P10_TA(2026)0262Répercussions de l’invasion turque de 1974 sur les femmes et les filles chypriotes, crimes perpétrés par les forces turques et conséquences sur l’égalité des genresRésolution du Parlement européen du 8 juillet 2026 sur les répercussions de l’invasion turque de 1974 sur les femmes et les filles chypriotes, les crimes perpétrés par les forces turques et les conséquences sur l’égalité des genres (2026/2617(RSP))Le Parlement européen,

–vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne et les articles 8, 10, 78 et 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil JO L 315 du 14.11.2012, p. 57, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2012/29/oj. (la directive sur les droits des victimes), qui fournit un cadre pour une justice axée sur les victimes, y compris dans les cas de violence sexuelle,

–vu la directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique JO L, 2024/1385, 24.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1385/oj.,

–vu sa résolution du 23 octobre 2020 sur l’égalité des genres dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union JO C 404 du 6.10.2021, p. 202.,

–vu sa résolution du 16 septembre 2021 contenant des recommandations à la Commission sur l’identification de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE JO C 117 du 11.3.2022, p. 88.,

–vu sa résolution du 5 mai 2022 sur l’impact de la guerre contre l’Ukraine sur les femmes JO C 465 du 6.12.2022, p. 155.,

–vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998,

–vu les conventions de Genève, en particulier la quatrième convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

–vu la déclaration des Nations unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes du 20 décembre 1993,

–vu la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000 sur les femmes, la paix et la sécurité et ses résolutions de suivi, à savoir les résolutions 1820 (2008) du 19 juin 2008, 1888 (2009) du 30 septembre 2009, 1889 (2009) du 5 octobre 2009, 1960 (2010) du 16 décembre 2010, 2106 (2013) du 24 juin 2013, 2122 (2013) du 18 octobre 2013, 2242 (2015) du 13 octobre 2015, 2467 (2019) du 23 avril 2019 et 2493 (2019) du 29 octobre 2019,

–vu le dernier rapport annuel du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies sur les violences sexuelles liées aux conflits (S/2025/389), daté du 15 juillet 2025 et présenté conformément à la résolution 2467 (2019) du Conseil de sécurité des Nations unies, par laquelle ce dernier a prié le secrétaire général de l’ONU de lui faire rapport chaque année sur l’application des résolutions 1820 (2008), 1888 (2009), 1960 (2010) et 2106 (2013) du Conseil de sécurité et de lui recommander des mesures stratégiques,

–vu les principes fondamentaux du droit international, la charte des Nations unies, les accords de haut niveau de 1977 et de 1979 conclus à Chypre entre les dirigeants des deux communautés, les résolutions correspondantes du Conseil de sécurité des Nations unies sur Chypre, y compris la résolution 186 (1964), qui réaffirme la souveraineté de la République de Chypre, les résolutions 541 (1983) et 550 (1984) sur les actions sécessionnistes à Chypre et la résolution 2815 (2026) sur la force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP), ainsi que le cadre convenu d’une fédération bicommunautaire et bizonale caractérisée par l’égalité politique, tel qu’énoncé dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies à ce sujet, en vue d’une solution globale au problème chypriote,

–vu le rapport du 10 juillet 1976 de la Commission européenne des droits de l’homme dans l’affaire Chypre c. Turquie (requêtes nos 6780/74 et 6950/75),

–vu la convention des Nations unies sur la réduction des cas d’apatridie, du 30 août 1961,

–vu le pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés, de 2018,

–vu la recommandation générale nº 38 du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, publiée le 20 novembre 2020,

–vu le rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 15 décembre 1994 intitulé «Rapport sur la situation à Chypre (récents développements politiques)»,

–vu la convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,

–vu la mission de sa commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (commission FEMM) à Nicosie (Chypre), qui a eu lieu du 26 au 28 mai 2025, et le rapport de mission qui s’en est suivi,

–vu l’article 167, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–vu la proposition de résolution de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

A.considérant que, le 20 juillet 1974, les forces armées turques ont envahi la République de Chypre et, malgré le cessez-le-feu conclu sous l’égide des Nations unies le 22 juillet 1974 en application de la résolution 353 (1974) du Conseil de sécurité des Nations unies, ont lancé une deuxième offensive à grande échelle le 14 août 1974 en violation flagrante de ce cessez-le-feu, consolidant ainsi leur occupation illégale et l’étendant à environ 36 % du territoire de la République de Chypre, déplaçant de force une grande partie de la population civile et commettant des violations et des atrocités généralisées à l’encontre des civils, y compris des femmes et des filles;

B.considérant que le régime d’occupation, qui résulte de l’invasion turque de 1974 et est subordonné à la Turquie, est illégal et n’est pas reconnu sur le plan international; que les auteurs des violences fondées sur le genre étaient principalement des membres des forces armées turques, qui auraient agi sous la direction et/ou la protection de leurs officiers;

C.considérant que les conséquences de l’invasion militaire turque de Chypre en 1974 pour les femmes et les filles ont longtemps été négligées, les violences et les déplacements forcés vécus par les femmes chypriotes demeurant parmi les moins reconnus et étant souvent exclus de la reconnaissance historique, juridique et institutionnelle officielle;

D.considérant que les souffrances causées par les événements de 1974 et leurs conséquences, ainsi que par les violences intercommunautaires antérieures, ont touché les femmes et les filles de toutes les communautés de Chypre, dont les femmes chypriotes grecques, chypriotes turques, maronites, arméniennes et latines, et que leurs expériences de violence, de déplacement, de perte et de traumatisme méritent, de façon égale, reconnaissance, dignité et soutien;

E.considérant que la République de Chypre reste le seul État membre de l’Union dont le territoire est partiellement sous occupation militaire illégale par un pays tiers, avec des conséquences durables pour tous les Chypriotes, en particulier les femmes et les filles, et pour l’Union;

F.considérant qu’il est essentiel de reconnaître les violences sexistes systématiques, organisées et à grande échelle perpétrées par les forces militaires turques et les violences fondées sur le genre perpétrées par des extrémistes paramilitaires sur l’île;

G.considérant que les forces armées turques ont, par un comportement systématique et une pratique établie, entraîné la mort de membres de toutes les communautés chypriotes, notamment par le massacre aveugle de civils, et ont soumis des personnes, y compris des femmes de tous âges, à la torture et à des traitements inhumains et dégradants;

H.considérant que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par les violences liées aux conflits et consécutives à ceux-ci, dont les conséquences prennent de multiples formes, telles que les violences sexuelles, les déplacements forcés, le travail forcé et obligatoire, l’exploitation sexuelle, l’effondrement économique ainsi que les traumatismes physiques et psychologiques; que le préjudice qui en résulte persiste souvent pendant des décennies après la fin officielle des hostilités, ce qui compromet l’indépendance économique, l’autonomie corporelle et la participation politique des femmes;

I.considérant que de nombreuses victimes ont été contraintes de migrer pour échapper à la stigmatisation et faire face au stress post-traumatique, et qu’un nombre indéterminé de cas de suicide ou de tentative de suicide ont été signalés; que le problème reste largement tabou, malgré de récents témoignages publics de victimes, y compris anonymes;

J.considérant que le viol et les violences sexuelles à l’encontre de la population civile continuent d’être utilisés, de manière généralisée et intentionnelle, comme arme de guerre afin d’obtenir un avantage politique ou militaire; que les violences sexuelles liées aux conflits sont également utilisées comme méthode de torture et sont même considérées comme un «butin de guerre»; que les violences sexuelles liées aux conflits peuvent également constituer une arme et une tactique de destruction; que les actes de violence sexuelle sont considérés comme des crimes en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme, tant en temps de guerre qu’en temps de paix;

K.considérant que l’impunité généralisée autour du viol contribue à la culture du viol;

L.considérant qu’il a été mentionné lors de la mission de la commission FEMM à Chypre qu’il existait un dialogue permanent avec l’Église orthodoxe grecque en tant qu’acteur sociétal contribuant à la préservation de l’identité culturelle et du dialogue dans le contexte de la situation actuelle à Chypre, à la suite des événements de 1974 qui ont conduit à l’occupation de l’île; qu’il a été souligné, dans le cadre de la mission, qu’elle démontre sa capacité à réagir avec sensibilité et pragmatisme en période de graves bouleversements sociaux, par son engagement à promouvoir l’égalité des genres à cet égard;

M.considérant qu’il est urgent d’aborder les traumatismes, les expériences et les souffrances à long terme des femmes chypriotes et de mettre en place un accompagnement centré sur les victimes ainsi que des services de soutien spécialement conçus pour favoriser leur autonomisation personnelle, sociale et économique; note que cela doit se faire dans le respect de l’autonomie et de la confidentialité et, plus généralement, dans le plus grand respect de la dignité humaine, y compris la dignité psychologique;

N.considérant que le nombre réel de victimes chypriotes de violences sexuelles reste inconnu, les estimations variant considérablement et les chiffres rapportés par la mission de la commission FEMM allant de 700 à 1 500; que cette incertitude entrave les processus de réparation et d’indemnisation; que les victimes de violences sexuelles à Chypre ne signalent souvent pas les actes qu’elles ont subis en raison du traumatisme, de la stigmatisation, de la peur, de la honte, ainsi que d’un manque de soutien institutionnel et de l’absence d’un mécanisme de signalement sûr et fiable; que cela a exacerbé les conséquences psychologiques, sociales et économiques à long terme;

O.considérant que les victimes comprenaient des femmes de tous âges, des jeunes filles et adolescentes aux jeunes femmes, en passant par les mères d’âge moyen et les femmes âgées, voire les garçons, les pères et les hommes;

P.considérant qu’en 1974, le viol et d’autres formes de violence sexuelle étaient déjà interdits par le droit humanitaire international, y compris l’article 27 de la quatrième convention de Genève, qui exige que les femmes bénéficient d’une protection spéciale contre le viol et toute forme d’agression;

Q.considérant que la mission de la commission FEMM à Chypre en mai 2025 a souligné qu’il était urgent de reconnaître les conséquences de l’invasion et de l’occupation actuelle sur les femmes et les filles, y compris dans une optique de dignité et de justice des victimes;

R.considérant que l’égalité des genres, le respect de la dignité humaine et la protection des droits fondamentaux sont des valeurs fondamentales de l’Union et doivent être défendus de manière cohérente, y compris en ce qui concerne les crimes passés affectant les citoyens de l’Union;

1.condamne avec la plus grande fermeté l’invasion militaire menée par la République de Turquie et la poursuite de l’occupation illégale de la République de Chypre, qui en est à sa 52e année, qui constituent une violation grave du droit international et un obstacle à la paix, à la stabilité et aux relations entre l’Union et la Turquie; condamne fermement les conséquences graves et persistantes de l’invasion pour les femmes et les filles chypriotes, y compris les violences sexuelles liées aux conflits et d’autres formes d’exploitation sexuelle, les déplacements forcés, la séparation des familles et d’autres violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme qui touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles, ainsi que les préjudices sociaux, économiques et psychologiques à long terme subis;

2.souligne que la République de Turquie demeure responsable, en vertu du droit international, des violations commises pendant et après l’invasion de 1974, y compris des violations graves des conventions de Genève, et rappelle que cette responsabilité implique l’obligation de veiller à ce que les victimes obtiennent une réparation intégrale, notamment la restitution, la réhabilitation, la satisfaction et des garanties de non-répétition; invite les États membres à veiller à ce que toutes les victimes de violences fondées sur le genre obtiennent une réparation effective; rappelle que cette réparation devrait être adéquate, accordée rapidement et globale afin de reconnaître le préjudice subi;

3.appelle de toute urgence à la reprise des négociations sur la réunification de Chypre sous l’égide du secrétaire général des Nations Unies, et fait observer qu’elles devraient reprendre au stade où elles ont été interrompues à Crans-Montana en 2017; réaffirme avec force que la seule solution au problème chypriote réside dans un règlement équitable, global, viable et démocratique, dans le cadre établi de longue date et convenu par les Nations unies et l’acquis de l’Union, sur la base d’une fédération bicommunautaire et bizonale caractérisée par l’égalité politique, comme énoncé dans les résolutions concernées du Conseil de sécurité des Nations unies;

4.reconnaît pleinement les répercussions profondes et multidimensionnelles de l’invasion et de l’occupation sur les femmes et les filles chypriotes, dont le courage, la force et la souffrance sont trop souvent restés invisibles, trop peu signalés et insuffisamment reconnus aux niveaux national, européen et international; souligne que les femmes et les filles chypriotes ont également été des actrices clés de la résistance, de la solidarité et de la consolidation de la paix, et demande que leur leadership soit reconnu et soutenu dans toutes les politiques pertinentes; affirme que tout processus politique concernant l’avenir de l’île doit inclure pleinement les femmes, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies;

5.demande à la Turquie de retirer ses troupes de Chypre et de s’abstenir de toute action unilatérale susceptible de consolider l’occupation permanente de l’île et de toute action qui compromettrait l’équilibre démographique;

6.reconnaît les conséquences des déplacements forcés, y compris les déplacements internes, résultant de l’invasion et de l’occupation en cours, et leur incidence durable sur les Chypriotes de première, deuxième et troisième générations, en particulier les femmes et les filles, qui ont été touchées de manière disproportionnée; souligne que nombre d’entre eux ont perdu leur logement, ont été arrachés à leur environnement social et ne sont plus en mesure de préserver leur culture, et qu’ils souffrent également de traumatismes intergénérationnels et de la fragmentation de leur identité, tout en étant aux prises avec un sentiment permanent de déracinement et de non-appartenance, ce qui est encore exacerbé par des formes d’inégalité spécifiques au genre et par les attentes sociétales particulières placées sur les femmes; souligne qu’il convient de remédier à cette situation au moyen de politiques de soutien psychosocial ciblées pour les personnes victimes et rescapées;

7.reconnaît que les violences sexuelles liées aux conflits ont des conséquences sociales et économiques secondaires à long terme, notamment la pauvreté, l’exclusion et la stigmatisation, et invite le Conseil à veiller à ce que ces effets soient pleinement évalués et pris en compte dans les mesures de réparation adoptées au niveau national;

8.reconnaît que la majorité des femmes et des filles qui ont été violées pendant et après l’invasion ont pu accéder aux services de santé sexuelle et génésique, en particulier à l’avortement, dans les hôpitaux chypriotes et les bases britanniques, même si l’avortement était criminalisé à l’époque;

9.demande aux États membres de veiller à ce que les personnes rescapées de viols aient accès à l’ensemble des services liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques, en particulier la contraception d’urgence, la prophylaxie post-exposition, le traitement et la prévention des infections sexuellement transmissibles, y compris le dépistage du VIH et du HPV, les services d’avortement sûrs et légaux et les soins postnatals, dans le cadre de la prise en charge clinique des victimes de viols;

10.salue les vingt-deux États membres de l’Union, dont Chypre, qui ont ratifié la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (convention d’Istanbul); invite la Commission à proposer une législation établissant une définition du viol à l’échelle de l’Union selon laquelle le viol se caractérise par l’absence de consentement libre, éclairé et révocable, conformément à l’article 36 de la convention d’Istanbul; demande aux États membres d’engager des modifications législatives afin d’harmoniser la définition du viol dans leur législation nationale avec l’article 36 de la convention d’Istanbul;

11.invite la Commission à soutenir Chypre dans ses efforts continus visant à déterminer l’ampleur réelle des crimes liés aux conflits, y compris les violences sexuelles, et à déterminer le nombre de victimes, à recueillir des données et à recueillir des témoignages en toute sécurité, garantissant ainsi une reconnaissance officielle, des voies de recours et une réparation adéquates pour les victimes et, le cas échéant, leurs descendants, à favoriser la conscience historique et à fournir des services de soutien aux victimes au moyen d’un plan d’action national renforcé;

12.reconnaît l’initiative prise à Chypre pour la construction, à Nicosie, d’un monument aux femmes victimes de violences sexuelles en tant qu’espace de mémoire et de reconnaissance collectives; estime que l’installation du monument dans un lieu visible et bien en vue contribuera à la reconnaissance du traumatisme et de la souffrance des victimes;

13.encourage les États membres qui ont eu affaire à des violations généralisées des droits de l’homme, que ce soit pendant un conflit armé ou sous des régimes autoritaires, à s’attaquer sans tarder au problème des violences sexuelles et fondées sur le genre subies par les personnes victimes et rescapées, à briser le silence, à encourager les témoignages au moyen d’enquêtes formelles et à mettre en place des initiatives commémoratives qui reconnaissent et documentent spécifiquement les violations commises à l’encontre des femmes et des filles, y compris les violences sexuelles liées aux conflits, les déplacements forcés et les persécutions fondées sur le genre, afin de reconnaître officiellement les crimes et d’ouvrir la voie à l’indemnisation; souligne que de telles initiatives devraient faire partie intégrante des processus judiciaires visant à lutter contre le silence historique, à éliminer la stigmatisation et à affirmer l’autonomie, l’intégrité, la capacité d’agir et la dignité des femmes;

14.invite le secrétaire général des Nations unies, qui prépare systématiquement des rapports annuels sur les violences sexuelles dans les zones de conflit, à examiner les archives pertinentes des Nations unies et d’autres sources afin de documenter les atrocités commises à Chypre;

15.salue les efforts déployés au niveau national à Chypre pour reconnaître les victimes et remédier aux injustices subies par toutes les communautés dans le passé; invite les États membres à mettre en place des mécanismes d’indemnisation pour les personnes victimes ou rescapées de violences sexuelles, conformément à la directive sur les droits des victimes; souligne que l’article 16 de ladite directive dispose que l’indemnisation doit être versée par l’auteur de l’infraction;

16.invite la Turquie à accorder une réparation effective aux victimes et aux rescapés des violences sexuelles liées au conflit et d’autres violations graves commises pendant et après l’invasion de 1974;

17.encourage la sensibilisation à l’échelle de l’Union aux violences sexuelles liées aux conflits et à leurs conséquences à long terme afin de briser les tabous, de lutter contre la stigmatisation et d’autonomiser les victimes pour qu’elles puissent sortir du silence;

18.soutient l’organisation d’une audition publique de haut niveau avec la participation de personnes rescapées de violences sexuelles liées aux conflits dans le monde entier, et en particulier à Chypre, d’organisations de défense des droits des femmes et de bâtisseurs de la paix, d’experts en droit pénal international et de représentants de la société civile, afin de reconnaître officiellement leurs témoignages et leurs expériences dans le cadre institutionnel de l’Union et de montrer la gravité de l’invasion turque de 1974;

19.souligne la nécessité de renforcer les cadres juridiques à Chypre et de mettre en place des mécanismes de justice centrés sur les victimes afin de traiter convenablement les violences sexuelles liées aux conflits qui ont ciblé d’innombrables femmes et de garantir des réponses appropriées aux appels à la justice des victimes;

20.condamne fermement l’utilisation de la violence sexuelle comme arme de guerre, qui constitue une violation grave des conventions de Genève, et invite la Commission à sensibiliser à cette question en réfléchissant à l’expérience du conflit chypriote, afin de prévenir de nouvelles violences et de prendre des mesures si de nouveaux conflits venaient à éclater; invite en outre la Commission à continuer de promouvoir l’obligation de rendre des comptes et de soutenir les initiatives, y compris les mécanismes financiers spécifiques, qui respectent les droits des victimes et de leurs familles, à promouvoir la mémoire, à faire progresser l’égalité des genres au sein de l’Union et à faciliter la réintégration sociale des victimes;

21.invite la Commission à renforcer son soutien financier au Comité des personnes disparues à Chypre afin qu’il puisse remplir pleinement sa mission d’exhumation, d’identification et de restitution des dépouilles des personnes disparues à leurs proches, parmi lesquels figurent des femmes chypriotes qui continuent d’être confrontées à une profonde détresse psychologique en plus des conséquences spécifiques de la guerre; souligne toutefois que l’aide financière à elle seule est insuffisante compte tenu du manque persistant de coopération totale, de l’accès restreint aux zones militaires et aux archives, ainsi que de l’obstruction de la Turquie et de l’entité sécessionniste illégale dans la partie nord de Chypre, qui entravent considérablement le bon fonctionnement et l’achèvement en temps utile du mandat humanitaire du Comité;

22.invite la Turquie à accorder un accès total et sans restriction à tous les documents officiels pertinents relatifs à l’invasion de 1974 et à ses conséquences, et à coopérer pleinement avec les autorités internationales et la République de Chypre en ce qui concerne les violences sexuelles liées au conflit, les disparitions forcées et d’autres violations graves du droit international humanitaire;

23.réaffirme que l’Union a l’obligation non seulement politique, mais aussi morale et juridique de défendre la dignité, les droits et la mémoire historique de tous les citoyens de l’Union, y compris les femmes et les hommes chypriotes qui ont subi des violences liées aux conflits, et souligne la nécessité d’un engagement durable et d’une action fondée sur des principes pour lutter contre ces violations graves afin d’assurer la cohérence avec les engagements extérieurs de l’Union en matière d’égalité des genres et de droits de l’homme;

24.demande un soutien financier et technique renforcé et durable de l’Union pour les services destinés aux victimes à Chypre, y compris un accompagnement spécialisé tenant compte du traumatisme et de la dimension de genre, une assistance psychosociale à long terme et des programmes de guérison intergénérationnelle, qui sont spécifiquement adaptés aux personnes rescapées et à leurs familles et fournis par du personnel qualifié et spécialisé afin d’éviter des préjudices secondaires pour la victime;

25.soutient la mise en œuvre intégrale par Chypre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, notamment par l’adoption d’un plan d’action national renforcé et plus complet, et demande l’inclusion d’un plus grand nombre de femmes dans les processus de consolidation de la paix;

26.demande le plein respect de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, notamment en ce qui concerne le soutien aux victimes de violences sexuelles et le devoir de diligence en matière de prévention, d’enquête, de sanction et de réparation de ces actes de violence;

27.salue le travail des organisations de la société civile et des groupes bicommunautaires sur l’égalité des genres à Chypre, y compris les initiatives de terrain de la société civile, en particulier celles dirigées par des femmes, et salue leur rôle pour ce qui est de favoriser la confiance, la réconciliation et le dialogue; encourage l’échange de bonnes pratiques entre Chypre et d’autres pays ayant l’expérience de la gestion des violations des droits des femmes; prie instamment la Commission de renforcer la coopération avec la société civile chypriote, les associations de victimes et les organismes internationaux compétents engagés dans des efforts de recherche de la vérité et de réconciliation, notamment en fournissant un financement adéquat de l’Union;

28.réaffirme le caractère contraignant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies concernant Chypre;

29.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure et au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, et demande qu’elle soit traduite en turc et transmise au président, au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.