1.soutient l’objectif à long terme d’une approche à l’échelle du système, fondée sur les activités et technologiquement neutre du cadre réglementaire de l’Union pour les services financiers;

2.souligne que les technologies de registres distribués et la tokenisation des actifs sont susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union de l’épargne et des investissements en facilitant les investissements transfrontières, en réduisant la fragmentation des marchés et en permettant la mise en place d’une infrastructure des marchés de capitaux plus efficace et plus inclusive dans l’ensemble de l’Union; souligne le rôle essentiel de l’interopérabilité;

3.souligne que l’émergence de nouvelles technologies dans le domaine de la finance pose de nouveaux défis au cadre réglementaire et de surveillance; prend acte de la diversité des actifs numériques et reconnaît que les risques associés et le potentiel commercial varient d’une catégorie à l’autre; affirme son engagement en faveur d’une révision ciblée des cadres réglementaires de l’Union afin de mettre en place des marchés des capitaux et des infrastructures de paiement de l’Union solides et fondées sur les actifs numériques; prie instamment la Commission d’évaluer la nécessité et la faisabilité d’une réglementation des prêts et des emprunts de crypto-actifs dans le cadre du règlement MiCA, y compris le jalonnement, les jetons non fongibles et le financement décentralisé;

4.souligne les capacités potentielles d’innovation et de connectivité des registres distribués sécurisés de manière cryptographique et des technologies similaires pour les infrastructures de services financiers, tant au sein de l’Union que pour le rôle mondial de l’Union; insiste sur le fait qu’un environnement réglementaire prévisible et favorable à l’innovation sera essentiel pour garantir que les investissements et le développement technologique demeurent au sein de l’Union et pour favoriser la compétitivité et la confiance dans les infrastructures financières libellées en euros;

5.reconnaît que l’Union européenne a été l’une des premières juridictions à adopter et à mettre en œuvre un régime spécifique pour les crypto-actifs, par l’intermédiaire du règlement MiCA et à appliquer la technologie des registres distribués dans le secteur financier; invite la Commission, en étroite coopération avec l’ABE, l’AEMF, l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC) et les autorités nationales compétentes, à veiller à l’application effective du règlement MiCA; invite les États membres à s’abstenir d’introduire des exigences et des responsabilités supplémentaires allant au-delà des cadres prévus par le règlement MiCA ou le règlement sur les transferts de fonds Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1113/oj).;

6.souligne qu’il importe de renforcer les capacités en matière de données, en particulier en ce qui concerne l’effet de levier dans le secteur des crypto-actifs et les interconnexions avec le secteur des établissements financiers non bancaires; invite instamment la Commission à continuer de surveiller l’interdépendance entre les crypto-actifs et le système financier; note que les crypto-actifs non adossés peuvent être exposés à des risques et à une volatilité supplémentaires;

7.invite l’ABE, l’AEMF, l’ALBC, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, les autorités nationales compétentes, la BCE et le CERS à renforcer le dialogue en matière de surveillance sur les grands groupes multifonctions; souligne la nécessité d’harmoniser le cadre stratégique du MiCA pour les grands groupes multifonctions non bancaires;

8.reconnaît que les technologies des registres distribués soulèvent de nouvelles questions d’ordre technologique et opérationnel pour les autorités de surveillance financière, notamment en ce qui concerne la sécurité des contrats intelligents, la gouvernance des réseaux décentralisés, la cyber-résilience et la gestion des risques opérationnels; invite les autorités de surveillance à acquérir une expertise technique suffisante pour comprendre et surveiller efficacement ces infrastructures de marché émergentes;

9.se déclare préoccupé par le rôle que jouent les crypto-actifs dans le contournement de la réglementation et des sanctions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT); souligne l’importance de renforcer les outils de surveillance, l’application, et les normes de conformité afin de faire face aux risques en matière de LBC/FT, notamment des normes efficaces de connaissance de la clientèle et le contrôle des paiements; estime qu’il est important que les autorités chargées des enquêtes utilisent la technologie qui sous-tend les crypto-actifs pour décourager la cybercriminalité et qu’elles coopèrent entre elles pour bloquer les transactions illégales détectées ou signalées;

10.constate l’émergence de produits hybrides combinant les caractéristiques des crypto-actifs et des instruments financiers traditionnels, qui peuvent être source d’insécurité juridique;

11.relève que le considérant 3 du règlement (UE) 2022/858 définit la «tokenisation» d’instruments financiers comme la représentation numérique d’instruments financiers sur des registres distribués ou l’émission de classes d’actifs traditionnelles sous une forme tokenisée pour permettre leur émission, leur stockage et leur transfert sur un registre distribué;

12.souligne que la tokenisation des actifs financiers ne modifie pas en soi la nature juridique ni les caractéristiques économiques fondamentales de ces actifs; souligne que les instruments financiers tokenisés doivent conférer des droits équivalents à ceux attachés aux titres traditionnels afin d’empêcher l’arbitrage réglementaire et de garantir la protection des investisseurs;

13.se félicite des avantages potentiels de la tokenisation pour la négociation d’actifs financiers, tels qu’une efficacité et une transparence accrues, une réduction du risque de contrepartie et des coûts opérationnels, des contrats intelligents et une meilleure liquidité grâce à la propriété fractionnée, tout en notant que ses vulnérabilités devraient faire l’objet d’un suivi;

14.prie instamment la Commission de faciliter et d’encourager la tokenisation entre les services financiers, d’insister sur l’interopérabilité et d’éviter la fragmentation en maintenant les normes dans l’ensemble du marché unique et en fournissant des infrastructures;

15.reconnaît les efforts déployés par la BCE pour fournir des solutions, y compris une infrastructure offrant une option pour la monnaie numérique de banque centrale (MNBC) de gros qui permet le règlement des volets «espèces» et «actifs» au sein d’un registre partagé, en complément des dépôts de banques commerciales tokenisés et des cryptomonnaies stables;

16.souligne le potentiel de connectivité mondiale du marché européen tokenisé; souligne l’importance de la coopération internationale afin d’harmoniser les critères, principes et normes de classification; soutient les travaux de la Banque des règlements internationaux dans les initiatives de collaboration transfrontière en matière de paiements;

17.se félicite des discussions en cours sur le régime pilote pour la DLT dans le cadre du paquet législatif relatif à l’intégration des marchés des capitaux et à la surveillance;

18.note que les cryptomonnaies stables peuvent relever de deux catégories au titre du cadre juridique MiCA, à savoir les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique;

19.constate que les cryptomonnaies stables sont une forme de création de monnaie privée et que leur fonction économique présente des similitudes avec le rattachement du taux de change, les fonds du marché monétaire et les banques étroites; souligne toutefois que le règlement MiCA interdit aux émetteurs de jetons de monnaie électronique et aux prestataires de services sur crypto-actifs d’accorder, directement ou indirectement, des intérêts en rapport avec des jetons de monnaie électronique, et que les cryptomonnaies stables n’ont pas d’accès direct aux banques centrales et que leurs détenteurs ne sont pas couverts par les systèmes de garantie des dépôts; prend acte du risque de dévaluation, de décrochage et de désintermédiation associés aux cryptomonnaies stables;

20.constate avec préoccupation l’expansion rapide et continue des cryptomonnaies stables libellées en dollars américains ainsi que leur prédominance, un phénomène qui pourrait affaiblir la souveraineté monétaire de l’Union, aggraver les risques pour la stabilité financière, entraver la transmission de la politique monétaire et renforcer les dépendances extérieures en ce qui concerne les paiements;

21.se félicite de l’émergence de jetons de monnaie électronique libellés en euros dans le cadre du règlement MiCA et encourage leur développement afin de soutenir l’innovation de l’Union en matière de paiements, la compétitivité des marchés financiers de l’Union et le rôle international de l’euro, notamment par des paiements transfrontières plus rapides et moins coûteux, en complément des dépôts tokenisés et des MNBC de gros; souligne l’importance de disposer de cadres harmonisés en matière de risque de liquidité et de gestion de crise, y compris des mécanismes de remboursement par ordre de priorité, ainsi que des exigences en matière de séparation des réserves; note que la BCE soutient que les cryptomonnaies stables non libellées en euros peuvent présenter des risques pour la politique monétaire si leur utilisation se généralise; met en garde contre l’utilisation abusive de la clause de «sollicitation inversée»;

22.reconnaît la nécessité de garantir la sécurité juridique dans le droit de l’Union en ce qui concerne la possibilité d’une émission multiple de cryptomonnaies stables par une entité de l’Union et une entité d’un pays tiers, lorsque les cryptomonnaies stables numériques émises par les deux entités sont totalement fongibles et impossibles à distinguer; rappelle que le CERS a mis en garde contre l’émission multiple comme canal potentiel de contagion; souligne la nécessité de veiller à ce que le fonctionnement de ces systèmes dans l’Union repose sur la sécurité juridique et un cadre réglementaire solide offrant des garanties prudentielles fermes, des modalités de coopération solides et des protocoles renforcés de gestion des crises; souligne qu’il importe de promouvoir la coordination internationale en matière de réglementation et de surveillance des cryptomonnaies stables mondiales en vue d’élaborer des normes internationales;

23.se félicite de l’accord provisoire sur les propositions de directive Proposition de la Commission du 28 juin 2023 relative à une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur, modifiant la directive 98/26/CE et abrogeant les directives (UE) 2015/2366/UE et 2009/110/CE [COM(2023)0366]. et de règlement Proposition de la Commission du 28 juin 2023 relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 COM(0367). concernant les services de paiement et de la solution d’autorisation simplifiée pour les prestataires de services sur crypto-actifs déjà agréés au titre du règlement MiCA afin d’éviter les chevauchements réglementaires inutiles, qui feraient l’objet d’une procédure rationalisée, tout en maintenant des contrôles des risques appropriés et en ne fournissant que les services précisés dans la demande;

24.souligne que l’interopérabilité est essentielle dans la finance numérique, car elle nécessite, par exemple, une identité portable et des données vérifiables, qui sont des éléments essentiels d’une infrastructure de marché interréseaux; souligne que les approches de type identifiant d’entité juridique/identifiant d’entité juridique vérifiable devraient être évaluées en tant qu’outils pour l’infrastructure; invite la Commission à collaborer avec les organismes de normalisation européens et internationaux afin d’élaborer des normes techniques et des protocoles communs pour les actifs numériques, les contrats intelligents et les identités numériques;

25.se félicite que, à l’heure actuelle, se tiennent des discussions sur l’euro numérique, y compris des préparatifs destinés tant au marché de détail qu’au marché de gros, et soutient les projets DLT en cours des volets à court terme (Pontes) et à long terme (Appia) pour le règlement en monnaie de banque centrale de gros; invite la Commission et la BCE à veiller à ce que les futures solutions d’euro numérique soient conçues de manière à favoriser l’interopérabilité avec les infrastructures reposant sur la technologie des registres distribués et à garantir la complémentarité avec les espèces;

26.déplore la dépendance de l’Union à l’égard de prestataires de services de pays tiers pour les infrastructures DLT; souligne que le traitement des actifs numériques par l’administration américaine devrait faire l’objet d’un suivi attentif;

27.prend acte des discussions en cours sur la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs en ce qui concerne de rôle de l’AEMF dans le cadre du paquet législatif relatif à l’intégration des marchés des capitaux et à la surveillance;

28.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.