’Union européenne à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM(2026)0063 – C10-0081/2026 – 2026/0041(NLE))(Consultation)Le Parlement européen,

–vu la proposition de décision du Conseil (COM(2026)0063),

–vu l’article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

—vu l’article 81, paragraphe 3, ainsi que l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C10‑0081/2026),

–vu l’avis de la Cour de justice Avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014, 1/13, ECLI:EU:C:2014:2303. sur la compétence externe exclusive de l’Union européenne concernant une déclaration d’acceptation d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–vu l’article 84 et l’article 117, paragraphe 8, de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A10-0157/2026),

1.approuve l’autorisation accordée aux États membres d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants;

2.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.