–vu la demande de levée de l’immunité d’Ilhan Kyuchyuk, transmise par la cheffe du Parquet européen le 24 novembre 2025 en lien avec une enquête en cours concernant Ilhan Kyuchyuk, et communiquée en séance plénière le 15 décembre 2025,
–ayant entendu Ilhan Kyuchyuk le 3 juin 2026, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
–vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
–vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen JO L 283 du 31.10.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1939/oj., et notamment son article 29, paragraphe 2,
–vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011, 17 janvier 2013 et 19 décembre 2019 Arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23. arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 2019, Junqueras Vies, C-502/19, ECLI:EU:C:2019:1115.,
–vu l’article 70, paragraphe 1, de la Constitution de la République de Bulgarie,
–vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,
–vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A10-0194/2026),
A.considérant que, en date du 24 novembre 2025 la cheffe du Parquet européen a présenté une demande de levée de l’immunité d’Ilhan Kyuchyuk, député au Parlement européen élu en Bulgarie, en lien avec une enquête en cours sur plusieurs infractions pénales présumées impliquant l’utilisation abusive des fonds de l’Union;
B.considérant que, selon la demande, une enquête menée en Bulgarie par le procureur européen délégué aurait révélé que tous les assistants locaux d’Ilhan Kyuchyuk travaillaient dans des bureaux gérés par un parti politique national, la plupart des dépenses liées au travail étant couvertes par ce parti, tandis qu’Ilhan Kyuchyuk n’aurait payé que les salaires desdits assistants; qu’il est également allégué que de nombreux assistants locaux exerçaient des fonctions publiques au sein de ce parti, pour lesquelles ils percevaient une rémunération distincte; que l’enquête porte sur une période de plus de 10 ans;
C.considérant que, selon la demande, les faits allégués pourraient être constitutifs des infractions pénales de fraude relative à des dépenses non liées à des marchés publics (déclarations ou documents faux, inexacts ou incomplets), ainsi que de détournement des fonds de l’Union et de corruption, des délits punissables au titre de l’article 248a du Code pénal bulgare; que la demande fait également référence à une «participation à des actes dirigés contre la souveraineté et la sécurité de l’Union européenne»;
D.considérant qu’Ilhan Kyuchyuk a été élu au Parlement européen lors des élections européennes de mai 2014 et réélu en mai 2019 et de nouveau en juin 2024, et qu’il était donc député au Parlement européen au moment des infractions présumées;
E.considérant qu’aux termes de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions;
F.considérant que les infractions présumées ne sont pas constitutives d’une opinion ou d’un vote émis par Ilhan Kyuchyuk dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et que la demande de levée de l’immunité d’Ilhan Kyuchyuk qui en découle n’est pas liée à une telle opinion ou à un tel vote;
G.considérant que l’article 9, premier alinéa, point a), du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;
H.considérant que l’article 70, paragraphe 1, de la Constitution de la République de Bulgarie prévoit ce qui suit: «Les députés ne peuvent être arrêtés ni traduits pénalement en justice, sauf en cas de crime grave et avec l’autorisation de l’Assemblée nationale et, lorsqu’elle ne siège pas, avec l’autorisation du président de l’Assemblée nationale»;
I.considérant que l’immunité prévue dans le protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;
J.considérant que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement, l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés;
K.considérant, d’une part, que le Parlement ne saurait être assimilé à un tribunal et, d’autre part, que le député ne saurait, dans le contexte d’une procédure de levée d’immunité, être considéré comme un «accusé» Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019, Briois/Parlement, T-214/18, ECLI:EU:T:2019:266.;
L.considérant que la demande de levée de l’immunité a été présentée par la cheffe du Parquet européen à la suite d’une enquête menée par le procureur européen délégué en Bulgarie; qu’il est de notoriété publique que le procureur européen bulgare a été temporairement suspendu en mars 2025, dans l’attente d’une enquête sur une inconduite potentielle, et qu’en février 2026, le collège du Parquet européen a déclaré le procureur européen bulgare coupable d’une faute grave; qu’Ilhan Kyuchyuk, comme indiqué dans la demande de levée de l’immunité, est membre du parti politique bulgare Mouvement pour les droits et les libertés; qu’il semblerait qu’Ilhan Kyuchyuk ait été la cible d’attaques en Bulgarie de la part d’un opposant politique au sein de ce parti, en lien avec la situation dans ce parti, qu’Ilhan Kyuchyuk avait dénoncée publiquement; qu’Ilhan Kyuchyuk semble avoir fait l’objet d’accusations infondées et d’attaques en Bulgarie à l’époque où son nom avait été proposé pour devenir le président de la commission des affaires juridiques du Parlement européen; qu’il semble avoir été soumis à des contrôles anticorruption gravement disproportionnés en Bulgarie, mais qu’aucun acte répréhensible n’a jamais été constaté;
M.considérant que les doutes sérieux qui entourent la demande de levée de l’immunité après la constatation d’une faute grave de la part du procureur européen bulgare – lequel a supervisé l’enquête ayant donné lieu à la demande – de même que le contexte dans lequel la demande a été présentée, le manque flagrant de précision des faits faisant l’objet de l’enquête et les infractions pénales présumées telles que présentées dans la demande, ainsi que l’atteinte disproportionnée à la réputation, indiquent de façon sérieuse et objective que l’enquête a pu être ouverte aux fins de compromettre délibérément Ilhan Kyuchyuk;
N.considérant qu’il semblerait donc que, en l’espèce, on puisse supposer qu’il y a fumus persecutionis, c’est-à-dire que l’intention sous-jacente à la procédure judiciaire est de nuire à l’activité politique d’Ilhan Kyuchyuk en tant que député au Parlement européen et donc à l’indépendance du Parlement;