P10_TA(2026)0256Protection de l’environnement par le droit pénalRésolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2026 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal au nom de l’Union européenne (05824/2026 – C10-0035/2026 – 2025/0244(NLE))(Approbation)Le Parlement européen,

–vu le projet de décision du Conseil (05824/2026),

–vu la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal, signée à Luxembourg le 14 mai 2025 (CM(2025)52),

–vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 83, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C10‑0035/2026),

–vu la directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE JO L, 2024/1203, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1203/oj.,

–vu l’article 107, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 117, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A10-0156/2026),

1.donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l’Europe.