P10_TA(2026)0233Décision demandant à l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de vérifier si le parti Europe des nations souveraines respecte les conditions énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2025/2445Décision du Parlement européen du 7 juillet 2026 demandant à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de vérifier si le parti «L’Europe des nations souveraines» respecte les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 (2026/2792(RSP))Le Parlement européen,

–vu la demande présentée par 247 députés afin qu’il soit vérifié si le parti «L’Europe des nations souveraines» respecte les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes JO L, 2025/2445, 8.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/2445/oj.,

–vu la lettre adressée par l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes le 22 mai 2026 en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 sur des faits qui jettent le doute quant au respect, par le parti «L’Europe des nations souveraines», des conditions d’enregistrement liées aux valeurs sur lesquelles l’Union est fondée,

–vu l’article 241, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

1.décide de demander à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de vérifier si le parti «L’Europe des nations souveraines» respecte les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (UE, Euratom) 2025/2445;

2.charge sa Présidente de transmettre la présente décision à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et, pour information, au Conseil et à la Commission.