ANNEXE I Modification des annexes du règlement (CE) n° 883/2004
Les annexes du règlement (CE) n° 883/2004 sont modifiées comme suit:
1)L’annexe I est modifiée comme suit:
a)la partie I est modifiée comme suit:
i) la section suivante est insérée après la section «BULGARIE»:
«RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Avance sur pension alimentaire conformément à la loi sur l’avance sur pension alimentaire (no 588/2020 Coll.)»;
ii)la section «ESTONIE» est remplacée par le texte suivant:
«ESTONIE
Pensions alimentaires accordées en vertu de la loi du 1er janvier 2017 sur les allocations familiales.»;
iii)la section «SLOVAQUIE» est remplacée par le texte suivant:
«SLOVAQUIE
Pension alimentaire de remplacement prévue par la loi no 201/2008 Coll., telle que modifiée»;»;
iv)la section «SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:
«SUÈDE
Soutien alimentaire (chapitres 17 à 19 du code de la sécurité sociale) (2010:110);»;
b)la partie II est modifiée comme suit:
i) la section «LITUANIE» est remplacée par le texte suivant:
«LITUANIE
Pensions alimentaires pour enfants au titre de la loi sur les pensions alimentaires pour enfants; »;
ii)la section «HONGRIE» est supprimée;»;
iii)la section «POLOGNE» est remplacée par le texte suivant:
«POLOGNE
Allocation de naissance unique (loi relative aux prestations familiales).
Allocation unique versée à la naissance d’un enfant chez qui on a diagnostiqué un handicap grave et irréversible ou une maladie incurable mettant sa vie en danger, apparu durant la période de développement prénatal ou pendant le déroulement du travail;»;
iv)la section «ROUMANIE» est supprimée;
v) la section «SLOVAQUIE» est remplacée par le texte suivant:
«SLOVAQUIE
Allocation de naissance;»;
vi) la section «FINLANDE» est remplacée par le texte suivant:
«Allocation globale de maternité, allocation forfaitaire de maternité et aide sous la forme d’une somme forfaitaire destinée à compenser le coût de l’adoption internationale, en application de la loi sur les allocations de maternité (477/1993);»;
vii)la section suivante est ajoutée:
«SUÈDE
Allocation d’adoption [chapitre 21 du code de la sécurité sociale (2010:110)].».
2)▌ L’annexe II est modifiée comme suit:
a) les sections «DANEMARK-FINLANDE» et «DANEMARK-SUÈDE» sont supprimées;
b)la section «ALLEMAGNE – AUTRICHE » est remplacée par le texte suivant:
« ALLEMAGNE – AUTRICHE
Article 14, paragraphe 2, points g), h), i) et j), de la convention sur la sécurité sociale du 4 octobre 1995 (détermination des compétences entre les deux pays concernant les anciennes affaires relatives aux assurances et les périodes d’assurance acquises); l’application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.»;
c) les sections «ESPAGNE-PORTUGAL» et «FINLANDE-SUÈDE» sont supprimées.
3)À l’annexe III, les sections «ESTONIE», «ESPAGNE», «CROATIE», «ITALIE», «LITUANIE», «HONGRIE», «PAYS-BAS», «FINLANDE» et «SUÈDE» sont supprimées.
4)L’annexe IV est modifiée comme suit:
a)la section «ESTONIE» est insérée après la section «ALLEMAGNE»;
b) la section «LETTONIE» est insérée après la section «CHYPRE»;
c)la section «LITUANIE» est insérée après la section «LETTONIE»;
d)la section «MALTE» est insérée après la section «HONGRIE»;
e)la section «PORTUGAL» est insérée après la section «POLOGNE»;
f)la section «ROUMANIE» est insérée après la section «PORTUGAL»;
g)la section «SLOVAQUIE» est insérée après la section «SLOVÉNIE»;
h)la section «FINLANDE» est insérée après la section «SLOVAQUIE»;
i)la section «ROYAUME-UNI» est ajoutée après la section «SUÈDE».
5) À l’annexe VI, la section «FINLANDE» est supprimée.
6) À l’annexe VIII, la partie I est modifiée comme suit:
a) la section «LITUANIE» est remplacée par le texte suivant:
«LITUANIE
Toutes les demandes de pensions de veuve/veuf relevant de l’assurance sociale calculées sur la base du montant de base de la pension de veuve/veuf (loi sur les pensions relevant de l’assurance sociale).»;
b) dans la section «AUTRICHE», le point g) est remplacé par le texte suivant:
«g) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale du 22 décembre 2018 sur les pensions des notaires autrichiens – NVG 2020;
h)bonus pour début de carrière anticipé en vertu des articles 262a et 286a de l’Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi concernant l’assurance sociale générale) du 9 septembre 1955, de l’article 144a de la gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi concernant l’assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce) du 11 octobre 1978 et de l’article 135a de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (loi sur l’assurance sociale pour agriculteurs) du 11 octobre 1978.».
7) L’annexe IX est modifiée comme suit:
a) la partie I est modifiée comme suit:
i) la section suivante est ajoutée après la section «DANEMARK»:
«ESTONIE
Allocation de capacité de travail réduite accordée en vertu de la loi relative aux allocations de capacité de travail réduite.»;
ii) la section «FINLANDE» est remplacée par le texte suivant:
«FINLANDE
Les pensions des époux calculées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1er janvier 1994 (loi d’application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007).
Le supplément de pension d’orphelin lors du calcul de la prestation autonome au titre de la loi nationale sur les pensions (loi nationale sur les pensions, 568/2007)»;
b) dans la partie II, la section «LITUANIE» est remplacée par le texte suivant:
«LITUANIE
a) Pensions d’incapacité de travail relevant de l’assurance sociale, payées en vertu de la loi sur les pensions relevant de l’assurance sociale
b) Pensions de veuve/veuf et d’orphelin relevant de l’assurance sociale, calculées sur la base de la pension pour incapacité de travail dont bénéficiait le défunt en vertu de la loi sur les pensions relevant de l’assurance sociale»;
c) dans la partie III, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La convention nordique sur la sécurité sociale du 12 juin 2012».
8)L’annexe X est modifiée comme suit:
a)la section «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE» est supprimée;
b)dans la section «ALLEMAGNE», le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) Bürgergeld, prestations de base pour les demandeurs d’emploi conformément au livre II du code de la sécurité sociale ▌.»;
c)la section «ESTONIE» est modifiée comme suit:
i)le point a) est supprimé;
ii)le point suivant est ajouté:
«c) Allocation de subsistance pour pensionnés vivant seuls (loi du 6 septembre 2016 sur la protection sociale)»;
d) la section «LITUANIE» est remplacée par le texte suivant:
«LITUANIE
a) Pension d’assistance sociale d’invalidité et de vieillesse (loi de 2005 sur les pensions d’assistance sociale, article 5 et article 6);
b) Indemnité d’assistance (loi de 2005 sur les pensions d’assistance sociale, article 12);
c) Indemnité spéciale de transport pour les personnes handicapées ayant des problèmes de mobilité, accordée avant 2019 conformément à la loi sur les indemnités de transport;»;
e)dans la section «HONGRIE», le point c) est supprimé;
f) la section «AUTRICHE» est remplacée par le texte suivant:
«AUTRICHE
a) Supplément compensatoire [loi fédérale du 9 septembre 1955 concernant l’assurance sociale générale (ASVG), loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l’assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce (GSVG) et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l’assurance sociale pour agriculteurs (BSVG)];
b) Allocation supplémentaire [loi fédérale du 18 novembre 1965 sur les droits à pension des fonctionnaires fédéraux, de leurs survivants et personnes à charge - Pensionsgesetz 1965 (PG 1965)]; Loi fédérale sur les prestations de pension des fonctionnaires des chemins de fer fédéraux autrichiens — Bundesbahn-Pensionsgesetz (BB-PG); Loi fédérale du 9 juillet 1958 sur les prestations de retraite et de pension des employés de théâtre fédéraux [Bundestheaterpensionsgesetz (BThPG)].»;
g) la section «POLOGNE» est remplacée par le texte suivant:
«POLOGNE
a) Pension sociale (loi du 27 juin 2003 sur les pensions sociales);
b) Allocation parentale complémentaire (loi du 31 janvier 2019 sur l’allocation parentale complémentaire);
c) Prestation complémentaire pour les personnes dépendantes (loi du 31 juillet 2019 relative à une prestation complémentaire pour les personnes dépendantes).»;
h) la section «PORTUGAL» est modifiée comme suit:
i) le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) Pension sociale non contributive de vieillesse (décret-loi no 464/80 du 13 octobre 1980);»;
ii) le point suivant est ajouté:
«d) Base et complément de la prestation sociale pour l’inclusion (décret-loi n° 126-A/2017 du 6 octobre 2017, tel que modifié).»;
i)la section suivante est insérée après la section «PORTUGAL»:
«ROUMANIE
Allocation sociale pour titulaires de pension (ordonnance gouvernementale d’urgence no 6/2009 établissant une pension sociale minimale garantie, approuvée par la loi no 196/2009);»;
j)la section «SLOVÉNIE» est supprimée;
k) dans la section «FINLANDE», le point c) est supprimé;
l)la section «SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:
«SUÈDE
a)Allocation de logement versée aux retraités (chapitres 99 à 103 du code de la sécurité sociale) (2010:110);
b)Aide de subsistance aux personnes âgées (chapitre 74 du code de la sécurité sociale) (2010:110);»;
m)dans la section «ROYAUME-UNI», les points suivants sont ajoutés:
«f) Composante «mobilité» de l’allocation personnalisée d’autonomie (dans la législation de Grande-Bretagne, partie 4 de la loi de 2012 sur la réforme de la sécurité sociale et, dans la législation d’Irlande du Nord, partie 5 du décret de 2015 sur la réforme de la sécurité sociale (Irlande du Nord) [S.I. 2015/2006 (N.I. 1)];
g)Prime alimentaire premier âge [règlements (Écosse) de 2019 relatifs à une alimentation saine (prime alimentaire premier âge) (SSI 2019/193)];
h)Primes premier âge (prime de grossesse et d’accueil d’un enfant, prime d’apprentissage précoce, prime scolaire) [règlements (Écosse) de 2018 relatifs à l’aide à la prime enfance (primes premier âge) (SSI 2018/370)];
i)Aide à l’organisation de funérailles [règlements (Écosse) de 2019 relatifs aux dépenses liées aux funérailles (SSI 2019/292)];
j)Prestation écossaise pour enfant à charge [règlements de 2020 relatifs à la prestation écossaise pour enfant à charge (SSI 2020/XX)];
k)Composante «mobilité» de l’allocation pour enfant en situation de handicap [règlements (écossais) de 2021 sur l’aide pour les enfants et les jeunes en situation de handicap (SSI 2021/174)];
l)Composante «mobilité» de l’allocation pour adulte en situation de handicap [loi écossaise de 2018 sur la sécurité sociale («SS (S) A»)] et règlements écossais de 2022 sur l’aide pour les personnes en âge de travailler se trouvant en situation de handicap;
m)Allocation de chauffage hivernal liée à l’âge de la retraite [règlements modificatifs de 2025 sur l’aide au chauffage hivernal (âge de la retraite) (Écosse)];
n)Allocation hivernale de chauffage (règlements de 2025 sur l’allocation hivernale de chauffage du Fonds social).».
9)L’annexe XI est modifiée comme suit:
a)la section «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE» est remplacée par le texte suivant:
«RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
1.Aux fins de la définition des membres de la famille selon l’article 1er, point i), le «conjoint» désigne également le partenaire enregistré tel que défini par la loi tchèque no 115/2006 Coll. relative au partenariat enregistré.
2.Nonobstant les articles 5 et 6 du présent règlement, aux fins de l’octroi de la prestation complémentaire relative aux périodes d’assurance accomplies en vertu de la législation de l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque, seules les périodes d’assurance accomplies en vertu de la législation tchèque peuvent être prises en compte pour remplir la condition minimale d’un an d’assurance pension tchèque au cours de la période définie après la date de dissolution de la Fédération (article 106a, paragraphe 1, point b), de la loi nº 155/1995 Col. sur l’assurance pension). ▌»;
b)dans la section «ALLEMAGNE», le point 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Aux fins de l’octroi des prestations en espèces visées à l’article 47, paragraphe 1, du livre V, à l’article 47, paragraphe 1, du livre VII et à l’article 24i du livre V du code de la sécurité sociale aux assurés résidant dans un autre État membre, les régimes d’assurance allemands calculent la rémunération nette, qui sert à déterminer le montant des prestations, comme si l’assuré résidait en Allemagne, sauf si celui-ci demande que le montant soit déterminé en fonction de la rémunération nette qu’il perçoit effectivement. Aux fins de l’octroi de l’allocation parentale au titre de la loi fédérale sur l’allocation parentale et le congé parental (BEEG) aux personnes qui résident dans un autre État membre, l’institution compétente en ce qui concerne les allocations parentales allemandes calcule la moyenne mensuelle des revenus perçus en vertu des articles 2c à 2f de la loi, pour que le montant de la prestation soit déterminé comme si le bénéficiaire résidait en Allemagne. Ainsi, si la tranche d’imposition IV est applicable en vertu de l’article 2e, paragraphe 3, deuxième phrase, de la loi BEEG parce que le bénéficiaire n’était classé dans aucune autre tranche d’imposition allemande au cours de la période de référence, celui-ci peut demander que l’allocation parentale soit déterminée sur la base de ses revenus nets réels imposés dans l’État membre de résidence. ▌»;
c)la section «ESTONIE» est remplacée par le texte suivant:
«ESTONIE
1.Pour le calcul des allocations parentales, les périodes d’emploi accomplies dans un autre État membre que l’Estonie sont réputées fondées sur le montant moyen des charges sociales payées pendant les périodes d’emploi en Estonie avec lesquelles elles sont totalisées. Si, pendant l’année de référence, la personne concernée n’a été employée que dans d’autres États membres, le calcul de la prestation se fonde sur le montant moyen des charges sociales payées en Estonie entre l’année de référence et le congé de maternité.
2.Pour le calcul de l’allocation de capacité de travail réduite au prorata conformément à l’article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement, les périodes de résidence accomplies en Estonie seront prises en compte dès l’âge de 16 ans jusqu’à la réalisation de l’éventualité concernée. ▌»;
d) la section «CHYPRE» est remplacée par le texte suivant:
«CHYPRE
Aux fins de l’application des dispositions des articles 6, 51 et 60 bis du présent règlement, pour toute période commençant à courir à compter du 6 octobre 1980, une semaine d’assurance au titre de la législation chypriote est déterminée en divisant le montant total des revenus soumis à cotisation correspondant à la période concernée par le montant hebdomadaire des revenus de base soumis à cotisation au cours de l’exercice fiscal concerné, à condition que le nombre de semaines ainsi fixé ne dépasse pas le nombre de semaines civiles dans la période en question.»;
e) dans la section «MALTE», le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) Aux seules fins de l’application des articles 49 et 60 du présent règlement, les personnes employées au titre de la loi de Malte sur les forces armées (chapitre 220 des lois de Malte), de la loi sur la police (chapitre 164 des lois de Malte), de la loi sur les prisons (chapitre 260 des lois de Malte) et de la loi sur la protection civile (chapitre 411 des lois de Malte) sont assimilées à des fonctionnaires;»;
f)dans la section «PAYS-BAS», le point 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Assurance soins de santé
a)En ce qui concerne le droit aux prestations en nature en vertu de la législation néerlandaise, on entend par «bénéficiaire des prestations en nature», aux fins de l’application du titre III, chapitres 1 et 2, du présent règlement:
i)les personnes tenues de s’assurer auprès d’un organisme d’assurance soins de santé, conformément à la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé); et
ii)dans la mesure où elles ne sont pas déjà incluses dans le point i), les personnes qui résident dans un autre État membre et qui, en vertu du présent règlement, peuvent prétendre à des soins de santé dans leur pays de résidence à la charge des Pays-Bas;
b)les personnes visées au point 1 a) i) doivent s’assurer auprès d’un organisme d’assurance soins de santé, conformément aux dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé); et les personnes visées au point 1 a) ii) doivent s’inscrire auprès du CAK;
c)les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé) et de la Wet langdurige zorg (loi sur les soins de longue durée) relatives à l’obligation de payer des cotisations s’appliquent aux personnes visées au point a) et aux membres de leur famille. Pour ce qui est des membres de la famille, les cotisations sont prélevées auprès de la personne dont découle le droit aux soins de santé;
d)les personnes qui ont droit à des prestations en nature au titre de la législation d’un État membre autre que les Pays-Bas et résident ou séjournent temporairement aux Pays-Bas ont droit à recevoir, de l’institution du lieu de résidence ou de séjour, des prestations en nature conformément à la police proposée aux personnes assurées aux Pays-Bas, compte tenu de l’article 11, paragraphes 1, 2 et 3, de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé), ainsi que les prestations en nature prévues par la Wet langdurige zorg (loi sur les soins de longue durée);
e)le point 1 f), dans sa version en vigueur avant le … [date d’entrée en vigueur du règlement modificatif], continue de s’appliquer aux personnes qui ont bénéficié d’une prestation visée dans cette disposition à cette date et qui se sont inscrites auprès du CAK.»;
g)la section suivante est insérée après la section «AUTRICHE»:
«SLOVAQUIE
Nonobstant les articles 5 et 6 du présent règlement, aux fins de l’octroi de la prestation complémentaire relative aux périodes d’assurance accomplies en vertu de la législation de l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque, seules les périodes d’assurance accomplies en vertu de la législation slovaque peuvent être prises en compte pour remplir la condition minimale d’un an d’assurance pension slovaque au cours de la période définie après la date de dissolution de la Fédération [article 66a, paragraphe 1, point b), de la loi nº 461/2003 Col. sur l’assurance sociale]. ▌»;
h) dans la section «FINLANDE», le point 1 est supprimé;
i)la section «SUÈDE» est modifiée comme suit:
i)les points 1 et 2 sont supprimés;
ii)le point 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les dispositions du présent règlement relatives à la totalisation des périodes d’assurance et des périodes de résidence ne s’appliquent pas aux dispositions transitoires de la législation suédoise concernant le droit à la pension garantie pour les personnes nées en 1937 ou avant cette date et ayant résidé en Suède durant une période déterminée avant la demande de pension [chapitre 6 de la loi (2010:111) sur la mise en œuvre du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les chapitres 53 à 74];»;
iii)le point 4 est modifié comme suit:
—la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
«4. Les dispositions suivantes s’appliquent au calcul du revenu pour la détermination de la prestation de maladie et de l’allocation de remplacement fictives liées au revenu conformément au chapitre 34 du code de la sécurité sociale (2010:110):»;
—le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) lorsque les prestations sont calculées conformément à l’article 46 du présent règlement et que la personne n’est pas assurée en Suède, la période de référence est déterminée conformément au chapitre 34, sections 3, 10 et 11, de la loi susmentionnée, comme si la personne concernée était assurée en Suède. Lorsque, durant cette période, la personne ne dispose pas de revenus ouvrant droit à pension au titre du chapitre 59 du code de la sécurité sociale (2010:110), la période de référence peut être calculée à partir de la date antérieure à laquelle l’assuré avait des revenus professionnels en Suède;»;
iv)au point 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«5. a) Pour le calcul du capital pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (chapitre 82 du code de la sécurité sociale) (2010:110), si l’exigence de la législation suédoise relative à une période d’au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n’est pas satisfaite, il y a lieu également de tenir compte des périodes d’assurance accomplies dans d’autres États membres, au même titre que si elles avaient été accomplies en Suède. Les périodes d’assurance accomplies dans d’autres États membres sont réputées fondées sur la moyenne des revenus ouvrant droit à pension en Suède. Si la personne concernée ne dispose que d’une seule année de revenu ouvrant droit à pension en Suède, chaque période d’assurance accomplie dans un autre État membre est réputée équivalente au même montant.»;
j)dans la section «ROYAUME-UNI»:
i)les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Lorsque, en vertu de la législation du Royaume-Uni, une personne qui a atteint l’âge de la retraite avant le 6 avril 2016 peut prétendre au bénéfice d’une pension de retraite si:
a)les cotisations d’un ex-conjoint ou d’un ex-partenaire civil sont prises en compte comme des cotisations de cette personne; ou
b)les conditions de cotisations sont remplies par son conjoint, partenaire civil, ex-conjoint ou ex-partenaire civil,
et qu’en tout état de cause, son conjoint, son partenaire civil, son ex-conjoint ou son ex-partenaire civil est ou a été soumis, en qualité de travailleur salarié ou non salarié, à la législation de deux ou plusieurs États membres, les dispositions du titre III, chapitre 5, du présent règlement s’appliquent pour la détermination de ses droits à pension au titre de la législation du Royaume-Uni. Dans ce cas, toute référence, dans le chapitre 5, à une «période d’assurance» est considérée comme une référence à une période d’assurance accomplie par:
i)un conjoint, un partenaire civil, un ex-conjoint ou un ex-partenaire civil, si la demande émane:
—d’une personne mariée ou d’un partenaire civil; ou
—d’une personne dont le mariage ou le partenariat civil a pris fin autrement que par le décès du conjoint ou du partenaire civil; ou
ii)un ex-conjoint ou un ex-partenaire civil, si la demande émane:
—d’une veuve, d’un veuf ou d’un partenaire civil qui, immédiatement avant l’âge de la retraite, ne pouvait pas prétendre à une allocation de parent veuf, ou
—d’une veuve dont le mari est décédé avant le 9 avril 2001 qui, immédiatement avant l’âge de la retraite, ne pouvait pas prétendre à une allocation de mère veuve, à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne pouvait prétendre qu’à une pension de veuve liée à l’âge, calculée conformément à l’article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement; à cette fin, on entend par “pension de veuve liée à l’âge” une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l’article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 régissant les cotisations et les prestations de sécurité sociale (Social Security Contributions and Benefits Act 1992). ▌
Le présent point ne s’applique pas aux personnes ayant atteint l’âge de la retraite le 6 avril 2016 ou après cette date.
2.Aux fins de l’application de l’article 6 du présent règlement aux dispositions régissant le droit à l’allocation d’aide, à l’allocation pour garde, à l’allocation de subsistance pour handicapés et à l’allocation personnalisée d’autonomie, une période d’activité salariée, d’activité non salariée ou de résidence accomplie sur le territoire d’un État membre autre que le Royaume-Uni est prise en compte dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire aux conditions relatives aux périodes de présence au Royaume-Uni obligatoires, avant la date à laquelle naît le droit à l’allocation en question.»;
ii)au point 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«4) Dans les cas où l’article 46 du présent règlement s’applique et lorsque l’intéressé se trouve en situation d’incapacité de travail suivie d’invalidité alors qu’il est soumis à la législation d’un autre État membre, le Royaume-Uni, conformément à l’article 30A, paragraphe 5, de la loi de 1992 régissant les cotisations et les prestations de sécurité sociale, à la partie 1 de la loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale (Welfare Reform Act 2007) ou aux dispositions correspondantes de la législation de l’Irlande du Nord, tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles l’intéressé a perçu pour cette incapacité de travail:
a)des prestations de maladie en espèces, un salaire ou une rémunération; ou
b)des prestations au sens du titre III, chapitres 4 et 5, du présent règlement, pour l’invalidité qui a suivi cette incapacité de travail, en vertu de la législation de l’autre État membre, comme s’il s’agissait de périodes de prestations d’incapacité de courte durée versées en application de l’article 30A, paragraphes 1 à 4, de la loi de 1992 régissant les cotisations et les prestations de sécurité sociale, de l’allocation d’emploi et de soutien (phase d’évaluation) versée conformément à la partie 1 de la loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale ou aux dispositions correspondantes de la législation de l’Irlande du Nord. ▌».
10)Les annexes suivantes sont ajoutées:
«ANNEXE XII
PRESTATIONS ▌POUR DES SOINS DE LONGUE DURÉE FOURNIES PAR DÉROGATION À L’ARTICLE 33 BIS, PARAGRAPHE 2
(Article 33 bis, paragraphe 2) ▌
AUTRICHE
La prestation en espèces pour des soins de longue durée (loi fédérale BGBI. I n° 110/1993 sur les prestations pour des soins de longue durée, telle que modifiée) octroyée à la suite d’un accident du travail ou en raison d’une maladie professionnelle est coordonnée en vertu du titre III, chapitre 2, «Prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles».
FRANCE
a) La majoration pour aide constante d’une tierce personne (article L.355-1 du code de la sécurité sociale) est coordonnée en vertu du titre III, chapitre 4, «Prestations d’invalidité» ou du titre III, chapitre 5, «Prestation de vieillesse», en fonction de la prestation faisant l’objet de la majoration.
b) La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (article L.434-2 du code de la sécurité sociale) est coordonnée en vertu du titre III, chapitre 2, «Prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles».
ALLEMAGNE
Les prestations pour des soins de longue durée à la suite d’un accident du travail ou en raison d’une maladie professionnelle (article 44 du livre VII du code social allemand) sont coordonnées en vertu du titre III, chapitre 2, «Prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles».
POLOGNE
La majoration pour soins (loi du 17 décembre 1998 sur les prestations de vieillesse et d’invalidité du fonds d’assurance sociale) est coordonnée en vertu du titre III, chapitre 4, «Prestations d’invalidité» ou du titre III, chapitre 5, «Prestation de vieillesse», en fonction de la prestation faisant l’objet de la majoration.
ANNEXE XIII
PRESTATIONS FAMILIALES EN ESPÈCES DESTINÉES À REMPLACER LES REVENUS DURANT DES PÉRIODES D’ÉDUCATION D’ENFANTS
(Article 68 ter)
Partie I – Prestations familiales en espèces destinées à remplacer les revenus durant des périodes d’éducation d’enfants
(Article 68 ter, paragraphe 1)
AUTRICHE
a) Allocation forfaitaire de garde d’enfant (loi 2001/103 sur l’allocation de garde d’enfant);
b) Allocation de garde d’enfant en remplacement de revenu d’une activité lucrative (loi 2001/103 sur l’allocation de garde d’enfant);
c) Prime au conjoint (loi 2001/103 sur l’allocation de garde d’enfant).
BELGIQUE
Droit au congé parental dans le cadre d’une interruption de la carrière professionnelle (arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l’introduction d’un droit au congé parental dans le cadre d’une interruption de la carrière professionnelle).
BULGARIE
a) Prestation de grossesse et de naissance (code d’assurance sociale, promulgué par publication au JO n° 110 du 17 décembre 1999, en vigueur depuis le 1er janvier 2000), à compter du jour où l’enfant atteint l’âge de 6 mois;
b) Prestation pour l’adoption d’un enfant âgé de 2 à 5 ans (code d’assurance sociale promulgué par publication au JO n° 110 du 17 décembre 1999, en vigueur depuis le 1er janvier 2000);
c) Prestation pour l’éducation d’un enfant en bas âge (code d’assurance sociale promulgué par publication au JO n° 110 du 17 décembre 1999, en vigueur depuis le 1er janvier 2000).
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Allocation parentale (loi n° 117/1995 Coll. sur l’aide sociale d’État, telle que modifiée).
DANEMARK
a) Compensation de rémunération (loi sur le dispositif de péréquation dans le secteur privé en cas de maternité) à compter de la 15e semaine après la naissance;
b) Prestations de maternité et de paternité en espèces (loi consolidée sur les droits à des congés et à des prestations en cas de naissance d’un enfant) à compter de la 15e semaine après la naissance.
ESTONIE
Prestation parentale (loi du 15 juin 2016 sur les prestations familiales).
FINLANDE
Allocation parentale (loi n° 1224/2004 sur l’assurance maladie).
FRANCE
a) Le complément de libre choix d’activité (en ce qui concerne les enfants nés/adoptés avant le 1er janvier 2015) (article 60, paragraphe II, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004);
b) La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) (en ce qui concerne les enfants nés à partir du 1er janvier 2015) (article 8, paragraphe I, point 7, de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes).
ALLEMAGNE
Allocation parentale (loi sur l’allocation parentale et le congé parental).
HONGRIE
Droits de soins pour enfants (loi LXXXIII de 1997 sur les services du système obligatoire d’assurance maladie).
ITALIE
Allocation pour congé parental (décret législatif n° 151 du 26 mars 2001).
LETTONIE
Prestation parentale (loi du 6 novembre 1995 sur l’assurance maternité et maladie).
LITUANIE
Prestation de garde d’enfant (loi n° IX-110 de la République de Lituanie du 21 décembre 2000 sur l’assurance sociale maladie et maternité, telle que modifiée).
LUXEMBOURG
Indemnité de congé parental (loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental).
POLOGNE
a) Complément à l’allocation familiale pour garde d’enfant en période de congé parental (loi du 28 novembre 2003 sur les prestations familiales);
b) Prestation parentale (loi du 28 novembre 2003 sur les prestations familiales).
PORTUGAL
a) Allocation parentale (décrets-lois n° 89/2009 et n° 91/2009 du 9 avril 2009) à partir de la 7e semaine suivant la naissance de l’enfant;
b) Allocation parentale prolongée (décrets-lois n° 89/2009 et n° 91/2009 du 9 avril 2009);
c) Allocation d’adoption (décrets-lois n° 89/2009 et n° 91/2009 du 9 avril 2009).
ROUMANIE
Indemnité mensuelle d’éducation d’enfant (ordonnance gouvernementale d’urgence n° 111 du 8 décembre 2010 relative au congé parental et à l’indemnité mensuelle d’éducation d’enfant, avec modifications et ajouts ultérieurs).
SLOVAQUIE
Allocation parentale (loi n° 571/2009 sur l’allocation parentale, telle que modifiée).
SLOVÉNIE
a) Indemnité parentale (loi sur la protection parentale et les prestations familiales, Journal officiel n° 26/14 et Journal officiel n° 15/90, ZSDP-1);
b) Allocation parentale (loi sur la protection parentale et les prestations familiales, Journal officiel n° 26/14 et Journal officiel n° 15/90, ZSDP-1).
SUÈDE
Allocation parentale [chapitre 12 du code de la sécurité sociale (2010:110)].
Partie II – États membres qui octroient les prestations familiales complètes visées à l’article 68 ter
(Article 68 ter, paragraphe 2).
ESTONIE
FINLANDE
LITUANIE
LUXEMBOURG
SUÈDE».