<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" standalone="no"?><SDOCTA xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="TA.xsd"><IDENT><STRING BOLD="on">P10_TA(2026)0243</STRING></IDENT><TI><STRING BOLD="on">Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2026/000 TA 2026 - assistance technique sur l’initiative de la Commission</STRING></TI><HIDDEN><STRING HIDDEN="on" ITALIC="on">(A10-0179/2026 - Rapporteure: Lucia Yar)</STRING></HIDDEN><TXTLST><RESOL><TI><STRING BOLD="on">Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2026 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés sur l’initiative de la Commission (EGF/2026/000 TA 2026 — Assistance technique) (COM(2026)0360 – C10-0124/2026 – 2026/0126(BUD))</STRING></TI><TEXT><PREAMBLE><PRINIT><STRING ITALIC="on">Le Parlement européen,</STRING></PRINIT><GRVISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2026)0360 – C10‑0124/2026),</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013<FOOTNOTE><FIELD> JO L 153 du 3.5.2021, p. 48, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/691/oj.</FIELD></FOOTNOTE> (ci-après dénommé «règlement FEM»), tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1139<FOOTNOTE><FIELD> JO L, 2026/1139, 20.5.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/1139/oj.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027<FOOTNOTE><FIELD> JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj.</FIELD></FOOTNOTE>, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765<FOOTNOTE><FIELD> JO L, 2024/765, 29.2.2024, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj.</FIELD></FOOTNOTE>, et notamment son article 8,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres<FOOTNOTE><FIELD> JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj.</FIELD></FOOTNOTE>, et notamment son point 9,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le rapport de la commission des budgets (A10-0179/2026),</P></VISA></GRVISA><GRCONS><CONS><P><NO.P>A.</NO.P>considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences d’événements et de changements majeurs touchant la structure du commerce international ou menacés par un licenciement imminent dans une entreprise en cours de restructuration, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail ou leur transition professionnelle; que cette aide est fournie sous la forme d’un soutien financier accordé aux travailleurs;</P></CONS><CONS><P><NO.P>B.</NO.P>considérant que les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives ciblant le marché du travail et vers des services personnalisés visant à réinsérer rapidement leurs bénéficiaires sur le marché du travail ou à les aider à mener à bien leur transition professionnelle;</P></CONS><CONS><P><NO.P>C.</NO.P>considérant que l’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM dispose que jusqu’à 1,5 % du plafond annuel du FEM peut être affecté à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission;</P></CONS><CONS><P><NO.P>D.</NO.P>considérant que l’assistance technique peut consister en des dépenses techniques et administratives pour la mise en œuvre du FEM, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, ainsi que de collecte de données, d’activités de communication et d’activités permettant de renforcer la visibilité du FEM en tant que Fonds ou concernant des projets spécifiques, ainsi qu’en d’autres mesures d’assistance technique; que l'assistance technique comprend la fourniture d’informations et de conseils sur le FEM aux États membres et aux partenaires sociaux ainsi que des actions de sensibilisation spécifiques destinées aux États membres qui n’ont pas eu recours ou qui n’ont que peu eu recours à l'aide du FEM; que les activités d’assistance technique devraient contribuer à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la visibilité du FEM, en mettant particulièrement l’accent sur des résultats mesurables, la simplification administrative et une mise en œuvre axée sur l'utilisateur pour les États membres et les bénéficiaires; que plusieurs États membres n’ont toujours pas eu recours au FEM alors qu’ils connaissent des processus de restructuration et des licenciements comparables à ceux observés dans les États membres bénéficiaires; que des activités ciblées d’information et de sensibilisation sont donc nécessaires pour garantir l’égalité d’accès aux possibilités offertes par le FEM dans l’ensemble de l’Union;</P></CONS><CONS><P><NO.P>E.</NO.P>considérant que le montant proposé de 210 000 EUR correspond à environ 0,60 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2026;  que le FEM apporte un soutien important aux travailleurs touchés par des restructurations et des licenciements; qu’une économie européenne compétitive, une réduction des charges administratives et un environnement des entreprises propice à l’investissement et à l’innovation restent essentiels pour préserver des emplois de qualité et réduire le nombre de travailleurs nécessitant une aide au titre du FEM;</P></CONS></GRCONS></PREAMBLE><DISPOSITIF><ACTLST><ACTION><P><NO.P>1.</NO.P>accepte que la mobilisation de 210 000 EUR et les mesures proposées par la Commission soient financées au titre de l’assistance technique conformément à l’article 11, paragraphes 1 et 4, et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement FEM; souligne que les dépenses d’assistance technique devraient rester proportionnées, efficaces et axées sur des activités qui améliorent manifestement l’accès au soutien pour les travailleurs licenciés ainsi que l’efficacité globale du FEM;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>2.</NO.P>relève que la Commission utilisera le budget disponible au titre du soutien administratif pour organiser des réunions du groupe d’experts des personnes de contact du FEM (deux membres par État membre) ainsi qu’un séminaire auquel participeront les organismes chargés de la mise en œuvre du FEM et les partenaires sociaux afin d’encourager la mise en réseau entre les États membres; demande à la Commission de continuer à convier systématiquement le Parlement à ces réunions et à ces séminaires conformément aux dispositions correspondantes de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>3.</NO.P>souligne qu’il faut renforcer encore l’information de la population et la visibilité du FEM; souligne que cet objectif peut être poursuivi en présentant le FEM dans diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission, comme le prévoit l’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM, et en diffusant des informations ciblées aux autorités nationales, régionales et locales, aux partenaires sociaux et au grand public; se félicite, dans ce contexte, du maintien du site internet consacré au FEM et invite la Commission à le mettre à jour régulièrement et à l’élargir; invite la Commission à accorder une attention particulière, dans ses activités de sensibilisation et de communication, aux États membres qui n’ont pas encore eu recours au FEM ou qui n’y ont eu que peu recours, notamment ceux qui connaissent d’importants processus de restructuration et de nombreux licenciements, afin d’améliorer la connaissance du FEM et de faciliter l’accès à l’aide du FEM;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>4.</NO.P>souligne qu’il faut encore simplifier la procédure de demande d’intervention du FEM; se félicite, à cet égard, de l’entretien d’un système d’échange électronique de données et des travaux entrepris par la Commission sur des procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM;  invite la Commission à continuer à réduire les charges administratives et à raccourcir le délai entre la demande et la fourniture de l’aide aux bénéficiaires, tout en garantissant une transparence complète et l’exercice du contrôle budgétaire du Parlement européen, en sa qualité de branche de l’autorité budgétaire;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>5.</NO.P>souligne qu’il importe de veiller à ce que les travailleurs touchés par des licenciements collectifs, des fermetures et des délocalisations soient en mesure de trouver un emploi et de nouvelles perspectives; souligne, par conséquent, que le FEM devrait continuer de donner la priorité aux mesures de formation et de reconversion professionnelle des travailleurs licenciés, en proposant des parcours de formation et des qualifications qui facilitent leur réinsertion sur le marché du travail; souligne que les évaluations d’impact du FEM devraient se concentrer sur le taux de réinsertion des bénéficiaires sur le marché du travail et sur l’efficacité des formations données afin d’améliorer et d’adapter en permanence les parcours de formation et les mesures de soutien au fil du temps;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>6.</NO.P>se félicite des activités de communication auprès des États membres, des partenaires sociaux et des entreprises sur les modifications apportées au règlement FEM, qui prévoient la possibilité d’apporter également une aide aux travailleurs menacés par un licenciement imminent dans une entreprise en cours de restructuration;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>7.</NO.P>souligne que les dépenses financées au titre de l’assistance technique devraient faire l’objet d’un suivi rigoureux et d’une évaluation régulière afin de garantir une bonne gestion financière, un bon rapport coût-efficacité et une valeur ajoutée tangible pour les États membres et les bénéficiaires; demande à la Commission de fournir des informations détaillées sur l’utilisation des ressources d’assistance technique et sur les résultats concrets obtenus grâce aux activités financées;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>8.</NO.P>approuve la décision annexée à la présente résolution;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>9.</NO.P>charge sa Présidente de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au <STRING ITALIC="on">Journal officiel de l’Union européenne</STRING>;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>10.</NO.P>charge sa Présidente de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.</P></ACTION></ACTLST></DISPOSITIF></TEXT></RESOL></TXTLST><TXTLST><ANNEX><TI><STRING BOLD="on">ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL</STRING></TI><STI><STRING BOLD="on">relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés sur l’initiative de la Commission (EGF/2026/000 TA 2026 — Assistance technique)</STRING></STI><P>LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,</P><P>vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,</P><P>vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013<FOOTNOTE><FIELD> JO L 153 du 3.5.2021, p. 48, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/691/oj.</FIELD></FOOTNOTE>, et notamment son article 15, paragraphe 1, premier alinéa,</P><P>vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres<FOOTNOTE><FIELD> JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj.</FIELD></FOOTNOTE>, et notamment son point 9,</P><P>vu la proposition de la Commission européenne,</P><P>considérant ce qui suit:</P><P><NO.P>(1)</NO.P>Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont l’activité a cessé par suite de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver, dès que possible, un emploi décent et durable.</P><P><NO.P>(2)</NO.P>La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 30 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoient l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil<FOOTNOTE><FIELD> Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj).</FIELD></FOOTNOTE>, modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil<FOOTNOTE><FIELD> Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L, 2024/765, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj).</FIELD></FOOTNOTE>, et l’article 16 du règlement (UE) 2021/691.</P><P><NO.P>(3)</NO.P>Le règlement (UE) 2021/691 dispose qu’un maximum de 1,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être consacré chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.</P><P><NO.P>(4)</NO.P>Cette aide est nécessaire pour remplir les obligations relatives à la mise en œuvre du FEM prévues par l’article 11 du règlement (UE) 2021/691, en particulier en ce qui concerne les activités de suivi et de collecte de données ainsi que les activités de communication et celles visant à accroître la visibilité du FEM.</P><P><NO.P>(5)</NO.P>Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu’un montant de 210 000 EUR soit alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission,</P><P>ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:</P><P><STRING ITALIC="on">Article premier</STRING></P><P>Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2026, un montant de 210 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.</P><P><STRING ITALIC="on">Article 2</STRING></P><P>La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au <STRING ITALIC="on">Journal officiel de l’Union européenne</STRING>.</P><P>Fait à , le...</P><P><STRING ITALIC="on">Par le Parlement européen			Par le Conseil</STRING></P><P><STRING ITALIC="on">La présidente					Le président/ La présidente</STRING></P></ANNEX></TXTLST></SDOCTA>