<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" standalone="no"?><SDOCTA xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="TA.xsd"><IDENT><STRING BOLD="on">P10_TA(2026)0244</STRING></IDENT><TI><STRING BOLD="on">Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: aide à la Roumanie, à Chypre et à l’Espagne à la suite des catastrophes naturelles survenues en 2025</STRING></TI><HIDDEN><STRING HIDDEN="on" ITALIC="on">(A10-0178/2026 - Rapporteur: Bogdan Rzońca)</STRING></HIDDEN><TXTLST><RESOL><TI><STRING BOLD="on">Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2026 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Roumanie dans le contexte des inondations survenues à la fin du mois de mai 2025, à Chypre à la suite des incendies de forêt survenus en juillet 2025 et à l’Espagne à la suite des incendies de forêt survenus en août 2025 (COM(2026)1002 – C10-0119/2026 – 2026/0120(BUD))</STRING></TI><TEXT><PREAMBLE><PRINIT><STRING ITALIC="on">Le Parlement européen,</STRING></PRINIT><GRVISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2026)1002 – C10‑0119/2026),</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le règlement (CE) n<STRING SUPERSCRIPT="on">o</STRING> 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne<FOOTNOTE><FIELD> JO L 311 du 14.11.2002, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/2012/oj.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027<FOOTNOTE><FIELD> JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj.</FIELD></FOOTNOTE>, et notamment son article 9,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres<FOOTNOTE><FIELD> JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj.</FIELD></FOOTNOTE>, et notamment son point 10,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion<FOOTNOTE><FIELD> JO L 231 du 30.6.2021, p. 60, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1058/oj.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+)<FOOTNOTE><FIELD> JO L 231 du 30.6.2021, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1057/oj.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1307/2013<FOOTNOTE><FIELD> JO L 435 du 6.12.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2115/oj.</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu sa résolution du 17 décembre 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil RESTORE – Soutien régional d’urgence à la reconstruction modifiant le règlement (UE) 2021/1058 et le règlement (UE) 2021/1057<FOOTNOTE><FIELD> Textes adoptés de cette date, P10_TA(2024)0059.</FIELD></FOOTNOTE>, et notamment l’évaluation budgétaire qui y est jointe,</P></VISA><VISA><P><NO.P>–</NO.P>vu le rapport n<STRING SUPERSCRIPT="on">o</STRING> 1/2024 de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) intitulé «Évaluation européenne des risques climatiques» (EUCRA)<FOOTNOTE><FIELD> https://www.eea.europa.eu/en/analysis/publications/european-climate-risk-assessment</FIELD></FOOTNOTE>,</P></VISA></GRVISA><GRCONS><CONS><P><NO.P>A.</NO.P>considérant qu’entre le 26 mai et le début du mois de juin 2025, la Roumanie a été frappée par de fortes pluies qui ont provoqué de graves inondations dans les régions Centre, Sud-Munténie et Nord-Est de la Roumanie, causant des dommages directs estimés par la Commission au total à 573,59 millions d’euros et touchant les infrastructures essentielles, les services publics et des milliers de foyers; considérant que les inondations ont causé des dégâts importants à la mine de sel de Praid et aux infrastructures hydrotechniques qui y sont liées;</P></CONS><CONS><P><NO.P>B.</NO.P>considérant qu’en juillet 2025, Chypre a été frappée par des incendies de forêt sans précédent dans les régions de Limassol et de Pafos à la suite d’une sécheresse prolongée, de vagues de chaleur extrêmes et de vents violents, ce qui a entraîné des dommages directs estimés par la Commission au total à 252,68 millions d’euros; que ces incendies ont touché des milliers de résidents, détruit près de 900 propriétés privées et causé au moins deux décès;</P></CONS><CONS><P><NO.P>C.</NO.P>considérant qu’en août 2025, l’Espagne a connu une troisième vague de graves feux de forêt, les dommages directs étant estimés par la Commission au total à 4,32 milliards d’euros; considérant que les incendies ont touché seize communautés autonomes, causé des dommages environnementaux, sociaux et économiques majeurs, et provoqué au moins huit décès;</P></CONS><CONS><P><NO.P>D.</NO.P>considérant que la gravité accrue et la fréquence croissante des inondations et des incendies de forêt dans les États membres témoignent de l’accélération des effets du changement climatique, et que l’Union doit par conséquent renforcer son action en matière d’adaptation, de prévention et de mesures de résilience;</P></CONS></GRCONS></PREAMBLE><DISPOSITIF><ACTLST><ACTION><P><NO.P>1.</NO.P>exprime sa plus profonde solidarité avec toutes les victimes, leurs familles et toutes les personnes touchées par les inondations en Roumanie à la fin du mois de mai et au début du mois de juin 2025, et par les feux de forêt à Chypre en juillet 2025 et en Espagne en août 2025, ainsi qu’avec les autorités nationales, régionales et locales participant aux opérations de secours;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>2.</NO.P>se félicite de cette décision, qui constitue une expression concrète et visible de la solidarité de l’Union avec les citoyens et les régions touchés par les inondations et les feux de forêt en Roumanie, à Chypre et en Espagne;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>3.</NO.P>insiste une nouvelle fois sur l’importance d’informer le public des retombées positives concrètes du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) afin d’accroître également la sensibilisation des citoyens aux outils et programmes de l’Union ainsi qu’à la solidarité européenne en cas de crise, en particulier dans les zones touchées;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>4.</NO.P>rappelle que le FSUE dispose d’un budget limité et ne peut être considéré comme le seul instrument permettant de faire face aux catastrophes naturelles majeures; demande par conséquent une évaluation de la capacité financière du budget de l’Union; souligne qu’il faut accélérer et simplifier l’ensemble de ses procédures afin que l’aide parvienne aux zones touchées le plus rapidement possible;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>5.</NO.P>souligne le nombre croissant de catastrophes naturelles graves, dévastatrices et mortelles en Europe, et invite les États membres et la Commission à investir dans les mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci afin d’éviter des pertes humaines et économiques; demande aux États membres de tenir compte du fait que les risques climatiques touchent de manière disproportionnée les populations vulnérables en raison de facteurs socio-économiques; fait observer que les États membres devraient donner la priorité aux mesures de relance afin de soutenir les populations touchées, en premier lieu les communautés vulnérables, en vue de garantir l’accès à un logement adéquat et aux services essentiels pendant la reprise; demande que des efforts soient faits pour que l’aide du FSUE parvienne rapidement à ses bénéficiaires finaux, notamment aux entreprises, aux PME, aux familles et aux citoyens touchés, et contribue à la reconstruction des infrastructures et à la réparation des dommages matériels, avec à chaque fois une analyse d’impact correspondante et des mécanismes de contrôle appropriés; souligne qu’il importe de restaurer et de renforcer les infrastructures critiques, notamment les réseaux de transport, d’énergie, de gestion de l’eau, de santé et de communication, afin d’améliorer la résilience des régions touchées et de réduire la vulnérabilité aux futures catastrophes;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>6.</NO.P>rappelle que le FSUE n’est qu’un instrument curatif et que l’Union devrait également continuer à s’atteler à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets en soutenant les politiques européennes et nationales de prévention des catastrophes naturelles; souligne que le rapport nº 1/2024 de l’AEE intitulé «Évaluation européenne des risques climatiques» met l’accent sur la nécessité d’agir concernant les risques recensés dans ledit rapport; invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts pour renforcer la résilience, améliorer l’état de préparation et contribuer à la mise en œuvre des engagements pris au titre de l’accord de Paris, tout en veillant au développement de capacités efficaces de prévention des catastrophes, de gestion des risques et de protection civile dans l’ensemble de l’Union; souligne aussi qu’il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures préventives, non seulement pour atténuer les dommages futurs, mais aussi pour prévenir l’aggravation des conditions de risque à la suite d’événements catastrophiques, tels que des inondations, des incendies de forêt, des glissements de terrain ou l’assèchement de lacs et de rivières; souligne l’importance d’assurer une flexibilité adéquate entre les différents programmes; souligne que toute flexibilité entre différents programmes de financement doit s’accompagner d’un contrôle budgétaire strict afin d’éviter les doubles emplois ou le gaspillage des fonds, et doit respecter pleinement les principes d’efficacité budgétaire et les indicateurs de performance ciblés;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>7.</NO.P>rappelle que RESTORE<FOOTNOTE><FIELD> JO L, 2024/3236, 23.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/3236/oj.</FIELD></FOOTNOTE> et les mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)<FOOTNOTE><FIELD> JO L, 2024/3242, 23.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/3242/oj.</FIELD></FOOTNOTE> apportent une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles grâce à de nouvelles flexibilités dans l’utilisation des fonds; souligne que les États membres devraient tirer parti de ces possibilités;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>8.</NO.P>rappelle qu’il est nécessaire de créer des synergies efficaces avec d’autres politiques et programmes de l’Union et souligne que les États membres devraient utiliser au mieux les possibilités de financement offertes, en particulier par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen plus et les programmes de développement rural; invite la Commission à évaluer d’urgence toute demande motivée des États membres en vue de la réaffectation de crédits des plans nationaux pour la reprise et la résilience en faveur d’une assistance en cas de catastrophe, conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil<FOOTNOTE><FIELD> Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/241/oj).</FIELD></FOOTNOTE>; exhorte les autorités compétentes à assurer la coordination appropriée et nécessaire entre les niveaux national, régional et local afin de garantir une répartition transparente, équitable et non arbitraire des fonds entre toutes les localités touchées;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>9.</NO.P>réaffirme que l’octroi d’une aide au titre du FSUE ne devrait pas se faire au détriment des financements de l’Union que les États membres reçoivent dans le cadre d’autres programmes ou politiques de l’Union; rappelle que les États membres peuvent accorder des aides d’État, conformément aux règles applicables de l’Union, notamment aux entreprises agricoles qui ont subi des dommages en raison de catastrophes naturelles;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>10.</NO.P>rappelle l’importance d’une évaluation rapide et solide des dommages, qui tienne dûment compte des répercussions économiques, et demande que des efforts opérationnels accrus soient déployés afin de réduire le délai moyen de versement des avances, tout en veillant à la protection du budget de l’Union; souligne, à cet égard, la nécessité d’une transparence totale, d’un suivi efficace et d’un contrôle ex post de l’utilisation des ressources du FSUE, afin que les fonds de l’Union parviennent aux régions et aux populations touchées; exhorte aussi la Commission à explorer toutes les voies possibles pour accélérer la mobilisation du FSUE;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>11.</NO.P>souligne qu’il est urgent de libérer l’aide financière immédiate par l’intermédiaire du FSUE en faveur des citoyens touchés et des familles, entreprises et communautés locales touchées afin que l’aide parvienne à temps à la Roumanie, à Chypre et à l’Espagne; exhorte également la Commission à étudier toutes les pistes possibles pour accélérer la mobilisation du FSUE, notamment en modifiant les règles en vigueur et en accordant des avances plus élevées aux pays ayant déposé une demande; souligne qu’il importe de réduire le délai entre le dépôt d’une demande d’aide au titre du FSUE et la décision de financement; fait valoir qu’il est nécessaire de simplifier et d’accélérer les procédures internes sans compromettre l’équilibre institutionnel, en particulier les droits du Parlement européen, qui est l’une des deux branches de l’autorité budgétaire;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>12.</NO.P>invite la Commission à travailler en étroite collaboration avec les autorités roumaines pour soutenir la reconstruction rapide de la mine de sel de Praid, ainsi que des localités touchées dans ses environs, en reconnaissant son importance stratégique unique pour la résilience économique régionale, l’emploi, le tourisme, la santé publique, les infrastructures critiques et les infrastructures de gestion de l’eau; demande, à cet égard, la pleine mobilisation de tous les instruments de financement pertinents de l’Union et le recours à la plus grande souplesse possible dans le cadre des règles existantes de l’Union, afin d’accélérer la reprise, de rétablir les services essentiels, de soutenir l’économie locale et de renforcer la résilience à long terme de la région face aux risques futurs liés aux inondations; invite la Commission, compte tenu de l’ampleur des difficultés et de leurs répercussions sociales et économiques, à tirer parti d’autres instruments financiers et mécanismes de solidarité pour aider les régions et les travailleurs touchés, notamment grâce à une utilisation plus souple des fonds de la politique de cohésion et à la mobilisation du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et de tout autre instrument financier pertinent de l’Union;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>13.</NO.P>approuve la décision annexée à la présente résolution;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>14.</NO.P>charge sa Présidente de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au <STRING ITALIC="on">Journal officiel de l’Union européenne</STRING>;</P></ACTION><ACTION><P><NO.P>15.</NO.P>charge sa Présidente de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.</P></ACTION></ACTLST></DISPOSITIF></TEXT></RESOL></TXTLST><TXTLST><ANNEX><TI><STRING BOLD="on">ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL</STRING></TI><STI><STRING BOLD="on">relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Roumanie dans le contexte des inondations survenues à la fin du mois de mai 2025, à Chypre à la suite des incendies de forêt survenus en juillet 2025 et à l'Espagne à la suite des incendies de forêt survenus en août 2025</STRING></STI><P>LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,</P><P>vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,</P><P>vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne<FOOTNOTE><FIELD> JO L 311 du 14.11.2002, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/2012/oj.</FIELD></FOOTNOTE>, et notamment son article 4, paragraphe 3,</P><P>vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027<FOOTNOTE><FIELD> JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj.</FIELD></FOOTNOTE>, et notamment son article 9,</P><P>vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres<FOOTNOTE><FIELD> JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj.</FIELD></FOOTNOTE>, et notamment son point 10,</P><P>vu la proposition de la Commission européenne,</P><P>considérant ce qui suit:</P><P><NO.P>(1)</NO.P>Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence de santé publique majeure.</P><P><NO.P>(2)</NO.P>Le Fonds ne doit pas dépasser les plafonds fixés par l’article 9 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil, modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765<FOOTNOTE><FIELD> Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L, 2024/765, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj).</FIELD></FOOTNOTE>.</P><P><NO.P>(3)</NO.P>Le 14 août 2025, la Roumanie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues à la fin du mois de mai et au début du mois de juin 2025.</P><P><NO.P>(4)</NO.P>Le 14 octobre 2025, Chypre a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des incendies de forêt survenus en juillet 2025.</P><P><NO.P>(5)</NO.P>Le 30 octobre 2025, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues en août 2025.</P><P><NO.P>(6)</NO.P>Ces demandes remplissent les conditions d’octroi d'une contribution financière au titre du Fonds, telles qu'elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) nº 2012/2002.</P><P><NO.P>(7)</NO.P>Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à la Roumanie, à Chypre et à l’Espagne.</P><P><NO.P>(8)</NO.P>Afin de garantir que l’aide financière de l’Union puisse être mise à la disposition des États membres touchés le plus rapidement possible et d’éviter tout retard dans la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, il convient que la présente décision entre en vigueur de manière urgente, le jour de sa publication au <STRING ITALIC="on">Journal officiel de l’Union européenne</STRING>, et qu'elle soit applicable à partir de la date de son adoption,</P><P>ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:</P><P><STRING ITALIC="on">Article premier</STRING></P><P>Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2026, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne en rapport avec des catastrophes naturelles:</P><P><NO.P>a)</NO.P>un montant de 14 339 675 EUR en faveur de la Roumanie à la suite des inondations survenues à la fin du mois de mai et au début du mois de juin 2025;</P><P><NO.P>b)</NO.P>un montant de 9 209 223 EUR en faveur de Chypre à la suite des incendies de forêt survenus en juillet 2025;</P><P><NO.P>c)</NO.P>un montant de 120 550 858 EUR en faveur de l’Espagne à la suite des incendies de forêt survenus en août 2025.</P><P><STRING ITALIC="on">Article 2</STRING></P><P>La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au <STRING ITALIC="on">Journal officiel de l’Union européenne</STRING>.</P><P>Elle est applicable à partir du ... [<STRING ITALIC="on">date de son adoption</STRING>]<FOOTNOTE><FIELD><STRING SUPERSCRIPT="on">*</STRING> <STRING ITALIC="on">Date à insérer par le Parlement européen avant la publication au JO.</STRING></FIELD></FOOTNOTE><STRING ITALIC="on">.</STRING></P><P>Fait à , le</P><P><STRING ITALIC="on">Par le Parlement européen		Par le Conseil</STRING></P><P><STRING ITALIC="on">La présidente		Le président/La présidente</STRING></P></ANNEX></TXTLST></SDOCTA>