<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" standalone="no"?><SDOCTA xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="TA.xsd"><IDENT><STRING BOLD="on">P10_TA(2026)0232</STRING></IDENT><TI><STRING BOLD="on">Financement du plan d’action annuel en faveur de la République unie de Tanzanie pour 2026</STRING></TI><HIDDEN><STRING HIDDEN="on" ITALIC="on">(B10-0273/2026)</STRING></HIDDEN><TXTLST><RESOL><TI><STRING BOLD="on">Résolution du Parlement européen du 18 juin 2026 sur le projet de décision d’exécution de la Commission relative au financement du plan d’action annuel en faveur de la République unie de Tanzanie pour 2026 (D115284/01 – 2026/2749(RSP))</STRING></TI><TEXT><PREAMBLE><PRINIT><STRING ITALIC="on">Le Parlement européen,</STRING></PRINIT><GRVISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le projet de décision d’exécution de la Commission relative au financement du plan d’action annuel en faveur de la République unie de Tanzanie pour 2026 (D115284/01),</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil<FOOTNOTE><FIELD> JO L 209 du 14.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/947/oj.</FIELD></FOOTNOTE> (ci-après le «règlement IVCDCI - Europe dans le monde»), et notamment son article 25,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’avis rendu le 20 mai 2026 par le comité visé à l’article 45 du règlement (UE) 2021/947,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’article 11 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission<FOOTNOTE><FIELD> JO L 55 du 28.2.2011, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/182/oj.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur le projet de décision d’exécution de la Commission relative au financement du plan d’action annuel en faveur de la République unie de Tanzanie pour2025<FOOTNOTE><FIELD> Textes adoptés de cette date, P10_TA(2025)0314.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur les massacres en période post-électorale et la détérioration de la situation en matière de droits de l'homme en Tanzanie, en particulier l'emprisonnement du chef de l'opposition Tundu Lissu,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la résolution du Parlement européen du 8 mai 2025 sur l’arrestation et le risque d’exécution de Tundu Lissu, président de Chadema, principal parti d’opposition en Tanzanie,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’article 115, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement conformément à l’article 59 du règlement intérieur,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la proposition de résolution de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement,</P></VISA></GRVISA><GRCONS><CONS><P><NO.P>A.</NO.P>considérant qu’en novembre 2025, la Commission a suspendu le processus d’adoption du projet de décision d’exécution relative au financement du plan d’action annuel en faveur de la République unie de Tanzanie pour 2025, en raison de préoccupations exprimées par le Parlement européen;</P></CONS><CONS><P><NO.P>B.</NO.P>considérant que, le 20 mai 2026, le projet révisé de décision d’exécution de la Commission a été présenté au comité IVCDCI;</P></CONS><CONS><P><NO.P>C.</NO.P>considérant que le projet révisé de décision d’exécution de la Commission maintient le même montant global et, globalement, les mêmes mesures que le projet de décision précédent, et qu’il propose que ces actions soient mises en œuvre principalement en gestion indirecte plutôt qu’au moyen d’un appui budgétaire direct aux autorités tanzaniennes;</P></CONS><CONS><P><NO.P>D.</NO.P>considérant que le 23 avril 2026, la commission d’enquête nationale tanzanienne chargée d’enquêter sur les violences qui ont marqué les élections du 29 octobre 2025 a reconnu qu’au moins 518 personnes étaient mortes, mais qu’elle a échoué à identifier les responsables, empêchant de ce fait que les auteurs aient à répondre de leurs actes et que les victimes puissent obtenir justice, et qu’elle n’a pas publié ses conclusions;</P></CONS><CONS><P><NO.P>E.</NO.P>considérant que les autorités tanzaniennes ont refusé la visite d’une délégation de la sous‑commission des droits de l’homme du Parlement européen en mai 2026;</P></CONS><CONS><P><NO.P>F.</NO.P>considérant que Tundu Lissu, dirigeant du principal parti d’opposition en Tanzanie, Chadema, est détenu depuis plus d’un an et fait l’objet d’accusations motivées par des considérations politiques, susceptibles d’entraîner de graves conséquences juridiques, dont la peine de mort;</P></CONS><CONS><P><NO.P>G.</NO.P>considérant que le gouvernement tanzanien n’a satisfait à aucune des demandes formulées par le Parlement européen dans ses résolutions du 8 mai et du 27 novembre 2025, notamment les appels à la libération immédiate et sans condition des membres de l’opposition, à l’amélioration de la situation des droits de l’homme et à la mise en place d’une commission d’enquête internationale indépendante et impartiale pour enquêter sur les violences postélectorales;</P></CONS><CONS><P><NO.P>H.</NO.P>considérant que la Commission et le Service européen pour l’action extérieure n’ont pas démontré, dans les faits, qu’ils avaient répondu aux véritables préoccupations ayant conduit à l’objection en novembre 2025;</P></CONS></GRCONS></PREAMBLE><DISPOSITIF><ACTLST><ACTION><P><NO.P>1.</NO.P>considère que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (UE) 2021/947;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>2.</NO.P>considère que le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union en ce qu’il n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (UE) 2021/947;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>3.</NO.P>estime que le projet de décision d’exécution de la Commission ne tient pas suffisamment compte des préoccupations exprimées par le Parlement européen dans sa résolution du 27 novembre 2025;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>4.</NO.P>déplore le fait que la Commission n’ait pas suspendu, une fois encore, le processus d’adoption du projet de décision d’exécution dès qu’elle a été informée des préoccupations du Parlement européen; regrette le manque de considération de la Commission et du SEAE pour les inquiétudes exprimées par le Parlement européen dans ses résolutions sur la Tanzanie;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>5.</NO.P>invite la Commission à retirer son projet de décision d’exécution et à en présenter un nouveau à la commission, en veillant à ce que les changements éventuels n’aient pas d’incidence négative sur la fourniture de services de base à l’ensemble de la population, sur la protection des droits de l’homme et de la démocratie ou sur le soutien aux organisations de la société civile;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>6.</NO.P>charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.</P></ACTION></ACTLST></DISPOSITIF></TEXT></RESOL></TXTLST></SDOCTA>