A.considérant que, le 15 janvier 2026, le ministère fédéral allemand de la justice et de la protection des consommateurs a transmis une demande du tribunal régional de Dresde en vue de la levée de l’immunité de Siegbert Frank Droese, député au Parlement européen élu en Allemagne, dans le cadre d’un recours qu’il a introduit dans le cadre d’une procédure pénale;

B.considérant que, par décision du tribunal de district de Dresde du 26 avril 2024, Siegbert Frank Droese a été reconnu coupable de deux chefs d’accusation distincts d’insulte et condamné à une amende; que le défenseur de Siegbert Frank Droese a interjeté appel de ce jugement au nom de celui-ci au moyen du mémoire présenté le 3 mai 2024;

C.considérant que Siegbert Frank Droese a été élu au Parlement européen lors des élections européennes de juin 2024; qu’il n’était pas député au Parlement européen au moment de la condamnation par décision du tribunal de district de Dresde du 26 avril 2024, ni au moment de l’introduction d’un recours contre cette condamnation; qu’à la suite de l’élection de Siegbert Frank Droese au Parlement européen et conformément à la demande du tribunal régional de Dresde, le déroulement de la procédure de recours exige la levée de l’immunité de Siegbert Frank Droese;

D.considérant que les actes qui sous-tendent les infractions présumées ont été commis avant que Siegbert Frank Droese ne devienne député au Parlement européen et, partant, qu’ils ne sont pas constitutifs d’une opinion ou d’un vote émis par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et que la demande de levée d’immunité qui en découle n’est pas liée à une telle opinion ou à un tel vote;

E.considérant que l’article 9, premier alinéa, point a), du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

F.considérant que l’article 46, paragraphes 2, 3 et 4, de la loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne dispose ce qui suit:

«2) Pour un acte passible d’une sanction, un député ne peut voir sa responsabilité mise en cause ou ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bundestag, à moins qu’il n’ait été appréhendé en flagrant délit ou le lendemain du jour où il a commis cet acte.

3) L’autorisation du Bundestag est en outre nécessaire pour toute autre restriction apportée à la liberté personnelle d’un député ou pour l’introduction contre un député d’une procédure selon l’article 18.

4) Toute procédure pénale et toute procédure selon l’article 18, intentées contre un député, toute détention et toute autre limitation de sa liberté personnelle doivent être suspendues lorsque le Bundestag le demande.»;

G.considérant que l’immunité prévue au protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;

H.considérant que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de son règlement intérieur, l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés;

I.considérant, d’une part, que le Parlement ne saurait être assimilé à un tribunal et, d’autre part, que le député ne saurait, dans le contexte d’une procédure de levée d’immunité, être considéré comme un «accusé» Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019, Briois/Parlement, T-214/18, ECLI:EU:T:2019:266.;

J.considérant qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu de supposer l’existence d’un fumus persecutionis, c’est-à-dire que l’intention sous-jacente à la procédure judiciaire serait de nuire à l’activité politique du député en tant que membre du Parlement européen et donc à l’indépendance du Parlement;