P10_TA(2026)0238Droits des passagers aériensRésolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2026 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ainsi que le règlement (CE) nº 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages (PE-CONS 00039/2026 – C10-0144/2026 – 2013/0072(COD))(Procédure législative ordinaire: troisième lecture)Le Parlement européen,

–vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 00039/2026 – C10‑0144/2026),

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2013 JO C 327, 12.11.2013, ELI: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=celex:52013AE2576.,

–après consultation du Comité des régions,

–vu sa position en première lecture JO C 93, 24.3.2017, ELI: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A52014AP0092/Textes adoptés du 5.2.2014, P7_TA(2014)0092. sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0130),

–vu sa position en deuxième lecture Textes adoptés du 21.1.2026, P10_TA(2026)0009. sur la position du Conseil en première lecture JO C, C/2025/5782, 30.10.2025, ELI: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A52025AG0010%2801%29.,

–vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position du Conseil en première lecture (COM(2026)0129),

–vu la position du Conseil en deuxième lecture,

–vu l’article 294, paragraphe 13, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’article 79 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A10-0191/2026),

1.approuve le projet commun;

2.charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec la secrétaire générale du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

4.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.