1.exprime sa pleine solidarité avec le peuple géorgien, qui continue de lutter pour une Géorgie européenne et démocratique face au recul de la démocratie, à la répression croissante, à des arrestations illégales, à une rhétorique hostile incessante, à la désinformation et aux menaces; souligne que près de 75 % de la population géorgienne continue de soutenir une intégration plus poussée avec l’Union européenne; répète que la porte de l’Union reste grande ouverte pour que le peuple géorgien revienne sur la voie européenne;

2.constate avec une profonde déception que le Rêve géorgien a non seulement suspendu, mais effectivement inversé le cours de l’intégration européenne de la Géorgie; déplore le recul observé dans la mise en œuvre des neuf priorités qui conditionnaient l’octroi du statut de pays candidat à la Géorgie; souligne l’incohérence des affirmations du Rêve géorgien selon lesquelles l’intégration à l’Union reste la principale priorité, alors que, dans le même temps, ses plus hauts fonctionnaires et les médias affiliés au gouvernement mènent une campagne orchestrée et systématique visant à diffuser des récits manipulateurs de type russe, de la désinformation et des théories du complot ciblant l’Union, ses fonctionnaires et ses diplomates;

3.déplore que, depuis les élections législatives truquées d’octobre 2024, le Rêve géorgien ait encore consolidé sa trajectoire vers un autoritarisme total; est consterné par le démantèlement rapide des fondements démocratiques de la Géorgie au moyen d’attaques ciblées contre ses institutions démocratiques, ses libertés fondamentales et son pluralisme démocratique, ce qui est en totale contradiction avec le développement démocratique requis pour adhérer à l’Union; souscrit à l’avis de la Commission selon lequel les institutions essentielles telles que la commission électorale centrale, la commission des communications, le Conseil supérieur de la justice, la Cour constitutionnelle, le bureau du procureur, la Banque nationale ainsi que les services répressifs et de sécurité manquent d’impartialité, d’indépendance et de contrôle démocratique; souligne que la Géorgie ne peut progresser dans le processus d’adhésion à l’Union tant qu’elle ne revient pas sur la voie des réformes démocratiques et, entre autres, qu’elle ne garantit pas la tenue d’élections libres, régulières et pluralistes, qu’elle ne protège pas l’indépendance des institutions officielles, qu’elle ne s’attaque pas efficacement au contrôle oligarchique et qu’elle ne protège pas mieux les droits de l’homme et la liberté des médias;

4.souligne que des sanctions personnelles ciblées imposées par l’Union et ses États membres à Bidzina Ivanichvili, aux principaux dirigeants du Rêve géorgien, à des juges, à des procureurs et à d’autres fonctionnaires responsables du recul incessant de la démocratie en Géorgie, de la fraude électorale, de graves violations des droits de l’homme et de la persécution des opposants et militants politiques ainsi qu’aux chefs d’entreprise et aux propriétaires de médias proches du Rêve géorgien complices de tels actes constitueraient un instrument important contre l’impunité; se félicite qu’en l’absence d’unanimité au niveau de l’Union, un nombre croissant d’États membres aient imposé des interdictions de visa individuelles et d’autres sanctions à l’encontre de fonctionnaires géorgiens; invite instamment les autres États membres à en faire autant;

5.demande une nouvelle fois instamment à l’Union et à ses États membres de mettre en place des sanctions personnelles immédiates et ciblées à l’encontre de Bidzina Ivanichvili, des membres de sa famille et de ses entreprises, et demande à l’Union de geler ses avoirs et de coopérer sur cette question avec d’autres pays, en particulier le Royaume-Uni et les États-Unis;

6.condamne l’impunité systémique des fonctionnaires et des institutions responsables de la répression politique, du harcèlement des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, et de la persécution des personnalités de l’opposition; souligne que la réponse apportée par l’Union jusqu’à présent est insuffisante et tardive au regard de l’accélération de la consolidation autoritaire en Géorgie; demande instamment au Conseil et aux États membres d’adopter d’urgence des mesures restrictives coordonnées à l’échelle de l’Union contre tous les responsables politiques, fonctionnaires et facilitateurs, notamment l’élargissement des listes de sanctions, des gels d’avoirs complets et des interdictions de visa ciblant les responsables de la capture de l’État, de la répression et de la propagande parrainée par le régime; demande instamment au nouveau gouvernement hongrois de lever le veto imposé par son prédécesseur sur les sanctions ciblées à l’échelle de l’Union à l’encontre de Bidzina Ivanichvili et de l’ensemble des dirigeants du Rêve géorgien; engage le Conseil à étudier des mécanismes collectifs lorsque l’unanimité n’est pas possible afin que l’Union apporte une réponse efficace et unifiée;

7.regrette que le Rêve géorgien n’ait pris aucune mesure visant à inverser sa trajectoire antidémocratique et antieuropéenne; estime que les relations avec les autorités géorgiennes devraient être strictement conditionnées par l’adoption de mesures concrètes et vérifiables permettant d’inverser le recul actuel de la démocratie, la répression, les restrictions ainsi que la virulente désinformation hostile à l’Union inspirée des méthodes russes; maintient par conséquent ses positions antérieures concernant la non-reconnaissance de la légitimité du parlement et du président désigné par ce dernier; regrette que le Parlement géorgien soit un parlement de fait à parti unique qui entérine des initiatives législatives visant à démanteler les fondements d’une démocratie parlementaire pluraliste; constate avec inquiétude que le Parlement géorgien de fait a déclaré son retrait temporaire de l’Assemblée parlementaire Euronest;

8.demande une nouvelle fois aux représentants et aux députés de l’Union et des États membres de s’abstenir de toute rencontre avec des représentants du régime, à commencer par l’actuel président de fait, tant que les autorités géorgiennes poursuivront leur régression démocratique et leur politique de répression; invite les États membres à adopter une approche unie et coordonnée visant à limiter les contacts politiques avec les autorités du Rêve géorgien aux questions de stricte nécessité, tout en maintenant et en renforçant l’engagement auprès de la société civile, des médias indépendants et des institutions universitaires de Géorgie; condamne la rhétorique agressive persistante à l’égard des diplomates, des responsables politiques et des fonctionnaires de l’Union et des États membres; insiste sur l’importance de continuer à promouvoir les normes européennes, les valeurs démocratiques et la voie européenne auprès de la population géorgienne et des forces politiques attachées aux principes démocratiques;

9.prend acte avec inquiétude de la rhétorique agressive à l’encontre des États-Unis, du Royaume-Uni et d’autres alliés;

10.invite les autorités géorgiennes à rétablir les garanties d’une fonction publique fondée sur le mérite, à remettre en place une protection juridique efficace contre les licenciements pour des motifs politiques et à garantir la mise en œuvre effective du droit d’accès aux informations publiques;

11.fait remarquer que les élections municipales du 4 octobre 2025 ont été boycottées par la majorité des partis d’opposition, ce qui traduit un profond manque de confiance de la part de la majorité de la société dans l’indépendance du processus électoral; regrette que les modifications apportées au code électoral géorgien en décembre 2024 ainsi qu’en mars et avril 2025 aient encore affirmé la domination du parti au pouvoir et introduit de nouvelles restrictions concernant l’enregistrement des observateurs locaux, des médias et des sujets électoraux; réaffirme que les autorités géorgiennes n’ont pas tenu compte des demandes de la Commission de Venise concernant l’abrogation des changements apportés en 2024; souligne que l’absence de missions d’observation du BIDDH de l’OSCE, due à une invitation tardive, et des organisations d’observateurs locaux, en raison des restrictions dont elles font l’objet, a nui gravement à la transparence du processus électoral et à la crédibilité de ses résultats; réclame à nouveau l’amélioration des conditions électorales, établies par une administration électorale indépendante et impartiale, en vue de futures élections sous l’observation attentive d’organisations non gouvernementales (ONG) internationales et nationales; exprime sa vive préoccupation face à la modification du code électoral de décembre 2025 qui interdit aux citoyens géorgiens de voter depuis l’étranger; souligne que la participation aux élections est un droit constitutionnel fondamental de chaque citoyen et qu’elle doit être rendue possible quel que soit le lieu de résidence;

12.condamne l’adoption d’une législation sans précédent et de plus en plus restrictive visant à rendre pratiquement impossible l’apport d’un soutien international, notamment sous la forme de ressources financières, à la société civile et aux médias et à les couper de tout financement indépendant; attire l’attention sur les modifications les plus récentes de la loi sur les subventions, qui élargissent considérablement la notion de «subvention» et érigent la réception de subventions ou de financements étrangers sans autorisation préalable du gouvernement en une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six ans; relève qu’il s’agit d’une violation directe de l’accord d’association UE-Géorgie; demande la protection des fondations politiques, des ONG internationales et des agences de développement; rappelle aux autorités géorgiennes que tout harcèlement à l’encontre d’organisations d’États membres de l’Union entraînera des conséquences directes;

13.relève que ces modifications font suite aux modifications de la loi sur les subventions adoptées en avril 2025, qui restreignaient déjà considérablement les possibilités de soutien financier international et introduisaient l’obligation pour les donateurs internationaux de demander l’autorisation préalable des autorités étatiques pour les subventions, ainsi qu’une surveillance restrictive et des sanctions administratives pour les bénéficiaires, dans le but de dissuader les organisations d’accepter l’aide internationale, y compris les financements de l’Union; souligne que la définition large de «subvention» peut couvrir un vaste éventail de transactions soumises à autorisation préalable et peut faire de n’importe quel citoyen une cible potentielle de persécution par le gouvernement; note avec préoccupation l’interdiction de l’appartenance à un parti pendant huit ans pour toute personne ayant déjà été employée par une organisation dépendant d’un financement étranger, ce qui exclut ainsi un grand nombre de personnes socialement actives de la vie politique des partis; demande instamment à l’Union et à ses États membres de prendre des mesures immédiates pour protéger et soutenir les organisations de la société civile et les médias indépendants qui subsistent en Géorgie;

14.déplore les tentatives répétées du parti du Rêve géorgien au pouvoir de persécuter ses opposants politiques, notamment par des arrestations et des détentions illégales, des menaces et des agressions physiques; condamne l’emprisonnement d’opposants politiques motivé par leur refus de comparaître devant la commission d’enquête temporaire du Parlement géorgien de fait, laquelle a été utilisée par le Rêve géorgien comme une forme de procès politique truqué visant à ouvrir la voie à de nouvelles persécutions contre les opposants politiques et à l’interdiction des partis d’opposition; souligne que l’existence de prisonniers politiques est incompatible avec les obligations de la Géorgie au titre de l’accord d’association UE-Géorgie; réclame la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques, dont les responsables politiques de l’opposition et les anciens fonctionnaires; relève que deux responsables politiques de l’opposition ont été graciés par le président de fait avant les élections municipales afin de donner un semblant de concurrence électorale; réitère avec force sa demande de libération immédiate de l’ancien président Mikheil Saakachvili pour des raisons humanitaires afin qu’il puisse recevoir le traitement médical nécessaire à l’étranger; demande en outre aux autorités du Rêve géorgien de veiller à ce que les députés au Parlement européen bénéficient d’un accès sans entrave à Mikheil Saakachvili et aux autres prisonniers politiques;

15.note que, malgré un plaidoyer de culpabilité et l’existence de preuves publiques crédibles de corruption, l’emprisonnement de l’ancien Premier ministre Irakli Gharibachvili soulève de sérieuses inquiétudes quant au respect des normes du procès équitable lors de la procédure; souligne que cette affaire reflète des préoccupations plus larges concernant une justice sous influence politique, des structures de pouvoir informelles et des divisions internes au sein du parti au pouvoir, le Rêve géorgien, notamment en ce qui concerne le rôle de Bidzina Ivanichvili;

16.invite les autorités géorgiennes à mettre en place des mécanismes de responsabilité indépendants, à garantir l’impartialité de la justice et à tenir les auteurs d’abus à motivation politique pour responsables, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme;

17.demande une réforme globale du Conseil supérieur de la justice conformément aux recommandations de la Commission de Venise, prévoyant notamment des mandats fixes non renouvelables, des procédures de nomination transparentes et des contrôles d’intégrité extraordinaires pour les hauts responsables judiciaires avec la participation significative d’experts internationaux, afin de renforcer l’indépendance de la justice et la confiance du public dans le système judiciaire; constate avec déception la dissolution du Bureau de lutte contre la corruption, qui avait été créé en 2022 et constituait l’une des exigences clés de l’Union pour l’octroi du statut de pays candidat à la Géorgie; invite les autorités géorgiennes à modifier la procédure de nomination du procureur général en exigeant une majorité parlementaire qualifiée et à aligner la loi sur le ministère public sur les normes européennes;

18.demande instamment au défenseur public de Géorgie d’intensifier l’exercice de son mandat et d’utiliser tous les mécanismes disponibles pour sauvegarder les droits de l’homme, en s’engageant dans un dialogue constructif et une collaboration avec les défenseurs des droits de l’homme et la société civile en Géorgie; insiste sur la nécessité d’empêcher toute application sélective de son mandat, comme indiqué dans le rapport 2025 de la Commission sur la Géorgie; met en avant le pouvoir spécifique du défenseur public de demander des avis législatifs au BIDDH de l’OSCE concernant les législations autoritaires ou non démocratiques;

19.regrette l’absence de progrès en matière de désoligarchisation et invite les autorités géorgiennes à adopter une approche systémique conforme aux recommandations pertinentes de la Commission de Venise, prévoyant notamment des exigences de transparence renforcées, des règles efficaces en matière de conflits d’intérêts et des garanties contre l’influence indue sur la prise de décision politique et économique;

20.condamne fermement les tentatives des autorités géorgiennes d’interdire les partis d’opposition; engage les autorités à mettre immédiatement fin à de telles tentatives et à retirer l’action en justice constitutionnelle intentée par 88 députés au Parlement géorgien de fait réclamant que les activités de trois grands partis d’opposition — le Mouvement national uni, la Coalition pour le changement et la coalition Géorgie forte-Lelo — soient déclarées inconstitutionnelles et que leur enregistrement soit révoqué; souligne que de telles actions menacent dangereusement les principes fondamentaux de la démocratie et le pluralisme politique; souligne qu’une démocratie saine suppose une concurrence loyale et libre entre divers partis politiques;

21.désapprouve vivement l’introduction récente d’un nouvel article dans le code pénal qui interdit la critique «publique et systématique» des autorités ou la remise en cause de leur légitimité ainsi que «toute autre action publique et systématique de la même personne», disposition qui reste sujette à interprétation tout en prévoyant une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans; souligne que cette disposition conduit, dans les faits, à ériger la liberté d’expression en infraction pénale et demande au gouvernement de s’opposer à cette loi;

22.s’inquiète considérablement du fait que le Rêve géorgien ait déjà adopté plusieurs actes législatifs visant à réprimer la société civile et les médias indépendants et à mettre à mal le pluralisme, tels que la loi sur l’enregistrement des agents étrangers, les modifications restrictives de la loi sur l’audiovisuel, la loi sur la fonction publique, la loi sur les réunions et les manifestations ainsi que des dispositions plus strictes dans le code pénal et le code des infractions administratives; condamne en particulier les mesures législatives qui augmentent les amendes au titre des codes administratifs, lesquelles entraînent de plus en plus souvent l’emprisonnement de manifestants incapables de les payer; réclame une nouvelle fois la libération sans délai de tous les prisonniers politiques et autres personnes détenues illégalement; met en garde contre le fait que les efforts déployés par les autorités géorgiennes pour transformer la société civile dynamique de la Géorgie en un environnement étroitement contrôlé, composé d’organisations alignées sur le gouvernement, marquent une étape supplémentaire vers l’instauration d’un régime autoritaire; rappelle que la plupart de ces lois copient les prémices du régime totalitaire de Poutine en Russie; invite les autorités géorgiennes à abroger ces actes législatifs, ce qui constituerait un pas concret pour ramener le pays sur la voie de son adhésion à l’Union;

23.condamne les traitements dégradants et inhumains qui auraient été infligés à Elene Khoshtaria durant sa détention; demande instamment sa libération immédiate et inconditionnelle ainsi que l’abandon immédiat des accusations portées contre elle pour des motifs politiques;

24.se déclare profondément préoccupé par le détournement persistant de la détention administrative contre les manifestants et les militants; prend acte de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mekvabichvili c. Géorgie, concluant que le fait de se fonder uniquement sur le témoignage de la police sans preuve indépendante a porté atteinte aux garanties d’un procès équitable et a contribué à l’imposition de sanctions disproportionnées contre des manifestants pacifiques; invite les autorités géorgiennes à réformer leurs procédures en matière d’infractions administratives afin de les mettre en conformité avec la convention européenne des droits de l’homme;

25.condamne les rapports crédibles faisant état d’un usage excessif de la force, de tortures et de mauvais traitements infligés à des manifestants et à des détenus, notamment les récentes conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) documentant des allégations d’abus policiers et des lacunes systématiques en matière de garanties et de responsabilité; invite les autorités géorgiennes à garantir des enquêtes rapides, indépendantes et efficaces, à poursuivre les responsables et à mettre pleinement en œuvre les recommandations du CPT;

26.condamne la tendance croissante des agents des services répressifs géorgiens à recourir à des violences verbales et physiques contre les manifestants, à des menaces de viol et à d’autres formes de violence fondée sur le genre ainsi qu’à des fouilles corporelles intégrales illégales dans le cadre d’une campagne visant à intimider les dissidents, en particulier les manifestantes, et à étouffer les droits de l’homme des Géorgiens à la liberté d’expression et de réunion pacifique;

27.condamne la législation adoptée qui prévoit la détention automatique et l’imposition de sanctions pénales ultérieures, y compris des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an, pour les personnes manifestant pacifiquement sur les trottoirs et dans les zones piétonnes; souligne que de telles mesures sont des instruments répressifs destinés à étouffer la dissidence à des fins politiques; déplore la détention fréquente de personnes au motif qu’elles ont partagé leurs opinions sur les réseaux sociaux;

28.s’alarme au plus haut point des allégations selon lesquelles un agent chimique interdit pourrait avoir été utilisé en Géorgie contre des individus dans le contexte des manifestations; souligne que, si elle était confirmée, l’utilisation de tout agent chimique contre des civils constituerait une violation grave des droits fondamentaux de l’homme, des normes humanitaires internationales et des obligations de la Géorgie au titre du droit international, y compris l’interdiction des armes chimiques; déplore l’insuffisance de l’enquête menée par les autorités géorgiennes dans cette affaire; demande une enquête internationale immédiate, indépendante et transparente sur ces allégations; demande un examen par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques des Nations unies et invite instamment les États membres à renvoyer cette affaire pour une enquête plus approfondie;

29.se déclare profondément préoccupé par les violations systématiques des droits de l’homme en Géorgie et par la discrimination à l’encontre des groupes vulnérables, dont les personnes LGBTIQ+; souligne que ces violations sont incompatibles avec les obligations de la Géorgie au titre de l’accord d’association UE-Géorgie et avec les normes internationales en matière de droits de l’homme; invite les autorités géorgiennes à respecter les droits à la liberté d’expression, de réunion, d’association et de participation politique, et à garantir la sécurité, la protection et des voies de recours effectives pour tous les défenseurs des droits de l’homme et militants; demande instamment à l’Union et aux États membres de surveiller ces violations, d’apporter soutien et protection aux personnes à risque, et de lier les progrès en matière d’assistance, de coopération et d’adhésion à l’Union à des améliorations tangibles dans la protection des droits de l’homme;

30.demande instamment au Parlement géorgien de fait d’abroger la loi sur les valeurs familiales et la protection des mineurs, dont les dispositions violent de manière flagrante les droits de l’homme, notamment les droits à l’égalité, à la non-discrimination, à l’éducation, à la santé, à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et d’association, ainsi qu’à la vie privée, à la liberté et à la sécurité; exprime sa solidarité avec la communauté LGBTIQ+ de Géorgie et considère avec une profonde horreur la fausse équivalence établie par la loi entre les relations homosexuelles consenties et l’inceste; rappelle que des lois similaires sous le régime de Poutine en Russie ont ouvert la voie à une répression généralisée des minorités et, en fin de compte, à un climat d’intimidation et de discrimination en Russie;

31.exprime sa vive préoccupation quant à la situation dans la région de Tchiatoura, en Géorgie, résultant de l’extraction de manganèse pour le marché de l’Union, et demande la mise en œuvre de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, étant donné que l’Union porte une responsabilité dans le bien-être des résidents locaux et la protection de l’environnement affecté par les dommages causés;

32.réaffirme son opposition au recul de la législation du travail et des droits du travail en Géorgie, incarné par exemple par les modifications de 2024 de la loi sur la fonction publique; engage les autorités géorgiennes à respecter les normes du droit du travail et à s’abstenir de toute restriction des droits du travail; rappelle que l’acquis de l’Union comprend l’alignement sur les conventions de l’Organisation internationale du travail, la charte sociale européenne et la législation de l’Union sur les conditions de travail;

33.accueille favorablement l’activation du mécanisme dit «de Moscou» par l’OSCE à l’initiative de 24 États participants, qui a offert la possibilité d’envoyer une mission d’experts chargés d’évaluer la mise en œuvre par la Géorgie des engagements pris dans le cadre de l’OSCE, en particulier en ce qui concerne la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales depuis le printemps 2024; invite les autorités géorgiennes à prendre pleinement en considération ses conclusions et à mettre en œuvre ses recommandations dans des délais précis, y compris en ce qui concerne la libération des personnes détenues pour des motifs politiques, l’abrogation de la législation incompatible avec les obligations internationales et la mise en cause des responsables de mauvais traitements; souligne que si les autorités ne prennent pas de mesures concrètes et vérifiables pour mettre en œuvre ses recommandations, les États participants et les institutions internationales compétentes devraient envisager des mesures de suivi appropriées pour garantir la responsabilité, notamment des sanctions ciblées et le recours aux mécanismes juridiques internationaux pertinents; invite les États membres de l’Union participant à l’OSCE à soutenir activement une extension du mandat de la mission, compte tenu des violations systématiques et bien documentées qui nécessitent une évaluation indépendante complète;

34.se félicite de la résolution d’octobre 2025 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, demandant instamment aux organes du Conseil de l’Europe d’«utiliser tous les moyens disponibles», y compris ceux prévus à l’article 52 de la convention européenne des droits de l’homme et les requêtes interétatiques auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en vertu de l’article 33 de la convention, pour veiller à ce que la Géorgie respecte pleinement toutes les normes et obligations découlant de son adhésion au Conseil de l’Europe; invite les États membres de l’Union et les pays membres du Conseil de l’Europe à envisager la mise en œuvre de cette recommandation;

35.condamne fermement le rôle joué par les médias alignés sur le Rêve géorgien, dont Imedi TV, PosTV et Rustavi 2 TV, dans la diffusion de désinformation systématique, de campagnes de dénigrement et de propagande hostile contre l’Union et ses institutions et représentants, en particulier le chef de la délégation de l’Union en Géorgie et les diplomates des États membres de l’Union; prend acte de la décision récente du Royaume-Uni d’imposer des sanctions à l’encontre d’Imedi TV et de PosTV; invite les institutions de l’Union à réexaminer l’accréditation de ces médias au sein des institutions de l’Union et encourage les États membres de l’Union à suivre l’exemple du Royaume-Uni et à adopter des mesures restrictives appropriées et proportionnées à l’encontre des personnes et entités responsables de l’orchestration et du financement de ces campagnes de désinformation, notamment au titre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme; demande l’inscription sur la liste des sanctions de l’Union des membres de la direction de la commission nationale géorgienne des communications et du radiodiffuseur public géorgien;

36.exprime sa préoccupation face aux pressions exercées sur les médias indépendants et aux poursuites judiciaires engagées contre eux; souligne que le pluralisme des médias et la sécurité des journalistes sont des conditions essentielles d’une société démocratique;

37.prend acte avec inquiétude des récentes réformes du secteur de l’éducation en Géorgie, qui semblent centraliser le contrôle des établissements universitaires, affaiblir la liberté académique et l’autonomie universitaire et entraver l’intégration de la Géorgie dans le système d’enseignement supérieur européen; met en garde contre les mesures visant à modifier la structure et la durée des programmes universitaires ainsi que contre l’introduction d’un principe «une ville, une faculté» limitant l’éventail des disciplines proposées par chaque université; s’inquiète de la pression réglementaire exercée sur des établissements tels que l’université d’État d’Ilia à la suite de leur soutien public aux manifestations étudiantes, tandis que l’appui aux établissements privés associés à des personnalités proches de l’élite dirigeante est renforcé; souligne que des experts indépendants en éducation préviennent que l’effet cumulé de ces mesures risque de réduire le pluralisme académique et de politiser davantage le système d’enseignement supérieur;

38.exprime sa préoccupation face aux réseaux organisés de centres d’appels frauduleux opérant depuis la Géorgie, en particulier ceux ciblant des citoyens de l’Union; souligne que des enquêtes journalistiques internationales suggèrent que des hauts fonctionnaires du Rêve géorgien offrent une protection à ces réseaux d’escroquerie en échange d’une rétribution financière, ce qui les aide à supporter les sanctions économiques;

39.salue la décision de la Commission de suspendre l’exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service et officiels géorgiens, qui s’applique depuis le 6 mars 2026 dans tous les États membres de l’Union en vertu du mécanisme de suspension des visas révisé et plus souple entré en vigueur le 30 décembre 2025, en conséquence directe des actions contraires aux valeurs fondamentales menées par le régime du Rêve géorgien; encourage les États membres à procéder à un filtrage approfondi, en menant un entretien et en demandant des documents justificatifs à ces demandeurs de visa, et à refuser les visas en cas de doutes sur la fiabilité des informations fournies par les demandeurs; regrette que les interdictions de visa à l’échelle de l’Union visant les fonctionnaires géorgiens responsables de violations graves des droits de l’homme, du recul démocratique et de la répression n’aient pas été possibles en raison de l’opposition des gouvernements hongrois et slovaque; note que le huitième rapport sur le mécanisme de suspension des visas met en avant le non-respect par la Géorgie de critères de référence essentiels et des recommandations précédentes; signale que l’inaction persistante des autorités géorgiennes pourrait entraîner la suspension du régime d’exemption de visa pour l’ensemble de la population, dont le Rêve géorgien serait entièrement responsable; invite la Commission à établir un mécanisme permettant aux militants de la société civile, aux journalistes et aux étudiants de continuer à bénéficier d’un accès sans visa à l’Union, et demande un soutien direct accru aux programmes d’échanges de personnes tels qu’Erasmus+, Horizon Europe, le corps européen de solidarité et Europe créative;

40.souligne que l’absence de recherches universitaires approfondies, d’éducation historique et de sensibilisation du public à l’occupation soviétique et à ses conséquences à long terme permet la diffusion de campagnes de manipulation et de désinformation historiques, que la Fédération de Russie exploite pour saper les aspirations euro-atlantiques de la société géorgienne; insiste, par conséquent, sur l’importance de la recherche universitaire, de la documentation et de la diffusion des connaissances sur l’histoire de la Géorgie sous occupation soviétique, y compris la répression politique, les exécutions massives et l’histoire de la résistance à l’occupation soviétique et russe, ainsi que du rétablissement de ces événements dans la mémoire collective; déplore que, ces dernières années, on ait pu observer, avec au moins la complaisance passive des autorités, des tentatives visant à relativiser les crimes communistes et à inverser le processus de déstalinisation; insiste, à cet égard, sur le rôle important des historiens, des chercheurs et des organisations de la société civile indépendants, tels que SovLab, dans l’étude de l’occupation soviétique et de ses conséquences politiques, juridiques et morales, ainsi que dans l’identification des sites funéraires des victimes de la terreur communiste et dans la garantie de leur identification et d’une commémoration digne; encourage les institutions compétentes des États membres qui s’emploient à documenter les conséquences de l’occupation soviétique, des crimes communistes et d’autres régimes totalitaires, à approfondir la coopération avec leurs homologues géorgiens, à soutenir des projets de recherche communs et à participer à des programmes et initiatives éducatifs visant à mettre au jour, à documenter et à diffuser les connaissances sur ce chapitre de l’histoire de la Géorgie; se déclare préoccupé par l’obstruction systématique à l’accès aux archives liée à la répression et aux crimes commis pendant la période d’occupation soviétique; demande aux autorités géorgiennes de garantir aux universitaires, aux chercheurs et aux organisations de la société civile un accès complet, transparent et non discriminatoire aux archives relatives à la période soviétique;

41.déplore que le taux d’alignement de la Géorgie sur les déclarations de la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et sur les décisions du Conseil relatives aux sanctions ait encore diminué, étant passé de 53 % en 2024 à 40 %, ce qui témoigne de son manque d’engagement en faveur de l’intégration européenne; est particulièrement déçu que la Géorgie ne se soit pas systématiquement alignée sur les initiatives internationales et de l’Union en soutien à l’Ukraine, notamment les résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies et le Conseil de l’Europe, mais qu’elle ait au contraire resserré ses liens avec la Russie et soutenu les récits russes visant à déplacer la responsabilité de la guerre d’agression et des crimes commis par la Russie;

42.exprime sa profonde gratitude pour la forte solidarité manifestée par le peuple géorgien à l’égard de l’Ukraine durant la guerre d’agression menée par la Russie, qui reflète une large opposition de la société à la politique impérialiste de la Russie, l’expérience propre du pays en matière d’agression militaire russe ainsi que la volonté farouche du peuple de préserver son indépendance et de rester hors de la sphère d’influence de Moscou; souligne que de nombreux volontaires géorgiens ont combattu aux côtés des forces armées ukrainiennes, notamment au sein de la Légion géorgienne, et que la société civile géorgienne a participé à des campagnes d’aide humanitaire pour soutenir l’Ukraine;

43.constate que la Géorgie ne s’est toujours pas alignée sur la grande majorité des sanctions prises contre la Russie, la Biélorussie et l’Iran; invite les autorités géorgiennes à adopter des mesures vérifiables et à renforcer leur coopération et le contrôle des frontières afin d’empêcher que le territoire de la Géorgie et/ou les entités juridiques qui y sont enregistrées ne soient utilisés pour contourner les mesures restrictives de l’Union; estime que le niveau actuel d’alignement et les efforts d’application sont manifestement insuffisants et incompatibles avec les responsabilités d’un pays candidat à l’adhésion à l’Union; souligne qu’une action plus décisive est requise de toute urgence, notamment un alignement complet sur les mesures restrictives de l’Union, des mécanismes de surveillance et d’application efficaces, ainsi qu’une coopération transparente avec les institutions de l’Union pour prévenir le contournement des sanctions, y compris en ce qui concerne les biens à double usage, les exportations de pétrole et les flux financiers liés à des entités russes et iraniennes; avertit que l’absence persistante d’alignement sur la politique étrangère et le régime de sanctions de l’Union aura des conséquences directes sur le processus d’adhésion de la Géorgie à l’Union; invite l’Union et ses États membres à continuer de surveiller de près le respect par la Géorgie du régime de sanctions de l’Union, y compris les risques de contournement des sanctions par le territoire géorgien ou des entités enregistrées en Géorgie;

44.engage l’Union et ses États membres à prendre des mesures urgentes et décisives pour mettre un terme au contournement systématique des sanctions de l’Union par la Russie facilité par les autorités géorgiennes, notamment en mettant en place un mécanisme de surveillance de l’Union consacré au suivi des flux commerciaux de biens à double usage hautement prioritaires et de composants aéronautiques transitant par la Géorgie; demande en outre aux autorités géorgiennes de coopérer pleinement à ces efforts et de publier des rapports réguliers et transparents sur ces flux commerciaux afin de renforcer l’application des règles douanières et d’empêcher tout nouveau contournement des sanctions;

45.s’inquiète de l’utilisation potentielle des ports, des infrastructures de raffinage et des installations de manutention pétrolière géorgiens pour faciliter la réexportation ou le mélange de produits pétroliers russes afin de contourner les régimes de sanctions internationaux; exprime sa vive préoccupation face aux informations selon lesquelles du pétrole brut russe serait acheminé vers la raffinerie de Kulevi, nouvellement construite en Géorgie sur la côte de la mer Noire et partiellement financée par les pouvoirs publics; invite les autorités géorgiennes à mettre immédiatement fin à de telles activités et à les empêcher, et à veiller à ce que les infrastructures géorgiennes ne soient pas utilisées pour faciliter le contournement des sanctions de l’Union à l’encontre de la Russie; note que le terminal pétrolier de Kulevi n’a pas été inclus dans le 20e paquet de sanctions de l’Union contre la Russie sur la base des engagements des autorités géorgiennes et de l’exploitant du terminal selon lesquels ils respecteraient strictement les sanctions de l’Union; demande que le terminal soit intégré aux futurs régimes de sanctions si les autorités géorgiennes et les exploitants du terminal ne respectent pas strictement les sanctions de l’Union; appelle de ses vœux une coopération renforcée entre l’Union et les partenaires internationaux aux fins de la pleine application des mesures restrictives;

46.invite la Commission, en coopération avec l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux, à évaluer le cadre juridique et réglementaire de la Géorgie, y compris les dispositions du code fiscal géorgien qui peuvent faciliter l’utilisation de sociétés enregistrées à l’étranger et masquer les bénéficiaires effectifs, permettant ainsi le contournement des sanctions et le blanchiment de capitaux; demande un renforcement du suivi et du contrôle des entreprises enregistrées en Géorgie détenues ou contrôlées par des citoyens ou des entités russes, en particulier celles créées depuis février 2022; invite les autorités géorgiennes à mettre en place un bureau de recouvrement des avoirs, un bureau de gestion des avoirs et un registre des bénéficiaires effectifs finaux afin de renforcer les garanties de lutte contre le blanchiment de capitaux et de réduire le risque de contournement des sanctions;

47.constate qu’après avoir abandonné la voie de l’intégration euro-atlantique, le Rêve géorgien opère un tournant stratégique vers une coopération avec la Chine, la Russie et l’Iran, comme le confirment de nombreux rapports; souligne que cette réorientation témoigne d’un mépris pour l’engagement constitutionnel de la Géorgie en faveur de l’intégration euro-atlantique et pour la volonté claire et constamment exprimée de la société géorgienne; s’indigne que, au lieu de répondre à des conclusions crédibles sur l’influence croissante des puissances autoritaires, des enquêtes aient été lancées contre les auteurs de ces rapports, notamment le chercheur du Hudson Institute Giorgi Kandelaki et Tinatin Khidacheli;

48.se déclare préoccupé par la participation d’entreprises publiques chinoises à des projets stratégiques tels que le port en mer profonde d’Anaklia, qui a été initialement mis au point avec des partenaires occidentaux et visait à renforcer la connectivité est-ouest indépendamment de l’influence russe et chinoise; rappelle aux autorités géorgiennes que le succès du corridor médian est lié au respect par la Géorgie de l’état de droit et que les investissements au titre de la stratégie «Global Gateway» exigent que la Géorgie soit un partenaire stable et transparent;

49.prend acte des initiatives pour des projets de connectivité stratégique dans la région de la mer Noire, notamment le câble sous-marin de connectivité numérique de la mer Noire et le câble électrique sous-marin de la mer Noire, qui pourraient renforcer les liens énergétiques et numériques entre l’Union européenne et le Caucase du Sud;

50.note que l’Église orthodoxe géorgienne reste une institution influente dans la société géorgienne et joue un rôle important dans le façonnement du discours public; se déclare préoccupé par l’utilisation de réseaux religieux par la Russie comme canaux de désinformation et d’opérations d’influence dans toute la Géorgie, dans le but de saper l’orientation pro-européenne et la résilience démocratique; rappelle que certains membres du clergé en Géorgie ont résisté à une telle instrumentalisation et se sont exprimés tant contre l’influence russe que contre les décisions prises par le régime du Rêve géorgien; souligne que le diocèse et les communautés de l’Église orthodoxe géorgienne sont également présents dans l’Union, ce qui met en évidence la nécessité de faire preuve de vigilance et de renforcer la résilience face aux efforts transnationaux de désinformation;

51.prend acte avec une préoccupation particulière de l’influence croissante de l’Iran dans le pays, notamment par l’intermédiaire d’institutions religieuses et éducatives et de la mobilisation de la jeunesse, ainsi que par des structures économiques qui permettent de fait à l’Iran de contourner les sanctions; est en outre préoccupé par l’influence croissante d’acteurs économiques liés au régime iranien opérant en Géorgie; souligne que ces acteurs peuvent être utilisés pour le contournement des sanctions financières, le blanchiment de capitaux et les exportations illicites de biens iraniens, au profit d’acteurs liés tant au régime iranien qu’à celui du Rêve géorgien par le biais de la corruption et d’appels d’offres publics faussés;

52.estime que la Géorgie devrait jouer un rôle constructif en facilitant l’accès de l’Arménie aux routes commerciales maritimes internationales, contribuant ainsi à la connectivité régionale, à la résilience économique et à la stabilité dans le Caucase du Sud;

53.réaffirme son soutien indéfectible à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie; condamne fermement l’occupation en cours des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud par la Russie et la poursuite du processus de «frontiérisation», qui constitue une violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Géorgie; demande instamment au gouvernement géorgien de maintenir une position claire et cohérente sur l’agression russe; condamne fermement les efforts entrepris par la Russie pour intégrer politiquement, militairement et économiquement les territoires occupés à la Fédération de Russie; constate avec une profonde inquiétude la poursuite des détentions illégales et des attaques contre des Géorgiens de souche en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali, y compris des femmes et des jeunes, sur la base d’accusations fabriquées de toutes pièces, telles que l’espionnage ou la possession d’un passeport géorgien; condamne ces pratiques, qui constituent de graves violations des droits de l’homme contribuant à l’intimidation, à la discrimination et au déplacement forcé de la population géorgienne; condamne rigoureusement le développement en cours de la base navale russe à Ochamchire, qui constitue non seulement une violation de l’intégrité territoriale, mais aussi une menace directe pour la sécurité de l’ensemble du bassin de la mer Noire et les ambitions commerciales maritimes de la Géorgie; réitère sa demande de retrait immédiat et inconditionnel des forces russes des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud;

54.demande des mesures restrictives ciblées à l’encontre des responsables de violations des droits de l’homme dans les territoires occupés, en s’appuyant sur des précédents tels que la «liste Otkhozoria-Tatunachvili» de 2018;

55.rappelle l’importance du travail de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM) sur la résolution des conflits, le suivi des droits de l’homme et le soutien aux communautés touchées; condamne fermement l’obstruction continue de la Fédération de Russie à l’accès de l’EUMM aux régions occupées de Géorgie, ainsi que les actes d’intimidation passés à l’encontre des observateurs de l’EUMM, dont les détentions illégales et d’autres incidents impliquant des menaces et des ingérences dans les travaux de l’EUMM; considère que la mise en œuvre visible et publique du mandat de l’EUMM devrait être davantage renforcée au moyen d’un soutien accru et de ressources humaines supplémentaires et faire l’objet d’une communication plus active, car elle contribue de manière significative à l’engagement de l’Union dans la région et dénonce les tactiques agressives de la Russie qui, depuis la guerre de 2008 contre la Géorgie, continuent d’apporter mort, souffrances et instabilité dans la région;

56.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à la présidente de la Géorgie Salomé Zourabichvili ainsi qu’aux autorités géorgiennes de fait.