1.réaffirme son soutien sans réserve à l’engagement de la Macédoine du Nord en faveur de l’adhésion à l’Union, sur la base de progrès clairs et mesurables et de conditions strictes mais équitables, ainsi qu’aux changements transformateurs nécessaires pour satisfaire aux critères d’adhésion; salue l’engagement du pays en faveur de l’intégration européenne et encourage la poursuite des efforts visant à faire avancer les réformes conformes à l’Union; rappelle toutefois que les progrès des négociations d’adhésion dépendent encore de réformes persistantes et approfondies dans les domaines fondamentaux et qu’ils restent strictement fondés sur le mérite;

2.déplore le manque de progrès depuis son dernier rapport; signale que la dynamique de réforme requiert un engagement politique renouvelé et des actions claires, notamment les modifications constitutionnelles nécessaires, une coopération constructive entre les partis et un contrôle parlementaire efficace; reconnaît que les réformes constitutionnelles constituent un sujet important mais source de divisions dans un pays qui a surmonté de nombreuses difficultés pour parvenir à son indépendance; souligne à cet égard que tous les acteurs politiques attachés au parcours européen du pays devraient de toute urgence unir leurs forces pour appliquer les modifications constitutionnelles qui permettront l’ouverture du premier groupe de chapitres de négociation; rappelle que la coopération entre les partis restera essentielle lors de la mise en conformité de la législation nationale avec l’acquis de l’Union tout au long des négociations;

3.salue les signaux politiques récemment envoyés en Macédoine du Nord concernant le renouvellement de l’engagement à entreprendre des réformes; souligne toutefois que le pays sera évalué sur la base d’un bilan des réformes mises en œuvre uniquement; souligne que le manque de coopération entre les partis pour faire avancer la révision constitutionnelle ne saurait servir de prétexte pour retarder d’autres réformes indispensables, lesquelles profiteraient au pays et à ses citoyens, indépendamment de son parcours européen;

4.invite les États membres, le Conseil et la Commission à préserver la prévisibilité et la crédibilité du processus d’adhésion, notamment en vue de maintenir le soutien public à l’adhésion dans les pays candidats à l’élargissement; demande instamment, à cet égard, au Conseil européen et aux États membres de faire savoir, publiquement et sans équivoque, que le Conseil a l’intention de prendre rapidement et sans condition la décision positive d’entrer dans la prochaine phase des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord une fois que les conditions énoncées dans ses conclusions du 18 juillet 2022 auront été remplies; constate que la Macédoine du Nord est l’un des pays candidats dont la candidature est en attente depuis le plus longtemps, puisqu’elle s’est vu accorder le statut de candidat il y a plus de vingt ans; souligne que les reports répétés par le Conseil européen du début des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord ont contribué à ce que les acteurs politiques et l’opinion publique de ce pays aient une perception négative des perspectives d’adhésion à l’Union;

5.renouvelle l’appel, formulé par le Conseil européen dans ses conclusions sur la Macédoine du Nord de 2024, à accélérer l’achèvement des réformes constitutionnelles; rappelle que le Conseil a réaffirmé être prêt à convoquer une nouvelle conférence intergouvernementale, sans plus tarder et sans décisions politiques supplémentaires, dès que la Macédoine du Nord aurait mis en œuvre son engagement conformément à ses procédures internes, puis se tenir prêt à ouvrir le premier groupe de chapitres de négociation dans les meilleurs délais, conformément au cadre de négociation;

6.salue l’engagement des citoyens de Macédoine du Nord en faveur de l’intégration européenne et le soutien qu’ils apportent toujours à ce projet deux décennies après le lancement du processus; invite la Commission à présenter des propositions claires concernant la manière d’appliquer les instruments d’intégration progressive et de garantir leur mise en œuvre efficace, y compris ceux qui relèvent du plan de croissance pour les Balkans occidentaux, afin de compléter la pleine adhésion et non de s’y substituer, dans un nombre de domaines aussi large que possible afin que les citoyens de Macédoine du Nord puissent bénéficier de l’intégration européenne en amont de l’adhésion;

7.rappelle que les décisions relatives à l’ouverture et à la clôture des négociations d’adhésion doivent être prises à l’unanimité, étant donné qu’elles constituent des étapes politiques majeures du processus d’élargissement; demande une nouvelle fois le renforcement de la capacité d’action de l’Union grâce à la simplification des procédures, par exemple grâce au recours au vote à la majorité qualifiée lors des étapes intermédiaires du processus d’élargissement, dans le plein respect des traités;

8.rappelle que les différends bilatéraux entre pays devraient être réglés grâce à un dialogue ouvert, auquel prennent part des experts et la société civile, ainsi qu’à une coopération sincère, de bonne foi et dans le respect du droit international et que ces différends ne devraient pas être instrumentalisés dans le cadre du processus d’adhésion;

9.souligne que les identités linguistiques, culturelles et nationales constituent le véritable fondement de chaque pays et ne devraient pas être remises en question par des tiers; relève en outre que ces questions ne devraient pas influencer le processus d’adhésion à l’Union, qui est axé sur la mise en œuvre de l’acquis de l’Union, sur la conformité avec les valeurs et principes de l’Union définis par les critères de Copenhague et sur les principes des relations de bon voisinage, et que ce processus devrait être guidé par des critères objectifs et reposer uniquement sur le mérite; rejette fermement la rhétorique ethno-nationaliste, y compris celle des acteurs politiques, qui attise les divisions et sape les relations de bon voisinage ainsi que les relations entre les groupes ethniques et les communautés; invite l’Union à redoubler d’efforts pour endiguer cette rhétorique et son incidence;

10.salue la stabilité des relations interethniques en Macédoine du Nord et la mise en œuvre de l’accord-cadre d’Ohrid, notamment grâce à des mécanismes de représentation équitable; invite tous les acteurs à préserver les fondements de la stabilité et de l’intégrité du pays, à faire progresser les relations, la coopération et les échanges entre les groupes ethniques et minoritaires et les autres communautés, ainsi qu’à éviter les discours de nature à diviser l’opinion;

11.prend acte de la décision de la Cour Constitutionnelle de Macédoine du Nord du 18 septembre 2024 relative à l’annulation de certaines dispositions concernant des quotas de représentants d’Albanais et d’autres communautés dans les institutions publiques; souligne que l’administration du pays devrait refléter la composition multiethnique de celui-ci; invite les autorités à garantir la représentation équitable et appropriée de toutes les communautés, conformément à l’accord-cadre d’Ohrid, ainsi qu’à modifier et à mettre en œuvre les projets de loi concernés, dans le plein respect de l’avis de la Commission de Venise et des normes de l’Union; prie instamment les autorités de Macédoine du Nord de résoudre rapidement la question de l’utilisation de la langue albanaise pour les examens d’État afin de garantir la mise en œuvre pratique de l’accord-cadre d’Ohrid, tant dans le droit que dans l’esprit, et de ne pas présenter les manifestations étudiantes de manière fallacieuse comme étant motivées par des considérations politiques ou comme étant un facteur de déstabilisation;

12.constate que le comité de stabilisation et d’association a récemment salué les progrès accomplis dans la mise en œuvre des critères de référence pour l’ouverture du groupe de chapitres «Fondamentaux» au moyen de feuilles de route pour la réforme de l’administration publique et pour les chapitres relatifs à l’état de droit; encourage la Macédoine du Nord à préparer et à conclure tous les travaux relatifs aux critères d’ouverture du groupe de chapitres «Fondamentaux» au moyen d’un processus de consultation transparent et constructif auquel participent toutes les parties prenantes, dont la société civile;

13.relève que, si les institutions démocratiques de Macédoine du Nord fonctionnent de manière satisfaisante, la polarisation politique persiste et retarde les réformes et les nominations indispensables; regrette qu’aucune tentative n’ait été faite pour adopter les modifications constitutionnelles que le pays s’est engagé à mettre en œuvre et qui sont nécessaires pour ouvrir le groupe de chapitres «Fondamentaux»; exhorte tous les partis politiques représentés à l’Assemblée de la République de Macédoine du Nord à dépasser la rhétorique électorale virulente et à travailler ensemble, au-delà des clivages politiques, afin de parvenir à un accord sur les réformes nécessaires; invite les institutions de l’Union et les États membres à redoubler d’efforts pour faciliter la résolution de ce problème, notamment en apportant une assistance technique et en facilitant le dialogue;

14.souligne que le contrôle parlementaire de l’exécutif devrait être encore renforcé et demande des mécanismes de contrôle plus efficaces, notamment une participation accrue des partis d’opposition et des acteurs de la société civile;

15.salue le fait que les élections locales, qui se sont tenues en octobre et novembre 2025, aient, dans l’ensemble, été pluralistes et que l’administration électorale ait géré les préparatifs électoraux de manière globalement efficace, malgré certaines lacunes procédurales; constate qu’une réforme électorale globale n’a toujours pas été menée; demande une nouvelle fois la mise en œuvre des recommandations en suspens formulées par le BIDDH de l’OSCE et la Commission de Venise, de façon transparente, en associant toutes les parties prenantes concernées; préconise, en outre, une plus grande transparence en ce qui concerne le financement des partis politiques et leurs dépenses ainsi que la publicité à caractère politique, tant dans les médias traditionnels qu’en ligne, en particulier sur les réseaux sociaux; invite la Macédoine du Nord à combler les lacunes réglementaires qui permettent une influence occulte sur les élections, notamment en réglementant la publicité à caractère politique en ligne, y compris par l’identification obligatoire des parraineurs, la transparence des dépenses et la divulgation effective des critères de ciblage, et en s’attaquant au financement par des tiers ainsi qu’aux circuits de financement liés aux campagnes électorales; appelle de ses vœux un financement public équitable et un accès égal des partis politiques et des candidats indépendants aux médias;

16.demande une émancipation politique réelle et significative des femmes aux niveaux local, régional et national afin de renforcer leur participation au processus électoral et à la prise de décision politique; recommande par ailleurs l’introduction de quotas de genre là où ils ne sont pas encore en vigueur, afin de garantir le respect de l’engagement en matière d’équilibre entre les genres énoncé dans la stratégie nationale pour l’égalité de genre;

17.reconnaît que des progrès modérés ont été accomplis en matière de réforme de l’administration publique et de transformation numérique, ce qui a amélioré la transparence et l’efficacité du secteur public, notamment grâce à la récente adoption de la loi sur l’identification électronique, qui est conforme à la réglementation de l’Union; note toutefois que des efforts supplémentaires sont nécessaires, y compris des réformes en matière d’autonomie locale et une mise en œuvre renforcée de la stratégie d’administration publique 2023-2030, ce qui permettrait aux administrations locales d’offrir de meilleurs services aux citoyens et d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de développement local et régional et garantirait la mise en place des capacités administratives requises;

18.demande instamment une dépolitisation accrue de l’administration publique et la mise en œuvre intégrale de procédures de recrutement et de sélection des cadres supérieurs fondées sur le mérite, conformément aux normes de l’Union;

19.se félicite de la récente nomination du nouveau médiateur; constate avec satisfaction le format des auditions publiques pour la nomination des postes publics, qui renforcent la transparence et le contrôle public; se déclare toutefois préoccupé par les signes de favoritisme politique dans le processus de nomination des membres de la commission pour la prévention des discriminations et la protection contre celles-ci; souligne que les organismes pour l’égalité de traitement doivent fonctionner de manière indépendante et à l’abri de toute ingérence politique;

20.se félicite que la Macédoine du Nord offre des garanties juridiques adéquates en matière de liberté d’expression; relève néanmoins la nécessité d’améliorer encore la mise en place d’un environnement réellement propice à la liberté et à l’indépendance des médias; invite les médias à faire preuve de retenue dans la diffusion de discours susceptibles de nuire aux relations entre les groupes ethniques et les communautés; souligne la nécessité pour les plateformes de médias sociaux de renforcer la modération des contenus, en particulier en ce qui concerne les discours de haine à caractère ethnique; encourage en outre le développement des médias privés locaux et régionaux;

21.constate que la mise en œuvre effective des dispositions juridiques relatives à la protection des journalistes reste difficile, en particulier dans les cas de harcèlement en ligne et de violence sexiste visant des femmes journalistes; se déclare préoccupé par le fait que l’absence de législation spécifique sur les poursuites stratégiques altérant le débat public (poursuites-bâillons) et la sensibilisation limitée des juges, des avocats et des journalistes à cette question demeurent des obstacles à la protection efficace des journalistes et des opposants publics contre les poursuites-bâillons; souligne qu’il est nécessaire d’adopter un texte législatif aligné sur la directive contre les poursuites-bâillons Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public») (JO L, 2024/1069, 16.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1069/oj).; se déclare préoccupé par l’insécurité socio-économique des professionnels des médias, en particulier des femmes travaillant dans les médias; invite les services répressifs et les magistrats à veiller à ce que des enquêtes efficaces soient menées et que des sanctions soient prononcées en cas d’agressions, de menaces, de harcèlement et de pressions à l’encontre des journalistes, en accordant une attention particulière aux femmes journalistes; invite instamment les autorités compétentes à prévenir et à poursuivre systématiquement tous les cas de discours haineux, de crimes de haine et d’intimidation, à enquêter de manière approfondie sur les agressions qui en découlent et à garantir la sûreté et la sécurité des personnes visées, telles que les journalistes, les personnes appartenant à des minorités, des communautés et d’autres groupes vulnérables;

22.constate avec inquiétude la concentration croissante de la propriété des médias et les risques de contrôle occulte par le biais d’intermédiaires; demande des garanties plus solides en matière d’indépendance éditoriale, de transparence relative à la publicité d’État et de protection des journalistes; souligne la nécessité urgente d’une véritable réforme des médias et de l’adoption de mesures efficaces contre la concentration, notamment une transparence totale en matière de propriété des médias et d’attribution des fonds publics destinés à la publicité d’État, ainsi que le respect des règles de concurrence, des règles relatives aux aides d’État et des droits de propriété intellectuelle; souligne que le pluralisme des médias est essentiel à la résilience démocratique; Souligne la nécessité de renforcer l’indépendance et les capacités de l’autorité de régulation des médias, du service public de radiodiffusion et de l’autorité de régulation des communications électroniques;

23.s’inquiète de l’acquisition stratégique de chaînes de télévision et de portails d’information clés par des dirigeants de médias hongrois, ce qui permet à des discours anti-européens d’imprégner le débat public en Macédoine du Nord;

24.se déclare vivement préoccupé par les tentatives persistantes de fausser le débat public et de saper la confiance dans les institutions démocratiques et la trajectoire européenne du pays par la manipulation coordonnée de l’environnement informationnel, y compris les opérations d’influence occultes et les discours malveillants; invite l’Union et les États membres à redoubler d’efforts pour aider la Macédoine du Nord à lutter contre les ingérences étrangères malveillantes sur son territoire, notamment au moyen d’une assistance technique; souligne que l’influence étrangère malveillante affaiblit la crédibilité institutionnelle et polarise la société; invite les autorités à mettre en place un cadre global et institutionnalisé pour la résilience démocratique, avec des responsabilités clairement définies, des évaluations régulières des risques et des rapports publics, conformément à l’évolution des normes de l’Union en matière de protection des processus démocratiques; appelle, en outre, à améliorer l’éducation aux médias et l’habileté numérique, à encourager la vérification des faits, à lutter contre les discours haineux sous toutes leurs formes et à renforcer la résilience face aux menaces hybrides qui remettent en question les valeurs démocratiques et l’objectif d’adhésion à l’Union que s’est fixé le pays;

25.constate que l’absence de perspectives d’adhésion à l’Union ces dernières années a permis à des acteurs autoritaires de renforcer leur influence dans le pays; encourage, par conséquent, une communication publique transparente et fondée sur des faits concernant les réformes liées à l’Union et le processus d’adhésion, afin de préserver un large soutien de la société civile et de lutter contre la désinformation; exhorte la Commission européenne, à cet égard, à communiquer plus efficacement avec les citoyens macédoniens au sujet du manque persistant de volonté politique de faire avancer les réformes visant à résoudre les problèmes qui les touchent;

26.se félicite de l’environnement globalement favorable aux organisations de la société civile, tout en souhaitant que celle-ci soit davantage associée aux domaines prioritaires et aux consultations publiques; prend acte de la réactivation du Conseil de coopération entre le gouvernement et la société civile; demande un financement public transparent pour les organisations de la société civile, l’amélioration de la législation et sa mise en conformité avec les normes internationales telles que les recommandations de la Commission de Venise et de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance; souligne qu’il importe de garantir des consultations inclusives et la transparence avec les organisations de la société civile; invite la Commission à soutenir les organisations de la société civile qui suivent en détail la mise en œuvre des réformes liées à l’Union et critiquent cette mise en œuvre lorsque cela s’impose;

27.rappelle l’obligation qui incombe à tous les membres du Conseil de l’Europe d’exécuter sans délai les arrêts en suspens de la Cour européenne des droits de l’homme; souligne que toute modification législative devrait respecter les normes internationales et les recommandations de la Commission de Venise et être conforme à la recommandation de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, notamment pour ce qui est de la loi sur les fondations et les associations et de l’application des arrêts relatifs à l’enregistrement des associations;

28.constate que le cadre juridique général pour les droits fondamentaux est globalement conforme aux normes européennes; invite toutefois le gouvernement de Macédoine du Nord à en renforcer la mise en œuvre dans la pratique, notamment en améliorant le cadre institutionnel en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et en garantissant des mécanismes de protection efficaces contre la violence sexiste et domestique, l’accès aux services de santé et l’allocation de ressources suffisantes aux services d’aide aux victimes; appelle de ses vœux l’adoption définitive des trois lois relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux relations professionnelles, ainsi qu’à la prévention du harcèlement au travail et à la protection en la matière, conformément aux normes internationales et à l’acquis de l’Union, afin d’améliorer la qualité de vie des femmes en traitant des enjeux décisifs d’égalité des sexes, en particulier concernant l’accès à la vie politique, économique et sociale;

29.se félicite des modifications apportées en 2023 au code pénal qui mettent la législation nationale en conformité avec la Convention d’Istanbul; constate en particulier le passage à une définition du viol fondée sur le consentement et la reconnaissance explicite de la violence sexiste; se félicite en outre des amendements de 2026 visant à renforcer les poursuites contre les violences domestiques et sexistes et à ériger en infraction pénale la diffusion non consentie d’images intimes; estime que ces réformes représentent une véritable mise en conformité avec les normes européennes;

30.souligne la nécessité de continuer à œuvrer pour améliorer la situation des communautés non majoritaires, notamment quant à l’emploi des langues, ainsi que pour lutter contre la discrimination et encourager la diversité; se félicite des progrès accomplis dans le cadre du plan d’action pour la protection des droits des personnes appartenant à des minorités ou à des communautés, et encourage la Macédoine du Nord à le mener à bien dans un esprit d’inclusion, en établissant des critères de référence clairs, des indicateurs mesurables et un mécanisme de suivi spécifique, dans le but de garantir une protection efficace contre la discrimination et d’améliorer les droits fondamentaux de tous les citoyens de la Macédoine du Nord; prie instamment les acteurs politiques concernés de ne pas tenir de propos polarisants et provocateurs susceptibles de nuire aux relations entre les communautés et les minorités;

31.souligne que la diversité ethnique et culturelle de la Macédoine du Nord constitue un atout inestimable et devrait devenir une source de force pour consolider davantage la gouvernance démocratique et inclusive et accélérer la progression de la Macédoine du Nord sur la voie de l’adhésion à l’Union; encourage la Macédoine du Nord à inclure toutes ses communautés ethniques dans sa constitution, à promouvoir l’inclusion, à protéger la diversité, à lutter contre la discrimination et à renforcer la cohésion sociale, conformément aux valeurs européennes et aux principes démocratiques, ainsi qu’à garantir pleinement l’égalité des droits et des chances pour tous;

32.demande que des efforts accrus soient déployés pour lutter contre l’exclusion socio-économique persistante des Roms; exhorte les autorités à veiller à la mise en œuvre effective de la stratégie d’intégration des Roms, assortie d’indicateurs mesurables, d’un suivi institutionnel approprié et d’une dotation budgétaire suffisante; se déclare préoccupé par la persistance de la ségrégation scolaire dans certaines municipalités, et demande que des mesures proactives soient prises pour y mettre fin;

33.constate avec inquiétude que presque aucun progrès n’a été fait en ce qui concerne la réduction des obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées dans la plupart des aspects de leur vie; encourage à redoubler d’efforts pour compléter le cadre juridique et institutionnel relatif aux droits des personnes handicapées et améliorer sa mise en œuvre et son application; constate que la Commission de la Macédoine du Nord pour la prévention et la protection contre la discrimination se heurte à des difficultés structurelles persistantes en raison d’un manque de ressources;

34.demande que la protection juridique des droits des personnes LGBTIQ+ soit améliorée et que les discours de haine contre cette communauté soient combattus, y compris en ligne; se déclare profondément préoccupé par la montée de la haine à l’encontre des personnes LGBTIQ et des organisations de la société civile en Macédoine du Nord;

35.prie instamment tous les acteurs politiques de modifier la loi sur l’état-civil et de garantir une reconnaissance juridique du genre rapide, accessible et sans entraves, et d’établir une procédure juridique transparente conforme aux normes internationales et à l’arrêt correspondant de la Cour européenne des droits de l’homme de 2019;

36.prie instamment les autorités de rétablir la terminologie essentielle en matière de lutte contre la discrimination dans la loi sur l’enseignement primaire et demande la réintroduction de dispositions relatives au signalement obligatoire des violences scolaires afin de protéger les groupes vulnérables;

37.constate avec inquiétude les conditions de vie dans les prisons de la Macédoine du Nord, auxquelles il convient de remédier de toute urgence;

38.se félicite que la coopération en matière de gestion des frontières ait été renforcée et invite la Macédoine du Nord à mieux gérer les flux migratoires, à lutter contre les réseaux criminels de passeurs, les trafiquants d’êtres humains et d’autres formes de criminalité organisée, à mieux respecter l’acquis de l’Union et à résoudre les difficultés persistantes liées à la gestion des migrations régulières et irrégulières, dans le plein respect des droits de l’homme et du droit international; souligne qu’il faut empêcher les refoulements illégaux aux frontières de la Macédoine du Nord;

39.félicite le gouvernement de Macédoine du Nord pour sa réaction rapide à l’incendie criminel antisémite perpétré contre un bâtiment de la communauté juive à Skopje le 12 avril 2026;

40.se déclare préoccupé par le fait que le système judiciaire, l’indépendance des tribunaux et du ministère public, ainsi que les efforts visant à renforcer l’état de droit et les cadres de lutte contre la corruption n’ont pas suffisamment progressé; invite les acteurs politiques à s’abstenir d’urgence de toute ingérence politique dans le système judiciaire; constate avec inquiétude l’existence de graves faiblesses structurelles et de tendances négatives dans le fonctionnement du système judiciaire, notamment un financement et des effectifs insuffisants au sein des institutions judiciaires, qui compromettent son indépendance; invite dès lors la Macédoine du Nord à accélérer la mise en œuvre de la stratégie de réforme judiciaire 2024-2028;

41.souligne l’importance de préserver l’intégrité et l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en renforçant le Conseil de la magistrature, conformément à la recommandation et à l’avis formulés par la mission d’évaluation par les pairs de la Commission de Venise en 2023;

42.s’inquiète de ce que les modifications apportées au code pénal de la Macédoine du Nord, qui ont raccourci les délais de prescription et allégé les peines applicables aux cas de corruption de haut niveau et d’abus de pouvoir, aient compromis le bon déroulement des procédures judiciaires en cours, y compris dans des affaires très médiatisées, donnant ainsi l’impression d’une impunité pour des personnalités politiques de premier plan et affaiblissant encore davantage la confiance du public dans le système judiciaire;

43.demande aux autorités compétentes de veiller à ce que les cas de crimes de haine potentiels fassent l’objet d’un suivi approprié, y compris ceux qui concernent des groupes et des communautés ethniques;

44.relève avec préoccupation qu’aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la corruption, qui reste une pratique répandue dans de nombreux domaines; souligne qu’il subsiste un écart important et inexplicable entre les enquêtes sur la corruption officiellement annoncées et les constatations judiciaires de culpabilité dans les affaires de corruption à haut niveau; invite le gouvernement de Macédoine du Nord à améliorer la mise en œuvre de sa stratégie nationale de prévention de la corruption et des conflits d’intérêts, et à adopter un nouveau code pénal conforme à l’acquis de l’Union et aux normes internationales; demande en outre un renforcement de la protection des lanceurs d’alerte, celle-ci restant insuffisante, ce qui dissuade les personnes de signaler les cas de corruption; se félicite néanmoins de la participation active de la Macédoine du Nord au traité international sur l’échange de données pour la vérification des déclarations de patrimoine, qui fait du pays un point de référence régional dans le cadre de ce mécanisme;

45.demande instamment l’adoption en temps utile d’une stratégie globale de lutte contre la corruption pour la période 2026-2030, assortie de responsabilités clairement définies et d’objectifs mesurables, et appelle à la mise en œuvre des recommandations en suspens du Groupe d’États contre la corruption (GRECO);

46.constate avec inquiétude que les retards dans les procédures judiciaires et les contraintes en matière de ressources continuent d’entraver l’obtention d’un bilan probant en matière d’affaires de corruption à haut niveau; demande en particulier des enquêtes et des condamnations définitives dans les affaires de corruption à haut niveau, qui pourraient servir d’exemple pour montrer que la corruption est traitée à tous les niveaux et qu’il n’y aura pas d’impunité;

47.constate que le niveau perçu de confiance dans le système judiciaire reste très faible et que des efforts supplémentaires seront nécessaires pour prévenir les influences indues et les tentatives d’intimidation;

48.invite la Macédoine du Nord à intensifier ses efforts pour lutter contre le blanchiment d’argent;

49.demande un effort concerté pour lutter efficacement contre la criminalité organisée; invite le gouvernement de la Macédoine du Nord à aligner sa législation nationale sur les armes, les stupéfiants et les substances psychotropes sur l’acquis de l’Union;

50.encourage les autorités nationales à mettre en place un cadre de soutien complet pour les femmes victimes de violences sexistes, notamment en leur accordant une aide financière garantie par la loi, en leur garantissant une aide judiciaire gratuite et l’exonération des frais de justice, en créant un fonds public destiné à couvrir les pensions alimentaires impayées et en augmentant les investissements dans l’autonomisation économique des femmes au moyen de formations ciblées, les entreprises sociales et les initiatives locales en faveur de l’emploi;

51.soutient la poursuite des efforts visant à moderniser l’économie, à remédier à l’inadéquation des compétences, à renforcer l’économie numérique et à améliorer l’environnement des entreprises, ces mesures répondant aux pressions concurrentielles du marché intérieur de l’Union; souligne que la croissance économique durable dépend de l’état de droit, de la prévisibilité du système judiciaire et d’une lutte efficace contre la corruption; demande la mise en œuvre de la loi de finances organique de 2023, qui instaure des règles budgétaires et un Conseil budgétaire, et renforce la procédure budgétaire à moyen terme;

52.souligne la nécessité de répondre aux difficultés sociales, de garantir des politiques de l’emploi de qualité, de favoriser la convergence sociale vers les normes de l’Union et de réaliser des progrès en ce qui concerne le pilier européen des droits sociaux;

53.salue les premières mesures de mise en œuvre du programme de réformes et du programme de travail pluriannuel au titre de la facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux, qui est en bonne voie pour apporter des avantages concrets aux citoyens; encourage la Macédoine du Nord à poursuivre la mise en œuvre de son programme de réformes; souligne la nécessité d’accélérer considérablement la mise en œuvre du programme de réforme et d’en concrétiser les résultats, en particulier en ce qui concerne le volet des «fondamentaux»; souligne que les décaissements de fonds doivent rester strictement subordonnés à la réalisation des objectifs de réforme et des jalons convenus; se félicite de l’adoption du cadre global en matière de cybersécurité et de la mise à jour de la loi sur les documents électroniques, l’identification électronique et les services de confiance; se félicite de la manière objective et factuelle dont la Commission a évalué la mise en œuvre des mesures de réforme jusqu’à présent; accueille très favorablement le versement récent de 65,7 millions d’euros à la Macédoine du Nord au titre de la facilité pour les réformes et la croissance, à la suite d’une évaluation positive de la mise en œuvre des réformes, notamment dans les domaines de la numérisation et de l’éducation;

54.demande un renforcement du contrôle et une participation effective des organisations de la société civile, des associations professionnelles et des partenaires sociaux à toutes les étapes de la facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux, y compris la conception de mesures de réforme, la mise en œuvre de projets et le suivi des résultats; reconnaît la nécessité d’améliorer le climat des affaires et le fonctionnement de l’économie de marché; demande que l’accent soit davantage mis sur les mesures visant à corriger les distorsions du marché et sur les mesures de protection sociale; demande qu’une plus grande attention soit accordée aux tendances démographiques négatives et à la lutte contre l’économie informelle et ses incidences sociales et budgétaires négatives;

55.invite les autorités à préserver l’indépendance et le rôle légitime des syndicats représentatifs, et à garantir le respect des droits fondamentaux du travail, y compris le droit à la négociation collective, tant dans la législation que dans la pratique; invite en outre les autorités à garantir un dialogue constructif et fructueux avec les syndicats afin de traiter les questions urgentes telles que les salaires, les conditions de travail et la protection sociale, y compris en ce qui concerne le travail sur les plateformes;

56.reconnaît l’importance stratégique des secteurs culturels et créatifs ainsi que la nécessité d’un cadre juridique stable en matière de droit d’auteur, conforme aux normes de l’Union; invite la Macédoine du Nord à garantir une rémunération équitable aux auteurs et aux artistes-interprètes, à aligner la gestion collective des droits sur l’acquis de l’Union et à renforcer la lutte contre le piratage; souligne qu’une protection insuffisante des titulaires de droits compromet la viabilité des médias et le développement de contenus audiovisuels de haute qualité;

57.demande la poursuite de la mise en œuvre de stratégies d’activation du marché du travail en faveur des jeunes, des chômeurs de longue durée, des personnes peu qualifiées et des groupes défavorisés, tels que les femmes, les personnes handicapées, les Roms et les Égyptiens des Balkans;

58.encourage le renforcement de la politique de la jeunesse par la modification de la loi sur la participation des jeunes et les politiques de la jeunesse, la mise en place d’un suivi efficace et d’un code budgétaire spécifique, ainsi que l’amélioration des structures locales de la jeunesse;

59.se félicite de l’intégration de la Macédoine du Nord dans le périmètre géographique de l’espace unique de paiement en euros (SEPA);

60.se félicite vivement de la proposition de la Commission et de l’autorisation du Conseil d’ouvrir des négociations en vue d’étendre le régime d’itinérance aux tarifs nationaux de l’Union à l’Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, au Kosovo, au Monténégro, à la Macédoine du Nord et à la Serbie, et invite la Commission et les partenaires des Balkans occidentaux à prendre rapidement les mesures nécessaires à l’ouverture réciproque des marchés de l’itinérance de l’Union et des partenaires des Balkans occidentaux; souligne que l’extension de la zone d’itinérance aux tarifs nationaux aux Balkans occidentaux apporterait des avantages tangibles tant aux citoyens qu’aux entreprises, en favorisant les contacts interpersonnels, en renforçant les liens économiques, en soutenant les échanges éducatifs et en facilitant le tourisme;

61.invite la Macédoine du Nord à s’aligner sur l’acquis de l’Union en matière de filtrage des investissements étrangers directs;

62.demande davantage d’investissements dans les infrastructures de transport et d’énergie, ainsi que la poursuite des efforts visant à aligner la législation en matière de transport, d’énergie et d’environnement sur les normes de l’Union; demande que la législation nationale soit alignée sur les règles de l’Union en matière de droits des passagers; souligne la nécessité de renforcer la connectivité et de garantir la fluidité des échanges commerciaux, en particulier dans le domaine du transport routier; demande la mise en œuvre du système d’entrée et de sortie de l’Union, en tenant compte de son incidence sur les conducteurs professionnels et les chaînes d’approvisionnement;

63.fait valoir l’importance des connexions transfrontalières telles que les corridors VIII et X du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), étant donné qu’elles sont essentielles pour renforcer la coopération économique avec les pays voisins et accroître les contacts interpersonnels; compte sur le respect effectif des engagements pris; se félicite de l’accord entre la Bulgarie et la Macédoine du Nord sur la construction d’un tunnel ferroviaire transfrontalier, qui marque une étape décisive vers l’achèvement de la liaison ferroviaire le long du corridor VIII; souligne le rôle stratégique que peut jouer le corridor VIII pour l’autonomie géostratégique de l’Union et de l’OTAN, ce dernier étant un itinéraire logistique clé le long du flanc sud de l’OTAN;

64.se félicite de l’adoption de la loi sur l’énergie en mai 2025, mais souligne que le pays reste fortement dépendant du charbon; demande que l’on passe rapidement aux énergies renouvelables et que l’on accorde une plus grande attention à l’efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du bâtiment;

65.regrette que peu de progrès aient été accomplis dans le domaine de la législation environnementale; demande, en particulier, que des mesures urgentes soient prises pour améliorer la qualité de l’air et de l’eau ainsi que la gestion des eaux usées, notamment par une augmentation des fonds nationaux clairement affectés aux infrastructures d’approvisionnement en eau et d’assainissement dans les zones urbaines et rurales, en intégrant, lorsque cela est possible, les systèmes d’approvisionnement en eau des villages aux services publics, avec des responsabilités institutionnelles clairement attribuées, en garantissant des contrôles sanitaires et en laboratoire réguliers dont les résultats sont rendus publics, et en renforçant la surveillance des inspections, y compris par l’introduction de sanctions à l’encontre des systèmes non réglementés, mal entretenus ou polluants;

66.constate avec inquiétude la persistance de niveaux élevés de pollution atmosphérique, en particulier dans les zones urbaines, qui sont étroitement liés à la combustion du charbon et à la production de ciment; se déclare, dans ce contexte, vivement préoccupé par la nouvelle loi sur le contrôle des émissions industrielles et invite instamment les autorités à la modifier au moyen d’une procédure publique transparente et inclusive associant toutes les parties prenantes concernées, notamment les experts de l’environnement et les organisations de la société civile; souligne la nécessité urgente d’améliorer la qualité de l’air dans les villes, notamment par des mesures telles que la mise en place de zones à faibles émissions et l’acquisition de véhicules de transport public modernes et moins polluants;

67.constate avec inquiétude les progrès limités réalisés dans la mise en œuvre de la législation environnementale horizontale et exhorte la Macédoine du Nord à aligner pleinement et à mettre en œuvre efficacement les directives relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2011/92/oj). et à l’évaluation environnementale stratégique Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2001/42/oj)., y compris la législation dérivée relative aux petits projets hydroélectriques;

68.exhorte le gouvernement de la Macédoine du Nord et les autorités locales à renforcer les mesures en faveur de la biodiversité, à mettre en place une protection juridique efficace pour les sites du réseau Émeraude désignés au titre de la Convention de Berne et à accélérer l’identification et la désignation des futurs sites Natura 2000; exhorte le gouvernement de la Macédoine du Nord à donner la priorité à l’adoption d’une nouvelle loi sur la protection de la nature et à accélérer sa mise en œuvre afin de remplacer le cadre juridique obsolète et d’assurer une mise en conformité totale avec les directives «Habitats» Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1992/43/oj). et «Oiseaux» Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/147/oj). de l’Union;

69.salue la coopération continue de la Macédoine du Nord avec le Kosovo et l’Albanie en ce qui concerne le parc national transfrontalier des monts Šar; réaffirme la nécessité urgente d’adopter la loi sur la réinstauration du parc national de Mavrovo et de finaliser et mettre en œuvre efficacement son plan de gestion; encourage l’inscription de Jablanica sur la liste nationale des zones protégées; invite instamment la Macédoine du Nord à élaborer et à mettre en œuvre un plan d’action et de gestion national pour la conservation du lynx des Balkans, conforme à la stratégie régionale et en coopération avec les pays voisins, notamment en vue de préserver la connectivité écologique entre les habitats clés, notamment ceux de Mavrovo et de Jablanica, ainsi que les zones transfrontalières;

70.salue les précieuses et importantes contributions de la Macédoine du Nord à la coopération et à la stabilité régionales grâce à sa participation à des initiatives économiques et diplomatiques régionales telles que le processus de Berlin, le plan de croissance pour les Balkans occidentaux et la mise en œuvre d’accords relatifs au marché régional commun;

71.demande un engagement constant en faveur du dialogue et de la coopération avec les pays voisins afin de renforcer la stabilité régionale et de favoriser la confiance mutuelle; appelle à promouvoir davantage les contacts interpersonnels dans l’ensemble de l’Europe du Sud-Est; souligne l’importance de mettre en œuvre de bonne foi les accords internationaux, tels que l’accord de Prespa et le traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération avec la Bulgarie;

72.reconnaît l’existence d’interprétations divergentes concernant les caractéristiques historiques de la société macédonienne; souligne que son rapport ne vise pas à préjuger ou à limiter le discours académique sur ces questions et que ces interprétations n’ont pas non plus d’influence sur son évaluation des progrès accomplis par la Macédoine du Nord sur la voie de l’adhésion à l’Union, qui reste ancrée dans les critères de Copenhague et les principes des relations de bon voisinage; exhorte toutes les parties à reprendre les travaux de la Commission mixte d’experts multidisciplinaire sur les questions historiques et éducatives concernant la Bulgarie et la Macédoine du Nord et à mener à bien ces travaux dans un esprit de bonne foi, afin de rapprocher ainsi les deux sociétés; condamne toute tentative de remplacement de monuments et/ou d’objets historiques, y compris la destruction de patrimoine culturel authentique; déplore la destruction et la falsification des inscriptions bulgares;

73.se déclare vivement préoccupé par le fait que la dernière session de la commission intergouvernementale mixte, créée en vertu de l’article 12 du traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération, se soit tenue le 17 juillet 2022 et qu’aucune nouvelle session n’ait eu lieu depuis lors; invite instamment les gouvernements de Bulgarie et de Macédoine du Nord à organiser rapidement la troisième session de la commission intergouvernementale mixte afin de poursuivre la mise en œuvre du traité et de ses protocoles;

74.demande instamment à la Commission pluridisciplinaire conjointe d’experts sur les questions d’histoire et d’éducation Bulgarie-République de Macédoine du Nord, créée à la suite du traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération avec la Bulgarie, d’aboutir à des résultats clairs et concrets; souligne que le contenu devrait se faire l’écho de l’interprétation des faits et de chiffres historiques issus de l’histoire commune des deux peuples, en se basant sur des sources et de documents historiques objectifs, authentiques et fondés sur des preuves, ainsi que d’une interprétation scientifique et des événements historiques, ainsi que le prévoit le deuxième protocole du traité avec la Bulgarie;

75.constate avec inquiétude les liens de plus en plus étroits entre la Macédoine du Nord et le gouvernement serbe, qui poursuit un programme illibéral; met en outre en garde contre l’influence économique et politique croissante de la Chine dans la région, notamment par le biais de projets d’infrastructure et de prêts; prend acte, avec la même inquiétude, des informations faisant état des efforts déployés par la Russie pour étendre son influence en Macédoine du Nord; invite l’Union à aider la Macédoine du Nord à renforcer sa résilience face aux influences extérieures exercées au moyen des réseaux religieux; exprime sa préoccupation face aux discours relayés dans la région qui remettent en cause la souveraineté et l’intégrité territoriale des pays, notamment ce qu’on appelle le «monde serbe»;

76.rappelle la nécessité d’ouvrir les archives des services secrets yougoslaves (UDBA et KOS), conservées en Macédoine du Nord et en Serbie; souligne la nécessité d’ouvrir ces archives à l’échelle régionale afin de traiter le passé totalitaire de manière transparente, en vue de renforcer la démocratie, la responsabilité et les institutions dans les Balkans occidentaux;

77.salue l’alignement étroit et de longue date de la Macédoine du Nord sur la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union, y compris en matière de mesures restrictives; déplore toutefois l’augmentation du nombre d’abstentions lors de votes importants au sein d’organismes internationaux au lieu de suivre la position majoritaire de l’Union; invite par conséquent le gouvernement de la Macédoine du Nord à se rallier, en cas de doute, à la position majoritaire au sein de l’Union; souligne l’importance géostratégique de la Macédoine du Nord et son rôle important en tant que membre de l’OTAN; se félicite de la participation active du pays aux missions et opérations de l’Union menées au titre de la politique de sécurité et de défense commune, ainsi que de sa contribution au rôle de premier plan joué par l’Union dans le maintien de la paix, la prévention des conflits et la gestion des crises internationales; se félicite de la volonté de la Macédoine du Nord de renforcer sa coopération avec l’Union dans le cadre du partenariat en matière de sécurité et de défense;

78.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’à la présidente, au gouvernement et à l’Assemblée de la République de Macédoine du Nord.