<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" standalone="no"?><SDOCTA xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="TA.xsd"><IDENT><STRING BOLD="on">P10_TA(2026)0229</STRING></IDENT><TI><STRING BOLD="on">Répression politique et situation humanitaire à Cuba</STRING></TI><HIDDEN><STRING HIDDEN="on" ITALIC="on">(B10-0285, 0286 et 0291/2026)</STRING></HIDDEN><TXTLST><RESOL><TI><STRING BOLD="on">Résolution du Parlement européen du 18 juin 2026 sur la répression politique et la situation humanitaire à Cuba (2026/2735(RSP))</STRING></TI><TEXT><PREAMBLE><PRINIT><STRING ITALIC="on">Le Parlement européen,</STRING></PRINIT><GRVISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu ses résolutions antérieures sur la situation à Cuba, en particulier celles du 19 septembre 2024 sur le cas de José Daniel Ferrer García à Cuba<FOOTNOTE><FIELD> JO C, C/2024/7213, 10.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7213/oj .</FIELD></FOOTNOTE>, du 29 février 2024 sur la situation critique à Cuba<FOOTNOTE><FIELD> JO C, C/2024/6748, 26.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6748/oj.</FIELD></FOOTNOTE> et du 12 juillet 2023 sur la situation de l’accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba à la lumière de la récente visite du Haut Représentant dans l’île<FOOTNOTE><FIELD> JO C, C/2024/4001, 17.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4001/oj.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’accord de dialogue politique et de coopération (ADPC) entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part<FOOTNOTE><FIELD> JO L 337I du 13.12.2016, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2016/2232/oj.</FIELD></FOOTNOTE>, signé en décembre 2016, appliqué à titre provisoire depuis le 1<STRING SUPERSCRIPT="on">er</STRING> novembre 2017, et notamment la clause sur les éléments essentiels en vertu de son article premier, paragraphe 5 et la clause de suspension en vertu de son article 85, paragraphe 3, point b),</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’approbation donnée par le Parlement à l’accord de dialogue politique et de coopération le 5 juillet 2017, sous réserve d’une amélioration concrète des droits de l’homme et des libertés fondamentales à Cuba,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’Union),</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que la convention relative aux droits de l’enfant, auxquels Cuba est partie,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu les rapports de l’organisation non gouvernementale Prisoners Defenders, en particulier l’édition du mois de mai 2026 de son rapport mensuel, publié le 11 juin 2026, portant sur la torture, la violation structurelle du droit à un procès équitable, l’infraction de « dangerosité sociale précriminelle », la surveillance numérique et la malnutrition forcée dans les prisons cubaines,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’audition conjointe de sa commission des affaires étrangères et de sa sous-commission «droits de l’homme» sur la situation à Cuba, qui s’est tenue le 5 mai 2026, ainsi que les témoignages présentés par le rapporteur pour Cuba de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), Stuardo Ralón Orellana, ainsi que par le chef de l’opposition cubaine et ancien prisonnier politique José Daniel Ferrer,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu les discours prononcés par la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Kaja Kallas, lors de la session plénière du Parlement, en particulier ceux prononcés le 6 mai 2025 et le 19 mai 2026, et les dialogues UE-Cuba sur les droits de l’homme,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu les déclarations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) sur Cuba du 25 mars 2026,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’«accord pour la libération de Cuba» (accord de libération) signé à Miami le 2 mars 2026 par les coalitions d’opposition cubaines, Pasos de Cambio et l’Asamblea de la Resistencia Cubana (ARC),</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le rapport de la Commission interaméricaine des droits de l’homme du 12 juin 2023 sur le cas des défenseurs des droits de l’homme Oswaldo Payá et Harold Cepero à Cuba,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’acte d’accusation rendu public le 20 mai 2026 devant le tribunal de district des États-Unis pour le district sud de Floride, accusant Raúl Castro et cinq autres fonctionnaires d’avoir abattu deux avions civils appartenant à l’organisation Brothers to the Rescue en 1996,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’article 136, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,</P></VISA></GRVISA><GRCONS><CONS><P><NO.P>A.</NO.P>considérant que plus de cinq décennies de choix politiques et économiques du régime communiste cubain ont plongé le pays dans une crise profonde, marquée par des coupures d’électricité pouvant durer jusqu’à 22 heures par jour, de graves pénuries de denrées alimentaires, d’eau, de carburant et de médicaments, ainsi qu’une pauvreté généralisée, sous un régime à parti unique consacré par la Constitution, qui dure depuis plus de 67 ans et au sein duquel le parti communiste constitue la seule force politique autorisée; que cet effondrement d’un modèle politique et économique fondé sur l’immobilisme, la répression et la résistance au changement, aggravé par l’absence d’élections libres, régulières et pluralistes et l’interdiction du pluralisme politique, rapproche toujours plus Cuba des caractéristiques d’un État défaillant et constitue une anomalie antidémocratique dans sa région;</P></CONS><CONS><P><NO.P>B.</NO.P>considérant que, selon l’ONG Prisoners Defenders, Cuba détenait un nombre record de 1 281 prisonniers politiques à la fin du mois de mai 2026, y compris des mineurs – dont certains étaient détenus dans des prisons de sécurité maximale aux côtés d’adultes – et que de nombreux détenus étaient gravement malades, parmi lesquels des athlètes, des artistes, des journalistes indépendants et des militants pacifiques; que l’organisation documente la torture systématique, les violences sexuelles et les menaces de mort à l’encontre de détenus et a constaté, dans une étude statistiquement représentative, que chaque prisonnier politique examiné, y compris des mineurs, avait subi des actes de tortures et s’était vu refuser des soins médicaux, dans un contexte de schémas récurrents de détention arbitraire et au secret, de disparitions temporaires forcées et de harcèlement de familles; que le cas de José Daniel Ferrer, fondateur de l’Union patriotique de Cuba et prisonnier d’opinion dont le Parlement a réclamé à plusieurs reprises la libération, est emblématique des méthodes du régime et a conduit à son exil forcé en octobre 2025;</P></CONS><CONS><P><NO.P>C.</NO.P>considérant que, dans leur vie quotidienne, les Cubains ordinaires sont confrontés à des hôpitaux qui ne sont pas en mesure de fonctionner normalement et sont dépourvus de médicaments essentiels, où les patients doivent apporter eux-mêmes les fournitures nécessaires, ainsi qu’à des pénuries chroniques de denrées alimentaires, d’eau et de produits de première nécessité qui sont uniquement vendus dans des magasins acceptant les devises étrangères, hors de portée des salaires ordinaires versés par l’État; que, selon l’Observatoire cubain des droits de l’homme, 89 % des familles vivent dans l’extrême pauvreté et sept Cubains sur dix doivent sauter les repas, les Nations unies faisant état d’une liste d’attente de plus de 96 000 patients en attente d’une intervention chirurgicale, dont 11 000 enfants, et qu’environ un million de personnes dépendent de l’acheminement de l’eau par camion, qui est limité par le manque de diesel;</P></CONS><CONS><P><NO.P>D.</NO.P>considérant qu’en avril 2026, l’Union a débloqué 2 millions d’euros supplémentaires d’aide humanitaire, en plus des 4 millions d’euros déjà alloués cette année à la région des Caraïbes, pour soutenir les partenaires humanitaires qui apportent une aide d’urgence aux plus vulnérable; que le plan d’action actualisé des Nations unies pour Cuba, qui vise à venir en aide à environ deux millions de personnes, demeure largement sous-financé, les Nations unies ayant mobilisé 26,2 millions d’USD, alors qu’il subsiste un déficit de financement de 68 millions d’USD;</P></CONS><CONS><P><NO.P>E.</NO.P>considérant que l’inflation cumulée à Cuba au cours des quatre dernières années dépasse 500 %, les salaires de l’État se situant entre 15 et 25 USD par mois au taux du marché noir, le seul taux réaliste sur l’île; que le régime a rendu le pays dépendant des importations de carburant et que, du fait de la réduction des livraisons de ses fournisseurs traditionnels, la Russie et le Venezuela, l’urgence énergétique s’est aggravée, ce qui a conduit à l’effondrement complet du système électrique national pendant plusieurs jours en octobre 2024, laissant 11 millions de personnes sans électricité;</P></CONS><CONS><P><NO.P>F.</NO.P>considérant que Cuba importe aujourd’hui plus de 70 % des denrées alimentaires qu’elle consomme – dans un pays tropical fertile qui était autrefois l’un des plus grands producteurs mondiaux de sucre – un effondrement qui est la conséquence directe de décennies d’agriculture collectivisée, contrôlée par l’État et militarisée et d’un modèle économique improductif;</P></CONS><CONS><P><NO.P>G.</NO.P>considérant que l’urgence humanitaire n’est pas le résultat d’un embargo extérieur, mais la conséquence directe du modèle et des défaillances du régime, à savoir la militarisation et la monopolisation étatique de l’économie, la suppression de l’entrepreneuriat privé et le détournement de ressources au profit de l’appareil sécuritaire, au détriment de l’approvisionnement en denrées alimentaires, en médicaments et en électricité dont sa population a besoin; que ce modèle est incarné par le conglomérat militaire corrompu GAESA, qui contrôle près de la moitié de l’économie de l’île, ne rend de comptes à personne et s’approprie les recettes en devises fortes du régime – y compris celles issues des missions médicales que les Nations unies ont assimilées à du travail forcé – alors même que les hôpitaux sont privés de fournitures de base; que cette crise ne peut être dissociée de décennies de répression exercée par l’État et qu’une plus grande instabilité risque d’avoir des conséquences humanitaires, migratoires et sécuritaires encore plus graves;</P></CONS><CONS><P><NO.P>H.</NO.P>considérant que les relations entre l’Union et Cuba sont régies par l’accord de dialogue politique et de coopération, dont l’objectif déclaré était l’ouverture progressive du régime ainsi qu’une amélioration de la situation de ses citoyens; que, près de neuf ans après l’approbation par le Parlement de l’accord de dialogue politique et de coopération, le régime n’a accompli aucune avancée significative en matière d’ouverture, mais a au contraire intensifié la répression, persécuté les dissidents et augmenté le nombre de prisonniers politiques, tandis que la situation économique s’est détériorée à des niveaux inacceptables; que l’accord n’a pas rempli son objectif fondamental et que la VP/HR a reconnu que l’accord n’avait pas atteint ses objectifs et qu’il faisait actuellement l’objet d’une révision;</P></CONS><CONS><P><NO.P>I.</NO.P>considérant que le rejet du régime est généralisé, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’île, comme en témoignent les manifestations récurrentes et les «concerts de casseroles» (cacerolazo), ainsi que l’exode sans précédent dans l’histoire de Cuba, des centaines de milliers de Cubains ayant quitté le pays en quête d’un avenir meilleur, tandis que nombre de ceux qui ont fui ou ont été contraints de quitter l’île ne sont pas autorisés à y revenir et demeurent en exil; que la seule réponse du régime aux demandes de changement consiste à se cramponner au pouvoir et à intensifier la répression;</P></CONS><CONS><P><NO.P>J.</NO.P>considérant que la répression brutale et incessante constitue l’unique mécanisme permettant de maintenir le régime en vie; qu’en juillet 2021, des milliers de personnes sont descendues dans la rue dans plus de cinquante villes en scandant «Liberté!» – ce qui a constitué la plus importante vague de manifestations depuis 1994 – et qu’elles ont été réprimées par des agents de la police en civil, des groupes de choc paramilitaires et des comités de défense de la révolution; que des centaines de personnes ont été arbitrairement détenues et que plus de 700 d’entre elles ont été jugées lors de procédures expéditives, qualifiées par le Parlement de «mascarade judiciaire», et condamnées à des peines pouvant aller jusqu’à 25 ans d’emprisonnement pour avoir manifesté pacifiquement, ce qui peut constituer des crimes contre l’humanité; que le message a été délibérément exemplaire: quiconque ose protester risque son emploi, sa liberté, sa famille, voire sa vie;</P></CONS><CONS><P><NO.P>K.</NO.P>considérant que le régime refuse systématiquement l’entrée sur son territoire aux délégations du Parlement européen, aux rapporteurs spéciaux des Nations unies et aux observateurs indépendants, et refuse obstinément d’associer l’opposition démocratique et la société civile indépendante à tout dialogue politique;</P></CONS><CONS><P><NO.P>L.</NO.P>considérant que des pourparlers ont eu lieu ces derniers mois entre le régime et l’administration américaine, dont le contenu n’a toujours pas été divulgué, et que le régime a reconnu avoir engagé des négociations avec Washington; que les États-Unis ont adopté des sanctions ciblées à l’encontre de hauts responsables du régime et des institutions de son appareil militaire et sécuritaire, en invoquant la répression interne exercée par le régime et ses activités hostiles à l’étranger; que tout processus de normalisation ne doit pas se faire au détriment des droits de l’homme ni exonérer le régime de son obligation de rendre des comptes;</P></CONS><CONS><P><NO.P>M.</NO.P>considérant que le régime entretient une coopération militaire étroite avec la Fédération de Russie, notamment le recrutement signalé de milliers de ressortissants cubains pour combattre dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ce qui est incompatible avec l’esprit de l’accord de dialogue politique et de coopération et contraire aux intérêts de l’Union en matière de sécurité; qu’à la fin du mois de mars 2026, un pétrolier russe transportant environ 730 000 barils de pétrole brut a été autorisé à accoster sur la côte nord de Cuba;</P></CONS><CONS><P><NO.P>N.</NO.P>considérant que, le 2 mars 2026, plus d’une cinquantaine d’organisations de l’opposition et de la société civile cubaines, basées sur l’île ou en exil, ont présenté une feuille de route vers une transition démocratique, connue sous le nom d’«accord de libération» ou «accord pour la liberté», qui établit trois phases: la libération, la stabilisation et la reconstruction, puis la démocratisation, qui déboucheraient sur des élections libres, régulières et multipartites supervisées par la communauté internationale; que toute transition doit être menée par Cuba et inclure tous les Cubains, tant sur l’île qu’au sein de la diaspora;</P></CONS></GRCONS></PREAMBLE><DISPOSITIF><ACTLST><ACTION><P><NO.P>1.</NO.P>condamne avec la plus grande fermeté la répression systématique exercée par le régime cubain – en particulier la torture, les violences sexuelles, les menaces de mort, la malnutrition forcée, la surveillance de masse, le travail forcé et les persécutions judiciaires infligés aux prisonniers politiques, aux manifestants, aux dissidents, aux étudiants, aux dirigeants religieux et aux défenseurs des droits de l’homme – ainsi que l’emprisonnement de mineurs; exprime sa pleine solidarité avec le peuple cubain et avec toutes les personnes persécutées pour avoir défendu leurs droits fondamentaux, y compris les dirigeants de l’opposition démocratique historique et émergente et les mouvements civiques indépendants;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>2.</NO.P>exige la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques et de toutes les personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux, y compris les mineurs, la fin des tortures et des mauvais traitements, l’accès immédiat à des procès libres et équitables ainsi qu’à des soins médicaux pour les personnes gravement malades, et une réparation intégrale pour les victimes de torture; exige que le régime accorde au Comité international de la Croix-Rouge, aux rapporteurs spéciaux et aux procédures spéciales des Nations unies, à une délégation du Parlement européen et à des observateurs indépendants un accès sans entrave à tous les lieux de détention, et déplore son refus répété d’accéder à cette demande;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>3.</NO.P>estime que la seule issue à la détresse, à la pauvreté et à l’isolement subis par le peuple cubain réside dans de profonds changements économiques et politiques conduisant rapidement à une transition vers une démocratie multipartite pleine et entière, au sein de laquelle les dissidents ne sont ni persécutés ni emprisonnés ni torturés ni assassinés, et les droits fondamentaux et les libertés fondamentales sont respectés grâce à un dialogue national inclusif mené sans restrictions, en vue de cette transition;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>4.</NO.P>prie instamment le régime cubain de proposer des réformes économiques durables et significatives qui garantissent la sécurité juridique et soutiennent les acteurs économiques indépendants, les initiatives privées, les investissements et les libertés, en tant que moyens essentiels pour éviter l’effondrement;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>5.</NO.P>demande aux autorités cubaines de protéger les droits de l’homme et de garantir le droit de réunion pacifique et la liberté d’expression, sans discrimination fondée sur les opinions politiques; condamne fermement toutes les violations des droits civils et politiques et des libertés, notamment les détentions arbitraires, les mauvais traitements, la torture, les restrictions à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, le harcèlement de journalistes indépendants, de défenseurs des droits de l’homme et d’acteurs de la société civile, ainsi que le recours disproportionné aux sanctions pénales à l’encontre de manifestants pacifiques;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>6.</NO.P>réaffirme ses positions antérieures concernant la mise en œuvre de la clause de suspension de l’accord de dialogue politique et de coopération et invite la VP/HR et les États membres à préciser que, à moins que des mesures explicites, concrètes et significatives ne soient prises à court terme pour introduire de tels changements –	notamment une proposition claire de feuille de route pour la transition démocratique à Cuba, la libération immédiate et inconditionnelle de près de 1 300 prisonniers politiques ainsi que l’autorisation de retour sans représailles pour les Cubains contraints de suivre la voie douloureuse de l’exil – l’Union devrait procéder sans plus tarder à la suspension de l’accord de dialogue politique et de coopération, qui a été systématiquement violé par le régime cubain;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>7.</NO.P>demande des mesures ciblées au titre du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme à l’encontre des responsables de la répression, à commencer par les plus hauts responsables du régime, y compris Miguel Díaz-Canel et les hauts responsables de la chaîne de commandement de l’appareil sécuritaire, judiciaire et pénitentiaire, ainsi qu’à l’encontre des dirigeants du GAESA;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>8.</NO.P>invite le régime à abolir, sous toutes ses formes, les mécanismes précriminels utilisés pour réduire au silence et emprisonner arbitrairement des citoyens, ainsi qu’à libérer toutes les personnes condamnées en vertu de ces mécanismes sans qu’aucun crime n’ait été commis;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>9.</NO.P>demande une enquête internationale indépendante sur les conditions carcérales, le régime de malnutrition forcée et les décès en détention;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>10.</NO.P>condamne le soutien matériel apporté par le régime à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, y compris le recrutement de ressortissants cubains pour combattre l’Ukraine, ainsi que l’approfondissement de sa coopération militaire avec Moscou, et insiste pour que cette question soit traitée comme un élément central de la révision par l’Union de ses relations avec Cuba; condamne également l’alignement du régime sur le régime Loukachenko en Biélorussie, y compris les liens étroits dans les domaines militaire et sécuritaire qui portent atteinte à la sécurité européenne;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>11.</NO.P>demande instamment que la société civile indépendante et l’opposition démocratique participent, sans représailles, à tous les dialogues dans le cadre de l’accord de dialogue politique et de coopération – dont l’inclusion est exigée par l’accord lui-même – et que l’Union ne soit en aucun cas complice des violations des droits de l’homme sur l’île, y compris des missions médicales impliquant le travail forcé, auxquelles il exige que le régime mette fin sous toutes leurs formes;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>12.</NO.P>exprime sa plus vive et urgente préoccupation face à la dégradation dramatique des conditions de vie à Cuba et à l’aggravation des conséquences humanitaires résultant du manque d’accès au carburant, aux médicaments, aux denrées alimentaires ainsi qu’à d’autres biens et services publics essentiels, qui touche particulièrement les groupes vulnérables; invite la Commission et les États membres à mettre en place des canaux humanitaires de manière à fournir de l’énergie, des denrées alimentaires et des médicaments directement au peuple cubain et aux entreprises indépendantes en contournant l’État, et invite tous les donateurs à accroître l’aide humanitaire, qui doit rester protégée, libre de toute intermédiation de l’État et ne jamais financer le régime;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>13.</NO.P>se tient prêt, aux côtés de la communauté internationale, à apporter à Cuba une aide substantielle par des canaux indépendants du gouvernement, dès qu’elle s’engagera dans une transition démocratique crédible, afin que l’île puisse devenir prospère et garantir le bien-être de ses citoyens; invite la VP/HR et les États membres à soulever systématiquement ces questions  devant toutes les instances compétentes et à apporter leur soutien à la mise en œuvre du principe de responsabilité ainsi qu’à une transition pacifique menée par les citoyens;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>14.</NO.P>charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la présidence tournante du Conseil, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la représentante spéciale de l’Union pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l’Organisation des États américains, aux Nations unies, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, à la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes et au régime cubain.</P></ACTION></ACTLST></DISPOSITIF></TEXT></RESOL></TXTLST></SDOCTA>