1.note qu’à la suite de la grande crise financière , les États membres ont introduit 91 taxes sectorielles pour taxer le secteur financier, ce qui se traduit par une forte fragmentation du paysage fiscal; note que cette fragmentation de la fiscalité engendre des coûts opérationnels et administratifs supplémentaires et accroît les obstacles structurels à l’expansion transfrontière des prestataires de services financiers, ce qui affaiblit ainsi le secteur financier de l’Union et sa capacité d’investissement et compromet les objectifs de l’UEI et de l’union bancaire;

2.constate que les différences entre les régimes fiscaux nationaux traduisent les choix politiques nationaux; prend note des travaux en cours au niveau international en ce qui concerne le transfert de bénéfices; demande une coordination renforcée au niveau de l’Union, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur l’imposition minimale, des règles solides de lutte contre l’évasion fiscale ainsi que des exigences de transparence, en particulier dans le domaine de la déclaration pays par pays;

3.constate que la fragmentation des régimes fiscaux nationaux accroît le risque de double imposition transfrontalière et, du fait de la complexité administrative et juridique, peut entraver la croissance du secteur financier de l’Union et constituer un obstacle à une intégration plus poussée des marchés financiers de l’Union; souligne qu’il devrait rester essentiel d’éviter la double imposition et de réduire les charges administratives; souligne toutefois que les efforts de simplification ne doivent pas conduire à une déréglementation ou à un nivellement par le bas des normes fiscales;

4.souligne que les différences entre les procédures nationales de retenue à la source créent des charges administratives et des obstacles aux investissements transfrontières, comme le reconnaît la stratégie de la Commission pour l’UEI; se félicite de l’adoption de la directive FASTER; appelle de ses vœux de nouveaux progrès vers un cadre plus coordonné et plus ambitieux;

5.invite le Conseil à se prononcer sur la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE, en tenant dûment compte de la résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024;

6.observe en outre que les règles fiscales existantes n’ont pas totalement suivi le rythme de l’émergence de nouveaux produits financiers et de nouvelles infrastructures de marché; souligne que la fragmentation devient rapidement plus préoccupante avec le succès des néobanques, par exemple les banques exclusivement numériques, les banques dites «challengers» ou les banques de technologie financière; souligne l’augmentation significative de la part des dépôts transfrontières détenus par ces banques au cours des six dernières années; souligne que les différences de règles fiscales entre les banques et les entités non bancaires peuvent créer des distorsions;

7.souligne que l’insuffisance des données sur la charge fiscale effective dans le secteur financier de l’Union entrave l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et l’évaluation des effets des politiques sur le comportement du marché, la concurrence et la stabilité financière; insiste sur la nécessité d’améliorer la transparence et l’utilisation des données existantes en tant que condition préalable à une réforme cohérente de la fiscalité du secteur financier;

8.souligne que la suppression des obstacles fiscaux aux investissements transfrontières au moyen de règles cohérentes au niveau de l’Union réduirait les coûts de mise en conformité, améliorerait l’efficacité du marché, rendrait la situation juridique plus claire pour les flux de capitaux transfrontières et renforcerait la compétitivité des services financiers de l’Union, tout en limitant l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive; insiste sur la nécessité d’un ensemble cohérent de règles pour le secteur financier de l’Union, tout en respectant la souveraineté fiscale des États membres et le principe de subsidiarité; souligne que la taxation des services financiers devrait contribuer à soutenir la compétitivité du secteur financier;

9.relève que, selon le rapport macroéconomique européen 2026 de la Commission Commission européenne, «Rapport macroéconomique européen 2026», novembre 2025., le taux d’épargne des ménages de l’Union reste nettement supérieur à la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques; déplore qu’environ un tiers de cette épargne soit investi en dehors de l’Union, ce qui illustre les lacunes du cadre financier de l’Union pour maintenir les investissements dans l’Union; demande à la Commission d’évaluer la manière dont les mesures fiscales peuvent encourager les flux d’investissements vers l’Union; souligne qu’il importe de décourager les flux financiers vers les pays figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs;

10.souligne qu’il importe de faire progresser l’UEI afin de mobiliser l’épargne en faveur d’investissements productifs; considère que la réduction de la fragmentation fiscale et l’amélioration des canaux d’investissement transfrontières sont essentielles pour mobiliser l’épargne européenne en faveur de l’investissement au sein de l’Union;

11.souligne qu’un cadre fiscal pour les services financiers devrait être conçu parallèlement aux objectifs de l’UEI, en mettant l’accent sur l’amélioration de l’efficacité, sur la lutte contre les distorsions du marché ainsi que sur la promotion de l’investissement et de la croissance à long terme, tout en garantissant une approche équilibrée qui tienne également compte de considérations économiques et sociales plus larges;

12.fait observer que la taxation du secteur financier devrait être régie par les principes de simplicité, de neutralité, d’équité, de durabilité économique, environnementale et sociale ainsi que de sécurité juridique; note qu’elle devrait également tenir compte de la dynamique cyclique de la rentabilité des banques liée à la politique monétaire ainsi qu’aux conditions économiques;

13.invite la Commission à donner suite à son engagement de proposer des solutions innovantes pour taxer le secteur qui réduisent la fragmentation, soutiennent la poursuite de l’intégration au niveau de l’Union et contribuent à l’achèvement de l’UEI;

14.constate que l’exonération de la TVA pour les services financiers remonte à 1977, alors qu’elle visait à éviter des difficultés techniques liées à l’application de la TVA aux services financiers complexes, ce qui était considéré comme irréalisable sur le plan administratif; reconnaît que les arguments techniques qui avaient initialement justifié l’exonération de TVA pourraient désormais être remis en cause par les réalités du progrès technologique et de la numérisation;

15.observe que l’exonération ne constitue pas nécessairement un avantage pour les institutions financières, puisqu’elle les empêche de récupérer la TVA; estime que le statu quo perpétue les distorsions du marché, peut créer un manque de transparence et augmenter les coûts pour les consommateurs, renforce le biais en faveur de l’auto-approvisionnement dans le secteur financier et crée des désavantages concurrentiels par rapport aux établissements de pays tiers;

16.souligne que les exonérations de TVA sont souvent accordées aux activités d’intérêt général en reconnaissance de leur fonction sociale essentielle; insiste sur le fait que certains services financiers de base – notamment les services de paiement, la collecte de dépôts et l’octroi de crédits de base – peuvent remplir une fonction d’utilité publique pratiquement comparable en protégeant l’épargne, en permettant les échanges économiques et en garantissant que les citoyens et les entreprises puissent participer à l’économie en toute sécurité;

17.note que les initiatives répétées de la Commission, y compris ses propositions de 2007 et l’analyse d’impact initiale de 2020, n’aient pas abouti à une réforme de l’exonération de la TVA pour le secteur financier parce que les États membres ne sont pas parvenus à s’entendre à l’unanimité; note que la Commission avait récemment envisagé de publier des modifications de la directive TVA Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/112/oj). au début de l’année 2023; observe que ces projets sont au point mort, ce qui laisse cette réforme essentielle en suspens;

18.note que, en vertu de l’article 11 de la directive TVA, le groupement TVA reste facultatif pour les États membres et est limité par des contraintes territoriales, ce qui crée des obstacles juridiques et pratiques pour les groupes transfrontières actifs dans le domaine des services financiers;

19.souligne que, malgré le recours au groupement TVA et aux mécanismes de partage des coûts dans certains États membres, l’exonération de la TVA, associée à des règles fiscales nationales compensatoires différentes, comme les taxes sur les primes d’assurance, crée une fiscalité complexe et fragmentée, ce qui rend le respect des obligations fiscales transfrontière coûteux et augmente les dépenses de fonctionnement des entreprises; souligne que des définitions plus claires de la TVA et des règles simplifiées en matière de TVA sont nécessaires pour réduire ces charges, garantir une application cohérente des règles dans l’ensemble de l’Union, faciliter l’activité transfrontière et soutenir l’innovation;

20.note que le groupement TVA, qui peut réduire les charges administratives et améliorer l’efficacité des établissements financiers, est actuellement appliqué de manière inégale dans les États membres et qu’il est généralement limité aux entités établies dans un seul État membre; souligne qu’une plus grande convergence dans l’application du groupement TVA pourrait réduire la fragmentation ainsi que l’insécurité juridique au sein du marché intérieur et faciliter l’activité transfrontière des services financiers;

21.invite la Commission à encourager les États membres à mettre en œuvre le groupement TVA de manière cohérente et à étudier les possibilités d’un cadre juridique plus clair, y compris la possibilité d’un groupement TVA transfrontière; souligne qu’un recours plus large au groupement TVA pour les services financiers et d’assurance doit être conforme aux règles de l’impôt sur les sociétés, notamment celles relatives aux prix de transfert, et doit s’accompagner de garanties contraignantes contre les abus afin de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, les fuites de TVA intragroupe et les abus de partage des coûts;

22.note que la directive TVA ne contient pas de dispositions spécifiques pour les instruments financiers émergents, tels que les crypto-actifs, la finance décentralisée et les technologies financières; souligne qu’en outre, la directive n’aborde pas le régime de TVA applicable aux produits dérivés et que le traitement des fonds d’investissement n’est pas harmonisé d’un État membre à l’autre; constate que cette situation a donné lieu à des interprétations nationales divergentes des règles en matière de TVA, à une insécurité juridique pour les prestataires de services ainsi qu’à un traitement inégal entre les services financiers traditionnels et les nouveaux services financiers, et risque d’entraver l’innovation et la compétitivité;

23.souligne qu’un cadre fiscal moderne devrait soutenir l’innovation dans les technologies financières et la finance numérique et éviter de créer des mesures de dissuasion d’ordre réglementaire pour les nouveaux entrants sur le marché; invite la Commission à clarifier le traitement TVA des services financiers émergents afin de garantir la neutralité technologique et des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union;

24.estime qu’une exonération de TVA large et indifférenciée pour l’ensemble du secteur financier soulève des questions quant à la cohérence et à l’équilibre globaux du système fiscal; souligne qu’une réforme de l’exonération de la TVA pourrait réduire les distorsions et le niveau de la TVA irrécouvrable sans donner lieu à une complexité administrative disproportionnée; note que les options de suppression de l’exonération de TVA pourraient effectivement supprimer la TVA irrécupérable en permettant aux sociétés financières de récupérer intégralement la TVA qu’elles paient sur les biens et services utilisés dans le cadre de leurs activités; souligne que cela éliminerait la tendance actuelle à internaliser les services plutôt qu’à les externaliser, ce qui peut limiter la capacité d’une entreprise à se spécialiser, à accéder à une expertise externe et à innover; reconnaît que cette réforme pourrait également uniformiser les conditions de concurrence en ce qui concerne d’autres juridictions et renforcer la compétitivité internationale des institutions financières de l’Union;

25.rappelle que la TVA est un cadre fiscal harmonisé au niveau de l’Union, bien que les États membres conservent une certaine marge de manœuvre pour sa mise en œuvre; reconnaît, par conséquent, qu’une réforme du système de TVA pour les services financiers devrait être envisagée au niveau de l’Union;

26.invite la Commission à examiner les incidences du régime actuel de TVA sur le secteur financier et à partager publiquement cette analyse; invite la Commission à envisager des possibilités d’action pour remédier aux effets de distorsion recensés; souligne que toute réforme de ce type devrait réduire la TVA irrécupérable et l’application fragmentée des règles, améliorer la sécurité juridique ainsi que l’équité fiscale et renforcer la compétitivité des marchés financiers de l’Union, tout en préservant la stabilité financière et en réduisant au minimum l’arbitrage réglementaire entre les États membres; souligne que toute réforme de ce type doit également protéger les consommateurs et continuer à faire en sorte que le secteur financier contribue équitablement aux recettes publiques;

27.note que toute proposition de révision du cadre de la TVA devrait reposer sur une analyse approfondie au niveau macroéconomique ainsi que sur une cartographie complète des taxes et prélèvements bancaires nationaux; souligne qu’une telle analyse devrait tenir compte des implications administratives pour les services financiers, de l’interaction entre les taxes bancaires nationales existantes, les prélèvements sur le secteur financier et le système de TVA;

28.souligne que toute modification du traitement TVA des services financiers doit évaluer soigneusement l’incidence sur les services fournis aux consommateurs de détail, en particulier les ménages à revenus faible et intermédiaire, et éviter tout coût global supplémentaire;

29.invite la Commission, dans le cadre d’une éventuelle réforme de l’exonération de la TVA, à évaluer la faisabilité du remplacement des taxes nationales sur les primes d’assurance par l’intégration complète des services d’assurance dans le système de TVA;

30.rappelle que l’Union est confrontée à un important déficit d’investissement d’un montant de 750 à 800 milliards d’euros par an en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs en matière de climat, de numérique et d’autonomie stratégique; rappelle l’engagement pris par les États membres et l’Union d’augmenter considérablement les investissements européens dans le domaine de la défense; souligne qu’afin de relever ces défis, une fiscalité équitable et plus cohérente du secteur financier pourrait contribuer à mobiliser des capitaux privés, stimulant ainsi les investissements de détail, et à renforcer les marchés européens des capitaux, tout en augmentant les recettes pour les investissements publics en faveur des priorités stratégiques et de nos besoins sociaux, climatiques et d’investissement, renforçant ainsi la compétitivité de l’Union;

31.rappelle, à cet égard, l’accord de 2020 entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres, y compris une TTF fondée sur les résultats d’une analyse d’impact;

32.reconnaît l’absence de progrès sur la proposition TTF au sein du Conseil, malgré un débat approfondi, que ce soit à l’unanimité ou dans le cadre d’une coopération renforcée, et prend acte de l’annonce par la Commission du retrait de la proposition TTF dans son programme de travail pour 2026;

33.estime que des évaluations régulières des incidences économiques et du maintien de la pertinence de la politique fiscale dans le secteur financier sont essentielles pour éviter des distorsions involontaires ou durables des marchés financiers; se félicite que la Commission procède actuellement à une analyse complète de l’incidence potentielle de la taxation globale du secteur financier sur le fonctionnement du marché, les investissements transfrontières et la compétitivité des marchés financiers de l’Union;

34.souligne que les règles fiscales applicables au secteur financier devraient être simplifiées et faire en sorte que le secteur apporte une contribution financière équitable et saine, et qu’elles devraient être claires, transparentes et prévisibles afin de réduire la fragmentation, de permettre les investissements ainsi que les activités transfrontières tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs; souligne que ces règles devraient améliorer l’efficacité et l’allocation des capitaux, préserver la stabilité et la compétitivité du marché et atténuer les coûts de mise en conformité, en particulier pour les consommateurs de détail ainsi que pour les petites et moyennes entreprises;

35.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.