1.se félicite des progrès constants accomplis par le Monténégro en ce qui concerne les réformes liées à l’Union, soutenus par un large engagement politique et l’ambition de mener à bien les négociations d’ici la fin 2026; se félicite de la clôture provisoire de six chapitres de négociation supplémentaires en 2025 et de quatre autres chapitres en 2026, portant le total à 16 chapitres; réaffirme son soutien sans réserve à l’avenir du pays au sein de l’Union; se félicite de la création au sein du Conseil d’un groupe de travail ad hoc chargé de rédiger un traité d’adhésion avec le Monténégro, qui constitue une étape importante, intervenant en temps opportun, pour faire avancer la dernière phase du processus d’adhésion du Monténégro à l’Union et réaffirmer l’engagement de l’Union en faveur de l’élargissement;

2.réaffirme que le Monténégro reste le candidat le plus avancé dans le processus d’adhésion à l’Union et souligne que le rythme et l’échelonnement de l’élargissement doivent continuer d’être déterminés par le principe du mérite individuel; souligne que les progrès accomplis sur la voie de l’adhésion devraient être évalués strictement sur la base de la réalisation objective des critères de référence établis; demande de répondre aux efforts de réforme soutenus par une perspective européenne tout aussi crédible, prévisible et opportune; souligne que l’intégrité de la politique d’élargissement repose sur la cohérence, l’équité et l’égalité de traitement, reflétant le niveau de préparation démontré par chaque candidat;

3.se félicite du soutien large et constant des citoyens monténégrins envers la trajectoire européenne du pays, une grande majorité d’entre eux se disant confiants dans l’avenir du Monténégro au sein de l’Union européenne;

4.encourage l’ensemble des acteurs politiques à rester mobilisés, à poursuivre sur leur lancée en vue de mener à bien les négociations d’adhésion et à intensifier leurs efforts pour réaliser les réformes nécessaires; souligne le besoin de stabilité politique et de coopération constructive entre les parties à cet égard; souligne que, pour réaliser de véritables progrès, il est essentiel de mettre effectivement en œuvre les réformes qui ont été adoptées et de veiller à la pérennité et au caractère mesurable des résultats obtenus dans le domaine de l’état de droit, et notamment au prononcé de jugements définitifs dans les affaires de grande corruption et de criminalité organisée; encourage le Monténégro à poursuivre la mise en œuvre des critères de clôture, en particulier pour les chapitres 23 et 24;

5.invite toutes les autorités de l’État à agir dans un esprit de responsabilité institutionnelle, pour que les divergences politiques ne retardent pas l’adoption et la mise en œuvre des réformes liées à l’Union; souligne que la sauvegarde de l’objectif stratégique de l’adhésion à l’Union doit rester une priorité nationale partagée, au-dessus des considérations partisanes; exhorte le parlement et le gouvernement monténégrins à empêcher la politique identitaire de détourner l’attention des enjeux européens ou de créer des tensions dans les relations du pays avec ses voisins, pour que le Monténégro reste fermement sur la voie de l’adhésion à l’Union;

6.encourage le Monténégro, en sa qualité de pays candidat le plus avancé sur la voie de l’adhésion, à continuer de jouer un rôle constructif et stabilisateur dans la région et à démontrer, en montrant la voie à suivre, que la souveraineté, l’identité civique et l’intégration européenne se renforcent mutuellement;

7.salue l’alignement complet et résolu du Monténégro sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, notamment en ce qui concerne les mesures restrictives adoptées par l’Union, en particulier celles liées à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi que sa position de principe aux Nations unies et sa participation aux missions et opérations de gestion des crises de l’Union, dont la force navale Atlanta de l’Union, la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) et la force pour le Kosovo; salue la décision du parlement monténégrin d’approuver la participation du pays à l’EUMAM Ukraine; réaffirme que l’alignement méthodique du Monténégro sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, y compris les mesures restrictives à l’égard de la Russie, est un indicateur majeur de son orientation stratégique; précise qu’il doit rester indéfectible; souligne que l’attachement indéfectible des représentants politiques du Monténégro au statut d’État indépendant du pays et à son orientation stratégique européenne reste un critère politique essentiel, en plus des critères de réforme techniques;

8.se félicite du dialogue UE-Monténégro en matière de sécurité et de défense, notamment des échanges structurés sur la coopération en matière de sécurité et de défense, la résilience aux nouvelles menaces et la coopération en matière de soutien à l’Ukraine;

9.se félicite de la décision du parlement monténégrin d’envoyer des membres des forces armées du pays grossir les rangs de l’EUMAM Ukraine, qui témoigne d’un alignement clair et indéfectible sur les priorités de l’Union et de l’OTAN en matière de sécurité; rappelle que le Monténégro est un allié clé de l’Union dans la région; se félicite de la décision du gouvernement monténégrin de respecter l’engagement de 2 % pour les dépenses de défense;

10.demeure gravement préoccupé par l’ingérence étrangère persistante et croissante, les activités de déstabilisation, les menaces hybrides et les campagnes de désinformation pilotées par des acteurs de pays tiers au Monténégro, qui visent à saper les institutions démocratiques et la cohésion de la société du Monténégro, ainsi que l’orientation stratégique du pays vers l’adhésion à Union et à l’OTAN; souligne qu’une telle ingérence représente une attaque directe contre l’état de droit, la gouvernance démocratique et la souveraineté nationale; note en particulier l’influence malveillante de la Chine, de la Russie et de la Serbie;

11.prend acte avec une vive inquiétude des informations selon lesquelles les partisans du président serbe Aleksandar Vučić se sont rendus à Tivat le 3 juin 2026 pour tenter de déstabiliser le Monténégro et de perturber le sommet UE-Balkans occidentaux; observe en outre que certaines des personnes impliquées avaient été précédemment identifiées lors de mobilisations progouvernementales, ont participé à des opérations visant à réprimer les manifestations étudiantes en Serbie et ont des antécédents de délits mineurs ou d’infractions pénales avec violence; condamne fermement les actes des structures liées au parti serbe au pouvoir visant à déstabiliser le Monténégro et à compromettre ses progrès sur la voie de l’adhésion à l’Union;

12.demande l’élaboration d’un soutien sur mesure par l’Union et l’OTAN ainsi que la coopération renforcée de ces institutions avec le Monténégro afin de mettre en place des mesures plus fortes pour lutter contre ces menaces hybrides, la manipulation de l’information par des acteurs étrangers et le financement politique dissimulé, et afin d’accroître la résilience de la société et la résilience institutionnelle, notamment en renforçant la cybersécurité, en améliorant l’éducation aux médias à tous les niveaux d’éducation, en assurant une formation adéquate des enseignants et l’accès à des ressources pédagogiques modernes, en intensifiant la communication stratégique, en améliorant les capacités de lutte contre la désinformation et en renforçant la transparence concernant la structure de propriété des médias; encourage la Commission à faire en sorte que le Monténégro puisse bénéficier pleinement du bouclier européen de la démocratie; appelle au renforcement des mécanismes de contrôle de sécurité et d’intégrité au sein des services de sécurité et de renseignement du Monténégro;

13.s’inquiète de l’instrumentalisation politique des institutions religieuses par des acteurs extérieurs; souligne que les organisations religieuses doivent fonctionner de manière transparente et indépendante de toute influence politique étrangère, dans le respect intégral du cadre constitutionnel et séculier du Monténégro;

14.invite l’Union et le Monténégro à poursuivre et à renforcer considérablement la communication stratégique ciblée concernant les avantages de l’élargissement et de l’adhésion à l’Union, en adoptant une approche plus proactive et adaptée au niveau local, en étroite coopération avec les institutions nationales et la société civile; note avec inquiétude que seuls 39 % des citoyens monténégrins se sentent bien ou très bien informés sur l’Union européenne, selon la dernière enquête spéciale Eurobaromètre;

15.se réjouit que le Parlement monténégrin s’investisse activement dans la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Monténégro;

16.se félicite de la tenue du forum des citoyens sur le thème «Les citoyens au cœur de l’élargissement de l’Union européenne», qui s’est déroulé les 20 et 21 septembre 2025 à Podgorica (Monténégro);

17.se félicite de la désignation de Nikšić comme capitale européenne de la culture 2030 et de Podgorica comme capitale européenne de la jeunesse 2028, et souligne le rôle que jouent ces villes dans la promotion de la mobilisation des jeunes, de l’innovation, des échanges culturels et du resserrement des liens entre le Monténégro et l’Union;

18.souligne l’importance du parlement monténégrin dans le processus d’adhésion et met en avant le rôle clé que celui-ci joue pour garantir la responsabilité démocratique, le contrôle parlementaire et la transparence du processus législatif; encourage un dialogue et une coopération constructifs entre tous les groupes politiques en vue de l’adoption d’une législation de qualité qui résout ou améliore de manière significative les problèmes structurels et fait avancer le Monténégro sur la voie de l’adhésion; souligne qu’une coopération étroite entre le gouvernement et le parlement du Monténégro est essentielle pour mettre en œuvre les réformes de manière effective et en temps opportun; souligne que l’accélération du processus législatif ne devrait pas limiter la tenue d’un débat parlementaire sérieux ou le rôle de l’opposition, et plaide en faveur d’un équilibre approprié entre le rythme des réformes et la qualité de l’examen législatif;

19.se félicite des modifications apportées à la loi électorale du Monténégro, en particulier en ce qui concerne le contrôle du financement des campagnes et des médias, l’intégrité électorale, les quotas hommes-femmes sur les listes électorales et le choix d’un jour unique pour les élections locales; prie instamment le Monténégro de s’aligner pleinement sur les normes de l’Union et de mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations émises par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Groupe d’États contre la corruption, notamment sur la transparence des dépenses des partis politiques, y compris l’utilisation des fonds consacrés aux organisations de femmes dans les partis politiques, sur la publicité politique en ligne, y compris la divulgation des noms des donateurs et des critères de ciblage, ainsi que sur la prévention de l’utilisation abusive des ressources publiques, sur la mise à jour les listes électorales et sur la question de l’enregistrement des résidences; rappelle que ces actions doivent être entreprises dans le cadre d’un processus de consultation transparent et inclusif avec toutes les parties prenantes concernées; invite les autorités monténégrines, à l’approche des élections, à protéger systématiquement l’environnement d’information électorale en mettant en place des canaux de coopération rapide entre l’administration électorale, l’autorité de régulation des médias et les autorités compétentes, afin de détecter la désinformation coordonnée et l’ingérence illicite et d’y réagir, tout en respectant pleinement la liberté d’expression;

20.se félicite de l’inclusion du Monténégro dans le rapport 2025 de la Commission sur l’état de droit;

21.demande que les nominations judiciaires, et notamment les nominations à la Cour constitutionnelle et aux conseils de la magistrature et des procureurs, soient effectuées plus rapidement et s’appuient sur des procédures transparentes et fondées sur le mérite, qui soient préservées de toute influence politique et reposent sur les compétences et l’intégrité, et qu’elles ne prennent pas de retard, en totale conformité avec les critères de clôture; souligne le rôle crucial d’une Cour constitutionnelle pleinement opérationnelle pour la stabilité de l’ordre juridique et du cadre électoral; est gravement préoccupé par les retards persistants concernant la nomination d’un juge de la Cour constitutionnelle, qui risquent de nuire au plein fonctionnement de l’une des institutions les plus importantes pour la sauvegarde de l’état de droit et l’intégration de l’Union;

22.demande instamment au Monténégro de poursuivre l’alignement de son cadre juridique sur l’acquis de l’Union et les normes européennes en matière d’indépendance de la justice, de responsabilité, d’impartialité, d’intégrité et de professionnalisme, et de mettre en œuvre les recommandations en suspens; appelle à l’amélioration de l’efficacité du système judiciaire, notamment à la réduction de l’arriéré judiciaire, en particulier dans les affaires de corruption et de criminalité organisée, une mesure essentielle pour renforcer la confiance des citoyens et satisfaire aux conditions d’adhésion à l’Union; rappelle que les critères de clôture exigent des résultats avérés dans la pratique, notamment une amélioration des conditions de travail, des effectifs suffisants et une gestion efficace des dossiers, étant donné que des lacunes structurelles persistantes continuent de nuire à l’efficacité du système judiciaire; se félicite des mesures visant à rendre les carrières judiciaires plus attrayantes; demande l’adoption de la loi monténégrine sur les salaires et autres droits liés à l’exercice de fonctions judiciaires et de fonctions à la Cour constitutionnelle, afin que les juges et les procureurs bénéficient de salaires et de conditions de travail adéquats, stables et prévisibles, garanties essentielles de leur indépendance et du bon fonctionnement du système judiciaire;

23.note que des experts de la société civile ont exprimé de sérieuses préoccupations quant au fond concernant les projets de modifications du Conseil du parquet envisagées par le gouvernement, en ce qu’elles ne renforcent pas de manière significative l’indépendance du Conseil et pourraient même rendre plus difficile d’en garantir une composition véritablement indépendante; prend acte avec inquiétude de l’adoption des modifications de la loi relative aux affaires intérieures et de la loi relative à l’Agence de sécurité nationale, malgré les vives critiques de l’opposition et de la société civile; préconise des procédures transparentes ainsi qu’une coopération et une consultation véritables, notamment sur toutes les lois relatives au processus d’intégration à l’Union, avec toutes les parties prenantes concernées, y compris l’opposition, les experts juridiques et la Commission;

24.condamne fermement les fréquentes pressions politiques et publiques exercées sur les juges et les procureurs, et invite les institutions compétentes à réagir rapidement et efficacement pour protéger leur indépendance et leur intégrité;

25.demande d’améliorer encore le bilan en matière d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de grande corruption, y compris en matière de confiscation d’avoirs; prie instamment le Monténégro de multiplier les enquêtes proactives et les poursuites judiciaires liées à la grande corruption et de renforcer les capacités et les performances des organes judiciaires ainsi que des organes de lutte contre la corruption; note que l’Agence pour la prévention de la corruption continue de souffrir, dans ses activités, de lacunes au niveau de la direction, d’un manque d’effectifs et d’une indépendance financière insuffisante, ce qui restreint son incidence globale, et demande que des mesures soient prises pour garantir l’indépendance opérationnelle, financière et fonctionnelle totale de l’Agence, conformément aux normes européennes; demande la poursuite de l’alignement sur l’acquis de l’Union et les normes de l’Union en matière de lutte contre la corruption et invite instamment le Monténégro à donner suite à toutes les recommandations en suspens dans ce domaine;

26.demande la mise en place de politiques globales en matière d’intégrité afin de protéger les services répressifs et le pouvoir judiciaire contre la corruption et la criminalité organisée; demande la mise en place de mécanismes disciplinaires ainsi que de mécanismes de responsabilité éthique plus solides et plus efficaces, en particulier dans les affaires impliquant des non-déclarations d’avoirs, afin que les responsables soient véritablement amenés à répondre de leurs actes dans la pratique; se félicite des progrès réalisés dans des domaines tels que la réglementation du lobbying, la protection des lanceurs d’alerte et la transparence des marchés publics, qui démontrent que des réformes ciblées et correctement mises en œuvre peuvent produire des résultats tangibles;

27.exhorte le Monténégro à accroître l’efficacité des poursuites et des procédures judiciaires concernant la grande criminalité organisée, afin d’établir un bilan solide de condamnations définitives et de confiscation d’avoirs; note que, dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent, le Monténégro a bien avancé dans l’amélioration de son cadre de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que dans l’application des sanctions de l’Union;

28.se félicite de la coopération actuelle entre le Monténégro, Frontex, Europol, Eurojust et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs dans la lutte contre la criminalité transfrontière, notamment contre le trafic d’armes, de drogue et d’êtres humains, ainsi que dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme; souligne qu’il faut renforcer la coopération en matière de lutte contre les stupéfiants;

29.invite une nouvelle fois le Monténégro à aligner pleinement sa politique en matière de visas sur celle de l’Union, en particulier en ce qui concerne les pays présentant des risques pour la sécurité; prend acte de la décision du gouvernement monténégrin de retirer plusieurs pays de sa liste d’exemption de visa en 2025; rappelle qu’il s’agit d’un critère de clôture au titre du chapitre 24;

30.souligne l’importance d’une administration publique transparente et responsable, du renforcement des capacités administratives et d’une fonction publique professionnelle et fondée sur le mérite; note avec inquiétude que la poursuite des recrutements à grande échelle dans l’administration publique, sans critères transparents et sans évaluation claire des besoins, compromet les principes du recrutement fondé sur le mérite et de la professionnalisation; demande une dépolitisation accrue des nominations dans la haute fonction publique, l’introduction de mécanismes d’évaluation clairs fondés sur les performances, et la continuité de l’expertise;

31.déplore que les minorités nationales et les groupes vulnérables, notamment les Roms et les Égyptiens, les personnes handicapées et les personnes LGBTIQ+, fassent toujours l’objet de discriminations, de discours de haine, en particulier en ligne, et de crimes de haine au Monténégro; se félicite de l’adoption récente de la loi sur la protection de l’égalité et l’interdiction de la discrimination; demande que l’application de l’égalité de traitement soit renforcée à l’égard des communautés ethniques, afin que tous les groupes ethniques, religieux et sociaux se voient garantir l’égalité des droits et des chances et puissent participer pleinement et véritablement à la vie sociale, politique et économique; a conscience que la préservation des droits fondamentaux des minorités est essentielle pour favoriser la cohésion sociale et la gouvernance démocratique et pour défendre les valeurs européennes; prie instamment le Monténégro d’adopter et de mettre en œuvre une législation et des politiques exhaustives qui empêchent la discrimination et favorisent l’inclusion;

32.invite le Monténégro à appliquer pleinement la loi relative aux partenariats enregistrés;

33.invite le Monténégro à mettre en œuvre une stratégie de désinstitutionnalisation des personnes handicapées, ainsi qu’un système solide de protection de l’enfance fondé sur des services de proximité;

34.note le caractère multiethnique de la société monténégrine et demande un plus grand respect de toutes les langues, de toutes les traditions et de l’ensemble du patrimoine culturel des communautés locales et des minorités nationales; demande au Monténégro d’intensifier ses efforts en vue d’une utilisation non discriminatoire des langues minoritaires dans l’enseignement ainsi que dans l’espace médiatique réservé aux médias publics et locaux; demande le respect de l’identité multiethnique des bouches de Kotor, notamment la reconnaissance du patrimoine culturel de la communauté croate; se déclare profondément préoccupé par les importants travaux de construction en cours sur le site de l’Unesco des bouches de Kotor, qui ont une incidence sur la préservation du patrimoine et la protection du site naturel, et demande la finalisation de la protection juridique du parc de Miločer;

35.note qu’une approche prudente et inclusive des discussions relatives à l’identité est de mise, en vue de prévenir la polarisation et de parvenir à un large consensus sur des questions qui revêtent un intérêt capital pour l’indépendance, la souveraineté et la trajectoire européenne du Monténégro; fait une nouvelle fois part de son inquiétude face aux tentatives de membres du parlement monténégrin de modifier la loi sur la citoyenneté monténégrine en vue d’autoriser l’acquisition d’une double citoyenneté, qui pourraient avoir de graves conséquences à long terme sur le processus décisionnel et l’identité du pays; encourage les autorités à poursuivre la consultation et la coordination avec l’Union concernant toute modification éventuelle de la législation afin de veiller à ce qu’elle soit pleinement conforme à l’acquis de l’Union et aux normes internationales et respecte les droits fondamentaux;

36.condamne fermement tous les discours de haine, notamment en ligne, et tous les crimes de haine; se félicite de l’augmentation du nombre de poursuites engagées pour racisme et discours de haine, mais s’inquiète de l’insuffisance des mesures prises contre les discours, les déclarations publiques ou les actes symboliques qui glorifient des criminels de guerre ou révisent des faits historiques; encourage le Monténégro à réagir plus fermement au niveau institutionnel face aux discours de haine, à veiller à ce que des enquêtes et des poursuites soient effectivement engagées et à s’aligner pleinement sur l’acquis de l’Union;

37.invite instamment le Monténégro à garantir l’application effective de ses cadres relatifs aux droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice et la protection des personnes vulnérables, et à mettre en œuvre toutes les recommandations des organes de surveillance internationaux;

38.souligne qu’il faut lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, en particulier de celles qui appartiennent à des groupes minoritaires; s’inquiète que les filles des communautés rom et égyptienne au Monténégro soient touchées de façon disproportionnée par les mariages d’enfants; déplore que la violence fondée sur le genre et la tendance à rejeter la faute sur les victimes soient aussi répandues, de même que les discours de haine fondés sur le genre et la désinformation, y compris en ligne, en particulier à l’égard des femmes dans la vie publique et politique; exhorte le Monténégro à mobiliser les moyens et les ressources nécessaires pour son cadre en matière d’égalité des genres, et à coordonner et appliquer celui-ci de manière adéquate; invite les autorités concernées à maintenir une plus grande vigilance et à mettre en place des systèmes de soutien aux victimes de violences fondées sur le genre et de violences domestiques; demande une amélioration de la collecte de données sur la violence domestique et la violence fondée sur le genre, sur les revenus et les salaires, sur la santé et sur la sécurité sociale; engage les autorités monténégrines à agir pour augmenter la participation des femmes en politique;

39.prend acte de la politique de tolérance zéro du Monténégro en ce qui concerne la violence à l’égard des journalistes, et condamne les actes d’intimidation ainsi que toutes les attaques verbales virulentes contre des médias ou des représentants de la société civile, en particulier des femmes travaillant dans les médias ou défenseuses des droits de l’homme, lancées par des fonctionnaires et des partis politiques; se déclare préoccupé par le recours à des convocations informelles et à des entretiens d’investigation contre des journalistes, des éditorialistes et des acteurs de la société civile au motif qu’ils ont critiqué des fonctionnaires; demande l’application rapide et efficace de la loi et une protection judiciaire effective, qui donne la priorité à la conduite d’enquêtes et au suivi rigoureux et effectif des affaires non résolues, telles que le meurtre de Duško Jovanović, ainsi que l’adoption de sanctions dissuasives; note qu’il n’y a pas, dans le système juridique monténégrin, de définition précise des poursuites-bâillons, ni de procédure accélérée pour les détecter et les rejeter, et demande la mise en place de tels mécanismes;

40.souligne le rôle capital de pilier fondamental d’une société démocratique que jouent des médias libres et pluralistes; rappelle que l’indépendance de l’organisme public de radiodiffusion et de l’autorité de régulation des médias reste un critère du chapitre 23; relève qu’il importe de garantir une pleine transparence concernant la structure de propriété et le financement des médias, y compris pour les médias en ligne; se félicite de la récente nomination de membres au Conseil de l’Agence des services de médias audiovisuels et souligne que cette Agence doit être en mesure de fonctionner de manière indépendante, à l’abri de toute influence politique; s’inquiète de l’influence politique persistante au sein de l’organisme public de radiodiffusion, et demande aux autorités de respecter les procédures judiciaires, de rétablir la légalité et de garantir l’indépendance institutionnelle et éditoriale du radiodiffuseur; invite le Monténégro à aligner sa législation sur le règlement européen sur la liberté des médias Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) (JO L, 2024/1083, 17.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1083/oj). et à renforcer sa résistance à l’influence étrangère et à la désinformation; demande une transparence totale concernant les structures de propriété des médias et les sources de financement étrangères, en particulier lorsqu’elles sont liées à des acteurs politiques ou à des intérêts étatiques étrangers, afin d’empêcher toute influence extérieure dissimulée sur le discours public du Monténégro;

41.se félicite que le Monténégro dispose d’une société civile dynamique et constructive, qui joue un rôle déterminant et positif dans le processus de réformes; demande que la société civile soit activement associée à l’élaboration des politiques, notamment qu’elle soit invitée à y participer plus systématiquement et ait accès en temps utile aux informations pertinentes; prie instamment les autorités de veiller à ce que les exigences en matière de consultation publique et les normes établies en matière de gouvernance participative ne soient pas contournées dans le cadre de l’élaboration de la législation relative à l’adhésion à l’Union; demande la reprise, après une longue interruption, des travaux du Conseil de coopération entre le gouvernement et les organisations non gouvernementales, en vue d’établir des relations de collaboration et d’associer véritablement la société civile à un processus législatif transparent à un stade précoce;

42.encourage le Monténégro à mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants; note avec inquiétude le nombre croissant de plaintes pour torture et de déclarations obtenues par la contrainte, l’arriéré d’affaires et le recours limité à des garanties procédurales telles que l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires; regrette le manque de cohérence des suspensions et des actions disciplinaires, ainsi que les sanctions indulgentes, dans les cas de mauvais traitements infligés par la police, et demande la conduite d’enquêtes rapides, efficaces et impartiales;

43.se félicite que le Monténégro accueille le sommet UE-Balkans occidentaux à Tivat le 5 juin 2026, ce sommet étant une plateforme importante pour renforcer la coopération régionale, faire progresser les priorités liées à l’adhésion, renforcer l’intégration économique et chercher des solutions aux problèmes communs;

44.souligne le rôle essentiel des relations de bon voisinage et de la coopération régionale dans le processus d’élargissement; rappelle que les relations de bon voisinage représentent l’un des principaux critères d’évaluation des progrès réalisés dans le processus d’adhésion du Monténégro, conformément au cadre de négociation de l’Union; demande que des solutions constructives soient apportées, dans un esprit de respect mutuel, aux questions bilatérales en suspens, en accordant la priorité aux intérêts des citoyens; rappelle qu’il convient d’éviter d’utiliser les différends bilatéraux et régionaux non résolus pour bloquer les processus d’adhésion des pays candidats; se félicite des consultation bilatérales entre la Croatie et le Monténégro, un mécanisme constructif pour résoudre les questions en suspens et renforcer la confiance;

45.félicite le Monténégro pour ses progrès constants dans le traitement des affaires de crimes de guerre par les autorités nationales; note toutefois que, depuis juin 2024, le bureau du procureur spécial de l’État n’a pas ouvert de nouvelles enquêtes ni déposé d’actes d’accusation dans des affaires de crimes de guerre, et qu’il n’y a pas eu de progrès en ce qui concerne la responsabilité du commandement; souligne la nécessité de redoubler d’efforts et de continuer à établir un bilan crédible et durable des enquêtes, poursuites et jugements menés à bien dans les affaires de crimes de guerre, y compris dans les affaires de haut niveau, conformément au droit et aux normes internationaux; souligne l’importance de l’accès aux archives à cet égard;

46.encourage le Monténégro à continuer d’adopter une approche proactive pour garantir aux victimes l’accès à la justice et à de véritables réparations, y compris à un soutien institutionnel, et notamment des compensations adéquates et équitables pour toutes les personnes qui étaient prisonnières de guerre dans des camps au Monténégro au cours des années 90; se félicite de la coopération régionale sur ces questions et demande une coopération pleine et entière dans la région et avec les États membres de l’Union, notamment l’échange de preuves et la clarification du sort des personnes disparues; se félicite de l’arrestation au Monténégro, à la suite d’une demande de la Croatie, d’une personne condamnée par contumace pour des crimes de guerre commis contre des prisonniers de guerre, et salue la coopération entre les autorités compétentes des deux pays dans cette affaire;

47.exprime une nouvelle fois sa préoccupation concernant les manifestations de révisionnisme politique par certains acteurs politiques, qui sapent la responsabilité et approfondissent les divisions sociétales; condamne fermement toute glorification des criminels de guerre et toute négation publique des crimes de guerre;

48.se déclare préoccupé par les concepts et récits politiques promus dans la région, qui font l’apologie de l’unification transfrontalière ou de la coordination sur la base de l’identité ethnique, tels que le concept de «monde serbe», et qui remettent en question la souveraineté et l’intégrité territoriale des États voisins; engage tous les acteurs régionaux à respecter l’indépendance du Monténégro et à s’abstenir de toute ingérence dans ses affaires intérieures; souligne que de tels récits sont incompatibles avec les principes de bon voisinage et avec le processus d’adhésion à l’Union; souligne que l’avenir des Balkans occidentaux réside dans l’intégration européenne, et non dans des sphères d’influence géopolitiques concurrentes;

49.demande une nouvelle fois que soient ouvertes les archives concernant les anciennes républiques de Yougoslavie et que soit autorisé l’accès aux dossiers des anciens services secrets yougoslaves et du service de contre-espionnage de l’armée populaire yougoslave, afin que des recherches approfondies sur les crimes commis durant l’ère communiste puissent être effectuées et que des mesures soient prises en conséquence;

50.appelle à la résolution des questions de propriété en suspens; souligne que la résolution des questions en suspens concernant les droits de propriété, y compris la restitution, est essentielle pour que le Monténégro s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu du chapitre 23 et reste un critère fondamental pour la clôture des négociations dans le domaine des droits fondamentaux;

51.se félicite de l’engagement du Monténégro dans le plan de croissance de l’Union pour les Balkans occidentaux; salue les progrès accomplis par le pays dans la mise en œuvre de son programme de réformes, pour lequel 18 millions d’euros ont été décaissés, et l’encourage à poursuivre cette mise en œuvre; souligne l’importance des résultats mesurables et durables dans la mise en œuvre des réformes, en particulier dans les domaines de l’état de droit et de la gestion des finances publiques;

52.continue d’encourager le Monténégro à utiliser pleinement et efficacement tous les financements de l’Union qui lui sont accordés, notamment en améliorant les capacités administratives, en accélérant la programmation et la passation des marchés et en renforçant la coordination; souligne l’importance d’une participation large et véritable des parties prenantes, notamment des autorités locales, des associations professionnelles, des partenaires sociaux et de la société civile, à toutes les étapes, y compris à la conception des mesures de réforme, à la mise en œuvre des projets et au suivi des résultats; rappelle que le soutien financier de l’Union est conditionnel, le financement dépendant de la réalisation de progrès tangibles dans les réformes et le respect de l’état de droit;

53.se félicite de la participation opérationnelle du Monténégro à l’espace unique de paiements en euros (SEPA), qui marque une étape clé vers une intégration financière plus poussée avec l’Union et une réduction des coûts de transaction pour les citoyens et les entreprises; prend acte des résultats initiaux indiquant des économies significatives au niveau des coûts de transaction depuis que le SEPA est devenu opérationnel en octobre 2025;

54.se félicite de la proposition de la Commission d’ouvrir des négociations avec les partenaires des Balkans occidentaux, dont le Monténégro, afin d’étendre le régime d’itinérance aux tarifs nationaux de l’Union, ce qui permettrait aux citoyens et aux entreprises de bénéficier d’une connectivité mobile continue à leurs tarifs nationaux dans l’ensemble de l’Union et des Balkans occidentaux, favoriserait les contacts entre personnes, renforcerait les liens économiques, soutiendrait les échanges éducatifs et faciliterait le tourisme; souligne que cette initiative constitue une étape concrète vers une intégration de préadhésion plus poussée, favorise les liens sociaux et économiques transfrontières et apporte des avantages tangibles aux citoyens bien avant l’adhésion totale à l’Union; se félicite de l’autorisation donnée par le Conseil d’ouvrir les négociations concernant l’extension du régime d’itinérance aux tarifs nationaux aux partenaires des Balkans occidentaux, et préconise la conclusion en temps utile d’accords bilatéraux avec lesdits partenaires;

55.prend acte de la croissance économique du Monténégro et l’exhorte à poursuivre ses efforts en matière de discipline budgétaire, de réformes structurelles, d’amélioration de la gouvernance et d’adoption des mesures nécessaires pour stimuler la compétitivité, la croissance du secteur privé, les investissements étrangers et le développement social et économique; encourage le Monténégro à aligner ses politiques douanières, sociales et fiscales sur les normes de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la transparence et l’échange efficace d’informations fiscales, afin de progresser au niveau du chapitre 16; invite le Monténégro à s’aligner sur le cadre de l’Union pour l’examen des investissements directs étrangers, en particulier dans des secteurs stratégiques tels que l’énergie, les télécommunications, les infrastructures critiques et les médias, afin d’éviter les dépendances stratégiques et de préserver les infrastructures critiques et les secteurs économiques clés; se félicite de la première conférence UE-Monténégro sur l’investissement, un signal fort de l’approfondissement des liens économiques;

56.invite le Monténégro à encourager la numérisation des services publics et à renforcer la formation professionnelle liée aux entreprises; souligne que la protection des données à caractère personnel et des données sensibles des citoyens doit être assurée dans tous les systèmes numériques; se félicite des appels à l’intégration de tous les pays des Balkans occidentaux dans le marché unique numérique de l’Union avant leur adhésion à l’Union;

57.prie instamment le Monténégro d’intensifier sa lutte contre la corruption dans les marchés publics en renforçant le cadre juridique et en améliorant la détection des irrégularités, et l’invite à veiller à ce que tous les accords intergouvernementaux soient pleinement conformes aux règles et principes de l’Union;

58.exhorte le Monténégro à intensifier ses efforts en faveur d’une transition durable et écologique et à enfin adopter et mettre en œuvre son plan national en matière d’énergie et de climat; souligne l’importance de la sécurité énergétique, de la diversification de l’approvisionnement, de la réduction des dépendances stratégiques vis-à-vis d’acteurs extérieurs et de l’intégration complète dans le marché régional et européen de l’énergie; demande un alignement complet sur le paquet «intégration des marchés de l’électricité» et des mesures plus fortes en matière d’efficacité énergétique; demande l’alignement sur les normes de sécurité de l’approvisionnement de l’Union et des procédures de passation de marchés transparentes;

59.invite le Monténégro à redoubler d’efforts pour satisfaire aux critères de clôture du chapitre 27 et à accélérer l’alignement sur l’acquis de l’Union en matière d’environnement et sa mise en œuvre effective dans tous les secteurs concernés, notamment la qualité de l’air, l’eau, la protection de la nature, la gestion des déchets, la pollution industrielle et le changement climatique, et à adopter des stratégies et des plans d’action relatifs à la qualité de l’air et à la protection de la nature, ainsi que des plans locaux de gestion des déchets; se félicite que le Monténégro ait adhéré au programme pour l’environnement et l’action pour le climat (programme LIFE) de l’Union; invite toutes les parties à parvenir à un accord sur la station d’épuration des eaux usées de la municipalité de Zeta d’une manière qui respecte la nécessité de construire la station tout en tenant compte des préoccupations de la population locale;

60.invite le Monténégro à préserver les zones de grande valeur sur le plan de la biodiversité, notamment les sites du réseau Émeraude et ceux qui feront l’objet d’une future désignation Natura 2000, pour en assurer la protection juridique et s’aligner sur les directives pertinentes de l’Union; invite le Monténégro à accélérer considérablement l’établissement et la mise en œuvre du réseau Natura 2000 en pleine conformité avec l’acquis de l’Union, en veillant à ce que la détermination, la désignation et la gestion des sites protégés soient fondées sur des critères scientifiques et des processus de consultation publique transparents; demande une application plus stricte de la législation sur le bien-être animal;

61.invite le Monténégro à renforcer ses capacités administratives et ses capacités d’inspection aux niveaux national et local, ainsi qu’à améliorer la coordination interinstitutionnelle et sa prise de décision sur les projets d’infrastructure, notamment en établissant un mécanisme de coordination efficace entre les procédures d’évaluation environnementale stratégique, d’évaluation des incidences sur l’environnement et d’évaluation appropriée; invite le Monténégro à réorienter sa politique en matière de transports vers une mobilité durable et intelligente;

62.souligne l’importance de la connectivité régionale dans les domaines des transports et de l’énergie en tant qu’élément clé du développement économique et de la stabilité des Balkans occidentaux, et encourage les projets qui renforcent l’intégration avec les États membres de l’Union; s’inquiète des récents blocages aux points de passage frontaliers de l’espace Schengen par des chauffeurs professionnels des pays des Balkans occidentaux liés à l’entrée en application du système d’entrée/sortie de l’Union en octobre 2025; souligne que des perturbations prolongées risquent d’avoir une incidence négative sur les chaînes d’approvisionnement, les flux commerciaux et les relations économiques entre l’Union et le Monténégro; invite la Commission à évaluer, en étroite coopération avec les États membres, d’éventuelles solutions pragmatiques et juridiquement solides qui permettraient de trouver un équilibre entre les réalités opérationnelles du secteur des transports et le besoin de préserver l’intégrité de l’acquis de Schengen, avec des garanties appropriées et prévenant tout abus;

63.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la traduire en monténégrin et de la communiquer au président, au gouvernement et au parlement du Monténégro.