<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" standalone="no"?><SDOCTA xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="TA.xsd"><IDENT><STRING BOLD="on">P10_TA(2026)0217</STRING></IDENT><TI><STRING BOLD="on">Rapport 2025 de la Commission concernant l’Albanie</STRING></TI><HIDDEN><STRING HIDDEN="on" ITALIC="on">(A10-0141/2026 - Rapporteur: Andreas Schieder)</STRING></HIDDEN><TXTLST><RESOL><TI><STRING BOLD="on">Résolution du Parlement européen du 17 juin 2026 sur le rapport 2025 de la Commission concernant l’Albanie (2025/2250(INI))</STRING></TI><TEXT><PREAMBLE><PRINIT><STRING ITALIC="on">Le Parlement européen,</STRING></PRINIT><GRVISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part<FOOTNOTE><FIELD> JO L 107 du 28.4.2009, p. 166, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2009/332/oj.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la demande d’adhésion à l’Union européenne présentée par l’Albanie le 24 avril 2009,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III<FOOTNOTE><FIELD> JO L 330 du 20.9.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1529/oj.</FIELD></FOOTNOTE>),</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le règlement (UE) 2024/1449 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux<FOOTNOTE><FIELD> JO L, 2024/1449, 24.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1449/oj.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0057),</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le cadre de négociation de l’Union avec l’Albanie adopté en 2022, qui définit les lignes directrices et les principes des négociations pour l’adhésion de l’Albanie à l’Union,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la communication de la Commission du 8 novembre 2023 intitulée «Un nouveau plan de croissance pour les Balkans occidentaux» (COM(2023)0691),</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le programme de réformes de l’Albanie présenté au titre de la facilité de l’Union pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux, approuvé par la Commission le 23 octobre 2024,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la communication de la Commission du 8 juillet 2025 intitulée «Rapport 2025 sur l’état de droit» (COM(2025)0900), et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne, intitulé «2025 Rule of Law Report – Country Chapter on the rule of law situation in Albania» (SWD(2025)0928),</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la communication de la Commission du 4 novembre 2025 intitulée «Communication de 2025 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2025)0690) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne, intitulé «Albania 2025 Report» (SWD(2025)0750),</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le rapport final du 23 octobre 2025 de la mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sur les élections législatives du 11 mai 2025 en Albanie,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la déclaration du sommet UE-Balkans occidentaux tenu à Bruxelles le 17 décembre 2025,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu les sommets UE-Balkans occidentaux, qui se sont tenus à Sofia, à Zagreb et à Brdo pri Kranju respectivement en 2018, en 2020 et en 2021, ainsi que les déclarations adoptées à l’issue de ceux-ci,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu ses résolutions précédentes sur l’Albanie,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu sa résolution du 11 mars 2026 sur la stratégie d’élargissement de l’Union<FOOTNOTE><FIELD> Textes adoptés de cette date, P10_TA(2026)0077.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’indice de perception de la corruption de 2025 publié par Transparency International en février 2026,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le classement mondial 2025 de la liberté de la presse publié par Reporters sans frontières en mars 2025,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le rapport du Forum économique mondial du 11 juin 2025 intitulé «Global Gender Gap Report 2025»,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’article 55 de son règlement intérieur,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A10-0141/2026),</P></VISA></GRVISA><GRCONS><CONS><P><NO.P>A.</NO.P>considérant que l’élargissement de l’Union demeure un investissement stratégique dans la paix, la sécurité, la stabilité et le développement démocratique et socio-économique sur l’ensemble du continent européen;</P></CONS><CONS><P><NO.P>B.</NO.P>considérant que l’Albanie a maintenu un cap stratégique clair et cohérent sur la voie de l’adhésion à l’Union et s’est pleinement alignée sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de cette dernière, y compris au regard des mesures restrictives de l’Union à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie ainsi que du soutien à l’Ukraine dans les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies;</P></CONS><CONS><P><NO.P>C.</NO.P>considérant que l’Albanie a obtenu le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union en 2014, qu’elle a entamé les négociations d’adhésion en juillet 2022, qu’elle a achevé avec succès le processus d’examen analytique en novembre 2023 et qu’elle a ouvert tous les groupes de chapitres de négociation entre le 15 octobre 2024 et le 17 novembre 2025;</P></CONS><CONS><P><NO.P>D.</NO.P>considérant que le rapport 2025 de la Commission concernant l’Albanie confirme que le pays continue de progresser dans la plupart des domaines liés à l’adhésion, tout en soulignant la nécessité de réformes plus approfondies, plus cohérentes et irréversibles;</P></CONS><CONS><P><NO.P>E.</NO.P>considérant que la crédibilité du processus d’élargissement de l’Union dépend d’une conditionnalité stricte et de progrès fondés sur le mérite et de la mise en œuvre effective des réformes, plutôt que de la seule adoption formelle de la législation; que l’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne est soumise à l’application de réformes durables, profondes et irréversibles dans les domaines relevant du groupe de chapitres «Fondamentaux», à commencer par l’état de droit et le fonctionnement des institutions démocratiques; que la qualité des réformes entreprises par un pays candidat détermine le calendrier d’adhésion;</P></CONS><CONS><P><NO.P>F.</NO.P>considérant que le renforcement des institutions démocratiques, de l’indépendance de la justice, des mesures de lutte contre la corruption, de la liberté des médias et des droits fondamentaux, y compris des droits des minorités, reste essentiel pour la trajectoire d’adhésion de l’Albanie;</P></CONS><CONS><P><NO.P>G.</NO.P>considérant que la préservation de l’intégrité des processus démocratiques est devenue un élément central de la politique d’élargissement de l’Union; qu’en juillet 2025, le Parlement albanais a adopté sa première stratégie nationale contre l’ingérence étrangère et la désinformation;</P></CONS><CONS><P><NO.P>H.</NO.P>considérant que les recommandations du BIDDH du 23 octobre 2025, formulées par celui-ci à la suite des élections législatives albanaises du 11 mai 2025, ainsi que ses recommandations antérieures visant à améliorer encore le déroulement des élections en Albanie n’ont pas encore été pleinement suivies d’effet;</P></CONS></GRCONS></PREAMBLE><DISPOSITIF> <ACTLST><ACTION><P><NO.P>1.</NO.P>salue l’engagement remarquable de l’Albanie en faveur de l’intégration à l’Union, objet d’un consensus entre tous les partis politiques et d’un soutien massif des citoyens, et se félicite que le pays ait ouvert tous les groupes de chapitres des négociations d’adhésion en l’espace de 13 mois seulement; constate que le soutien des citoyens albanais en faveur de l’adhésion à l’Union est durablement élevé et reflète les fortes aspirations européennes de la société albanaise; encourage le pays à maintenir sa dynamique de réforme actuelle et à poursuivre sur la voie de l’alignement sur l’acquis de l’Union européenne, et souligne que les progrès de l’Albanie dans sa trajectoire européenne contribuent à la stabilité, à la sécurité et à la résilience du continent européen;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>2.</NO.P>prend acte de l’ambition de l’Albanie de clôturer les négociations d’adhésion d’ici la fin de 2027 et salue les progrès rapides accomplis ces dernières années à cet égard; précise qu’il convient que les autorités albanaises veillent à la mise en œuvre rigoureuse de la législation;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>3.</NO.P>relève que le rapport 2025 de la Commission sur l’Albanie comme le rapport du BIDDH sur les élections législatives de mai 2025 estiment tous deux que le cadre électoral albanais est globalement adéquat pour la tenue d’élections pluralistes, mais réitèrent les préoccupations soulevées par les conditions de concurrence inégales pour les acteurs politiques, l’utilisation abusive de ressources administratives, qui brouille les frontières entre les institutions étatiques et les structures partisanes, le financement des partis politiques, les allégations d’achat de voix et les pressions exercées sur des électeurs; invite dès lors la majorité et l’opposition politiques albanaises à poursuivre de manière constructive et inclusive une réforme électorale globale, en étroite coopération avec la société civile, et à mettre pleinement en œuvre les recommandations en suspens du BIDDH et de la Commission de Venise bien en amont des prochains cycles électoraux; souligne que cette réforme devrait renforcer le cadre électoral, notamment en ce qui concerne la transparence du financement des campagnes, l’accès équitable aux médias ainsi que des garanties contre l’utilisation abusive de ressources administratives, et garantir l’application effective de ce cadre; insiste sur le fait qu’un large consensus politique et la mise en œuvre effective de ces réformes sont essentiels pour garantir la confiance du public dans les futures élections;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>4.</NO.P>se déclare préoccupé par les clivages politiques persistants et les discours politiques de confrontation, qui sapent le contrôle parlementaire, la confiance du public et le bon fonctionnement des institutions démocratiques; encourage les acteurs politiques à renouer un dialogue parlementaire constructif, en veillant à ce que le parlement albanais reste l’enceinte centrale du débat démocratique et du contrôle démocratique; souligne qu’une démocratie efficace nécessite une participation significative de l’opposition aux procédures parlementaires; rappelle que les manifestations violentes n’ont pas leur place dans une démocratie qui fonctionne;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>5.</NO.P>préconise un contrôle parlementaire renforcé de l’exécutif, une transparence accrue des procédures législatives et une consultation plus constructive, à un stade précoce, des organisations de la société civile, des partenaires sociaux et des institutions indépendantes; souligne que les progrès dans le processus d’intégration à l’Union devraient être poursuivis sans compromettre la qualité et le caractère inclusif des réformes; met en exergue l’importance d’un engagement adéquat des parties prenantes et d’une appropriation nationale afin de garantir une mise en œuvre durable et une incidence à long terme; souligne qu’il importe de renforcer le rôle et les capacités des commissions parlementaires en Albanie, notamment en améliorant l’accès à l’information, le soutien d’experts et la transparence des procédures législatives;</P></ACTION></ACTLST><ACTLST><ACTINIT><STRING BOLD="on"><STRING ITALIC="on">État de droit, pouvoir judiciaire et lutte contre la corruption</STRING></STRING></ACTINIT><ACTION><P><NO.P>6.</NO.P>se félicite de la poursuite de la mise en œuvre du processus de réforme du pouvoir judiciaire en Albanie, notamment en ce qui concerne la vérification des juges et des procureurs, qui a contribué à renforcer l’obligation de rendre des comptes et l’intégrité au sein du système judiciaire; félicite le Haut conseil de la magistrature pour les nouvelles nominations de magistrats, qui contribuent à réduire le nombre de postes vacants; souligne que la préservation de l’indépendance du pouvoir judiciaire reste essentielle à l’état de droit, parallèlement à la poursuite des efforts visant à renforcer davantage la responsabilité, la qualité et l’efficacité du système judiciaire; relève cependant des difficultés persistantes liées à l’efficacité judiciaire, à l’exécution effective des décisions judiciaires définitives, à l’arriéré judiciaire, à la cohérence de la jurisprudence et aux tentatives d’exercice indu d’une influence;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>7.</NO.P>rappelle que l’immunité parlementaire fait partie du cadre constitutionnel albanais conçu pour garantir le bon fonctionnement des institutions démocratiques; souligne que toute décision à cet égard devrait être prise dans le strict respect des dispositions constitutionnelles et des procédures juridiques établies, sans ingérence politique et sans retard injustifié;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>8.</NO.P>félicite les autorités albanaises pour l’amélioration continue de l’efficacité de la Cour constitutionnelle; préconise toutefois de continuer à renforcer les organes de gouvernance plus généralement, et d’investir de manière soutenue dans les infrastructures judiciaires et la numérisation; rappelle que le pouvoir judiciaire reste confronté à des pressions et à des menaces politiques qui risquent de compromettre l’indépendance de la justice; souligne, en tant qu’élément essentiel de l’état de droit et de l’équilibre institutionnel, qu’il importe que le pouvoir exécutif comme le pouvoir législatif mettent en œuvre, en temps utile, l’intégralité des décisions de la Cour constitutionnelle, ;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>9.</NO.P>déplore que, selon le classement 2025 de l’indice de perception de la corruption publié par Transparency International, l’Albanie soit tombée à la 91<STRING SUPERSCRIPT="on">e</STRING> place, alors qu’elle occupait la 80<STRING SUPERSCRIPT="on">e</STRING> place en 2024; fait observer que la corruption reste une préoccupation majeure et que, malgré les progrès réalisés dans le cadre juridique et institutionnel, l’Albanie doit encore renforcer ses capacités policières spécialisées ainsi que son bilan en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations définitives, en particulier dans les affaires de corruption à haut niveau; se félicite de l’adoption d’une législation essentielle en matière de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte et les conflits d’intérêts, et demande sa mise en œuvre intégrale; se félicite de la poursuite des travaux des institutions spécialisées dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, dont la structure spéciale de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (SPAK), et préconise de pérenniser leur indépendance et de leur assurer des ressources financières et opérationnelles suffisantes, sans limiter leurs pouvoirs d’enquête ni compromettre leur travail; demande que des efforts accrus soient déployés afin de garantir l’efficacité du dépistage, du gel, de la confiscation et de la gestion des avoirs d’origine criminelle, notamment au moyen d’enquêtes financières systématiques, d’une meilleure coopération interservices et transfrontière, et de la pleine utilisation des outils de confiscation dans le respect des droits fondamentaux;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>10.</NO.P>insiste sur la nécessité de lutter contre la corruption à tous les niveaux afin de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions publiques et de favoriser un environnement commercial prévisible; demande un renforcement de la transparence, des contrôles des conflits d’intérêts, des évaluations des risques pour l’intégrité et des mesures préventives ciblées dans les secteurs à haut risque, notamment les marchés publics et les concessions, les licences et les inspections, ainsi que la construction et l’aménagement du territoire;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>11.</NO.P>invite l’Albanie à accomplir des progrès décisifs dans l’enregistrement initial des biens et dans l’octroi d’une indemnisation équitable et mutuellement acceptée, en améliorant la transparence du registre de propriété national et la qualité des données cadastrales du registre foncier, et à veiller à ce que le droit à un procès équitable et le droit à une protection juridictionnelle effective soient respectés en cas d’expropriation et de privation de biens immobiliers;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>12.</NO.P>souligne qu’il importe de lutter efficacement contre la criminalité organisée, notamment le blanchiment d’argent et les réseaux de trafic de drogue, et prône une coopération renforcée avec les agences de l’Union telles qu’Europol et Eurojust; invite les autorités à accélérer les travaux visant à aligner sur l’acquis de l’Union le cadre juridique albanais en matière de criminalité organisée, à renforcer les capacités répressives et à améliorer l’efficacité des enquêtes;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>13.</NO.P>salue le fait que les banques albanaises aient officiellement commencé à effectuer des transactions transfrontières en euros par l’intermédiaire du système SEPA; félicite les autorités albanaises pour les efforts considérables qu’elles ont déployés pour lutter contre le blanchiment de capitaux en adoptant la stratégie nationale de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour la période 2024-2030; prend acte de l’initiative «Albanie sans espèces 2030», qui vise à lutter contre la prolifération des activités informelles dans les affaires et les flux de trésorerie illicites;</P></ACTION></ACTLST><ACTLST><ACTINIT><STRING BOLD="on"><STRING ITALIC="on">Droits fondamentaux et liberté des médias</STRING></STRING></ACTINIT><ACTION><P><NO.P>14.</NO.P>se félicite que, dans le classement mondial de la liberté de la presse 2025 publié par Reporters sans frontières, l’Albanie soit passée de la 99<STRING SUPERSCRIPT="on">e</STRING> place en 2024 à la 80<STRING SUPERSCRIPT="on">e</STRING> en 2025; préconise des efforts supplémentaires pour protéger la liberté d’expression et le pluralisme des médias en Albanie, moyennant notamment une plus grande transparence vis-à-vis d’éventuels conflits d’intérêts chez les propriétaires de médias, des garanties contre les pressions politiques et économiques exercées sur les journalistes et des enquêtes effectives sur les menaces et les attaques visant les professionnels des médias; demande également davantage de transparence au regard des structures de propriété des médias ainsi qu’une répartition transparente de la publicité d’État afin de préserver l’indépendance éditoriale et le pluralisme des médias;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>15.</NO.P>condamne fermement les manifestations d’hostilité contre les journalistes indépendants et des professionnels des médias en Albanie, y compris les attaques verbales et la rhétorique anti-médias de la part de hauts fonctionnaires, les campagnes de diffamation et le harcèlement misogyne en ligne, qui ciblent souvent les journalistes qui traitent de l’état de droit, de la corruption et d’affaires judiciaires; est en outre préoccupé par le nombre élevé de poursuites engagées contre des journalistes; se félicite des récentes modifications apportées au code pénal albanais; déplore toutefois qu’elles n’aient pas conduit à la dépénalisation totale de la diffamation et de l’insulte, conformément aux normes européennes et internationales;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>16.</NO.P>invite les autorités albanaises à promouvoir l’éducation aux médias et l’habileté numérique en tant que mesure complémentaire pour renforcer la résilience de l’environnement informationnel, notamment en intégrant des initiatives d’éducation aux médias dans l’ensemble du système éducatif, en soutenant la formation des enseignants et les ressources d’apprentissage modernes, et en renforçant la coopération avec les médias indépendants et les programmes pertinents de l’Union afin de promouvoir l’esprit critique et l’engagement numérique responsable;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>17.</NO.P>encourage l’Albanie à renforcer son cadre institutionnel en matière de protection et de promotion des droits des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses et à des groupes vulnérables, dont les Roms et les Égyptiens, les personnes handicapées, les travailleurs migrants et les personnes LGBTIQ+, ainsi qu’à garantir la mise en œuvre effective de la législation anti-discrimination, à améliorer l’accès des minorités ethniques et religieuses et des groupes vulnérables aux services publics, et à veiller à leur participation effective à la vie sociale, économique et politique; s’inquiète de la rhétorique anti-genre présente dans le discours politique en Albanie; relève que le renforcement du cadre institutionnel pour la protection des droits des minorités doit s’accompagner de mesures efficaces pour garantir la mise en œuvre pleine et effective de ces droits dans la pratique;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>18.</NO.P>invite les autorités albanaises à garantir un accès durable à l’enseignement dans les langues minoritaires pour les minorités nationales reconnues, et à soutenir la formation des enseignants, l’élaboration de manuels scolaires et la préservation de l’identité culturelle;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>19.</NO.P>salue l’adoption en Albanie de la loi sur l’égalité de genre, qui est conforme à l’acquis de l’Union et aux normes internationales en matière de droits de l’homme; est toutefois alarmé par les vagues de désinformation et de haine à l’encontre des personnes LGBTIQ, y compris les campagnes de dénigrement contre le travail des organisations de la société civile œuvrant en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ; invite les autorités albanaises à veiller à ce que les personnes qui diffusent une rhétorique discriminatoire aient à rendre des comptes devant la justice; invite le gouvernement albanais à élaborer des dispositifs juridiques, tels que le partenariat enregistré, afin de reconnaître et de protéger les couples de même sexe, conformément à l’engagement pris par celui-ci dans le plan d’action national en faveur des personnes LGBTI (2021-2027), et afin d’aligner la législation albanaise en matière de droits de l’homme sur l’acquis de l’Union;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>20.</NO.P>se félicite de la reconnaissance de la présence historique de longue date de la communauté bulgare dans des régions telles que Prespa, Gollobordë et Gora, et encourage les autorités albanaises à garantir le plein respect des droits linguistiques, culturels et éducatifs, de cette communauté, comme des autres minorités nationales reconnues d’Albanie;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>21.</NO.P>déplore que des problèmes persistants de discrimination et d’exclusion sociale touchent les groupes minoritaires en Albanie, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux services publics; invite le gouvernement albanais à aligner pleinement les politiques de lutte contre la discrimination et les droits des minorités sur l’acquis de l’Union; souligne la nécessité d’améliorer l’accès à la justice et la participation politique, en particulier pour les groupes vulnérables et marginalisés;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>22.</NO.P>reconnaît que la minorité nationale grecque conserve sa forte présence historique, en particulier dans le sud de l’Albanie, et invite l’Albanie à garantir la protection du droit de propriété;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>23.</NO.P>souligne également l’importance de préserver les sites de mémoire liés à la dictature communiste et de soutenir les initiatives commémoratives et éducatives qui favorisent la conscience historique et renforcent la culture démocratique, en particulier parmi les jeunes générations;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>24.</NO.P>se félicite que l’Albanie dispose d’une société civile dynamique et constructive, qui joue un rôle déterminant et positif dans le processus de réforme; encourage le gouvernement albanais à nouer des relations de collaboration et à associer la société civile, de manière effective et à un stade précoce, à un processus législatif transparent; déplore toutefois que les organisations de la société civile en Albanie continuent de se heurter à des difficultés et ne bénéficient que de financements publics limités; invite en outre le gouvernement albanais à garantir un environnement favorable, sûr et non discriminatoire pour la société civile;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>25.</NO.P>s’inquiète de constater que, dans le classement mondial publié dans le rapport 2025 sur les inégalités femmes-hommes du Forum économique mondial, l’Albanie est passée de la 23<STRING SUPERSCRIPT="on">e</STRING> place en 2024 à la 36<STRING SUPERSCRIPT="on">e</STRING> place en 2025, ce qui témoigne d’un creusement de l’écart entre les sexes; regrette que le cadre juridique de lutte contre la violence fondée sur le genre ne soit pas encore aligné sur la convention d’Istanbul; exhorte le gouvernement albanais à renforcer les services d’aide aux victimes, en particulier les soins de santé, le financement pour les abris pour les femmes, l’aide juridique gratuite ainsi que les programmes de réintégration et de réhabilitation des victimes;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>26.</NO.P>se déclare préoccupé par le fait que le programme national de l’Albanie pour les droits de l’enfant 2021-2026 n’est pas encore pleinement mis en œuvre et que l’accès des enfants à la justice est entravé par des retards, une aide juridique limitée et une coordination institutionnelle inadéquate; regrette que la majorité des enfants en Albanie restent exposés au risque de pauvreté; invite les autorités albanaises à mettre en œuvre de manière effective le programme national pour les droits de l’enfant en apportant une aide aux enfants confrontés à l’exclusion et à la pauvreté;</P></ACTION></ACTLST><ACTLST><ACTINIT><STRING BOLD="on"><STRING ITALIC="on">Réforme de l’administration publique et gouvernance</STRING></STRING></ACTINIT><ACTION><P><NO.P>27.</NO.P>prend acte des progrès accomplis dans la réforme de l’administration publique, notamment en matière de planification stratégique et de coordination; se félicite de l’adoption de la stratégie transversale de réforme de l’administration publique pour la période 2025-2030; fait toutefois remarquer que des efforts supplémentaires s’imposent pour garantir un recrutement fondé sur le mérite et la dépolitisation de la fonction publique, y compris l’adoption et la mise en œuvre d’un nouveau cadre législatif pour la fonction publique;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>28.</NO.P>se déclare préoccupé par le fait que ni le cadre juridique des marchés publics ni la législation relative au droit des sociétés ne sont pleinement alignés sur l’acquis de l’Union; invite les autorités albanaises à poursuivre leurs efforts pour aligner pleinement la législation albanaise sur l’acquis de l’Union; demande un contrôle parlementaire renforcé, des audits indépendants et une transparence totale dans les procédures de passation de marchés publics, afin de garantir le respect des normes de l’Union en matière de concurrence, de protection des données et de lutte contre la corruption;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>29.</NO.P>se félicite des travaux en cours de la commission parlementaire transpartisane sur la réforme territoriale; souligne que toute réforme dans ce domaine devrait être menée dans le cadre d’un processus inclusif et sur la base de critères socio-économiques objectifs et de normes européennes d’autonomie locale;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>30.</NO.P>préconise une meilleure planification des politiques, un processus décisionnel fondé sur des données probantes et des procédures budgétaires transparentes, comprenant notamment un contrôle parlementaire renforcé des finances publiques; préconise de renforcer les ressources financières, les capacités administratives et l’autonomie budgétaire des pouvoirs publics locaux;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>31.</NO.P>félicite les autorités albanaises pour l’adoption récente de la stratégie nationale de cybersécurité 2025-2030; salue l’alignement de la loi albanaise sur la cybersécurité sur la directive SRI 2<FOOTNOTE><FIELD> Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) nº 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) (JO L 333 du 27.12.2022, p. 80, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2555/oj).</FIELD></FOOTNOTE> de l’Union; félicite les autorités albanaises d’avoir adopté une liste actualisée des opérateurs d’infrastructures d’information critiques et importantes;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>32.</NO.P>salue la constante amélioration de l’Albanie au regard de la transmission de données à Eurostat; invite les autorités albanaises à développer encore la production et la diffusion de données de qualité;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>33.</NO.P>se félicite que le gouvernement albanais ait adopté les nouvelles lois sur les marques et les brevets; invite les autorités albanaises à aligner pleinement le droit de la propriété intellectuelle albanais sur l’acquis de l’Union et à continuer de le renforcer;</P></ACTION></ACTLST><ACTLST><ACTINIT><STRING BOLD="on"><STRING ITALIC="on">Réformes socio-économiques et environnement</STRING></STRING></ACTINIT><ACTION><P><NO.P>34.</NO.P>se félicite de l’engagement de l’Albanie en faveur de la mise en œuvre du plan de croissance de l’Union pour les Balkans occidentaux; constate néanmoins que des faiblesses structurelles persistent, notamment les activités informelles dans les affaires, une croissance limitée de la productivité et un environnement difficile pour les entreprises; déplore que l’importance de l’économie informelle entrave l’environnement des entreprises et la concurrence; réaffirme qu’il importe d’améliorer les infrastructures de transport entre les pays des Balkans occidentaux et de développer encore les liaisons ferroviaires et aériennes avec les États membres de l’Union; félicite les autorités d’avoir accordé une exonération de TVA aux projets financés par l’Union en Albanie;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>35.</NO.P>rappelle le potentiel du plan économique et d’investissement de l’Union en faveur des Balkans occidentaux pour l’amélioration de la connectivité ferroviaire et routière régionale; presse les autorités de tous les pays concernés, à cet égard, d’achever les projets du corridor VIII reliant l’Albanie, la Macédoine du Nord et la Bulgarie;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>36.</NO.P>demande la mise en œuvre d’un mécanisme complet de filtrage des investissements étrangers directs en tant qu’initiative stratégique visant à protéger les intérêts nationaux, à renforcer la sécurité et à garantir la prévisibilité pour les investisseurs ainsi que la cohérence avec les normes de l’Union;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>37.</NO.P>souligne que le système de contrôle interne des finances publiques de l’Albanie reste partiellement efficace invite l’Albanie à renforcer la responsabilité et la transparence dans les entreprises publiques publiant leurs rapports financiers annuels; invite les autorités albanaises à mettre pleinement en œuvre les recommandations de l’institution supérieure de contrôle albanaise;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>38.</NO.P>salue l’adoption de la stratégie 2025-2030 de l’Albanie pour la modernisation des systèmes d’information douaniers albanais et leur harmonisation avec les systèmes de l’Union; félicite les autorités albanaises pour les efforts qu’elles ont déployés pour se conformer aux normes de l’Union en harmonisant et en améliorant les infrastructures douanières; souligne que les systèmes informatiques des douanes doivent être considérablement modernisés pour une harmonisation complète avec les normes de l’Union et invite les autorités albanaises à accélérer les investissements et les réformes nécessaires à cet égard;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>39.</NO.P>félicite les autorités albanaises pour l’alignement de la législation relative aux fonds de pension privés sur l’acquis de l’Union; invite l’Albanie à achever son alignement sur l’acquis de l’Union en matière d’assurance, de marchés des capitaux, de marchés des valeurs mobilières, de fonds d’investissement et d’infrastructures des marchés financiers;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>40.</NO.P>accueille avec une grande satisfaction la proposition de la Commission et l’autorisation du Conseil d’ouvrir des négociations en vue d’étendre le régime d’itinérance aux tarifs nationaux de l’Union aux Balkans occidentaux, et invite la Commission et les partenaires des Balkans occidentaux à prendre rapidement les mesures nécessaires à l’ouverture réciproque des marchés de l’itinérance de l’Union et des partenaires des Balkans occidentaux pour permettre aux entreprises et aux citoyens de bénéficier des services d’itinérance sans surcoût;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>41.</NO.P>insiste sur l’importance d’investir dans l’éducation, le développement des compétences et l’innovation afin de soutenir la croissance durable et la cohésion sociale; salue l’adoption par le gouvernement albanais d’actes législatifs visant à réformer l’enseignement supérieur, ainsi que la mise en œuvre continue de la stratégie nationale pour l’éducation 2021-2026; invite les autorités albanaises à parachever la législation d’application relative à la loi sur le patrimoine culturel et les musées; encourage l’élaboration de politiques visant à contenir l’émigration des jeunes et la fuite des cerveaux ainsi qu’à ouvrir davantage de perspectives aux jeunes professionnels grâce à l’amélioration des conditions sur le marché du travail, à la réforme de l’éducation et au soutien à l’innovation;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>42.</NO.P>préconise de poursuivre le développement et la mise en œuvre effective du cadre relatif au logement social en Albanie, en s’appuyant sur la poursuite et l’amélioration de la stratégie nationale pour le logement social 2016-2025, afin de garantir des conditions de vie stables et décentes aux groupes à faibles revenus et aux groupes vulnérables; souligne en particulier l’importance d’un logement social accessible et abordable pour les jeunes, notamment les étudiants et les apprentis, car cela favorise leur mobilité géographique, leur accès à l’éducation et à la formation, ainsi que leur intégration sur le marché du travail;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>43.</NO.P>fait valoir l’importance capitale que revêt un véritable dialogue social pour que l’élargissement de l’Union profite aux différents segments de la population; se félicite de l’amélioration du transfert de bases de données et de la connexion précoce avec le portail EURES, rendus possibles par l’alignement complet de la liste nationale des professions sur la classification européenne multilingue des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO); déplore toutefois la faible fréquence des réunions du Conseil national du travail; plaide pour le renforcement du processus de consultation tripartite, qui doit comprendre une représentation syndicale adéquate; souligne la nécessité de soutenir davantage le renforcement des capacités des partenaires sociaux;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>44.</NO.P>demande que des efforts accrus soient déployés pour favoriser le respect du droit du travail de l’Union et du cadre stratégique de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail, y compris la mise en œuvre intégrale de politiques non discriminatoires et de mesures en faveur de l’égalité, et exhorte les autorités nationales compétentes à garantir un suivi et une application efficaces ainsi que des sanctions appropriées en cas de non-respect;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>45.</NO.P>souligne que, pour progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union, il est nécessaire de disposer d’un bilan concret de la mise en œuvre et du contrôle du respect de l’acquis environnemental, notamment en ce qui concerne les évaluations environnementales, la législation sur la protection de la nature et les droits de participation du public;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>46.</NO.P>prend acte de l’annonce du gouvernement albanais selon laquelle il entend réformer le secteur de la gestion des déchets dans la perspective de la centralisation et de l’amélioration de la collecte et de la gestion des déchets; constate toutefois avec inquiétude que, selon l’évaluation de la Commission, aucun progrès n’a été accompli en matière d’environnement et de changement climatique au cours de la période sous revue; presse le gouvernement albanais de donner la priorité à la mise en œuvre de stratégies d’adaptation au changement climatique et au développement de sources d’énergie renouvelables, et de soutenir une croissance économique durable;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>47.</NO.P>déplore vivement la prorogation de la loi albanaise de 2015 sur les investissements stratégiques, qui permet d’accélérer les procédures d’autorisation et de réduire les contrôles environnementaux, ce qui risque d’avoir une incidence négative sur les zones protégées et d’autres zones sensibles sur le plan environnemental; demande l’abrogation des modifications apportées en 2024 à la loi sur les zones protégées, qui autorisent la construction de vastes infrastructures touristiques dans des zones protégées et transfèrent des compétences clés en matière de gouvernance et de prise de décision au Conseil national du territoire, affaiblissant ainsi le contrôle environnemental;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>48.</NO.P>souligne que la Commission a mis en garde l’Albanie contre les actions susceptibles d’avoir une incidence sur sa trajectoire d’adhésion à l’Union dans le contexte des manifestations qui ont lieu dans le pays concernant un vaste projet immobilier de luxe qui menace une zone naturelle protégée abritant des flamants roses, des phoques et des sites de nidification de tortues; se fait l’écho, à cet égard, des critiques émises par la Commission, et rappelle que l’alignement avec la réglementation environnementale de l’Union, dont la directive sur les oiseaux<FOOTNOTE><FIELD> Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/147/oj).</FIELD></FOOTNOTE> et la directive habitats<FOOTNOTE><FIELD> Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1992/43/oj).</FIELD></FOOTNOTE>, est une condition préalable à l'adhésion à l’Union;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>49.</NO.P>est vivement préoccupé par le fait que l’évolution de la situation dans la zone protégé de Vjosa-Narta démontre les conséquences concrètes de ces changements législatifs et les risques qui en résultent pour des zones d'importance écologique reconnue; suit de près les manifestations de masse pacifiques qui ont lieu à cet égard; invite les autorités albanaises à instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les nouvelles procédures d’autorisation, les travaux de construction et les interventions de développement dans les zones protégées jusqu’à ce que les dispositions incompatibles de la loi modifiée sur les zones protégées aient été abrogées, sur la base d’une demande de longue date de la Commission et du Parlement et conformément aux critères de clôture du chapitre 27, et jusqu’à ce que le plein respect des normes de protection de la nature de l’Union ait été garanti; souligne que tout projet dans ce domaine doit faire l’objet d’évaluations complètes des incidences sur l’environnement pleinement conformes aux normes de l’Union, y compris d’un processus transparent de participation du public avec les communautés locales, les scientifiques et la société civile;</P></ACTION></ACTLST><ACTLST><ACTINIT><STRING BOLD="on"><STRING ITALIC="on">Politique étrangère et coopération régionale</STRING></STRING></ACTINIT><ACTION><P><NO.P>50.</NO.P>se félicite que l’Albanie reste pleinement alignée sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, y compris pour ce qui est des mesures restrictives, qu’elle maintienne son engagement dans les missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune et qu’elle contribue de façon effective à promouvoir la stabilité régionale, témoignant ainsi de son fort ancrage euro-atlantique; se félicite du renforcement de la coopération sur les questions de sécurité et de défense dans le cadre du partenariat en matière de sécurité et de défense entre l’Union et l’Albanie et des dialogues en matière de sécurité et de défense; souligne l’importance d’une coopération renforcée, notamment au moyen d’initiatives de formation conjointes, de capacités de renseignement partagées et de mesures renforcées de sécurité aux frontières, afin de relever les défis régionaux et mondiaux en matière de sécurité;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>51.</NO.P>souligne que la participation aux initiatives et organisations internationales devrait rester conforme aux valeurs de l’Union, à la stabilité régionale et aux objectifs d’intégration européenne de l’Albanie; met en exergue l’importance de la transparence et d’un contrôle parlementaire approprié dans les décisions relatives aux engagements internationaux;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>52.</NO.P>insiste sur l’importance des relations de bon voisinage et de la coopération régionale, composantes essentielles du processus d’élargissement de l’Union, et salue la participation active de l’Albanie aux initiatives régionales; relève la nécessité d’approfondir la coopération en matière de sécurité dans les Balkans occidentaux, en favorisant une coordination plus étroite entre les partenaires régionaux pour lutter contre la criminalité organisée, les cybermenaces et les menaces hybrides; souligne l’importance stratégique de la région adriatico-ionienne pour la sécurité et la stabilité économique de l’Europe; invite l’Albanie à renforcer ses capacités en matière de sécurité maritime en coordination avec l’Union et l’OTAN, notamment en renforçant l’infrastructure navale, en améliorant les systèmes de surveillance et en intensifiant la lutte contre les activités illicites telles que la traite des êtres humains; encourage l’Albanie à renforcer sa coopération avec les États côtiers de l’Union afin de garantir la protection des voies maritimes essentielles et la durabilité environnementale dans la région;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>53.</NO.P>met en garde contre le fait que les initiatives mises en place en dehors du cadre de l’Union, notamment l’initiative «Open Balkan», risquent de créer des structures parallèles susceptibles de compromettre le processus de Berlin et le marché régional commun des Balkans occidentaux;</P></ACTION></ACTLST><ACTLST><ACTINIT><STRING BOLD="on"><STRING ITALIC="on">Aide de l’Union européenne</STRING></STRING></ACTINIT><ACTION><P><NO.P>54.</NO.P>se félicite de l’aide financière et technique apportée par l’Union à l’Albanie au titre de l’IAP III et de la facilité pour les réformes et la croissance, et relève que ce soutien doit rester étroitement lié à la mise en œuvre effective des réformes et à des résultats mesurables; demande un renforcement du soutien de l’Union aux initiatives de sécurité régionale qui améliorent la stabilité et la résilience dans l’ensemble des Balkans occidentaux; se félicite des mesures d’aide bilatérale mises en place dans le cadre de la facilité européenne pour la paix en faveur des forces armées albanaises, qui renforcent la capacité de l’Albanie à contribuer aux missions et opérations au titre de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>55.</NO.P>appelle à un contrôle renforcé et à une participation significative des organisations de la société civile, des associations professionnelles et des partenaires sociaux à toutes les étapes de la facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux, y compris la conception de mesures de réforme, la mise en œuvre de projets et le suivi des résultats;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>56.</NO.P>invite l’Union à fournir une assistance financière et technique supplémentaire à l’Albanie afin de soutenir le développement rural durable et de réduire le fossé entre les villes et les campagnes, conformément aux politiques de cohésion de l’Union;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>57.</NO.P>est préoccupé par les graves irrégularités constatées par l’Office européen de lutte antifraude dans la mise en œuvre du programme de l’instrument de préadhésion pour le développement rural (IPARD II) en Albanie; souligne qu’il importe de garantir une transparence totale, la responsabilité et des mécanismes de contrôle efficaces dans l’utilisation de l’aide financière de l’Union, afin de préserver les intérêts financiers de l’Union et de maintenir la confiance du public; demande que les mesures correctives nécessaires soient immédiatement mises en œuvre;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>58.</NO.P>invite la Commission à continuer de fournir des orientations claires sur les priorités de la réforme et à veiller à un suivi transparent et rigoureux des progrès réalisés à cet égard; invite en outre la Commission à mettre en place une campagne d’information dans tous les États membres et en Albanie afin d’expliquer aux citoyens les effets positifs de l’élargissement;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>59.</NO.P>encourage la Commission, en collaboration avec le Service européen pour l’action extérieure, à continuer de contribuer au renforcement de la résilience de l’Albanie face aux menaces hybrides dans les domaines de la cybersécurité, de la manipulation des informations et de la protection des infrastructures critiques; souligne la nécessité d’améliorer la coordination et de lutter contre la désinformation et les menaces hybrides qui visent à ébranler le soutien de l’opinion publique albanaise en faveur de l’adhésion à l’Union en mettant en lumière de manière plus stratégique l’intérêt de l’Union pour les citoyens des Balkans occidentaux;</P></ACTION><SEPARATION><P>°</P><P>°	°</P></SEPARATION><ACTION><P><NO.P>60.</NO.P>charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la République d’Albanie.</P></ACTION></ACTLST></DISPOSITIF></TEXT></RESOL></TXTLST></SDOCTA>