1.condamne avec la plus grande fermeté la guerre d’agression illégale que mène actuellement la Russie contre l’Ukraine, et réaffirme sa solidarité indéfectible avec le peuple ukrainien ainsi que son soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale du pays, à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues; réaffirme sa politique de non-reconnaissance des territoires ukrainiens illégalement et temporairement occupés par la Russie, dont la Crimée;

2.exige que la Fédération de Russie cesse immédiatement et sans condition toutes les activités militaires en Ukraine et à son encontre, et qu’elle retire toutes ses forces et tout son matériel militaire de l’ensemble du territoire ukrainien, dans ses frontières internationalement reconnues, y compris ses eaux territoriales; souligne que le courageux peuple ukrainien a payé le prix fort pour protéger l’Ukraine et, par extension, la sécurité de l’Europe;

3.exprime sa plus profonde sympathie et sa pleine solidarité avec toutes les personnes touchées par la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, y compris les membres des forces armées, les anciens combattants, les familles des personnes tuées ou blessées, les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les réfugiés et tous les civils subissant les graves conséquences humanitaires, sanitaires, psychologiques, sociales et économiques de la guerre;

4.condamne les attaques généralisées et systématiques perpétrées par la Fédération de Russie contre la population civile ukrainienne, notamment par des frappes visant des infrastructures essentielles dans les secteurs de l’énergie et de l’eau, qui constituent des violations flagrantes du droit international humanitaire;

5.déplore vivement graves violations commises à l’encontre des enfants ukrainiens, notamment les meurtres, les mauvais traitements, les transferts forcés et les déportations, ainsi que les adoptions illégales, la modification de leurs données personnelles et la restriction des contacts avec leurs familles; condamne en outre leur russification forcée et leur exposition à une formation militaro-patriotique, à la propagande de guerre et à la militarisation; demande le retour immédiat, en toute sécurité et sans condition des enfants enlevés, et invite l’Union européenne à accorder la priorité à la santé mentale des enfants en en faisant un volet spécifique de son aide à la reconstruction; invite la Commission et les États membres à renforcer leur soutien aux autorités ukrainiennes, ainsi qu’aux organisations internationales et non gouvernementales, afin de documenter ces crimes et d’identifier de rapatrier, de réintégrer, de réhabiliter et d’accompagner les enfants concernés; se félicite de l’engagement croissant de l’Ukraine au sein de la Coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens, plateforme essentielle pour une action internationale coordonnée visant le retour des enfants ukrainiens expulsés illégalement et transférés de force;

6.déplore la détérioration drastique de la situation des droits de l’homme dans les zones sous occupation russe, telle que les détentions arbitraires et les disparitions, les actes de torture, la passeportisation forcée et la mobilisation de citoyens ukrainiens dans les territoires temporairement occupés, les exécutions de prisonniers de guerre et les déportations illégales; réaffirme fermement le droit inaliénable de tous les Ukrainiens déplacés de force du fait de l’agression russe de retourner en toute sécurité, volontairement et sans conditions dans leurs foyers à la suite de la pleine désoccupation et du rétablissement de l’intégrité territoriale de l’Ukraine;

7.condamne fermement l’imposition illégale par la Fédération de Russie de son administration d’occupation dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine, ainsi que son appropriation systématique et illégale de biens publics et privés, le pillage et le transfert illégal de biens culturels et du patrimoine de l’Ukraine, la destruction des activités économiques et l’exploitation de ces territoires pour ses propres intérêts politiques et économiques;

8.condamne fermement le recrutement par la Fédération de Russie de ressortissants étrangers, y compris originaires de pays tiers, pour participer à sa guerre d’agression contre l’Ukraine, souvent par des pratiques trompeuses et l’exploitation de conditions socioéconomiques particulièrement précaires; souligne que de telles pratiques constituent une forme de traite des êtres humains et de graves violations des droits de l’homme; invite l’Union et ses États membres, conjointement avec les partenaires internationaux, à contrer ces pratiques, notamment par des sanctions, des actions de sensibilisation et un soutien aux victimes, et exhorte les pays tiers à prévenir ce type de recrutement;

9.condamne fermement le traitement inhumain des prisonniers de guerre ukrainiens par la Fédération de Russie, y compris la torture et les exécutions, en violation du droit international humanitaire et demande leur libération immédiate et inconditionnelle; invite l’Union, ses États membres et la communauté internationale à intensifier leurs efforts, notamment par des moyens diplomatiques et juridiques, afin de garantir le respect du droit international et de faciliter de nouveaux échanges de prisonniers; invite le Comité international de la Croix-Rouge à exercer pleinement son mandat en vertu du droit international humanitaire, en assurant un accès sans entrave et régulier à tous les lieux où sont détenus des prisonniers de guerre et des civils ukrainiens, y compris ceux placés en détention; note que l’Ukraine continue de respecter ses obligations au titre du droit international en matière de traitement des prisonniers de guerre;

10.invite la Commission et les États membres à accroître de manière significative l’aide liée à la santé et à veiller à ce que les besoins en matière de réadaptation soient pleinement pris en considération dans les cadres de soutien de l’Union; exhorte la Commission et les États membres à maintenir et à renforcer, au besoin, le soutien aux réfugiés ukrainiens actuellement accueillis dans les États membres, ainsi qu’aux personnes déplacées à l’intérieur de l’Ukraine;

11.invite l’Union et ses États membres à lutter contre la désinformation russe concernant la guerre d’agression de la Russie et le processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union, en restreignant pleinement les activités liées aux médias contrôlés par l’État russe et à leurs contributeurs dans l’Union, en étendant les listes de sanctions individuelles, en engageant la responsabilité juridique des personnes complices de la propagande d’État, en renforçant la culture numérique, en promouvant une information factuelle, en accordant une attention particulière aux pays spécifiquement ciblés par la propagande russe en dehors de l’Europe, et en tenant les plateformes de réseaux sociaux pour responsables de la diffusion de contenus préjudiciables par une application stricte du règlement sur les services numériques Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj).;

12.souligne avec force le droit inhérent de l’Ukraine à la légitime défense, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies, y compris son droit, dès lors qu’elle est engagée dans une lutte défensive, de frapper des cibles légitimes sur le territoire de l’agresseur, la Russie; note avec une profonde inquiétude la réduction de 99 % de l’aide militaire des États-Unis en 2025; salue par conséquent l’initiative de l’OTAN relative à la «liste des besoins priorisés de l’Ukraine», ainsi que la mission de l’OTAN de formation et d’assistance à la sécurité en faveur de l’Ukraine; se félicite du rôle moteur joué par l’Union et ses États membres en tant que principal fournisseur de soutien financier et militaire à l’Ukraine, notamment grâce aux initiatives de formation de la mission d’assistance militaire de l’Union en soutien à l’Ukraine ainsi qu’au financement et à la fourniture d’un soutien militaire, tel que des systèmes de défense aérienne et des capacités de frappe en profondeur; invite l’Union européenne et ses États membres à accroître leur assistance pour faire respecter le droit de l’Ukraine à la légitime défense; souligne qu’une aide militaire suffisante et prévisible, comprenant notamment l’accès à des financements pour la production d’armes, le soutien à cette production en dehors de l’Ukraine et la coopération entre la BITDE et l’industrie de défense ukrainienne, est cruciale pour permettre à l’Ukraine de résister efficacement à l’agression russe, en particulier compte tenu de la réduction drastique de l’aide militaire américaine;

13.constate que le rythme des avancées territoriales russes en Ukraine s’est ralenti en 2026 et que l’Ukraine a regagné du terrain en avril 2026, alors même que la Russie subissait des pertes particulièrement importantes; est convaincu que l’Ukraine peut et doit l’emporter et que l’issue du conflit n’est pas déterminée d’avance; considère dès lors qu’un soutien militaire soutenu et renforcé de l’Union peut avoir une incidence décisive sur le champ de bataille; invite les États membres à agir avec davantage de détermination et d’urgence, notamment en accélérant et en augmentant significativement la fourniture et le financement d’armes et de munitions à l’Ukraine;

14.exhorte en particulier l’Allemagne à fournir à l’Ukraine des missiles Taurus à longue portée et invite les autres États membres à doter d’urgence l’Ukraine de capacités supplémentaires de défense aérienne, notamment des systèmes Patriot ainsi que des missiles destinés aux systèmes Patriot, SAMP/T, NASAMS, IRIS-T et HAWK;

15.se félicite des efforts diplomatiques internationaux visant à mettre fin à la guerre et salue l’approche constructive de l’Ukraine; souligne cependant que les négociations de paix doivent être précédées d’un cessez-le-feu durable; explique que la paix doit être juste et durable et qu’elle doit respecter pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine; souligne que tout accord de paix ne devrait ni porter atteinte aux intérêts stratégiques ukrainiens et européens, ni restreindre la capacité de l’Ukraine à se défendre et à choisir ses alliances de sécurité et ses alliances politiques sans aucun veto russe; insiste sur le fait qu’il doit être fondé sur le plein respect des principes du droit international, sur la reconnaissance des responsabilités pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression, ainsi que sur les réparations par la Russie des dégâts considérables qu’elle a causés en Ukraine; souligne qu’il devrait inclure un engagement de la Russie à cesser immédiatement sa guerre hybride contre l’Union et ses partenaires, y compris l’Ukraine, et devrait également prévoir le retour de tous les enfants ukrainiens enlevés et de tous les civils ukrainiens emprisonnés, ainsi qu’un échange complet des prisonniers de guerre, y compris les dépouilles des soldats tombés au combat; souligne que tout accord de ce type devrait offrir à l’Ukraine des garanties de sécurité solides et crédibles, équivalentes à celles prévues à l’article 5 du traité de Washington et à l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, dès que l’état de guerre aura officiellement pris fin; reconnaît que l’Ukraine considère son adhésion à l’Union comme une garantie de sécurité importante, notamment au regard de l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne;

16.rappelle que seule l’Ukraine peut déterminer les termes d’un accord de paix acceptable aux yeux de son peuple; affirme avec force que nulle décision ne saurait être prise à propos de l’Ukraine sans l’Ukraine, ni à propos de l’Europe sans l’Europe; réaffirme que tout accord visant à mettre fin à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine dépasse largement le cadre de ces deux pays, et qu’un tel accord aura de profondes répercussions sur l’ordre de sécurité européen dans son ensemble; souligne qu’un tel accord ne peut être conclu qu’avec la participation de l’Union et de ses États membres; invite la Commission et les États membres à étudier la possibilité de nommer et de doter de pleins pouvoirs un négociateur européen de haut niveau chargé de représenter l’Union européenne et ses États membres dans le cadre de pourparlers diplomatiques, sur la base d’un mandat clairement défini; invite la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et le Conseil à élaborer, en coordination avec l’Ukraine et en consultation avec les États membres, un document décrivant un scénario stratégique pour l’architecture de sécurité et de coopération d’après-guerre sur le continent européen, qui tienne compte des enseignements tirés du passé et qui définisse les paramètres potentiels des futures relations avec la Russie après la fin de la guerre, notamment en ce qui concerne les questions de sécurité, d’énergie, de frontières, de responsabilité et de réparations;

17.regrette vivement que, jusqu’à présent, la Russie n’ait manifesté aucune volonté d’instaurer une paix durable et n’utilise ses contacts diplomatiques avec les États‑Unis qu’à des fins de guerre psychologique visant à saper le soutien international à l’Ukraine; réaffirme, à cet égard, la nécessité d’accroître la pression sur la Russie et condamne l’assouplissement partiel des sanctions contre la Russie décidé par les États-Unis; dénonce la position des États-Unis consistant à subordonner les garanties de sécurité américaines en faveur de l’Ukraine au retrait de cette dernière du Donbass; rappelle que le fait de dialoguer directement avec la Russie sans exercer de pression significative, en renonçant publiquement à des moyens de pression majeurs, en réduisant le soutien militaire, en refusant d’appliquer des sanctions supplémentaires et en levant celles déjà en vigueur, en exerçant un chantage sur l’Ukraine pour qu’elle accorde un accès préférentiel aux entreprises américaines pour la reconstruction et l’exploitation des ressources naturelles, ainsi qu’en tentant de contraindre l’Ukraine à faire des concessions territoriales et à renoncer à son droit légitime à la légitime défense, sont autant d’éléments d’une démarche diplomatique vouée à l’échec;

18.se félicite de la déclaration des dirigeants du G7 sur l’Ukraine de juin 2026, y compris l’engagement a) à soutenir la nouvelle dynamique sur le champ de bataille et son accélération, notamment en envisageant d’étendre à l’Ukraine le bénéfice de licences pour permettre une augmentation de la production militaire ukrainienne et b) à accroître la pression sur l’économie de guerre russe; invite l’Union et ses États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre concrète de ces engagements;

19.insiste sur le fait que l’Union et ses États membres, en collaboration avec leurs partenaires et alliés, doivent contribuer à instaurer des garanties de sécurité solides et juridiquement contraignantes pour l’Ukraine afin de dissuader toute nouvelle agression russe, garanties qui devraient être renforcées par des mécanismes contraignants visant à contrôler leur respect, à coordonner systématiquement l’aide apportée et à garantir un soutien durable et à long terme à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à la reconstruction de l’Ukraine; se félicite des conclusions de la réunion de la «coalition des volontaires» qui s’est tenue à Paris le 6 janvier 2026; accueille très favorablement la proposition de créer une «force de réassurance» multinationale pour l’Ukraine et encourage tous les États membres de l’Union à mener une réflexion approfondie sur la manière dont ils peuvent soutenir au mieux cette force; se félicite de l’accord visant à finaliser des engagements politiquement et juridiquement contraignants afin de rétablir la paix et la sécurité en cas de future attaque armée de la Russie et de mettre en place un cadre clair de soutien à l’Ukraine; demande une nouvelle fois à une coalition d’États membres de l’Union qui le souhaitent d’étudier les moyens de mettre en place une zone de protection aérienne intégrée à vocation défensive, dirigée par l’Europe, qui pourrait déployer des patrouilles aériennes de combat au-dessus de zones incontestées d’Ukraine, ce qui contribuerait à protéger les civils ukrainiens contre les attaques aveugles visant les infrastructures civiles, offrirait une défense proactive contre les incursions russes dans l’espace aérien de l’Union et modifierait l’équilibre des forces afin de contraindre la Russie à s’asseoir à la table des négociations;

20.demande, compte tenu de la nécessité d’accroître la pression sur la Russie, que soient adoptées des sanctions renforcées, plus complètes et plus structurelles à l’encontre de ce pays et de ses alliés, dans le but de le priver des ressources nécessaires pour financer son appareil militaire et poursuivre son agression contre l’Ukraine, y compris des sanctions individuelles ciblées au titre du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’UE) à l’encontre des responsables de violations graves des droits de l’homme; demande que les listes de sanctions soient davantage alignées sur celles des partenaires partageant les mêmes valeurs; demande instamment que les capacités administratives et les ressources financières soient renforcées afin d’améliorer la conception, la mise en œuvre et l’application des sanctions de l’Union; insiste sur le fait qu’aucune sanction ne devrait être levée avant qu’un accord de paix ne soit négocié et durablement mis en œuvre; demande au Conseil et aux États membres de lutter systématiquement contre le contournement des sanctions; souligne que les sanctions ont clairement une incidence sur l’économie russe, mais réaffirme que le régime de sanctions doit être élargi et sa mise en œuvre renforcée pour produire l’effet escompté, à savoir limiter les ressources financières dont dispose la Russie pour mener sa guerre d’agression; demande, par conséquent, le renforcement et l’extension des sanctions visant les principales sources de revenus de la Russie, notamment, mais sans s’y limiter, les secteurs de l’énergie, des matières premières, de la finance et des transports; invite l’Union et ses États membres à coordonner leurs efforts en vue d’interdire les échanges et les activités commerciales avec la Russie et la Biélorussie, en accordant une attention particulière aux biens et technologies susceptibles d’avoir des applications à double usage, et à interdire le transit de marchandises à destination et en provenance de l’Union via leurs territoires; appelle de ses vœux l’interdiction totale des produits sidérurgiques russes et l’interdiction de l’exportation d’alumine vers la Russie;

21.préconise d’intensifier les efforts visant à démanteler les opérations de la «flotte fantôme» russe, qui constituent un risque majeur et croissant pour la sécurité maritime et l’environnement, en particulier dans la mer Baltique, région stratégique vitale; appelle de ses vœux, à cet égard, une coopération plus étroite entre les autorités des États membres riverains de la mer Baltique afin de garantir l’arrêt effectif des activités de la flotte fantôme; exhorte les États membres à respecter strictement la législation de l’Union et à mettre fin à toutes les importations de gaz naturel liquéfié et de gaz naturel russes, les recettes tirées de ces ventes contribuant constamment à alimenter la machine de guerre russe et à saper l’efficacité des sanctions de l’Union ainsi que le soutien de cette dernière à l’Ukraine;

22.déplore les décisions sévères prises par le Comité international olympique et le Comité international paralympique concernant la liberté d’expression des athlètes ukrainiens lors des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de Milan Cortina 2026, ainsi que la décision de World Aquatics de lever les sanctions contre les athlètes russes et biélorusses et celle de la Biennale de Venise de réadmettre les artistes russes; souligne que les régimes russe et biélorusse utilisent activement le sport et la culture à des fins de propagande d’État et pour manipuler le discours sur les auteurs de crimes de guerre et de violations flagrantes des droits de l’homme; exprime sa solidarité avec les athlètes ukrainiens victimes de discrimination et invite l’Union et ses États membres à veiller à la pleine application et au respect du droit européen de la concurrence; appelle à s’abstenir de délivrer des visas de l’Union aux athlètes et artistes russes qui ne se distancient pas de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

23.se félicite de l’annonce faite par la Commission en janvier 2026 selon laquelle elle apporterait un soutien financier essentiel à hauteur de 90 milliards d’euros pour répondre aux besoins financiers et militaires de l’Ukraine au cours de l’exercice biennal 2026‑2027, et salue la flexibilité nécessaire prévue dans ce dispositif, en vertu du régime dérogatoire établi à l’article 13, paragraphe 5, de la proposition de règlement établissant le prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027, présentée par la Commission le 14 janvier 2026 (COM(2026)0020).; se félicite que le Conseil ait résolu l’impasse qui empêchait la mise en œuvre du prêt de soutien à l’Ukraine et le déblocage du fonds d’assistance à l’Ukraine relevant de la facilité européenne pour la paix; invite les gouvernements de la Hongrie, de la Slovaquie et de la République tchèque à reconsidérer leur clause de non-participation et à participer aux garanties du prêt; se félicite de la première tranche de 3,2 milliards d’euros au titre du prêt de soutien à l’Ukraine, qui a été versée à l’Ukraine le 25 juin 2026;

24.invite la Commission et les États membres à adopter une approche plus globale, à long terme et stratégique pour soutenir l’Ukraine, allant au-delà des mesures d’aide ponctuelles; souligne la nécessité d’une stratégie européenne structurée et multidimensionnelle combinant un soutien militaire, économique et industriel soutenu; demande, à cet égard, un renforcement significatif des capacités de production européennes dans le domaine de la défense et la mise en place de mécanismes de passation de marchés coordonnés à l’échelle paneuropéenne afin de garantir la livraison en temps voulu et en quantité suffisante de munitions et d’équipements à l’Ukraine;

25.réaffirme sa conviction profonde que la Russie doit payer pour les dommages considérables causés en Ukraine; Insiste sur la nécessité d’un cadre financier pluriannuel prévisible pour l’Ukraine afin de permettre à ce pays de couvrir ses dépenses de reconstruction et de défense pendant l’agression russe sans avoir à composer avec l’incertitude liée à chaque exercice budgétaire; regrette que la Commission et le Conseil ne soient pas parvenus à un accord sur la proposition de la Commission relative à un prêt de réparation Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 13 décembre 2025, établissant le prêt de réparation en faveur de l’Ukraine et modifiant le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la facilité pour l’Ukraine, présentée par la Commission le 13 décembre 2025 (COM(2025)3502). utilisant les soldes de trésorerie associés aux actifs souverains russes, et se félicite que le Conseil ait invité la Commission à poursuivre ses travaux sur les aspects techniques et juridiques des instruments visant à mettre en place un prêt de réparation fondé sur les soldes de trésorerie associés aux actifs russes immobilisés, afin de financer la défense, la reconstruction et les réparations de l’Ukraine; réaffirme la nécessité de transférer ces actifs immobilisés vers une entité ad hoc;

26.se félicite de l’accord sur la convention établissant une Commission internationale des réclamations et demande instamment sa ratification rapide; se félicite de la proposition de la Commission visant à engager la procédure permettant à l’Union de devenir membre fondateur du tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, comme une étape vers la reconnaissance de la responsabilité pour le crime d’agression et un soutien aux efforts de justice internationale; appelle de ses vœux un renforcement du soutien de l’Union à la collecte et à la conservation des preuves des crimes de guerre commis par la Russie en Ukraine, notamment par une augmentation significative de l’aide financière, technique et médico-légale apportée aux procureurs chargés des crimes de guerre et organes d’enquête ukrainiens;

27.se félicite vivement de l’engagement sans faille de l’Ukraine à satisfaire aux critères d’adhésion à l’Union et de sa capacité à progresser sur la voie de l’adhésion à celle-ci; souligne que les progrès réalisés par l’Ukraine doivent toujours être considérés dans le contexte de la guerre d’agression que poursuit la Russie et de ses répercussions négatives sur les processus démocratiques et l’administration publique ukrainiens;

28.réaffirme que, si le processus d’élargissement de l’Union doit rester strictement fondé sur le mérite, objectif et conforme aux critères de Copenhague et aux conditions du cadre d’élargissement, l’élargissement constitue un investissement géostratégique mutuellement bénéfique pour la paix, la stabilité et la sécurité sur le continent européen, ainsi qu’une obligation morale; souligne, par conséquent, que l’avenir de l’Ukraine s’inscrit dans l’Union et reconnaît l’intégration européenne de ce pays comme une priorité stratégique pour l’Union;

29.se félicite de l’adoption du programme national ukrainien pour l’adaptation de la législation ukrainienne au droit de l’Union, qui constitue un instrument essentiel pour une planification structurée et transparente du processus d’alignement législatif, et qui prévoit notamment un calendrier ambitieux pour la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires afin de satisfaire aux critères de référence d’ici fin 2027;

30.salue l’achèvement du processus d’examen analytique pour tous les groupes de chapitres et prend acte des évaluations de la Commission et du Conseil selon lesquelles l’Ukraine a réalisé des progrès importants vers l’ouverture de groupes de chapitres de négociation; se félicite de l’invitation du Conseil européen de mars 2026 adressée au Conseil afin qu’il ouvre sans délai tous les groupes de chapitres négociation, et invite le Conseil à donner immédiatement suite à cette décision, en commençant par le volet «Fondamentaux»; se félicite par ailleurs de la décision prise par la Commission et la Présidence chypriote du Conseil de poursuivre les négociations au niveau technique en prévision de l’ouverture des négociations;

31.prie instamment tous les États membres, et en particulier le nouveau gouvernement hongrois, de cesser d’opposer leur veto à l’ouverture de groupes de chapitres de négociation et de cesser d’utiliser la question de la perspective d’adhésion de l’Ukraine à l’Union à des fins de politique intérieure et de campagne électorale; se félicite de l’ouverture du premier volet fondamental des négociations d’adhésion et espère que les volets suivants lui emboîteront le pas;

32.est conscient que l’adhésion éventuelle de l’Ukraine à l’Union aura des implications budgétaires importantes; souligne toutefois que la majeure partie des coûts de reconstruction devrait être couverte par des sources autres que le budget de l’Union et nécessitera, outre d’énormes efforts au niveau national, la contribution d’institutions financières internationales, d’investissements privés et des pays partenaires; souligne l’importance de préserver et de renforcer le soutien du public dans les États membres et en Ukraine en faveur du processus d’élargissement et de l’adhésion de l’Ukraine, ce qui nécessite une communication adaptée et factuelle aux niveaux européen et national, notamment afin de répondre aux préoccupations légitimes concernant l’impact sur certains secteurs économiques et certaines politiques de l’Union, telles que la politique agricole commune;

33.invite le Conseil, la Commission et les États membres à faire preuve du plus grand esprit d’innovation afin de veiller à ce que les discussions relatives à l’adhésion de l’Ukraine à l’Union ne constituent pas un facteur négatif pour les négociations de paix, pour les autres pays candidats à l’adhésion ou pour la politique intérieure de l’Ukraine; invite les États membres à participer activement et de manière constructive à l’examen des propositions visant à faire progresser l’intégration européenne de l’Ukraine, tout en tenant compte des intérêts stratégiques de l’Union ainsi que de la dynamique dans les pays en voie d’adhésion, y compris des tentatives de la Russie de saper le soutien public à l’élargissement et à l’adhésion à l’Union, et en faisant progresser la sécurité future de l’Ukraine ainsi que du continent européen; réitère son appel à renforcer la capacité d’action de l’Union grâce à une simplification des processus décisionnels, notamment par l’introduction du vote à la majorité qualifiée pour les étapes intermédiaires du processus d’élargissement lors des décisions relatives à l’ouverture et à la clôture des différents volets et chapitres de négociation, dans le plein respect des traités;

34.rappelle la position qu’il a précédemment adoptée sur le massacre de Volhynie, et déplore la récente escalade inutile et non provoquée du président Volodymyr Zelensky, qui a renommé une unité militaire d’élite des forces armées ukrainiennes après les héros de l’Armée insurrectionnelle ukrainienne (UPA); déplore le mépris dont font l’objet les sensibilités et le deuil des Polonais concernant les victimes de l’UPA, dont le nombre est estimé à plusieurs dizaines de milliers, ainsi que leurs familles, notamment au regard du soutien indéfectible apporté par la Pologne à la lutte de l’Ukraine contre l’agression russe; estime que cette décision met à mal les relations de voisinage et les précédents efforts visant à traiter les aspects non résolus et douloureux des relations historiques bilatérales dans un esprit de réconciliation véritable et sincère et qu’elle n’est pas conforme aux valeurs européennes; demande une désescalade ainsi que de nouveaux efforts de bonne foi en faveur de la réconciliation;

35.estime que la politique de coopération et tournée vers l’avenir qu’applique l’Ukraine à l’égard de ses pays voisins, notamment par le règlement des différends bilatéraux et le dialogue sur les questions historiques, contribue à faire avancer le processus d’adhésion et souligne que ce processus ne devrait pas être utilisé de manière abusive pour entraver les progrès sur la voie de l’adhésion à l’Union, progrès fondés sur les mérites, ni reléguer au second plan les intérêts stratégiques plus larges de l’Union, et que ces questions doivent au contraire être abordées dans le cadre d’un dialogue ouvert et d’une véritable coopération;

36.salue les efforts extraordinaires déployés par l’Ukraine pour renforcer les institutions démocratiques en temps de guerre; se déclare toutefois préoccupé par la récente détérioration des relations entre les pouvoirs législatif et exécutif; exhorte vivement toutes les parties prenantes à rétablir des relations constructives entre le gouvernement et la Verkhovna Rada et appelle tous les acteurs politiques ukrainiens, en particulier ceux actuellement au pouvoir, à favoriser l’unité politique et l’élaboration de politiques cohérentes et inclusives, en exhortant les forces politiques ukrainiennes à rester unies autour de la défense du pays et de ses efforts visant à rejoindre l’Union; invite plus précisément les autorités ukrainiennes à faire respecter le principe de la séparation des pouvoirs, le pluralisme multipartite et l’inclusion, en veillant au respect des pouvoirs et des droits des autorités locales et des organes autonomes locaux, au respect de l’état de droit et des libertés fondamentales, y compris le pluralisme des médias, conformément aux principes et valeurs démocratiques que les Ukrainiens défendent avec tant de détermination et de courage; invite les institutions de l’Union à renforcer leur dialogue avec la Verkhovna Rada;

37.réaffirme l’importance cruciale de l’unité politique interne en tant que pilier fondamental de la résilience à long terme de l’Ukraine face à l’agression prolongée de la Fédération de Russie; réaffirme, en outre, l’importance de préserver le pluralisme parlementaire en tant que pierre angulaire de la gouvernance démocratique; souligne la nécessité d’une coopération constructive et significative entre toutes les forces politiques parlementaires représentées à la Verkhovna Rada, avec pour objectif de renforcer la résilience politique, militaire, économique et sociale ainsi que la mise en œuvre des critères d’adhésion à l’Union;

38.réaffirme le rôle central de la Verkhovna Rada dans l’adoption rapide des réformes; souligne qu’il importe de respecter et de renforcer le rôle institutionnel de la Verkhovna Rada et soutient les efforts de réforme actuellement déployés pour renforcer sa capacité législative, son contrôle de l’exécutif et sa responsabilité envers les citoyens; s’inquiète des retards pris dans l’adoption de ces lois et invite la Verkhovna Rada et ses membres à mettre en place une procédure accélérée pour leur adoption rapide, tout en préservant pleinement le contrôle parlementaire des propositions législatives;

39.exhorte le gouvernement ukrainien et l’opposition à rechercher activement des moyens et des modalités concrètes, notamment en explorant de nouvelles approches en matière de coopération politique élargie, afin de collaborer à la mise en œuvre des réformes européennes sur la voie de l’adhésion de l’Ukraine à l’Union; reste préoccupé par les restrictions imposées aux déplacements à l’étranger des membres de la Verkhovna Rada d’Ukraine et réitère sa recommandation visant à lever les restrictions pesant sur les déplacements à l’étranger des parlementaires lorsqu’ils ont un caractère politique ou sont liés à leur mandat; recommande de renforcer le pouvoir législatif de la Verkhovna Rada afin de lui permettre de produire une législation de meilleure qualité et de lutter contre la «surabondance législative», caractérisée par la circulation de multiples projets de loi parallèles et de piètre qualité portant sur un même sujet;

40.salue le maintien de la participation de l’Ukraine au Partenariat oriental et à l’Assemblée parlementaire Euronest; se félicite de la participation des membres de l’opposition à la Verkhovna Rada à ses réunions;

41.souligne qu’il importe de favoriser une culture politique constructive et d’encourager une coopération fondée sur la confiance entre les partis politiques en Ukraine; prend acte de la participation active des parlementaires ukrainiens au dialogue Jean Monnet pour la paix et la démocratie avec la Verkhovna Rada d’Ukraine en cette année qui marque le 10e anniversaire de son lancement en octobre 2016; salue ce format en tant qu’instrument durable et constructif en vue du dialogue entre les parties qui a aidé les dirigeants ainsi que l’ensemble des factions et groupes parlementaires de la Verkhovna Rada à parvenir à un consensus sur les réformes institutionnelles; encourage la Verkhovna Rada à organiser une nouvelle session afin de consolider les réformes nécessaires au processus d’adhésion de l’Ukraine;

42.salue les efforts extraordinaires déployés par l’Ukraine pour préparer les élections démocratiques qui se tiendront après la levée de la loi martiale, et insiste pour qu’un délai suffisant soit accordé afin de respecter les normes et conditions nécessaires à la tenue d’élections libres et équitables; rappelle que, conformément aux principes démocratiques largement reconnus et à la constitution ukrainienne, des élections ne peuvent avoir lieu en temps de guerre et sous le régime de la loi martiale, et qu’elles nécessitent une situation globalement sûre, un délai de préparation suffisant et un accès à l’information pour répondre aux normes internationales; estime donc que les pressions exercées par l’administration américaine sur l’Ukraine pour qu’elle organise des élections alors que la guerre d’agression menée par la Russie se poursuit et que le pays se trouve en état d’urgence militaire sont inappropriées, et considère que cela ne sert pas l’objectif de légitimité démocratique;

43.reconnaît l’important travail accompli par les groupes de travail créés par la Verkhovna Rada pour élaborer la législation électorale en vue des premières élections d’après‑guerre; invite l’Union et ses États membres à apporter leur concours à la réforme de la législation électorale ukrainienne, notamment en levant les obstacles empêchant les personnes déplacées de force de participer aux élections parlementaires et présidentielles, et à fournir une aide financière, en particulier pour l’organisation du scrutin en dehors de l’Ukraine; recommande que l’Union soutienne pleinement et prépare une mission internationale d’observation électorale à long terme;

44.rappelle que la guerre d’agression menée par la Russie se déroule également dans le domaine de l’information et condamne fermement les tentatives de la Russie visant à délégitimer les institutions ukrainiennes; rappelle que la guerre cognitive menée par la Russie cible le soutien de l’opinion publique en faveur de l’Ukraine dans les démocraties européennes, notamment par le soutien apporté à divers partis politiques; insiste dès lors pour que l’Ukraine reçoive une aide de l’Union pour lutter contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères pendant ses élections d’après-guerre, à l’instar de l’aide fournie à la République de Moldavie, et demande instamment à l’Ukraine et à l’Union d’unir leurs forces à cette fin;

45.salue le rétablissement de la diffusion des travaux parlementaires, qui a renforcé la légitimité démocratique de l’Ukraine; reconnaît les difficultés liées au maintien d’un pluralisme médiatique en temps de guerre; souligne que les restrictions mises en place dans ces circonstances exceptionnelles ne sont pas permanentes et doivent être régulièrement réexaminées et adaptées, le cas échéant et dans la mesure du possible, en fonction de l’évolution de la situation; souligne que la prolongation de la guerre ne justifie pas en soi le maintien indéfini des restrictions et que, à mesure que la résilience de l’Ukraine se renforce, ces mesures doivent être progressivement allégées, seules celles strictement nécessaires et proportionnées aux impératifs de sécurité nationale devant être maintenues;

46.salue l’adoption du plan de réforme prioritaire en dix points (le «plan Kos-Katchka») convenu entre l’Union et l’Ukraine en décembre 2025 en tant qu’étape importante vers le renforcement de l’état de droit, la poursuite de la réforme judiciaire et le renforcement des efforts de lutte contre la corruption; se félicite des travaux en cours pour la mise en œuvre dudit plan et encourage l’Ukraine à obtenir des résultats concrets dans les meilleurs délais, en faisant progresser les réformes clés au-delà du stade des discussions ou des groupes de travail; souligne que le niveau de mise en œuvre du plan à la mi-2026, à savoir environ 15 %, tel que mesuré par la communauté des groupes de réflexion ukrainiens, doit être considéré comme insatisfaisant pour l’Ukraine;

47.souligne l’importance d’une mise en œuvre intégrale et en temps utile, notamment au moyen d’étapes clairement définies, d’indicateurs mesurables et de mécanismes de suivi efficaces; se déclare préoccupé par les progrès limités accomplis dans certains domaines prioritaires et invite instamment les autorités ukrainiennes à accélérer la mise en œuvre sur la base de critères clairs et d’un engagement politique soutenu, étant donné qu’une mise en œuvre rapide, crédible et efficace sera essentielle pour renforcer la résilience démocratique de l’Ukraine et faire progresser son processus d’adhésion à l’Union;

48.se félicite de la création de l’initiative phare Ukraine2EU, lancée par l’Union, la Lituanie et le Danemark, puis rejointe par la Suède, l’Irlande et la Pologne, qui fournit une assistance ciblée aux institutions ukrainiennes dans le cadre des étapes du processus d’adhésion à l’Union et de la préparation à l’adhésion; souligne l’importance des projets d’assistance technique tels que celui-ci et demande qu’ils soient soutenus de manière permanente et que davantage d’États membres y participent; se félicite également des efforts déployés par les organisations de la société civile pour suivre la mise en œuvre et soutenir la poursuite des réformes;

49.se félicite des progrès accomplis par l’Ukraine en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et reconnaît que ces progrès sont réalisés sous la pression extraordinaire de la guerre; demande des progrès soutenus et accélérés dans ces domaines critiques, étant donné qu’un état de droit solide permet la transparence et la responsabilité dans les processus de reconstruction et de relance économique et améliore le climat d’investissement ainsi que la confiance des partenaires internationaux; se félicite de la mise en œuvre de la feuille de route pour l’état de droit adoptée en mai 2025 et souligne que ces progrès sont directement liés au renforcement de la confiance du public dans les institutions de l’État;

50.demeure préoccupé par l’absence de nomination de juges de la Cour constitutionnelle ukrainienne qui soient validés par des experts internationaux; prie instamment la Verkhovna Rada d’adopter une législation relative à la Cour constitutionnelle, dans le droit fil des avis de la Commission de Venise, pour garantir une procédure de sélection transparente comptant sur la participation d’experts internationaux et d’une majorité parlementaire des deux tiers pour les nominations; exhorte l’Ukraine à recourir à l’expertise et à l’assistance internationales disponibles dans la transformation du système judiciaire, tout en reconnaissant que l’amélioration institutionnelle nécessite la mise en œuvre de mesures plus larges pour renforcer les performances et l’indépendance; demande que des progrès soient réalisés en ce qui concerne une réforme globale de l’Association nationale du barreau d’Ukraine, en priorité pour 2026;

51.prie instamment l’Ukraine de redoubler d’efforts pour garantir le professionnalisme et l’intégrité des titulaires de fonctions judiciaires; souligne la nécessité de procéder à des nominations transparentes dans le système judiciaire ainsi que d’enquêter efficacement sur les infractions de corruption à tous les niveaux et de les sanctionner; encourage l’Ukraine à réformer la sélection et la révocation du procureur général et à limiter l’influence indue sur les affaires individuelles, notamment par l’attribution automatique des affaires et la restrictions de l’accès aux dossiers; encourage le pouvoir judiciaire à poursuivre ses investissements dans de nouvelles technologies afin de surmonter le sous-effectif et la charge de travail élevée; se félicite du travail continu du pouvoir judiciaire dans des conditions difficiles ainsi que du rôle de la société civile ukrainienne dans le suivi de la mise en œuvre des réformes de l’état de droit;

52.demande une réforme du Service de sécurité d’Ukraine (SBU) et du Bureau d’enquête d’État (SBI), en s’appuyant sur l’initiative du président Zelensky annoncée le 2 janvier 2026, en accordant une attention particulière au contre-espionnage, à la lutte contre le terrorisme et à d’autres sources de menaces pour la sécurité, ainsi qu’au risque d’abus de pouvoir et au respect des droits de l’homme; salue les efforts entrepris pour réformer ces institutions en temps de guerre; déplore toutefois que le projet de loi sur la réforme du SBI n’ait pas été adopté en plénière par la Verkhovna Rada à la fin du mois d’avril 2026; reconnaît les contributions de la mission de conseil de l’Union européenne en Ukraine pour son travail important sur l’intégration européenne, notamment sur la réforme du secteur de la sécurité, l’état de droit et la responsabilité;

53.demande une révision du code de procédure pénale et de la législation connexe afin de garantir une justice rapide et de qualité, notamment au moyen d’une révision des dispositions qui prévoient la clôture automatique des enquêtes en raison de l’expiration des délais d’enquête préliminaire et de la réduction des délais d’enquête, ce qui compromet l’efficacité des enquêtes dans les affaires pénales complexes, y compris les affaires de corruption à haut niveau; prie également instamment les autorités ukrainiennes de s’attaquer aux pratiques de détention provisoire et aux violations des droits procéduraux; encourage une plus grande transparence dans l’accès aux registres publics, tout en reconnaissant les impératifs de sécurité liés à la guerre; salue l’introduction d’une nouvelle loi sur le lobbying;

54.prie instamment les autorités ukrainiennes de s’abstenir de toute procédure judiciaire motivée par des considérations politiques et d’introduire des sanctions personnelles à l’encontre de représentants de l’opposition et de dirigeants d’organisations de la société civile; souligne que de telles pratiques risquent de saper les normes démocratiques et la confiance du public;

55.invite les autorités ukrainiennes à supprimer de la législation nationale les dispositions qui enfreignent les normes européennes et internationales généralement reconnues en matière d’indépendance parlementaire, telles que la liberté du mandat des représentants, la séparation des pouvoirs et le principe de sécurité juridique, dans la mesure où elles consistent à assimiler à tort un député ukrainien à un agent de la fonction publique; souligne qu’un député ukrainien exerce un mandat représentatif et n’appartient à aucune hiérarchie administrative, n’est pas nommé à un poste, n’exerce pas de fonctions officielles et ne peut donc pas être défini dans la législation nationale comme un agent de la fonction publique;

56.se félicite des progrès accomplis par les agences spécialisées dans la lutte contre la corruption dans la découverte et la poursuite d’affaires très médiatisées et salue la mise en œuvre de mécanismes de dénonciation des dysfonctionnements; souligne que la récente révélation de corruption à haut niveau témoigne à la fois de la nécessité de poursuivre la lutte contre la corruption et du succès des efforts déployés en ce sens; reconnaît que l’Ukraine a accompli des résultats remarquables dans les enquêtes et les poursuites en matière de corruption; souligne qu’il demeure essentiel d’obtenir des résultats solides et irréversibles en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations définitives dans les affaires de corruption de haut niveau; met en garde contre le fait que tout recul dans les réformes de lutte contre la corruption porterait gravement atteinte à la confiance de la population et à la trajectoire d’intégration européenne de l’Ukraine;

57.se félicite du recrutement massif de nouveaux employés au sein du Bureau national ukrainien de lutte contre la corruption (NABU) et du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption (SAPO); se félicite, en outre, de l’approbation de la stratégie de développement du NABU et du lancement des travaux relatifs à la stratégie de développement institutionnel du SAPO;

58.souligne le travail essentiel accompli par les principales institutions de lutte contre la corruption, telles que le NABU, ainsi que les efforts déployés par la société civile pour préserver l’indépendance des administrations de lutte contre la corruption et accroître leur efficacité; se félicite de la nomination des membres internationaux de la commission de sélection du SAPO, tout en exprimant sa préoccupation quant aux questions d’éthique soulevées concernant l’un des membres ukrainiens; se félicite des progrès substantiels accomplis dans les entretiens avec les candidats grâce à un processus rigoureux, indépendant, inclusif et transparent pour la Haute Cour anticorruption par le Conseil public d’experts internationaux et la Commission de haute qualification des juges;

59.insiste pour que les autorités ukrainiennes garantissent l’indépendance institutionnelle et opérationnelle du NABU et du SAPO; condamne toute ingérence politique, instrumentalisation ou intimidation visant les institutions de lutte contre la corruption, notamment les inspections, poursuites ou entraves opérationnelles injustifiées, et exige la cessation immédiate des pressions indues exercées par les services de sécurité et de renseignement, y compris le SBU; souligne que la protection du NABU et du SAPO est une condition essentielle au respect de l’état de droit, au processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union et à l’utilisation crédible de l’aide internationale;

60.réaffirme la nécessité pour l’Agence nationale pour la prévention de la corruption d’améliorer ses procédures de vérification des déclarations de patrimoine et de concentrer ses efforts sur les hauts fonctionnaires dans les domaines recensés comme étant à haut risque; prie instamment l’Ukraine de mettre pleinement en œuvre la réforme de l’Agence de recouvrement et de gestion des avoirs, y compris ses règlements nécessaires; regrette que les services répressifs, autres que les organes spécialisés dans la lutte contre la corruption, aient réalisé des progrès limités dans l’amélioration de leurs résultats en matière d’affaires de corruption;

61.salue l’adhésion de l’Ukraine au groupe de travail sur la corruption de l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui constitue une étape positive vers l’adhésion à part entière et une nouvelle affirmation de l’engagement de l’Ukraine envers les normes internationales de transparence et de bonne gouvernance; reconnaît les progrès accomplis par l’Ukraine dans la mise en œuvre de la législation en matière de lutte contre la corruption dans les transactions internationales y voyant la marque d’un pays s’intégrant à la communauté mondiale des acteurs économiques responsables, et encourage l’Ukraine à poursuivre ses efforts pour soutenir ces progrès;

62.réaffirme l’importance de la lutte continue contre la criminalité organisée; prie instamment l’Ukraine de redoubler d’efforts pour intensifier la lutte contre les escroqueries et la fraude en ligne;

63.salue l’engagement de l’Ukraine à défendre les droits fondamentaux malgré l’agression russe en cours, et salue en particulier le plan d’action pour les minorités nationales; encourage l’Ukraine à maintenir un dialogue structuré et constructif avec les États membres voisins sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, conformément aux normes européennes et aux recommandations de la Commission de Venise; apprécie les efforts déployés par les autorités ukrainiennes pour réformer le système éducatif et exprime l’espoir que les dispositions de la loi sur l’éducation qui entreront en vigueur en 2027 ne porteront pas atteinte au droit des minorités à l’éducation dans leur langue maternelle;

64.invite l’Ukraine à continuer de soutenir la liberté d’expression et l’indépendance des médias; invite l’Ukraine à veiller à ce que les restrictions prévues par la loi martiale soient strictement nécessaires et proportionnées; demande une enquête rapide, indépendante et efficace sur les cas d’intimidation et de harcèlement directs, ainsi que sur les formes indirectes de pression exercées sur les journalistes et les institutions médiatiques; rappelle le rôle crucial d’un financement adéquat pour garantir l’indépendance de la radiodiffusion publique, qui lui permet de remplir le rôle inscrit dans la législation ukrainienne, et appelle les autorités ukrainiennes à veiller à ce que le contenu produit par les médias financés par des fonds publics soit représentatif du pluralisme politique et social de l’Ukraine;

65.encourage l’adoption du projet de loi nº 13597 renforçant des protections juridiques contre la discrimination, les crimes de haine et les discours de haine fondés sur la race, la couleur de peau, les opinions politiques, religieuses ou autres, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la nationalité, l’origine ethnique, sociale ou étrangère, l’âge, l’état de santé, le handicap, la situation familiale et patrimoniale, les droits et devoirs familiaux, le lieu de résidence, la langue, la profession ou tout autre motif, conformément aux engagements de l’Ukraine au titre de l’accord d’association et du processus d’adhésion à l’Union;

66.se félicite des efforts déployés par l’Ukraine pour moderniser sa législation civile; souligne l’importance de veiller à ce que ces réformes soient pleinement conformes aux normes de l’Union en matière d’égalité et de non-discrimination, notamment en ce qui concerne la protection des droits des femmes et des personnes LGBTIQ+; se félicite de la récente décision de la Cour suprême d’Ukraine reconnaissant un couple de même sexe comme une famille de fait; demande l’adoption du projet de loi nº 9103 relatif à la reconnaissance légale des partenariats civils en Ukraine;

67.salue le travail de surveillance et de plaidoyer mené par la société civile ukrainienne, qui a abouti à la promesse des parlementaires ukrainiens de retirer les amendements au Code de la famille qui auraient permis aux tribunaux d’autoriser le mariage d’enfants concernant des filles âgées de 14 ans dans des cas exceptionnels; prie instamment la Verkhovna Rada de veiller à ce que ces dispositions soient effectivement retirées définitivement;

68.invite l’Ukraine à poursuivre l’adoption du projet de loi, actuellement bloqué, sur la protection des données à caractère personnel;

69.se félicite de l’adoption d’une stratégie de désinstitutionnalisation et des travaux sur la réforme des services d’accessibilité et de réadaptation; souligne toutefois la nécessité d’adopter rapidement une législation sur la réadaptation des personnes handicapées, tout en veillant à ce que ces réformes inclusives soient mises en œuvre aux niveaux local et communautaire;

70. prend acte de l’adoption de la loi qui permettra aux paroisses orthodoxes d’Ukraine de se désaffilier de la juridiction du Patriarcat de Moscou et de décider librement de leur nouvelle affiliation hiérarchique; note qu’au mois d’août 2024, les paroisses orthodoxes roumaines d’Ukraine ont présenté une demande de reconnaissance de l’association religieuse «Église orthodoxe roumaine d’Ukraine», à laquelle peuvent adhérer les paroisses qui se désaffilient de la juridiction du Patriarcat de Moscou; demande aux autorités ukrainiennes d’enregistrer, sans plus tarder, l’association religieuse «Église orthodoxe roumaine d’Ukraine»;

71.félicite la société civile ukrainienne d’être restée active malgré les difficultés endurées en temps de guerre; prie instamment toutes les autorités ukrainiennes d’assurer la consultation systématique et constructive de la société civile et des partenaires sociaux et de veiller à ce que les contributions reçues soient dûment prises en compte, et de lutter contre toute forme de pression politique exercée sur les organisations de la société civile; invite l’Ukraine à adopter la loi sur les recours des citoyens afin de garantir la bonne gouvernance et la participation citoyenne; reconnaît l’importance de la société civile pour renforcer la résilience du peuple ukrainien pendant la guerre et souligne le rôle crucial qu’elle est appelée à jouer dans le redressement durable de l’Ukraine après la guerre;

72.se félicite du recours aux instruments de démocratie numérique, tels que les pétitions électroniques et les lettres ouvertes, et soutient des formes plus structurées et institutionnalisées d’engagement civique, y compris pour les communautés de la diaspora;

73.demande à la Commission d’inclure systématiquement la société civile et les autres organisations et institutions sociétales pertinentes de l’Ukraine dans l’élaboration et le suivi du soutien financier et des réformes de l’Union;

74.se félicite de la contribution des organisations non gouvernementales européennes et internationales à l’échange d’expériences avec la société civile ukrainienne et au soutien apporté à celle-ci, en particulier de leur engagement dans la lutte contre les campagnes de désinformation russes dirigées contre l’Ukraine et les Ukrainiens au sein de l’Union; demande un renforcement de la coopération avec ces organisations afin de protéger les droits fondamentaux, de renforcer la résilience informationnelle et de favoriser un débat public crédible;

75.souligne qu’il importe d’accélérer l’intégration progressive de l’Ukraine dans le marché unique de l’Union, ce qui présente des avantages économiques pour les deux parties, l’Ukraine et les États membres; souligne qu’il s’agit d’un élément crucial du soutien économique de l’Union dans la lutte contre l’agression russe et pour préparer l’industrie ukrainienne à opérer dans le cadre du marché unique de l’Union; recommande que l’Ukraine suive les dix priorités définies dans le plan d’action prioritaire de la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’Union et l’Ukraine;

76.invite la Commission et les États membres à prendre en considération les liens étroits entre la reconstruction et l’intégration future de l’Ukraine au marché unique de l’Union; souligne que le plan de reconstruction devrait inclure des mesures visant à favoriser l’harmonisation réglementaire et à soutenir les investissements dans les infrastructures essentielles, les réseaux de transport et les liaisons ferroviaires, facilitant ainsi le respect des normes du marché unique et renforçant la coopération commerciale et économique avec les États membres;

77.se félicite que l’Ukraine ait rejoint la zone d’itinérance aux tarifs nationaux de l’Union en janvier 2026, ce qui apportera à la population ukrainienne l’un des avantages les plus tangibles et les plus immédiatement perceptibles du processus d’adhésion de son pays à l’Union;

78.se félicite des efforts accrus déployés par l’Ukraine pour aligner ses positions sur celles de l’Union et de l’Organisation mondiale du commerce; encourage une coordination étroite avec l’Union dans les négociations commerciales internationales, notamment en vue de l’intégration progressive de l’Ukraine au marché unique de l’Union et du renforcement de sa participation aux chaînes de valeur mondiales;

79.reconnaît que l’industrie ukrainienne de la défense est devenue une composante essentielle et complémentaire de la sécurité européenne, notamment en ce qui concerne la capacité de production de drones, l’innovation éprouvée dans les systèmes sans pilote, la guerre électronique et les logiciels utilisés sur le champ de bataille;

80.se félicite, par conséquent, de la coopération accrue en matière de sécurité et de défense entre l’Ukraine et l’Union et ses États membres, en particulier par l’intermédiaire de la facilité européenne pour la paix, et demande une coopération renforcée au titre de l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe» (SAFE) et du programme pour l’industrie européenne de la défense (EDIP) afin de répondre aux besoins critiques de l’Ukraine en matière de défense et de faciliter l’intégration de l’industrie ukrainienne de la défense dans l’écosystème industriel de l’Union; souligne l’importance de l’adhésion de l’Ukraine au Fonds européen de la défense en tant que pays associé et demande la conduite rapide des négociations nécessaires; se félicite de la mise en place du groupe de travail UE-Ukraine sur la coopération industrielle de défense et de l’initiative BraveTech EU; invite l’Union à soutenir l’intégration de la base industrielle et technologique de défense ukrainienne au sein de la BITDE, y compris par l’intermédiaire de l’EDIP et du futur Fonds européen pour la compétitivité; reconnaît que l’expertise ukrainienne sur le champ de bataille a une fois de plus été démontrée au Moyen-Orient en défendant les États du Golfe; réaffirme que l’Ukraine possède l’armée la plus expérimentée d’Europe;

81.souligne l’importance stratégique de l’organisation d’exercices militaires conjoints réguliers et de l’intégration progressive de l’Ukraine dans les cadres opérationnels et de formation pilotés par l’Union, afin de renforcer l’état de préparation, l’interopérabilité avec les forces européennes et l’alignement sur les normes de l’OTAN; demande, en outre, un renforcement des initiatives d’investissement conjointes entre l’Union et l’Ukraine dans le secteur industriel de la défense, y compris le codéveloppement et la coproduction d’équipements militaires, ce qui renforcerait les capacités d’autodéfense de l’Ukraine; demande que des mesures durables soient prises pour renforcer le lien entre les bases technologiques et industrielles ukrainiennes et européennes dans le domaine de la défense, réduire les dépendances stratégiques et contribuer à la sécurité et à la stabilité à long terme sur le continent européen;

82.souligne l’importance stratégique du renforcement de la mobilité militaire pour soutenir la défense et la résilience de l’Ukraine, en assurant le déploiement rapide d’équipements et d’aide humanitaire aux forces ukrainiennes; souligne le rôle crucial des États riverains de la mer Noire et des pays frontaliers de l’Est pour faciliter des voies de transit sécurisées, le prépositionnement de matériel et la coordination opérationnelle conjointe avec l’Ukraine; invite la Commission et les États membres à renforcer les infrastructures, l’interopérabilité et les cadres logistiques dans ces régions, notamment au moyen d’exercices conjoints et d’investissements ciblés, afin d’améliorer les capacités opérationnelles de l’Ukraine, de renforcer son intégrité territoriale et de dissuader toute nouvelle agression;

83.se félicite de l’adoption de la stratégie ukrainienne relative aux anciens combattants à l’horizon 2030; souligne l’importance de la réinsertion effective des anciens combattants ukrainiens dans la vie civile, composante essentielle du redressement à long terme et de la cohésion sociale de l’Ukraine; met en lumière le nombre croissant de vétérans handicapés et la nécessité de renforcer la mise en œuvre des politiques d’accessibilité et la protection des droits des personnes handicapées; invite l’Union européenne et ses États membres à fournir davantage d’aide à l’Ukraine à cet égard; reconnaît la valeur stratégique de l’expérience des vétérans ukrainiens pour la sécurité et la défense européennes, notamment leur savoir-faire unique en matière de guerre moderne, comme la lutte contre les systèmes sans pilote, la médecine de guerre et l’évacuation des blessés dans les conflits de haute intensité; souligne la nécessité de prévenir leur vulnérabilité à la marginalisation sociale et à la manipulation hostile, y compris par la Fédération de Russie;

84.invite la Commission à élaborer des cadres appropriés pour intégrer l’expérience unique de l’Ukraine en temps de guerre en matière de protection civile, de résilience des infrastructures critiques, de lutte contre la désinformation et de gouvernance, dans le cadre d’une agression militaire à grande échelle, dans les politiques de préparation, de résilience et de sécurité de l’Union;

85.prend acte de l’aide politique, financière, humanitaire et militaire substantielle fournie à l’Ukraine par des pays tiers et des partenaires internationaux depuis le début de l’invasion à grande échelle par la Fédération de Russie en 2022; souligne que cette large coalition de soutien reflète un engagement commun en faveur du respect du droit international et des principes consacrés par la charte des Nations unies; souligne à cet égard la contribution importante des États-Unis, qui ont fourni plus de 66,9 milliards de dollars d’assistance militaire; souligne en outre le rôle majeur du Royaume-Uni, du Canada, du Japon, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie, qui se sont alignés sur les sanctions internationales à l’encontre de la Fédération de Russie et ont contribué au soutien à l’armée ukrainienne et à la formation du personnel, ainsi qu’à l’assistance humanitaire et macrofinancière en faveur de l’Ukraine; reconnaît l’aide précieuse fournie par la Turquie, y compris son soutien militaire et humanitaire et ses efforts diplomatiques; prend également acte de l’aide humanitaire fournie par la République de Moldavie, qui a fait preuve de solidarité régionale face à la poursuite de l’agression russe;

86.se félicite de la résolution du différend entre l’Ukraine et la Hongrie (et la Slovaquie) concernant l’interruption des livraisons de pétrole russe via l’oléoduc Droujba; souligne qu’il n’y a pas eu de pénurie d’approvisionnement en Hongrie ou en Slovaquie à la suite du différend, compte tenu des autres voies de transport aisément disponibles via l’oléoduc Adria, qui présentent l’avantage supplémentaire de ne pas financer l’économie russe; constate que les entreprises hongroises ont augmenté leurs importations d’énergie russe depuis le début de l’agression russe contre l’Ukraine, contrairement aux politiques de l’Union; relève que les prix des carburants en Hongrie sont supérieurs à la moyenne européenne et que les arguments concernant une augmentation des coûts liée à l’oléoduc Adria étaient infondés;

87.souligne l’obligation pour tous les États membres, et pas seulement les gouvernements hongrois et slovaque, de réduire progressivement la dépendance à l’égard de l’approvisionnement et des infrastructures énergétiques russes;

88.condamne les agissements antérieurs des forces de l’ordre hongroises ayant conduit à la détention du personnel de la banque ukrainienne Oschadbank et la saisie d’espèces et d’or dont le transport avait été dûment autorisé au préalable par les douanes hongroises; se félicite de la récente résolution du différend;

89.se félicite de l’adoption par l’Ukraine de la réforme de l’administration publique ainsi que de l’intégration pratique en cours de l’Ukraine dans les structures de gouvernance et les cadres économiques, réglementaires et de sécurité de l’Union; encourage le gouvernement ukrainien à adopter une approche systémique en ce qui concerne la réforme et l’amélioration de l’administration publique et de la gestion des finances publiques, en veillant à ce qu’elle soit conforme à la feuille de route existante, et à améliorer l’efficacité; se félicite de l’adoption de la stratégie de réforme de la gestion des finances publiques pour la période 2026-2030 et encourage la finalisation et l’adoption rapides de la Stratégie de réforme de l’administration publique pour la période 2026-2030; salue le succès du programme «Create Ukraine», qui, en s’appuyant sur l’expérience acquise en Lituanie, aide les jeunes Ukrainiens possédant une expérience précieuse à l’international à rejoindre le secteur public ukrainien; encourage le développement de cette initiative et d’initiatives similaires afin d’attirer de nouveau des professionnels en Ukraine et de contribuer à son adhésion à l’Union et à sa reconstruction d’après-guerre;

90.salue les progrès accomplis dans la réforme du Bureau ukrainien de la sécurité économique et de son Agence de recouvrement et de gestion des avoirs; se félicite, en outre, de la nomination du chef du service national des douanes d’Ukraine et souligne l’importance de faire progresser la réforme douanière;

91.prend note des conclusions positives des derniers rapports de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, qui soulignent la résilience économique de l’Ukraine et ses progrès en matière de stabilisation macroéconomique malgré la guerre en cours; se félicite de l’adoption récente du programme du Fonds monétaire international, d’un montant de 1,8 milliards de dollars, ainsi que des réformes qui y sont liées; prie instamment l’Ukraine de procéder rapidement à la mise en œuvre des réformes;

92.réitère son appel à l’Ukraine et aux États membres à coopérer étroitement afin de tirer au maximum parti de la contribution économique potentielle des réfugiés ukrainiens et de la diaspora ukrainienne à la résilience et à l’inclusivité du redressement économique et de la reconstruction actuels et futurs de l’Ukraine; invite la Commission à formuler des propositions concrètes à cet égard; note que la directive relative à la protection temporaire Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2001/55/oj)., qui a conféré un statut légal à plus de 4 millions d’Ukrainiens dans l’Union, expirera en mars 2027; invite l’Union, ses États membres et l’Ukraine à œuvrer à l’élaboration d’une politique coordonnée, harmonisée et bien communiquée, qui offrirait une sécurité juridique aux Ukrainiens se préparant à rentrer chez eux ou envisageant des voies légales pour rester dans les pays d’accueil;

93.souligne que la reconstruction de l’Ukraine, et les plans préparatoires connexes, doivent être étroitement liés aux réformes qu’elle mène en vue de l’adhésion à l’Union européenne et guidés par les principes d’équité sociale, de durabilité, de transparence et de participation locale; souligne en outre que la reconstruction de l’Ukraine doit être ancrée dans un état de droit solide, une gouvernance transparente et la participation à la démocratie; souligne que la réforme de la justice, les mesures de lutte contre la corruption et l’amélioration de l’administration publique sont non seulement des conditions de l’adhésion à l’Union européenne, mais également des éléments fondamentaux pour attirer les investissements et rétablir la confiance des partenaires de l’Ukraine et de ses citoyens; demande l’intégration d’approches soucieuses de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les actions de reconstruction, et notamment une meilleure représentation des femmes et des minorités dans les processus décisionnels, afin d’assurer un impact maximal et une viabilité à long terme;

94.souligne que la politique de cohésion de l’Union, principal instrument de promotion de l’unité économique, sociale et territoriale, est essentielle à la réalisation des objectifs de la politique régionale de l’Union et à l’approfondissement de la coopération entre les régions de l’Union et l’Ukraine; demande que cette politique soit pleinement prise en compte dans le cadre de la coopération régionale et de voisinage;

95.souligne l’importance croissante de l’Ukraine en tant que partenaire stratégique de l’Union pour l’approvisionnement en produits de base et matières premières critiques, notamment les produits agricoles tels que les céréales, les oléagineux et les huiles végétales, ainsi que le lithium, le titane et d’autres ressources minérales essentielles à la transition écologique et numérique; demande instamment la transparence, la responsabilité publique et la sauvegarde de l’intérêt national dans tous les processus de privatisation et d’investissement; constate qu’une part importante des ressources critiques se situe sur des territoires temporairement occupés par la Fédération de Russie; souligne par conséquent la nécessité d’une solidarité renforcée de l’Union avec l’Ukraine pour protéger ses ressources naturelles, son potentiel agricole et son intégrité territoriale;

96.se félicite des efforts visant à améliorer le dialogue social tripartite en Ukraine, notamment avec le soutien de l’accord de partenariat récemment signé avec l’Union et l’Organisation internationale du travail (OIT); insiste sur le fait que les principes du socle européen des droits sociaux et toutes les conventions pertinentes de l’OIT doivent être respectées tout au long processus de préadhésion; demande à l’Ukraine de poursuivre le rapprochement des normes relatives au travail, notamment en ce qui concerne la liberté de réunion et le dialogue social; insiste sur la nécessité de mener de larges consultations avec les syndicats et la société civile et recommande de tenir compte de l’expertise de l’OIT en la matière; prie instamment l’Ukraine et la Commission de dialoguer avec les principaux partenaires sociaux, y compris les syndicats indépendants, sur la conception, la mise en œuvre et le suivi des réformes socio-économiques, tout en reconnaissant la nécessité de mesures de réforme visant à améliorer le climat des affaires et le fonctionnement de l’économie de marché; invite à accorder une plus grande importance aux mesures visant à corriger les distorsions du marché et aux mesures de protection sociale;

97.prend acte des informations faisant état d’une ingérence de l’État dans les affaires syndicales, y compris la saisie de biens syndicaux; demande la restitution des avoirs syndicaux saisis; invite les autorités ukrainiennes à veiller à ce que les syndicalistes puissent exercer librement leur mandat et demande une protection juridique complète contre les pratiques antisyndicales; prie instamment la Commission et le Service européen pour l’action extérieure de surveiller activement la situation des droits du travail en Ukraine, en étroite coopération avec la Confédération européenne des syndicats et l’OIT;

98.demande que des efforts soutenus soient déployés pour libéraliser les mouvements de capitaux, notamment en s’alignant sur le règlement sur l’espace unique de paiements en euros Règlement (UE) nº 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) nº 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/260/oj)., et pour renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

99.salue l’efficacité de la gouvernance à plusieurs niveaux de l’Ukraine; se félicite des progrès accomplis en matière de décentralisation, conformément aux critères d’adhésion à l’Union; appelle de ses vœux de nouvelles réformes visant à renforcer l’autonomie des collectivités locales conformément aux principes de la Charte européenne de l’autonomie locale;

100.félicite l’Ukraine d’avoir rempli 63 des 68 conditions de réforme énoncées dans le plan pour l’Ukraine, qui a été conçu à l’origine pour être mis en œuvre après la fin de la guerre, mais a été réalisé pendant la guerre, ce qui a permis le décaissement de 26,8 milliards d’euros en 2025; appelle de ses vœux la poursuite des efforts de mise en œuvre, conformément au règlement (UE) 2024/792 Règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la facilité pour l’Ukraine (JO L, 2024/792, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/792/oj)., notamment pour encourager l’Ukraine à s’aligner sur la législation de l’Union en matière de marchés publics;

101. salue le travail primordial accompli quotidiennement par les services de soins de santé ukrainiens, en particulier le personnel infirmier ukrainien, tout au long de la guerre; constate qu’une part importante des travailleurs du secteur public des soins perçoit le salaire minimum, qui s’élève actuellement à 6 658 UAH net; rappelle que le minimum vital effectif pour une personne, calculé par le ministère de la politique sociale en décembre 2025, était de 10 979 UAH; souligne par ailleurs la nécessité d’instaurer une réglementation spécifique et raisonnable de la charge de travail du personnel infirmier;

102.se félicite des progrès substantiels accomplis dans les réformes du secteur de l’énergie et de l’alignement de l’Ukraine sur les objectifs du pacte vert pour l’Europe et du pacte pour une industrie propre, et félicite l’Ukraine d’avoir accompli des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de son plan national en matière d’énergie et de climat, malgré la destruction généralisée des infrastructures énergétiques ukrainiennes par la Russie; souligne que l’alignement sur les initiatives de l’Union, notamment le pacte vert pour l’Europe et le pacte pour une industrie propre, doit tenir compte des besoins immédiats de reconstruction de l’Ukraine, de sa compétitivité économique et de sa sécurité énergétique à long terme;

103.invite l’Union et ses États membres à intensifier leur soutien au système énergétique ukrainien, soulignant qu’une plus grande résilience en Ukraine contribue directement à la sécurité énergétique de l’Europe dans son ensemble; souligne qu’un soutien énergétique durable et prévisible à l’Ukraine est essentiel pour préserver la résilience civile, la stabilité économique et la continuité des services essentiels dans le contexte des attaques en cours et avant la prochaine saison hivernale; invite la Commission à faire de la reconstruction du secteur de l’énergie une priorité, en passant d’une aide d’urgence ad hoc à des mécanismes à long terme pour la relance, la protection et la modernisation du secteur de l’énergie;

104.souligne que l’Ukraine dispose d’un important potentiel en tant que fournisseur d’énergie et de produits à forte intensité énergétique pour le reste de l’Europe; demande l’accélération de l’intégration de l’Ukraine au marché de l’énergie de l’Union, qui constitue l’un des éléments contribuant à la sécurité de l’Union, notamment par la synchronisation réglementaire et des investissements dans les énergies renouvelables; appelle à la poursuite du développement des interconnexions énergétiques avec les États membres voisins de l’Union et les partenaires régionaux, tels que la République de Moldavie, en vue d’une intégration plus poussée de l’Ukraine sur le marché de l’énergie de l’Union; invite la Commission et les États membres à intensifier les investissements dans l’expansion et la modernisation des interconnexions énergétiques transfrontières avec l’Ukraine et à poursuivre l’intégration et l’harmonisation des réseaux de transport, étape préparatoire essentielle à l’intégration de l’Ukraine au marché intérieur de l’énergie de l’Union;

105.relève l’importance stratégique d’un futur accord sur la vente de deux réacteurs nucléaires VVER 1000 de la Bulgarie à l’Ukraine, ce qui constitue un exemple d’approfondissement de la coopération énergétique, et note en outre que cela contribuera à la sécurité énergétique de l’Ukraine; souligne le potentiel de ce projet pour améliorer la connectivité énergétique régionale et l’intégration du système énergétique ukrainien dans le système énergétique de l’Union; encourage la poursuite du développement d’initiatives conjointes dans le domaine des infrastructures énergétiques, y compris les interconnexions électriques et le stockage de l’énergie, ainsi que l’amélioration des connexions de transport intermodal afin de faciliter l’approvisionnement, la logistique et les échanges commerciaux entre les deux pays et dans l’ensemble de la région de la mer Noire;

106.prend acte des demandes de l’Ukraine en faveur d’une exception temporaire de force majeure à l’introduction du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou de mesures connexes afin de prendre en compte l’incidence de la guerre d’agression menée par la Russie sur la capacité de l’Ukraine à réduire l’empreinte carbone de ses industries; encourage la Commission à engager des consultations dans le but de trouver des solutions temporaires mutuellement acceptables à cet égard;

107.demande instamment à l’Ukraine de profiter de la reconstruction pour reconstruire mieux, en utilisant dans toute la mesure du possible les technologies les plus respectueuses du climat et les solutions les plus rentables et les plus fiables pour le secteur énergétique ukrainien, en investissant dans les sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique et en limitant au maximum les effets sur l’environnement dans toute la chaîne de production; salue l’action permanente de la Commission dans ce domaine en vue de soutenir la réforme du secteur énergétique ukrainien; invite la Commission et les autorités ukrainiennes à utiliser stratégiquement les fonds au titre de la facilité pour l’Ukraine afin de privilégier les investissements dans les énergies renouvelables; demande la poursuite de la mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre du plan pour l’Ukraine et des mesures relatives à la communauté de l’énergie, et notamment le dégroupage des sociétés régionales de distribution d’énergie;

108.se félicite des efforts déployés par l’Ukraine pour aligner sa politique des transports sur l’acquis de l’Union et renforcer sa connectivité avec l’Union; souligne l’importance de la mise en œuvre de la stratégie nationale des transports et de la stratégie de développement et d’extension des infrastructures frontalières avec les États membres de l’Union et la Moldavie; demande que la modernisation durable des infrastructures ferroviaires, routières, portuaires et frontalières soit accélérée conformément aux priorités du RTE-T; prie l’Ukraine d’accélérer la réforme ferroviaire, notamment son alignement sur l’acquis de l’Union en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires;

109.souligne, dans le même temps, que le respect des normes environnementales dans la mise en œuvre des projets énergétiques et de transport est essentiel à la poursuite des réformes nécessaires à l’adhésion de l’Ukraine à l’Union; souligne qu’il est important que l’Union aide l’Ukraine à reconstruire en mieux, sur la base de la durabilité environnementale et sociale; invite l’Union et ses États membres à renforcer leur soutien à l’Ukraine, tant sur le plan financier que sur le plan de l’expertise, afin d’accélérer son alignement sur l’acquis environnemental de l’Union;

110.souligne que l’Ukraine continue de faire face à d’importants défis environnementaux, exacerbés par la guerre en cours; constate que la prolongation du conflit continue d’avoir de graves conséquences négatives sur l’environnement, notamment la pollution des sols et de l’eau, la dégradation des écosystèmes et une pression accrue sur les ressources naturelles; se dit préoccupé par la perte de biodiversité qui en résulte, notamment les dommages causés aux écosystèmes forestiers, de steppe et de zones humides; souligne l’importance d’intégrer la protection de l’environnement et le développement durable aux efforts de relèvement et de reconstruction; demande un renforcement de la gouvernance environnementale, l’amélioration des systèmes de surveillance et la mise en œuvre effective des procédures d’évaluation d’impact environnemental et d’évaluation environnementale stratégique, conformément à l’acquis de l’Union au titre du chapitre 27;

111.s’inquiète du développement de parcs éoliens dans les zones montagneuses protégées des Carpates, à l’ouest de l’Ukraine, et notamment du projet d’installation de 30 éoliennes sur le mont Runa; souligne que l’énergie éolienne constitue une alternative plus sûre et plus durable aux énergies fossiles et invite l’Ukraine à exploiter pleinement son fort potentiel de développement de l’énergie éolienne en dehors des zones protégées; souligne que la production d’énergie verte et la conservation de la nature ne sont pas incompatibles en Ukraine, car d’autres zones sont déjà désignées pour le développement des infrastructures énergétiques, sans habitats uniques ni forêts primaires, et avec des routes d’accès préexistantes;

112.exprime sa profonde préoccupation quant à la situation actuelle à la centrale nucléaire de Zaporijia, qui demeure sous contrôle russe illégal et continue de présenter des risques importants pour la sûreté et la sécurité nucléaires en raison des activités militaires en cours à proximité; souligne que l’intervention de l’Agence internationale de l’énergie atomique, bien qu’essentielle pour garantir la sûreté et la sécurité nucléaires, doit rester strictement technique; insiste, dans ce contexte, sur le fait que cette intervention doit se dérouler dans le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et ne doit pas être interprétée comme affectant le statut de l’installation; réaffirme l’importance de garantir l’exploitation sûre et sécurisée de la centrale, conformément aux normes internationales de sûreté nucléaire et sous l’autorité légitime de l’Ukraine;

113.rappelle que 2026 marque le 40e anniversaire de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl, qui demeure l’un des accidents nucléaires les plus graves de l’histoire; condamne fermement les attaques ciblées de la Russie contre le site de la centrale nucléaire de Tchernobyl et les dommages catastrophiques causés à son bouclier de protection, construit pour contenir des matières radioactives et incapable de remplir sa principale fonction de sûreté, ce qui entraîne de graves risques pour la sûreté nucléaire; relève que le coût des réparations est estimé à 500 millions d’euros;

114.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de l’Ukraine.