P10_TA(2026)0224Détérioration de la situation des prisonniers politiques en Biélorussie, en particulier le cas d’Aliaksandra PulinovichRésolution du Parlement européen du 18 juin 2026 sur la détérioration de la situation des prisonniers politiques en Biélorussie, en particulier le cas d’Aliaksandra Pulinovich (2026/2766(RSP))Le Parlement européen,

–vu ses résolutions précédentes sur la Biélorussie,

–vu l’article 150, paragraphe 5, et l’article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.considérant qu’en janvier 2024, Aliaksandra Pulinovich, âgée de 16 ans, a été placée en détention dans le cadre de l’affaire des «Rossignols noirs» concernant des graffiti contre la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qu’elle a été placée dans une cellule disciplinaire et privée de défense juridique et de soutien parental; qu’elle a été condamnée à plus de 10 ans de prison lors d’une procédure à huis clos et qu’elle a ensuite été inscrite sur une «liste de terroristes»;

B.considérant que le cas d’Aliaksandra Pulinovich illustre le recours des autorités biélorusses à la législation antiterroriste afin d’incriminer des jeunes pour des motifs politiques;

C.considérant que le régime Loukachenko opprime systématiquement les opposants politiques, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les syndicalistes, les étudiants, les minorités nationales et les citoyens exerçant leurs libertés fondamentales; que 853 prisonniers politiques restent détenus arbitrairement dans des conditions inhumaines;

D.considérant que les cas de Dzianis Ivashyn, Pavel Belavus, Ihar Alinevich, Volha Mayorava, Alena Lazarchyk, Aliaksandr Frantskevich, Viktar Snehur, Eduard Babaryka, Mikalai Autukhovich, Uladzimir Hundar, Iryna Melkher, des membres des familles Rezanovich et Karsakou, Stsiapan Latypau, Viachaslau Areshka et bien d’autres illustrent la grave détérioration de la santé et les conséquences dévastatrices des conditions de détention inhumaines, de l’isolement prolongé et du refus de soins médicaux adéquats;

E.considérant que l’article 411 du code pénal biélorusse a été systématiquement utilisé à l’encontre des prisonniers politiques pour prolonger arbitrairement leur détention sur la base de violations disciplinaires fabriquées de toutes pièces, créant ainsi un mécanisme de détention et de coercition illimitées; que plus de 80 prisonniers politiques ont été condamnés au titre de cette disposition depuis 2020, dont certains à plusieurs reprises; que l’article 411 est utilisé pour soumettre les détenus à un chantage, les forcer à solliciter la grâce auprès du régime, à participer à des activités de propagande ou à coopérer avec les autorités, et qu’il est devenu un instrument de torture psychologique et de répression politique;

1.exige la libération immédiate et sans condition d’Aliaksandra Pulinovich et de tous les prisonniers politiques, leur réhabilitation totale et le rétablissement complet de leurs droits; réaffirme sa solidarité sans faille avec tous les prisonniers politiques et leurs familles;

2.demande instamment aux autorités de mettre fin à toutes les formes de mauvais traitements infligés aux prisonniers politiques, de mettre un terme à la détention au secret, au refus de soins médicaux et d’accès aux avocats et à la famille, ainsi qu’au travail forcé, et d’enquêter sur les décès en détention et les allégations de torture;

3.condamne fermement les poursuites motivées par des considérations politiques à l’encontre des Biélorusses, en particulier l’emprisonnement de mineurs tels qu’Aliaksandra Pulinovich; dénonce l’utilisation abusive de la législation contre le terrorisme et contre l’extrémisme pour ériger en infraction pénale l’expression de positions antiguerres, la dissidence des jeunes et la solidarité avec l’Ukraine, et pour réprimer la dissidence pacifique, notamment en portant de graves accusations contre les jeunes afin de les intimider; demande la suppression des listes de terroristes et d’extrémistes; demande instamment aux autorités biélorusses de respecter la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;

4.condamne l’utilisation abusive systématique de l’article 411 du code pénal biélorusse en tant qu’outil de persécution politique et de prolongation arbitraire des peines; demande son abrogation immédiate; exige la libération et la réhabilitation juridique complète de toutes les personnes condamnées en vertu de cette disposition; exprime ses vives inquiétudes pour les quelque 50 prisonniers politiques qui restent emprisonnés en vertu de l’article 411 et dont la vie et la santé sont gravement menacées à cause de leur détention prolongée, de l’isolement et d’autres formes de traitement inhumain et dégradant;

5.reconnaît les efforts déployés par les États-Unis pour obtenir la libération des prisonniers politiques; souligne toutefois que les libérations de prisonniers sont motivées par le souci de survie économique du régime et ne s’accompagnent pas d’une transformation ou d’une réforme politique justifiant la normalisation des relations; insiste sur le fait que la libération de tous les prisonniers politiques et la fin de la répression restent des conditions préalables au dialogue politique et à la coopération économique; exige qu’il soit mis fin à la déportation forcée des prisonniers politiques libérés et à la répression exercée contre leurs proches;

6.demande instamment à l’Union, à ses États membres et aux partenaires internationaux d’intensifier leurs efforts pour obtenir la libération de tous les prisonniers politiques, y compris en sommant les ambassadeurs du régime d’indiquer quel est l’état de santé des prisonniers et où ils se trouvent, en surveillant les affaires concernant des prisonniers politiques et en accordant des visas humanitaires, et d’apporter une aide à la réadaptation ainsi qu’un soutien pratique et financier;

7.invite le Conseil à élargir, à renforcer et à appliquer strictement les sanctions ciblées à l’encontre de toutes les personnes et entités responsables de poursuites motivées par des considérations politiques, de répressions et d’actes de torture;

8.demande à l’Union et à ses États membres de soutenir la collecte de preuves sur les crimes commis par le régime Loukachenko, y compris au niveau des Nations unies, et de renforcer l’obligation de rendre des comptes au moyen de mécanismes internationaux, comme la saisine de la Cour pénale internationale (CPI) par la Lituanie ainsi que les enquêtes de la CPI et les procédures nationales fondées sur la compétence extraterritoriale et universelle;

9.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la VP/HR, au Conseil, à la Commission, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et aux autorités de fait de la Biélorussie.