1.souligne que les progrès sur la voie de l’adhésion à l’Union – un processus véritablement fondé sur le mérite – sont subordonnés au plein respect des valeurs de l’Union et à l’adhésion à la démocratie, à l’état de droit et aux droits fondamentaux, qui sont tous consacrés par les critères de Copenhague; souligne qu’il est question non seulement d’adopter des réformes, mais aussi de les mettre en œuvre de manière rigoureuse et intégrale, étant donné que le fossé persistant entre l’alignement législatif et la mise en œuvre effective continue de compromettre les progrès de la Serbie; souligne que les progrès de chaque pays sur la voie de l’intégration à l’Union doivent être évalués selon les mérites propres à ce dernier, et qu’aucun pays ne doit être assimilé à un autre État ou appréhendé comme faisant partie d’un ensemble d’États; souligne que les valeurs et les principes fondamentaux de l’Union ne sont pas négociables, étant donné que l’adhésion à l’Union est un processus technique et politique;

2.constate que, selon le rapport 2025 de la Commission, il y a eu un certain niveau de préparation et une mise en œuvre partielle des recommandations de la Commission; déplore néanmoins que les principaux engagements de la Serbie, tels que décrits dans son document officieux de novembre 2024, visant à lever les obstacles à l’ouverture du groupe 3, restent largement non respectés; déplore à cet égard la récente rhétorique incendiaire du gouvernement, visant les pays qui n’ont pas soutenu l’ouverture du groupe 3;

3.souligne que la crédibilité du processus d’élargissement doit être assurée par une conditionnalité stricte et équitable, tout en veillant à reconnaître dûment les progrès accomplis lorsque cela est approprié;

4.rappelle l’engagement déclaré de la Serbie selon lequel l’adhésion à l’Union est son objectif stratégique, mais constate que, souvent, ces engagements déclarés ne se sont pas traduits dans les faits, comme l’a montré notamment à ce titre l’absence des plus hauts représentants serbes au sommet UE-Balkans occidentaux de décembre 2025; souligne que cet écart persistant nécessite une clarification de la trajectoire européenne de la Serbie; invite la Serbie à démontrer de manière concrète son engagement durable en faveur des valeurs et des normes de l’Union et à respecter systématiquement son engagement en faveur de l’adhésion à l’Union;

5.réaffirme l’importance stratégique que revêtent les Balkans occidentaux dans le contexte géopolitique actuel ainsi que pour la sécurité et la stabilité de l’Union européenne dans son ensemble; souligne qu’en raison de sa taille et de sa position géopolitique, la Serbie a un effet direct sur la stabilité globale de la région; condamne par conséquent les tentatives d’établissement par la Serbie d’une sphère d’influence ainsi que ses activités qui portent atteinte à la souveraineté des pays voisins;

6.réaffirme qu’il est essentiel que la Serbie démontre clairement et systématiquement son orientation géopolitique vers l’Union, notamment en s’alignant pleinement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, en particulier sur les mesures restrictives prises par l’Union dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, se déclare vivement préoccupé par le fait que la Serbie continue de ne pas s’aligner pleinement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union; déplore que de tous les pays candidats, elle figure parmi ceux où l’alignement est des plus faibles; constate que le manque d’alignement de la Serbie sur la politique étrangère de l’Union, y compris le fait qu’elle n’ait pas adopté de mesures restrictives, est incompatible avec l’un des objectifs spécifiques définis à l’article 3 du règlement établissant une facilité pour les réformes et la croissance Règlement (UE) 2024/1449 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux (JO L, 2024/1449, 24.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1449/oj).; réaffirme son point de vue selon lequel l’alignement complet demeure une condition non négociable pour l’adhésion; se félicite de l’alignement récent de la Serbie sur les décisions (PESC) 2026/438 Décision (PESC) 2026/438 du Conseil du 23 février 2026 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement (JO L, 2026/438, 23.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/438/oj). et (PESC) 2025/490 Décision (UE) 2025/490 du Conseil du 18 février 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen, et de trois accords y afférents (JO L, 2025/490, 18.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/490/oj). du Conseil, mais réaffirme qu’un alignement sélectif est insuffisant;

7.déplore que la Serbie continue d’entretenir des liens étroits et d’approfondir son partenariat avec la Russie, ce qui suscite des inquiétudes quant à son orientation stratégique et met à mal sa trajectoire crédible vers l’adhésion à l’Union; souligne que la trajectoire européenne de la Serbie nécessite un choix stratégique clair; souligne qu’une politique d’équilibre entre l’Union et d’autres acteurs géopolitiques est incompatible avec la confiance politique attendue d’un pays candidat; demande aux autorités serbes de mettre fin aux messages et aux actions publics qui sont contraires aux positions clés de l’Union en matière de politique étrangère et de sécurité;

8.est profondément préoccupé par les investissements de la Russie et de la Chine en Serbie et par leur influence croissante sur les processus politiques et économiques dans la région; condamne la visite de haut niveau effectuée à Belgrade, en mars 2026, du ministre du développement économique de la Fédération de Russie, qui figure sur la liste des sanctions de l’Union; demande la fermeture immédiate du soi-disant centre humanitaire russo-serbe de Niš, qui sert de base à l’agence de renseignement militaire russe GRU pour opérer depuis un pays candidat, et demande instamment à la Serbie de mettre un terme à toute coopération militaire avec la Russie, car cette coopération soulève des questions légitimes quant à l’orientation stratégique de la Serbie et à son alignement sur les intérêts de l’Union en matière de sécurité; condamne les activités d’ingérence étrangère menées par la Russie en Serbie; rappelle que la Serbie est activement utilisée comme plateforme régionale pour diffuser des campagnes de désinformation et de mésinformation dans la région des Balkans occidentaux;

9.se déclare préoccupé par le renforcement continu des capacités militaires de la Serbie, associé à une rhétorique de plus en plus hostile à l’égard des pays voisins et par le renforcement de la coopération de la Serbie avec la Chine en matière de sécurité et de défense, y compris les exercices des forces spéciales et l’intensification des accords stratégiques, ainsi que par la présence croissante de la technologie chinoise en matière de sécurité et de surveillance; condamne fermement l’acquisition récente par la Serbie de missiles balistiques air-surface chinois CM-400AKG; met en garde contre le fait que ce renforcement militaire modifie l’équilibre sécuritaire régional et met à mal la stabilité régionale ainsi que les relations de bon voisinage avec les États membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) limitrophes; souligne que ces acquisitions vont à l’encontre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union et soulèvent de sérieuses questions quant à l’orientation géopolitique de la Serbie; souligne que les achats importants de matériel de défense auprès de concurrents stratégiques autoritaires de l’Union exigent une transparence totale et une évaluation minutieuse de leurs implications pour la stabilité régionale, l’interopérabilité et l’orientation européenne déclarée de la Serbie; note avec préoccupation le récent protocole de coopération entre le parti au pouvoir en Serbie et le Parti communiste chinois, qui soulève de nouvelles questions quant à l’engagement stratégique de la Serbie sur la voie de l’adhésion à l’Union;

10.condamne le fait que la Serbie soit devenue une base des services de renseignement russes pour mener des activités de sabotage en Europe; se déclare vivement préoccupé par des informations crédibles indiquant que la Serbie est devenue un centre opérationnel clé pour les activités hybrides et de déstabilisation menées par la Russie en Europe; relève notamment l’existence d’incidents avérés dans lesquels des individus recrutés et financés par des acteurs liés aux services de renseignement russes ont mené des provocations et des actes coordonnés visant à attiser des tensions ethniques et religieuses dans les États membres de l’Union; signale en outre des rapports faisant état de réseaux organisés opérant à partir du territoire serbe, y compris dans la formation et le déploiement d’individus menant des actions de déstabilisation dans d’autres pays européens et dans le voisinage de l’Union; invite les autorités serbes à prendre des mesures immédiates et efficaces pour enquêter sur ces activités, les empêcher et en poursuivre les auteurs;

11.regrette l’abstention de la Serbie sur la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies de février 2026 en faveur d’une paix juste et durable en Ukraine; considère que ces votes fragilisent encore la confiance dans l’engagement stratégique de la Serbie sur sa trajectoire européenne;

12.se déclare préoccupé par le fait que la Serbie conserve le statut d’observateur à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du traité de sécurité collective, une structure de sécurité dirigée par la Fédération de Russie, et qu’elle continue à mettre en œuvre un accord de libre-échange avec l’Union économique eurasienne;

13.déplore que la Serbie n’ait réalisé que des progrès limités, voire aucun, dans le respect des critères de référence en vue de l’adhésion dans de nombreux autres chapitres de négociation; prend acte de la mise en place de l’équipe opérationnelle visant à accélérer la mise en œuvre des réformes liées à l’Union; invite la Serbie à faire preuve de mesures concrètes et globales démontrant l’engagement du pays à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour avancer sur la voie de l’adhésion à l’Union; réaffirme que les négociations d’adhésion de la Serbie à l’Union ne devraient progresser que lorsque la Serbie s’alignera sur les sanctions de l’Union contre la Russie et en fonction de progrès mesurables et durables dans le groupe de chapitres «Fondamentaux», en particulier en ce qui concerne l’état de droit, les élections libres et régulières, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté des médias, la réforme de l’administration publique et le fonctionnement des institutions démocratiques; demande à la Commission d’appliquer strictement le principe de la «priorité aux fondamentaux» et de tenir compte de tout recul significatif dans le rythme et l’intensité du soutien financier apporté dans le cadre des instruments de préadhésion;

14.réaffirme que l’adhésion à l’Union européenne est un processus qui mobilise l’ensemble de la société et invite le gouvernement serbe à promouvoir, auprès de la population serbe, l’importance, les avantages et les obligations de l’adhésion à l’Union, le soutien financier de l’Union ainsi que les réformes liées à l’adhésion; invite l’Union et ses institutions à renforcer leurs efforts de communication et de sensibilisation en Serbie afin de mieux mettre en évidence les effets et les avantages du soutien de l’Union;

15.demande une nouvelle fois à la Serbie de réaliser des progrès crédibles et de redoubler d’efforts pour lutter contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères et nationales, y compris la désinformation et les discours anti-Union et anti-occidentaux, qui ont également des répercussions négatives au-delà de la Serbie dans l’ensemble de la région;

16.déplore le faible soutien en faveur de l’adhésion à l’Union en Serbie, lequel résulte d’un discours anti-Union manipulateur diffusé de longue date par les médias contrôlés par le gouvernement et par certains hauts fonctionnaires serbes et membres du parti au pouvoir, y compris au plus haut niveau; invite la Serbie à lutter contre la désinformation, y compris au sujet de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, et, en particulier, mettre fin à ses propres campagnes de désinformation soutenues par l’État, tout en encourageant une orientation européenne cohérente et constructive; invite l’Union à renforcer la coopération avec les organisations non gouvernementales serbes afin de consolider la résilience démocratique et de lutter contre les menaces hybrides; déplore vivement la persistance de discours anti-occidentaux constants et systématiques dans les médias serbes, l’Union étant majoritairement présentée sous un jour négatif, tandis que la Russie, la Chine et, de plus en plus, les États-Unis, y sont dépeints de manière positive;

17.est particulièrement préoccupé par la conclusion de la Commission selon laquelle la Serbie n’a pris aucune mesure pour lutter contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères; invite la Serbie à adopter et à mettre en œuvre sans délai un cadre national complet pour la résilience démocratique, comprenant des responsabilités institutionnelles claires, des rapports publics réguliers et la protection d’organes de contrôle indépendants; encourage l’Union à renforcer sa communication stratégique et sa présence en Serbie pour lutter contre les discours anti-Union; invite les autorités serbes à enquêter et à démanteler tout réseau connexe de désinformation opérant à partir du territoire serbe et à renforcer la coopération avec les États membres de l’Union et les pays partenaires dans la lutte contre les menaces hybrides et l’ingérence étrangère; prie instamment la Commission de demander des éclaircissements aux plateformes en ligne concernées sur la suspension d’un certain nombre de profils de médias connus pour critiquer le gouvernement serbe;

18.rejette fermement toutes les allégations des responsables serbes selon lesquelles l’Union et certains de ses États membres auraient été impliqués dans l’organisation des manifestations étudiantes, depuis novembre 2024, en vue de déclencher une «révolution de couleur»; déplore que les plus hauts responsables de l’État diffusent activement des théories du complot selon lesquelles l’effondrement de l’auvent de la gare serait un acte de sabotage ou un attentat terroriste perpétré et soutenu par des États membres de l’Union; condamne une nouvelle fois fermement les arrestations et les expulsions illégales de citoyens de l’Union qui ont fait des déclarations en faveur des étudiants qui manifestent; rejette également les allégations infondées des autorités serbes selon lesquelles la Croatie serait intervenue dans le déroulement des élections municipales de mars 2026 et y aurait participé; condamne toutes ces fausses allégations;

19.condamne les comportements inacceptables, les insultes, les calomnies et les discours de haine à l’encontre des députés au Parlement européen et d’autres acteurs politiques, y compris les membres de la mission de la commission des affaires étrangères en Serbie en janvier 2026; déplore, dans ce contexte, les déclarations formulées par le président de la Serbie en septembre 2025, faisant référence aux membres du Parlement européen en termes désobligeants;

20.se dit une nouvelle fois préoccupé par l’approche d’apaisement adoptée par la Commission à l’égard de la Serbie, malgré le recul de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux auquel on assiste depuis des années dans le pays, ainsi que par son influence déstabilisatrice sur l’ensemble de la région; prie instamment la Commission de défendre les valeurs fondamentales de l’Union en employant un langage plus clair à l’égard de la Serbie et en dénonçant systématiquement ses lacunes importantes, son manque de progrès, voire ses reculs; se félicite des premiers progrès réalisés par le commissaire chargé de l’élargissement pour remédier aux lacunes de la Serbie, ainsi que de la suspension annoncée des fonds alloués à ce pays dans le cadre des réformes législatives; met en garde contre toute tentative systématique de la Serbie d’entraver les progrès accélérés des pays voisins sur la voie de l’adhésion à l’Union, en particulier dans le contexte de sa propre stagnation sur la voie de l’adhésion invite la Serbie à aligner plus étroitement sa politique en matière de visas sur la liste de l’Union des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa;

21.se déclare préoccupé par l’aggravation de la crise politique en Serbie dans le contexte des manifestations de masse qui ont lieu dans tout le pays depuis novembre 2024 et qui traduisent la réaction du peuple serbe face à la corruption systémique et au manque de responsabilité et de transparence dans le pays; signale que la mission d’établissement des faits du Parlement européen de janvier 2026 a recensé, comme principaux facteurs contributifs, l’aggravation des clivages, un dialogue parlementaire limité et une confiance dans les institutions fragilisée; s’inquiète que la corruption sévisse toujours dans de nombreux domaines et que les progrès nécessitent une volonté politique forte pour lutter efficacement contre la corruption, ainsi qu’une réponse ferme de la justice pénale à la grande corruption;

22.constate avec inquiétude que la Serbie a enregistré son plus mauvais score en deux décennies dans l’indice de perception de la corruption 2025 de Transparency International; estime qu’il s’agit là d’un nouveau signal d’avertissement de la faiblesse des institutions et d’un déficit de responsabilité; salue l’adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2024-2026; invite les autorités serbes à veiller à ce que les recommandations du Conseil serbe de lutte contre la corruption soient pleinement respectées; se déclare préoccupé quant à l’indépendance de l’Agence serbe pour la prévention de la corruption;

23.constate que les enquêtes liées à l’effondrement de l’auvent de la gare ferroviaire de Novi Sad en 2024 sont toujours en cours et déplore qu’elles n’aient enregistré aucune avancée significative; déplore le manque de transparence entourant l’enquête, y compris les déclarations contradictoires des fonctionnaires, ainsi que l’éventuelle manipulation ou négligence dans le traitement des preuves; condamne fermement toute influence indue à laquelle est confronté le ministère public en charge de l’affaire; demande une nouvelle fois que toute la transparence soit faite, que des comptes soient rendus et que l’indépendance de la justice soit garantie dans le cadre de la procédure;

24.réaffirme que la tragédie de Novi Sad a révélé des faiblesses structurelles supplémentaires en ce qui concerne l’administration publique serbe, la transparence, la responsabilité et l’état de droit, qui restent des domaines de réforme essentiels pour tout pays candidat aspirant à adhérer à l’Union; met en garde contre un schéma récurrent de marchés publics attribués à des entreprises chinoises et gérés par celles-ci, qui manquent de transparence, de contrôle public et de responsabilité, et souligne la nécessité d’assurer le plein respect des normes et des principes de l’Union en matière de marchés publics;

25.estime que le meilleur moyen de résoudre la crise politique en Serbie est d’organiser des élections véritablement libres et régulières; demande que toutes les recommandations du BIDDH de l’OSCE soient pleinement mises en œuvre, de manière transparente et inclusive et souligne que cela nécessite, entre autres, de mettre fin aux pressions exercées sur les électeurs, notamment l’intimidation et l’achat de voix, de prévenir efficacement l’utilisation abusive des ressources publiques et administratives, de garantir des conditions équitables pour tous les acteurs politiques, de prendre des mesures pour lutter contre la partialité des médias et de mettre un terme à l’impunité dont bénéficient les irrégularités électorales et les infractions qui y sont liées, comme l’ont souligné à maintes reprises le BIDDH et la Commission;

26.condamne fermement le climat hostile qui a entouré les élections municipales organisées dans 10 communes le 29 mars 2026, les missions d’observation faisant état de nombreux incidents violents, menaces et irrégularités de vote, y compris des intimidations et des pressions exercées sur les électeurs, des agressions de journalistes, d’étudiants, de militants et d’observateurs, des violences autour des bureaux de vote, l’existence de listes électorales et de registres électoraux parallèles, des achats de voix, le transport organisé d’électeurs d’autres villes vers les bureaux de vote, des perquisitions dans les bureaux des partis d’opposition, une utilisation abusive des ressources administratives et l’absence de conditions de concurrence équitables; demande aux autorités nationales de rendre des comptes en menant une enquête déterminante, approfondie et transparente; constate que le taux élevé de participation électorale est un signe positif d’engagement citoyen; souligne que des élections libres et régulières nécessitent une protection efficace de l’environnement de l’information électorale contre l’influence clandestine, la désinformation coordonnée et l’abus d’avantages structurels par les élus en place; condamne l’omniprésence du climat de violence et d’intimidation qui prévaut régulièrement lors des périodes électorales en Serbie, où journalistes et citoyens sont confrontés à des entraves systématiques, à des menaces physiques et à des attaques directes, ce qui constitue une atteinte grave à l’environnement démocratique, les forces de l’ordre n’intervenant pas dans de nombreux cas;

27.demande une nouvelle fois la mise en œuvre rigoureuse et intégrale de la loi sur le registre électoral unifié, y compris en ce qui concerne le respect des délais légaux et la garantie d’une coopération pleine et effective de toutes les institutions publiques pertinentes dans l’audit du registre; rappelle que l’amélioration des listes électorales reste une recommandation clé du BIDDH de l’OSCE et une condition préalable à des élections crédibles; souligne que la bonne mise en œuvre de ces mesures est essentielle pour garantir la confiance du public dans l’exactitude et l’intégrité du registre électoral et, partant, la confiance du public dans le processus électoral;

28.déplore la recrudescence de la violence, des agressions physiques, de la surveillance illégale ainsi que des intimidations dont sont victimes les journalistes, qui a culminé lors des élections municipales de mars 2026 et a été perpétrée par des agresseurs masqués; appelle à un renforcement de la responsabilité et à la poursuite des auteurs d’agressions; souligne l’importance de la liberté de la presse pour les pays candidats à l’adhésion à l’Union;

29.est préoccupé par le rôle croissant des activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger, ainsi que les cyberopérations et ingérences étrangères dans les processus électoraux démocratiques de la Serbie

30.constate avec inquiétude les changements éditoriaux en cours dans les médias et condamne la pression accrue exercée sur les derniers services de médias indépendants, dans le cadre d’un processus plus large de captation des médias; condamne la poursuite des activités de RT Balkan et de Sputnik Srbija, deux médias utilisés pour propager des discours pro-russes et de la désinformation dans l’ensemble de la région des Balkans occidentaux; rappelle que ces réseaux sont utilisés pour contourner les sanctions européennes à l’encontre de la Russie; prie instamment les autorités serbes de lutter contre les menaces hybrides et de s’aligner pleinement sur la décision du Conseil relative à la suspension des activités de radiodiffusion de Sputnik et de RT;

31.se déclare vivement préoccupé par les amendements adoptés par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026 en vue de modifier des lois judiciaires essentielles dans le cadre d’une procédure d’urgence, sans consultation publique, sans participation des organes judiciaires et sans justification adéquate; souligne que cette situation représente un sérieux recul supplémentaire sur la voie de l’adhésion de la Serbie à l’Union, car elle affaiblit encore davantage l’indépendance de la justice et l’autonomie des procureurs; déplore que les «lois Mrdić» aient déjà été mises en œuvre en supprimant les procureurs chargés de lutter contre la criminalité organisée, ce qui a pour effet d’inverser les progrès réalisés en matière de réforme judiciaire depuis la réforme constitutionnelle de 2022, rendant ainsi obsolète tout appel en faveur de leur abrogation ultérieure; prend acte du fait que la mise en œuvre de ces modifications a été interrompue; demande leur révision urgente, dans le plein respect des recommandations de l’avis de la Commission de Venise, et invite instamment les autorités serbes à présenter un calendrier clair pour le rétablissement des garanties d’indépendance de la justice; prie instamment la Commission de suspendre tout nouveau versement de fonds à la Serbie au titre de la facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux, compte tenu des amendements adoptés;

32.se déclare vivement préoccupé par le manque de continuité dans la coopération effective de la Serbie avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), en raison du fait qu’elle n’a pas nommé un procureur de liaison à temps, ce qui a conduit à la fermeture temporaire de son bureau de liaison et a eu des répercussions négatives sur la coopération en cours, laissant plus de 200 affaires en suspens ou compromises; prend acte de la reconduction du procureur de liaison au sein d’Eurojust et demande instamment à la Serbie de poursuivre sa coopération judiciaire adéquate et de considérer la coopération judiciaire avec les agences de l’Union comme une obligation essentielle en vue de l’adhésion; invite les autorités serbes à garantir un engagement total et cohérent comme condition préalable à la poursuite du décaissement des fonds

33.se déclare une nouvelle fois préoccupé par la multiplication des cas d’influence indue sur le pouvoir judiciaire en Serbie, notamment les attaques publiques contre les juges et les procureurs, les déclarations politiques portant atteinte à leur indépendance et les tentatives d’exercer sur eux une pression par des moyens institutionnels et législatifs; avertit que de telles pratiques risquent d’avoir un effet dissuasif sur la prise de décision indépendante et de saper encore davantage la confiance du public dans le système judiciaire; souligne que l’indépendance judiciaire doit être protégée efficacement, tant en droit qu’en pratique; invite les autorités serbes à s’abstenir de toute action ou de tout discours susceptible de compromettre l’indépendance du pouvoir judiciaire et à garantir aux juges et aux procureurs un environnement sûr et propice à l’exercice de leurs fonctions sans pression; condamne les propos tenus par des responsables serbes qui incitent à la violence;

34.se déclare préoccupé par les signes persistants de captation de l’État, y compris l’influence politique indue sur les institutions clés, les organismes de réglementation et l’administration publique; souligne que le renforcement de l’indépendance et de la responsabilité des institutions est essentiel pour rétablir la confiance du public et progresser sur la trajectoire européenne;

35.déclare avec inquiétude que le rôle constitutionnel et l’impartialité de l’institution du président sont davantage compromis par une campagne permanente et l’activisme des partis, y compris par les listes de candidats aux élections locales qui portent le nom du président; dénonce l’utilisation abusive de la fonction publique et des fonds publics à des fins politiques au profit du parti au pouvoir, y compris, mais sans s’y limiter, la campagne électorale et la mobilisation des électeurs, ce qui conduit en fin de compte à brouiller les frontières entre l’État et le parti au pouvoir;

36.déplore que l’interruption du travail parlementaire, associée à un mode de campagne permanent et à un fort clivage, contribue à un manque de fonctionnalité de l’Assemblée nationale; rappelle qu’il est disposé, en utilisant les outils et initiatives de soutien à la démocratie qui existent en son sein, à soutenir l’Assemblée nationale serbe et ses membres dans le processus démocratique relatif à la trajectoire européenne de la Serbie, y compris le bon fonctionnement du parlement conformément à son règlement intérieur; encourage la poursuite du renforcement du dialogue parlementaire UE-Serbie et un engagement constructif au sein de la commission parlementaire de stabilisation et d’association du Parlement européen;

37.se dit fortement préoccupé par les problèmes systémiques mis en lumière par les manifestations étudiantes et diverses autres manifestations en Serbie, tels que les problèmes liés aux libertés civiles, à la séparation des pouvoirs, à la corruption, à la protection de l’environnement, à la transparence institutionnelle et financière, en particulier en rapport avec des projets d’infrastructure;

38.se déclare profondément préoccupé par l’adoption de la lex specialis et de l’«interprétation authentique» subséquente de la loi concernant le complexe moderniste Generalštab à Belgrade, qui l’emporte effectivement sur le cadre juridique de la protection du patrimoine culturel et compromet la sécurité juridique; souligne que de telles mesures législatives ad hoc fragilisent l’état de droit, la prévisibilité juridique et l’intégrité générale du système juridique; demande aux autorités serbes d’abroger ces mesures et d’assurer le plein respect de la législation constitutionnelle, de la protection du patrimoine et de l’aménagement du territoire;

39.rappelle qu’aux termes de la constitution, la loi sur le financement de la province autonome de Voïvodine aurait dû être adoptée avant fin 2008; encourage dès lors le gouvernement à soumettre sans plus tarder la question au parlement;

40.réaffirme son soutien au droit fondamental de toutes les personnes vivant en Serbie, y compris les étudiants, d’exprimer librement leurs opinions et de manifester pacifiquement, notamment afin d’appeler à l’obligation de rendre des comptes et à des réformes démocratiques directement liées à l’état de droit, ainsi qu’à l’alignement du pays sur les principes et les valeurs de l’Union;

41.dénonce le fait qu’au cours de l’année écoulée, des manifestants pacifiques, des étudiants, des militants et des journalistes ont fait l’objet d’un large éventail de mesures répressives, notamment d’un recours excessif à la force et à la violence policière, de détentions et d’arrestations arbitraires, jusqu’à l’exil politique, la surveillance illégale, le harcèlement et l’intimidation en ligne fondés sur le genre, y compris la diffusion de contenus intimes sans consentement, l’utilisation abusive de données personnelles issues de registres publics à des fins de représailles contre des manifestants pacifiques, et d’autres formes d’intimidation et d’expulsions abusives; demande des sanctions ciblées à l’encontre des responsables de violations graves et systématiques de la loi et de violations des droits de l’homme en Serbie;

42.condamne la vague de violence déclenché par des gangs informels étroitement liés au parti au pouvoir, qui agissent en toute impunité et s’en prennent aux manifestants; invite les autorités serbes à assurer la protection des personnes participant aux manifestations pacifiques;

43.demande des enquêtes urgentes, impartiales et transparentes sur toutes les allégations de recours inutile et disproportionné à la force et de surveillance illégale à l’encontre des manifestants; appelle les autorités à cesser de prendre pour cible des personnes en raison de leurs activités légitimes et à garantir le plein respect des droits politiques;

44.demeure profondément préoccupé par les informations d’Amnesty International et de la Fondation SHARE, entre autres, indiquant que les autorités serbes ont eu recours à des logiciels espions illégaux tels que Pegasus pour surveiller des militants, des journalistes, des membres de la société civile et des citoyens, et est profondément préoccupé par l’absence de réponses adéquates en matière de contrôle institutionnel ou indépendant en cas d’utilisation de logiciels espions; demande instamment au gouvernement serbe de mettre immédiatement fin à ces pratiques, d’enquêter de manière approfondie sur tous les cas et de traduire les responsables en justice; demande instamment à la Commission d’assurer le suivi de ces incidents et de faire pression sur les autorités serbes pour qu’une enquête complète et indépendante soit menée; condamne fermement les déclarations inacceptables du ministre de l’information et des télécommunications de Serbie du 4 avril 2026 concernant les violences policières à l’encontre des citoyens; se déclare profondément préoccupé par le recours à des poursuites stratégiques altérant le débat public (poursuites-bâillons) à l’encontre de journalistes d’investigation et de militants de la société civile;

45.se déclare profondément préoccupé par les allégations crédibles concernant l’utilisation d’une arme acoustique contre des manifestants pacifiques; constate l’absence d’une enquête rapide et transparente sur l’incident; rappelle la mesure provisoire du Conseil de l’Europe d’avril 2025 concernant la protection des manifestants et souligne que l’absence d’enquête sur de telles allégations peut constituer une violation de la Convention européenne des droits de l’homme; demande aux autorités serbes de mener une enquête immédiate et impartiale et de veiller à ce que les responsables rendent des comptes; constate que la Serbie achète du matériel et des logiciels chinois à prix réduit afin de renforcer la surveillance de ses citoyens, notamment avec le déploiement de systèmes de vidéosurveillance étendus et de reconnaissance faciale avancée dans les espaces publics grâce à la coopération avec Huawei dans le cadre du projet «Safe City» mis en œuvre à Belgrade; se déclare vivement préoccupé par les informations selon lesquelles les autorités serbes ont utilisé les fonds de préadhésion de l’Union pour acheter des logiciels biométriques et de police scientifique à «Papilon», une société russe faisant l’objet de sanctions de l’Union; invite la Commission à garantir le plein respect des mesures restrictives de l’Union dans tous les programmes financés par l’Union; déplore la campagne d’intimidation menée par les autorités serbes à l’encontre d’étudiants, de journalistes et de militants pacifiques, laquelle s’appuie sur un rapport controversé du Service fédéral de sécurité russe (FSB) pour accuser à tort les manifestants d’avoir fait usage d’un canon sonore lors de la manifestation sur la place Slavija à Belgrade, le 15 mars 2025; souligne que l’instrumentalisation de la peur pour réprimer la contestation civile est totalement inacceptable et incompatible avec les valeurs fondamentales de l’Union; condamne fermement les récentes attaques de hauts dirigeants serbes contre des députés au Parlement européen, qu’ils ont notamment accusés à tort d’avoir propagé des mensonges et de fausses informations concernant cette manifestation;

46.se déclare profondément préoccupé par la recrudescence des attaques verbales, des campagnes de dénigrement et des pressions à l’encontre des organisations de la société civile qui défendent l’état de droit; se déclare en outre préoccupé par le fait que les organisations de la société civile en Serbie soient confrontées à des difficultés croissantes, notamment des conditions restrictives, des contraintes en matière de financement, des perquisitions ainsi que d’autres formes d’intimidation de la part des autorités publiques; souligne l’importance d’un cadre permettant aux organisations dynamiques de la société civile à l’échelon local de participer à l’élaboration des politiques, et notamment aux processus d’intégration à l’Union européenne, de manière inclusive et significative; invite les autorités à garantir un environnement sûr permettant à la société civile d’opérer librement et à s’abstenir de toute action susceptible de porter atteinte à son indépendance et à son travail; condamne la détérioration des conditions de travail des journalistes et des médias; prie instamment la Serbie de mettre fin à son recul en matière de liberté d’expression; constate avec inquiétude que la Serbie a atteint en 2025 le score le plus bas de son histoire dans le classement mondial de la liberté de la presse, situation qui la classe 96e sur 180 pays, soit avant-dernière en Europe;

47.se déclare profondément préoccupé par la création d’un environnement hostile aux médias indépendants et aux journalistes individuels au moyen d’attaques verbales de la part de personnalités politiques de premier plan; est très préoccupé par l’augmentation du nombre d’agressions recensées contre des journalistes au cours de l’année écoulée, conjuguée à la baisse du nombre de poursuites, ce qui favorise l’impunité; souligne les problèmes structurels persistants en matière de propriété des médias, l’insuffisance de la surveillance réglementaire et l’absence d’un véritable pluralisme des médias; constate avec inquiétude la concentration de la propriété des médias et l’influence disproportionnée des médias pro-gouvernementaux, ce qui limite le pluralisme et contribue à la propagation de la désinformation; invite les autorités serbes à garantir un environnement médiatique véritablement indépendant et diversifié, conforme aux normes européennes;

48.constate avec vive inquiétude que l’autorité serbe de régulation des médias électroniques (REM) n’est toujours pas en mesure de fonctionner efficacement parce qu’elle ne dispose toujours pas d’un conseil légitime et opérationnel indépendant de toute ingérence politique; rappelle que, pour la deuxième année consécutive, l’Assemblée nationale n’a pas réussi à élire les membres du conseil de l’autorité de régulation des médias électroniques; souligne que la paralysie persistante de l’autorité de régulation des médias électroniques compromet le contrôle réglementaire dans une période de polarisation politique accrue; rappelle que la Commission a souligné à plusieurs reprises la nécessité d’une REM pleinement opérationnelle et indépendante en tant que garantie essentielle du pluralisme des médias; souligne l’importance cruciale de garantir l’indépendance et le fonctionnement efficace de l’autorité de régulation des médias électroniques; se félicite de la participation d’organisations de la société civile, d’associations professionnelles et d’autres entités habilitées à soumettre des candidatures dans le cadre d’un processus de sélection inclusif, en dépit d’irrégularités et de manquements à la procédure, et considère que cette participation souligne la nécessité de reconnaître le résultat du processus afin d’éliminer les motifs de retrait des candidats dûment sélectionnés; considère que la crédibilité du processus et du futur Conseil de l’autorité de régulation des médias électroniques ne peut être rétablie qu’en revenant à la phase légale de la procédure et en reconnaissant le résultat du processus de sélection inclusif le plus récent;

49.se déclare préoccupé par l’indépendance, la fiabilité et l’intégrité du paysage médiatique serbe; souligne en particulier la diffusion de désinformation et de propagande pro-russe par des médias affiliés à l’État; invite le gouvernement serbe à prendre des mesures appropriées pour garantir la transparence des médias, l’exactitude des informations et le respect des normes journalistiques; prie instamment la Serbie de mettre fin à son recul en matière de liberté des médias et de s’aligner sur le règlement européen sur la liberté des médias Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) (JO L, 2024/1083, 17.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1083/oj).; souligne que le renforcement de l’éducation aux médias et de l’éducation numérique est essentiel pour lutter contre la désinformation, la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères, ainsi que les discours anti-Union, et pour renforcer la résilience démocratique; invite la Serbie à poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives globales et inclusives en matière d’éducation aux médias dans l’ensemble du système éducatif;

50.considère avec inquiétude le contrôle étendu que les partis politiques exercent sur les nominations dans le secteur public, les agences de l’État, les entreprises publiques, les conseils de surveillance et les principaux organismes de réglementation, car le favoritisme politique nuit au professionnalisme et à la responsabilité de l’administration;

51.souligne l’importance de protéger la liberté académique et l’autonomie institutionnelle conformément aux principes de l’espace européen de l’enseignement supérieur; se déclare profondément préoccupé par les informations faisant état de pressions financières, administratives et physiques sur le personnel universitaire et de l’ingérence que causent les mesures gouvernementales dans l’autonomie institutionnelle des universités, y compris les menaces politiques contre le recteur de l’université de Belgrade et les doyens d’universités dans toute la Serbie, les licenciements du personnel universitaire et les interventions de la police dans les locaux des universités qui ont été signalées; appelle les autorités serbes à mettre immédiatement fin à ces pratiques et à respecter pleinement l’autonomie des universités, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme; condamne la pression politique exercée sur les universités et autres institutions de recherche; condamne la diffamation des professeurs, chercheurs et autres membres du personnel universitaire dans les médias pro-gouvernementaux; condamne la descente de police dans les locaux de l’université de Belgrade, diffusée par les médias tabloïds pro-gouvernementaux, qui constitue une nouvelle forme de pression et d’intimidation à l’encontre du monde universitaire et des libertés académiques;

52.constate avec inquiétude que le comportement du gouvernement serbe dans le domaine de l’enseignement et de la liberté académique porte atteinte aux normes relevant des chapitres 25 et 26, qui sont les deux seuls chapitres que la Serbie a provisoirement clôturés; appelle la Commission à évaluer si les conditions ayant permis la clôture provisoire des chapitres 25 et 26 continuent d’être remplies;

53.se déclare vivement préoccupé par l’ingérence politique croissante dans les institutions culturelles en Serbie, y compris les pressions exercées sur la programmation artistique, les structures de gouvernance et les décisions de financement, ainsi que sur les institutions et les professionnels chargés de la protection du patrimoine; prend note des rapports faisant état de restrictions d’accès aux contenus culturels qui portent atteinte au droit des citoyens de participer à la vie culturelle, d’annulations de programmes culturels, de licenciements de professionnels de la culture et de pressions exercées sur les experts impliqués dans la protection du patrimoine; souligne que la liberté d’expression artistique, l’autonomie institutionnelle et l’indépendance professionnelle font partie intégrante de la vie démocratique; invite les autorités serbes à respecter pleinement ces principes, conformément aux normes européennes et à la Convention européenne des droits de l’homme, et à mettre en place une gouvernance culturelle transparente, fondée sur le mérite et dépolitisée, garantissant une attribution équitable et indépendante des fonds publics et un environnement favorable aux secteurs culturel et créatif, à l’abri de toute ingérence politique;

54.réaffirme que la Serbie doit assurer la mise en œuvre cohérente et efficace des cadres législatifs et institutionnels pour la protection des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne les politiques de lutte contre la violence à l’égard des femmes, la désinstitutionnalisation et la violence à l’encontre des enfants; se déclare préoccupé par la persistance d’un taux élevé de violence à caractère sexiste en Serbie, y compris dans sa dimension numérique, et invite les autorités serbes à y apporter une réponse au moyen de plans d’action, de financements et de mécanismes de mise en œuvre adéquats;

55.invite la Serbie à garantir le respect des droits de toutes les minorités nationales dans la pratique et à faire preuve d’un engagement sincère en faveur de la résolution des questions en suspens, y compris l’accès à l’enseignement, à l’information, à un espace médiatique spécifique, au financement, aux installations et aux services religieux dans les langues minoritaires, ainsi qu’à une représentation pleine et entière à tous les niveaux de gouvernement, conformément au principe de réciprocité chaque fois que cela est possible et à toutes les normes européennes pertinentes; déplore que, depuis 2025, il n’y ait pas eu de représentation des minorités nationales au niveau ministériel, notamment en ce qui concerne le portefeuille des droits de l’homme et des minorités; constate que, si le cadre juridique et politique de la Serbie concernant la protection des minorités nationales est globalement en place, des lacunes importantes persistent dans sa mise en œuvre effective et cohérente; constate le retard considérable dans l’élaboration d’un nouveau plan d’action pour la concrétisation des droits des minorités nationales, finalement adopté le 28 mai 2026, et souligne qu’il est urgent que la Serbie le mette en œuvre rapidement; demande de nouvelles mesures concrètes, y compris des calendriers clairs, des ressources adéquates ainsi que des mécanismes de suivi solides; demande la mise en œuvre intégrale de la législation anti-discrimination et l’intensification des efforts visant à garantir le traitement non discriminatoire de toutes les minorités nationales et autres; demande que des enquêtes efficaces soient menées et que les auteurs de crimes motivés par la haine soient condamnés; condamne fermement les attaques, l’intimidation, le ciblage et le harcèlement des communautés minoritaires, dont des Slovaques, des Roumains, des Bulgares et des Croates, ainsi que les insultes à caractère ethnique proférées par les médias pro-gouvernementaux; souligne que les progrès mesurables et vérifiables en matière de protection des minorités devraient être considérés comme faisant partie du volet «principes fondamentaux», avec des critères de référence et un suivi clairs;

56.souligne que l’accès à l’enseignement dans les langues minoritaires reste limité dans la pratique et doit être garanti à tous les niveaux sans délai ni obstacles administratifs, conformément aux droits fondamentaux des minorités; demande à la Serbie de promouvoir et de protéger le patrimoine culturel et les traditions de ses minorités nationales, et en particulier d’établir un climat positif propice à l’enseignement dans les langues minoritaires; déplore les atteintes aux droits des minorités dans ce domaine; insiste sur la nécessité de garantir pleinement la disponibilité d’un nombre suffisant d’enseignants, de manuels scolaires et de matériel pédagogique; invite la Serbie à s’abstenir de jouer sur les identités nationales et condamne fermement les cas recensés de discours haineux à l’encontre de certaines d’entre elles;

57. reconnaît le rôle des conseils nationaux des minorités, mais se déclare préoccupé par leurs capacités limitées et demande un soutien financier et institutionnel adéquat pour garantir leur indépendance;

58.condamne fermement les tentatives des autorités serbes visant à porter atteinte à l’identité nationale des communautés du pays; se déclare préoccupé, dans ce contexte, par la promotion de discours tels que celui relatif à la soi-disant «nation shopi», qui visent à effacer l’existence de la communauté bulgare et à nier ses racines historiques, son patrimoine culturel et son droit à l’auto-identification, lequel est protégé par le droit international; invite la Serbie à garantir le droit d’utiliser les noms et la langue propres aux groupes minoritaires, notamment les femmes de la communauté bulgare; se déclare préoccupé par le déclin démographique de certains groupes minoritaires;

59.invite le gouvernement serbe à garantir l’égalité des droits de la minorité croate en Serbie, de la même manière que la minorité serbe jouit de droits égaux en Croatie, et à faire preuve d’un engagement sincère à résoudre les questions en suspens concernant la minorité croate; déplore les actes des autorités serbes en vue de s’approprier le patrimoine culturel croate, à s’attribuer l’origine de sa tradition littéraire et à remettre en question le statut de la langue croate; se félicite, dans le même temps, de la mise en place d’un enseignement préscolaire en croate à Tavankut; espère que sa mise en œuvre complète débutera sans délai et encourage les autorités nationales et locales à poursuivre leur dialogue avec le Conseil national croate;

60.souligne la situation de la minorité roumaine en Serbie et invite les autorités à prendre toutes les mesures pour qu’elle jouisse pleinement de ses droits linguistiques, religieux, éducatifs et culturels, notamment en facilitant l’accès à l’enseignement, aux services religieux et aux médias en langue roumaine, et à promouvoir des politiques inclusives qui préservent l’identité de ses membres et leur participation à la vie publique; invite les autorités serbes à s’abstenir de faire une distinction entre les Valaques et les Roumains; déplore la situation de l’Église orthodoxe roumaine en Serbie, qui n’est pas officiellement reconnue par l’État comme une Église traditionnelle, ce qui crée des difficultés importantes pour les églises et le clergé roumains dans la conduite du culte pour la communauté roumaine;

61.se dit une nouvelle fois préoccupé par l’application restrictive et arbitraire de la loi sur la résidence permanente et temporaire liée à la radiation de l’adresse de milliers d’Albanais dans le sud de la Serbie; demande instamment au ministère de l’intérieur de publier dans les meilleurs délais des statistiques complètes sur la radiation de citoyens entre 2011 et 2024 à Medveđa, Bujanovac et Preševo, ventilées par nationalité/ethnicité; souligne que le ministère de l’administration publique et de l’autonomie locale doit interrompre le processus consistant à retirer de la liste électorale unique les citoyens dont l’adresse a été radiée;

62.invite la Serbie à garantir la mise en œuvre intégrale de la stratégie d’intégration des Roms, y compris son financement, sa coordination et son suivi adéquats associant les communautés roms; demande que des mesures soient prises pour garantir l’égalité d’accès à l’enseignement et prévenir la ségrégation;

63.se déclare préoccupé par l’influence politique croissante des institutions religieuses et invite les autorités à garantir le respect de la laïcité, l’égalité de traitement et la pleine reconnaissance de toutes les communautés religieuses;

64.condamne la persistance du climat d’hostilité, de discrimination et de discours de haine à l’encontre des personnes LGBTIQ + en Serbie; invite la Serbie à veiller à mieux mettre en œuvre des lois sur les crimes de haine, les discours de haine et la lutte contre la discrimination; invite les autorités serbes à reprendre sans délai le processus législatif concernant la loi sur l’égalité de genre et la loi sur les unions entre personnes de même sexe, afin de renforcer la protection des droits fondamentaux et d’assurer l’alignement sur les normes européennes en matière d’égalité et de non-discrimination;

65.constate que le rapport sur la traite des êtres humains souligne que les autorités compétentes de Serbie ne respectent pas pleinement les normes minimales en matière de lutte contre la traite des êtres humains, bien qu’elles aient fait preuve d’efforts accrus par rapport à la période de référence précédente; invite les autorités à remédier à ces lacunes en renforçant les approches centrées sur les victimes, en garantissant des poursuites efficaces et dissuasives, en améliorant la coordination interinstitutionnelle et en renforçant la coopération avec la société civile, conformément aux normes internationales.

66.attend de la Serbie qu’elle coopère pleinement avec le Kosovo pour traduire rapidement en justice les auteurs de l’attaque terroriste de Banjska en 2023; déplore que la Serbie n’ait toujours pas poursuivi les coupables, en particulier Milan Radoičić, ancien vice-président du parti Srpska Lista; réaffirme que tous les individus responsables d’actes de violence doivent être tenus pour responsables et répondre de leurs actes devant la justice sans délai, dans le respect de l’état de droit et des procédures régulières; condamne fermement l’attaque du canal Ibër-Lepenc/Ibar-Lepenac dans le nord du Kosovo en novembre 2024, et demande que les auteurs soient rapidement appréhendés et traduits en justice; invite la Serbie à répondre sans plus tarder à la demande d’entraide judiciaire du Kosovo relative à cet attentat, présentée en janvier 2025, et à coopérer pleinement à l’enquête;

67.reconnaît le rôle important de la Serbie dans la région des Balkans occidentaux, tout en condamnant fermement toute initiative ou tentative visant à affirmer une sphère d’influence qui porterait atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale des pays voisins;

68.rappelle que la normalisation des relations avec le Kosovo et la mise en œuvre de tous les accords conclus dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina font toujours partie intégrante de la perspective européenne de la Serbie et en constituent un élément fondamental et incontournable; souligne que des progrès concrets, durables et vérifiables dans ce domaine sont indispensables pour renforcer la stabilité régionale et faire avancer la perspective européenne du pays; insiste sur le fait que la normalisation ne peut être considérée comme une question secondaire, mais doit demeurer une priorité politique absolue; souligne qu’il importe de renforcer encore les efforts de facilitation de l’Union entre les parties afin de sortir de l’impasse actuelle;

69.rappelle que les relations de bon voisinage et la coopération régionale demeurent des éléments essentiels du processus d’élargissement; souligne qu’il importe que la Serbie développe des relations de bon voisinage, notamment en mettant en œuvre des accords avec les États membres de l’Union;

70.souligne que l’intégration européenne ne peut aller de pair avec le concept du «monde serbe», qui vise à saper la paix et la stabilité dans la région; souligne que ces discours vont à l’encontre des principes des relations de bon voisinage et de la coopération régionale, qui sont des éléments essentiels du processus d’adhésion à l’Union; souligne que ces discours menacent le processus de normalisation des relations avec la République du Kosovo; invite les autorités serbes à s’abstenir de toute rhétorique et de toute initiative susceptibles d’alimenter les tensions régionales;

71.condamne fermement les cas récurrents de discours haineux, de rhétoriques hostiles et de discours incendiaires dirigés contre les pays voisins, en particulier la Bulgarie, la Croatie, le Kosovo et l’Albanie, y compris par des responsables publics et des médias; souligne qu’un tel discours est incompatible avec les valeurs européennes et porte atteinte à la confiance, à la réconciliation et à la stabilité régionale; invite les autorités serbes à lutter activement contre les discours de haine, à garantir l’obligation de rendre des comptes et à promouvoir un climat de respect et de dialogue constructif dans la région;

72.réitère son appel à améliorer la qualité du processus de dialogue à travers la participation des femmes, une transparence accrue à l’égard du public et la participation significative de la société civile;

73.réaffirme son plein appui au dialogue mené grâce à la médiation de l’Union, et salue la prolongation du mandat de Peter Sørensen en tant que représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina jusqu’au 29 février 2028;

74.rappelle l’importance d’un engagement constructif de la part des autorités du Kosovo et de la Serbie afin de faire progresser la mise en œuvre de l’accord sur la voie de la normalisation et de son annexe de mise en œuvre, qui reste valable et juridiquement contraignant pour les deux parties; invite le Kosovo comme la Serbie à mettre en œuvre pleinement les accords de Bruxelles et d’Ohrid, y compris par la mise en place de l’association/communauté des municipalités à majorité serbe, et la levée de l’opposition de la Serbie à l’adhésion du Kosovo aux organisations régionales et internationales, ainsi qu’à éviter les actions unilatérales susceptibles de nuire au processus de dialogue;

75.condamne les propos négatifs, agressifs et chauvins tenus à maintes reprises par les dirigeants politiques serbes à l’encontre des pays et des peuples voisins, qui compromettent les efforts visant à établir des relations de bon voisinage, notamment en ce qui concerne la célébration anticonstitutionnelle de la Journée de la Republika Srpska, qui menace la stabilité et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine; invite la Serbie à s’abstenir de toute escalade dans les discours et à veiller à ce que ses politiques de sécurité et de défense soient alignées sur les valeurs européennes et le respect de relations de bon voisinage;

76.condamne la rhétorique agressive et incendiaire utilisée par le président serbe contre ses voisins lorsqu’il affirme, sans preuve, que la Croatie, l’Albanie et le Kosovo se préparaient à attaquer la Serbie, et qu’il utilise cette déclaration comme prétexte pour acheter des missiles supersoniques chinois;

77.déplore que la Serbie poursuive ses tentatives d’isoler de la scène internationale son pays voisin, le Kosovo, en faisant campagne contre sa reconnaissance ou en excluant le pays des organisations internationales; demande à la Serbie d’arrêter de s’opposer à la candidature du Kosovo à devenir membre du Conseil de l’Europe, en contradiction avec l’accord conclu en 2013 entre le Kosovo et la Serbie sur la normalisation des relations;

78.invite la Serbie à adopter une approche plus active pour lutter contre le déni des crimes de guerre et le révisionnisme historique, en particulier en ce qui concerne les guerres en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo; invite les autorités serbes à rendre justice aux victimes en reconnaissant et en respectant les verdicts des tribunaux sur les crimes de guerre, en luttant contre l’impunité des crimes de guerre et en aidant les procureurs nationaux à traduire les auteurs en justice; condamne fermement la généralisation du déni public des verdicts internationaux rendus pour des crimes de guerre, y compris la négation du génocide de Srebrenica; demande que la négation des crimes de guerre et la glorification des criminels de guerre soient inscrites dans le code pénal afin de permettre des poursuites contre toute forme de négation de crimes de guerre établis par les verdicts du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et de la Cour internationale de justice;

79.déplore que la Serbie n’ait pas fait preuve d’une volonté sincère de faire face à son passé et à mener des enquêtes et des poursuites efficaces en matière de les crimes de guerre, comme en témoignent son incapacité à mettre en accusation les suspects de haut niveau, l’absence de procureur général pour les crimes de guerre depuis 2023 et le déni public généralisé des verdicts internationaux relatifs aux crimes de guerre, y compris le déni du génocide de Srebrenica; déplore que le parti au pouvoir et les médias progouvernementaux continuent de promouvoir les criminels de guerre condamnés, ce qui leur offre une tribune pour le révisionnisme historique et les discours de haine;

80.réaffirme sa position sur l’importance de l’ouverture et de la publication des archives de guerre et demande une nouvelle fois que les archives de l’ancienne Yougoslavie soient ouvertes et, en particulier, que l’accès aux dossiers de l’ancien service yougoslave de sécurité de l’État (UDBA) et du service de contre-espionnage de l’armée populaire yougoslave (KOS) soit garanti, et que les dossiers soient restitués aux gouvernements successeurs concernés s’ils en font la demande;

81.souligne la nécessité d’une coopération régionale réelle dans le traitement des crimes de guerre, en évitant les conflits de juridictions et en veillant à ce que les crimes de guerre soient poursuivis sans aucune discrimination, et souligne que toutes les questions en suspens à cet égard doivent être pleinement résolues;

82.constate que les cas non résolus de «personnes disparues» restent un défi de taille et un obstacle important à la normalisation des relations; prie instamment la Serbie d’intensifier ses efforts de réconciliation et d’adopter une approche plus active; invite la Serbie à coopérer pleinement avec les autorités judiciaires des États membres de l’Union dans leurs enquêtes sur les crimes de guerre, y compris ceux impliquant des crimes contre des personnes disparues, et à fournir toutes les informations pertinentes qui permettraient leur identification; appelle de ses vœux une coopération bilatérale significative avec les autres États concernés par l’échange rapide d’informations, y compris par l’accès aux documents et aux archives ainsi que par la résolution des cas de personnes disparues, le règlement des affaires de succession, la poursuite des crimes de guerre et la restitution des biens culturels; prie instamment la Serbie d’adopter enfin, dans un esprit véritablement inclusif et transparent, la loi sur les personnes disparues annoncée de longue date;

83.condamne l’utilisation de l’Église orthodoxe serbe comme instrument de l’influence serbe dans la région et invite les dirigeants religieux du pays à promouvoir des messages qui favorisent les relations de bon voisinage et la compréhension entre les différents pays et religions de la région, ainsi qu’à contribuer activement à prévenir l’émergence d’une culture de confrontation; demande que les minorités religieuses soient protégées en Serbie et au Kosovo et que l’accès aux lieux de culte soit garanti;

84.rappelle que le soutien du plan de réforme et de croissance est subordonné au respect de mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, des élections libres et régulières, le pluralisme des médias, l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’état de droit, le respect de toutes les obligations en matière de droits de l’homme et à un engagement constructif dans la normalisation des relations avec le Kosovo; constate avec inquiétude qu’en janvier 2026, la Commission a néanmoins approuvé le premier déblocage de fonds en faveur de la Serbie au titre de la facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux; invite la Commission à expliquer comment les conditions préalables ont été remplies; note que l’octroi de fonds à la Serbie envoie un mauvais message à d’autres pays souhaitant adhérer à l’Union, laissant entendre que des fonds de l’Union peuvent être obtenus sans progrès réels dans les réformes liées à l’adhésion; estime que les fonds européens doivent mieux soutenir les réformes démocratiques du pays; demande que les fonds pertinents, existants et futurs, de l’Union soient reprogrammés afin de réorienter davantage de fonds vers le soutien aux réformes judiciaires, aux mesures de lutte contre la corruption, aux médias indépendants, aux organisations de la société civile et au secteur culturel indépendant, afin de soutenir leur travail essentiel; souligne que le soutien acheminé par le truchement du gouvernement serbe devrait être immédiatement suspendu en l’absence de progrès clairs et crédibles dans les domaines de l’état de droit, de la liberté des médias et des conditions électorales;

85.note que le processus d’adhésion à l’Union repose sur le rapprochement des législations nationales avec l’acquis de l’Union; souligne la nécessité de poursuivre les efforts de mise en œuvre des réformes de la gestion des finances publiques et de l’administration publique et de remédier aux contraintes persistantes en matière de capacités administratives grâce à un investissement soutenu de l’Union dans des cadres de développement des capacités et de partage des connaissances de grande qualité; invite la Serbie à intensifier ses efforts et à accroître ses investissements dans le développement socio-économique de ses régions frontalières afin de lutter contre le dépeuplement et de garantir l’accès de la population aux services essentiels, notamment aux opportunités professionnelles, aux soins de santé et à l’éducation;

86.invite l’Union et les pays des Balkans occidentaux à établir un cadre pour une coopération entre le Parquet européen et ses homologues des Balkans occidentaux et à conclure rapidement un arrangement de travail bilatéral avec le Parquet européen pour lui permettre d’exercer efficacement ses compétences au regard des fonds relevant de l’IAP III et de la facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux dans les pays bénéficiaires; demande que les fonds au titre du futur programme «L’Europe dans le monde» soient décaissés dans le cadre d’une conditionnalité stricte en matière d’état de droit;

87.s’inquiète de l’ampleur et de la portée des marchés attribués qui sont exemptés du cadre législatif existant en matière de marchés publics;

88.se félicite de la proposition de la Commission d’ouvrir des négociations avec la Serbie et les autres pays des Balkans occidentaux en vue de leur intégration dans le régime d’itinérance aux tarifs nationaux («Roam Like at Home») de l’Union; souligne que l’extension de la zone d’itinérance aux tarifs nationaux aux Balkans occidentaux apporterait des avantages tangibles tant aux citoyens qu’aux entreprises, en favorisant les contacts interpersonnels, en renforçant les liens économiques, en soutenant les échanges éducatifs et en facilitant le tourisme; préconise l’adoption rapide des mandats de négociation et la conclusion en temps utile d’accords bilatéraux avec les partenaires des Balkans occidentaux;

89.se félicite que les banques serbes aient officiellement commencé à effectuer des transactions transfrontières en euros par l’intermédiaire du système de l’espace unique de paiement en euros (SEPA);

90.constate avec regret les défis démographiques auxquels la Serbie est confrontée en raison du vieillissement de la population et du faible taux de natalité, exacerbé par l’exode des jeunes dû aux incertitudes politiques et aux difficultés socio-économiques;

91.invite la Serbie à renforcer les protections en matière de santé et de sécurité au travail en adoptant des politiques nationales spécifiques sur les risques psychosociaux et émergents, y compris dans l’économie des petits boulots et des plateformes, et en veillant à ce que les travailleurs aient un droit effectif à la déconnexion; invite la Serbie à veiller à ce que les travailleurs domestiques soient pleinement couverts par la législation en matière de santé et de sécurité au travail et effectivement protégés dans la pratique, y compris au moyen de mécanismes adéquats d’inspection du travail et d’application de la législation; invite la Serbie à garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes en adoptant des mesures efficaces susceptibles de permettre des progrès mesurables dans la réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes;

92.invite la Serbie à mettre sa législation sur le droit de grève en conformité avec les normes de l’OIT; invite la Serbie à redoubler d’efforts pour réduire l’écart entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et à promouvoir des progrès mesurables dans la représentation des femmes aux postes de direction;

93.constate que le dialogue social et la consultation des partenaires sociaux restent faibles et invite les autorités à renforcer la négociation collective, en droit et en pratique, et à utiliser la facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux pour soutenir le renforcement des capacités des partenaires sociaux; note que le versement de la facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux doit rester subordonné à la participation des partenaires sociaux à l’élaboration du programme de réformes;

94.réaffirme la nécessité pour la Serbie de renforcer la transparence en ce qui concerne l’examen des investissements directs étrangers;

95.prend acte des évolutions politiquement sensibles concernant la compagnie pétrolière et gazière Naftna Industrija Srbije (NIS) et la transformation de sa structure de propriété, dans le contexte des sanctions imposées par les États-Unis et du fait que NIS est détenue majoritairement par les sociétés russes Gazprom et Gazprom Neft; prend acte de l’engagement et du soutien de l’Union et de la Croatie pour trouver une solution durable à cette crise; considère comme un objectif indispensable, en matière de politique de sécurité, que la Serbie s’affranchisse de l’énergie russe;

96.invite les autorités serbes à redoubler d’efforts de toute urgence pour diversifier les sources d’approvisionnement en gaz, notamment en renforçant l’interconnectivité régionale, en investissant dans les énergies renouvelables et en s’alignant sur la stratégie de diversification énergétique de l’Union; déplore que, malgré les efforts déployés par la Serbie pour diversifier son approvisionnement énergétique en l’éloignant de la Russie, les récents pourparlers aient abouti à un nouvel accord d’importation de gaz avec la Russie, ce qui compromet les progrès du pays sur la voie de l’alignement sur la politique énergétique de l’Union et soulève de sérieuses questions quant à l’engagement de la Serbie à réduire sa dépendance stratégique à l’égard des sources d’énergie russes; note que la diversification énergétique peut être considérée comme faisant partie de l’orientation stratégique du pays;

97.rappelle qu’il importe de protéger les normes environnementales en Serbie, en particulier en ce qui concerne les projets miniers, et ce dans le plein respect des droits des communautés locales;

98.invite la Serbie à examiner et à évaluer de manière appropriée et transparente les investissements directs étrangers entrants, notamment en ce qui concerne les normes environnementales et la durabilité; se déclare préoccupé par les informations faisant état d’une dégradation de l’environnement et d’incidences sociales liées à des projets d’extraction à grande échelle, ainsi que par les graves incidences sur l’environnement et la santé publique des activités minières et industrielles impliquant des investisseurs chinois, qui ont conduit à une exploitation accrue du cuivre, de l’or et d’autres matières rares dans les municipalités de Bor et Majdanpek; souligne que la Serbie doit pleinement préserver son ordre constitutionnel, garantir le strict respect des normes environnementales et protéger les droits des communautés minoritaires locales et nationales lors de l’approbation et de la mise en œuvre de ces projets; invite les autorités serbes à garantir une transparence totale, l’obligation de rendre des comptes et le respect du devoir de diligence dans les procédures de passation de marchés publics, de privatisation et de concessions impliquant des entreprises publiques étrangères, y compris des contractants chinois;

99.s’inquiète des récents blocages aux points de passage frontaliers de l’espace Schengen par des conducteurs professionnels des pays des Balkans occidentaux en lien avec la mise en œuvre du système d’entrée/de sortie de l’Union (EES), blocages qui menacent les moyens de subsistance des personnes dans les pays candidats et pourraient perturber les chaînes d’approvisionnement dans l’Union; invite la Commission à évaluer, en étroite coopération avec les États membres, d’éventuelles solutions pragmatiques et juridiquement solides qui permettraient de trouver un équilibre entre les réalités opérationnelles du secteur des transports et le besoin de préserver l’intégrité de l’acquis de Schengen, avec des garanties appropriées et prévenant tout abus;

100.invite la Serbie à intensifier ses efforts en vue de la transposition de l’acquis pertinent en matière d’environnement et de climat et à veiller à la bonne application des normes de protection de l’environnement; prie instamment les autorités serbes d’améliorer la transparence et l’évaluation des incidences sur l’environnement de tous les investissements, y compris les investissements chinois et russes; se félicite de l’adoption de la loi sur l’évaluation des incidences sur l’environnement et de la loi sur l’évaluation environnementale stratégique; souligne toutefois qu’une mise en œuvre efficace reste essentielle, notamment pour ce qui est de veiller à ce que tous les projets soient soumis à des procédures d’évaluation complètes et transparentes, à ce que la participation du public soit significative et intervienne en temps utile et à ce qu’aucune pratique administrative ne permette aux projets de contourner un contrôle environnemental complet;

101.invite la Serbie à accélérer l’alignement sur les directives «Oiseaux» et «Habitats» et à intensifier considérablement les efforts visant à recenser et à prédésigner des sites pour le réseau Natura 2000, en vue de satisfaire aux obligations essentielles prévues au chapitre 27 et à étendre ainsi qu’à gérer efficacement les zones protégées, notamment en renforçant l’application de la législation contre la criminalité liée aux espèces sauvages; se déclare préoccupé par les pressions croissantes exercées par les industries extractives sur les zones de grande valeur pour la biodiversité, y compris les zones protégées et les écosystèmes forestiers anciens; déplore une nouvelle fois l’absence totale de mesures concernant la pollution de la rivière Dragovištica notamment par les mines en activité dans la région ainsi que ses effets néfastes sur la santé des populations locales et sur l’environnement;

102.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la faire traduire en serbe et de la transmettre au président, au gouvernement et à l’Assemblée nationale serbes.