<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" standalone="no"?><SDOCTA xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="TA.xsd"><IDENT><STRING BOLD="on">P10_TA(2026)0242</STRING></IDENT><TI><STRING BOLD="on">Projet de budget rectificatif n° 1/2026: budgétisation de l’excédent de l’exercice 2025</STRING></TI><HIDDEN><STRING HIDDEN="on" ITALIC="on">(A10-0180/2026 - Rapporteur: Andrzej Halicki)</STRING></HIDDEN><TXTLST><RESOL><TI><STRING BOLD="on">Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2026 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2026 de l’Union européenne pour l’exercice 2026 visant à budgétiser l’excédent de l’exercice 2025 (09919/2026 – C10-0145/2026 – 2026/0090(BUD))</STRING></TI><TEXT><PREAMBLE><PRINIT><STRING ITALIC="on">Le Parlement européen,</STRING></PRINIT><GRVISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union<FOOTNOTE><FIELD> JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj.</FIELD></FOOTNOTE>, et notamment son article 44,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2026, définitivement adopté le 26 novembre 2025<FOOTNOTE><FIELD> JO L, 2026/72, 26.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/budget/2026/72/oj.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027<FOOTNOTE><FIELD> JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027<FOOTNOTE><FIELD> JO L, 2024/765, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres<FOOTNOTE><FIELD> JO L 433 I du 22.12.2020 p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom<FOOTNOTE><FIELD> JO L 424 du 15.12.2020, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/2053/oj.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu sa résolution du 28 avril 2026 sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034<FOOTNOTE><FIELD> Textes adoptés de cette date, P10_TA(2026)0111.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le projet de budget rectificatif nº 1/2026, adopté par la Commission le 10 avril 2026 (COM(2026)0450),</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 1/2026, adoptée par le Conseil le 16 juin 2026 et transmise au Parlement européen le 18 juin 2026 (09919/2026),</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu les articles 96 et 98 de son règlement intérieur,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le rapport de la commission des budgets (A10-0180/2026),</P></VISA></GRVISA><GRCONS><CONS><P><NO.P>A.</NO.P>considérant que le projet de budget rectificatif nº 1/2026 a pour objet d’inscrire au budget 2026 l’excédent résultant de l’exécution de l’exercice 2025, qui s’élève à 2,095 milliards d’euros;</P></CONS><CONS><P><NO.P>B.</NO.P>considérant que cet excédent se compose essentiellement d’une exécution en recettes positive de 1,994 milliard d’euros et d’une sous-exécution des dépenses de 101 millions d’euros;</P></CONS><CONS><P><NO.P>C.</NO.P>considérant que, sur le plan des recettes, l’excédent est majoritairement dû à un montant de droits de douane supérieur aux prévisions de 860 millions d’euros; que le volume de l’excédent est, en deuxième lieu, imputable à un montant de 840 millions d’euros de produit financier, d’intérêts de retard et d’amendes;</P></CONS><CONS><P><NO.P>D.</NO.P>considérant que, du côté des dépenses, la sous-exécution des crédits de paiement par l’ensemble des institutions, dont les annulations de crédits reportés, s’est élevée à 111 millions d’euros (soit 0,04 % des crédits de paiement autorisés);</P></CONS></GRCONS></PREAMBLE><DISPOSITIF><ACTLST><ACTION><P><NO.P>1.</NO.P>prend acte du projet de budget rectificatif nº 1/2026 présenté par la Commission, lequel est destiné à inscrire au budget l’excédent de 2025, d’un montant de 2,095 milliards d’euros, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement financier;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>2.</NO.P>se félicite que l’excédent de 2025 soit principalement imputable à l’accroissement des variations dans les titres 1 (Ressources propres, notamment droits de douane) et 4 (Produit financier, intérêts de retard et amendes), tandis que l’excédent des dépenses, qui reste très modeste, s’établit à 101 millions d’euros;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>3.</NO.P>regrette que la budgétisation de l’excédent réduise d’un montant équivalent la contribution totale des États membres au titre de la ressource propre fondée sur le RNB au financement du budget 2026; souligne qu’à un moment où les besoins de financement restent élevés, en particulier pour ce qui est des coûts du service de la dette de l’instrument EURI, et où les marges du budget de l’Union sont extrêmement limitées, le budget devrait conserver un degré suffisant de flexibilité au cours des derniers exercices de l’actuel CFP pour permettre à l’Union de faire face aux imprévus; met l’accent sur le fait que la flexibilité du budget de l’Union est l’un des enjeux essentiels à aborder lors des négociations du cadre financier pluriannuel de la période 2028-2034;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>4.</NO.P>rappelle, à cet égard, sa position de longue date selon laquelle les recettes exceptionnelles tirées des amendes et des redevances, ou des montants équivalents, devraient servir de recettes supplémentaires pour le budget de l’Union et ne devraient pas donner lieu à une baisse correspondante des contributions fondées sur le RNB;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>5.</NO.P>prend acte du calcul des réductions forfaitaires annuelles ajustées des contributions fondées sur le RNB pour les cinq États membres qui en bénéficient, et qui s’élèvent à environ 5,8 milliards d’euros nets; souligne que ces réductions sont liées à l’inflation et qu’elles ont donc augmenté plus rapidement que les plafonds du CFP, qui sont ajustés chaque année sur la base du déflateur de 2 %; souligne que cette anomalie accroît la charge pesant sur les autres États membres;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>6.</NO.P>prend acte du poste de recettes négatives ménagé dans la ligne budgétaire 4 2 5, d’un montant de 54 millions d’euros, et salue cette méthode d’intégration dans le budget des coûts résultant des versements effectués dans le cadre d’accords de règlement amiable donnant lieu à des indemnités sous la forme d’intérêts compensatoires et d’intérêts moratoires concernant le remboursement des amendes en matière de concurrence annulées ou réduites conformément aux arrêts pertinents de la Cour de justice; rappelle que, lors des négociations relatives à la refonte du règlement financier de 2024, le Parlement a insisté sur l’application de cette méthode afin d’éviter de créer des crédits de dépenses supplémentaires à la rubrique 7, déjà trop sollicitée; rappelle que cette solution prend fin le 31 décembre 2027; invite la Commission à proposer, pour le prochain CFP, une solution définitive qui permette d’atteindre le même objectif, à savoir éviter toute incidence sur les dépenses du budget;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>7.</NO.P>demande de nouveau, comme maintes fois auparavant, des recettes durables, prévisibles et résilientes pour le budget de l’Union, conformément à l’article 310 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui devraient correspondre au volet des dépenses et aux priorités stratégiques ainsi qu’aux besoins de financement recensés de l’Union; réaffirme son engagement résolu en faveur de l’introduction de nouvelles ressources propres, non seulement pour le remboursement de la dette de NextGenerationEU, mais aussi pour financer les ambitions politiques renforcées de l’Union; rappelle que, sans nouvelles ressources propres véritables, la charge financière pèsera inévitablement sur les États membres sous la forme d’une augmentation des contributions fondées sur le RNB; considère donc que l’introduction de véritables nouvelles sources de recettes d’au moins 60 milliards d’euros par an est une condition essentielle à l’établissement d’un cadre financier pluriannuel ambitieux pour la période 2028-2034;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>8.</NO.P>approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2026;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>9.</NO.P>charge sa Présidente de constater que le budget rectificatif n° 1/2026 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au <STRING ITALIC="on">Journal officiel de l’Union européenne</STRING>;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>10.</NO.P>charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu’aux parlements nationaux.</P></ACTION></ACTLST></DISPOSITIF></TEXT></RESOL></TXTLST></SDOCTA>