A.considérant que la décision d’exécution (UE) 2015/696 Décision d’exécution (UE) 2015/696 de la Commission du 24 avril 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 (MON-877Ø5-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 112 du 30.4.2015, p. 60, ELI: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02015D0696-20210216). de la Commission a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 (ci-après dénommé «soja génétiquement modifié»), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci; que le champ d’application de cette autorisation portait également sur la mise sur le marché de produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié ou consistant en celui-ci et destinés aux mêmes utilisations que tout autre soja, à l’exception de la culture;

B.considérant que, le 8 mars 2024, la société Bayer Agriculture BV, établie en Belgique, a soumis à la Commission, au nom de la société Bayer CropScience LP, établie aux États-Unis, une demande de renouvellement de cette autorisation;

C.considérant que, le 12 janvier 2026, l’EFSA a publié un avis scientifique favorable sur le soja génétiquement modifié Avis scientifique du groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés intitulé «Assessment of genetically modified soybean MON 87705 for renewal authorisation under Regulation (EC) nº 1829/2003 (dossier GMFF-2023-21236)» («Évaluation du soja génétiquement modifié MON 87705 en vue du renouvellement de l’autorisation au titre du règlement (CE) nº 1829/2003 (dossier GMFF-2023-21236)»), EFSA Journal, 2026, 24(1):e9846, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2026.9846. en vertu des articles 6 et 18 du règlement (CE) nº 1829/2003; que l’EFSA y concluait qu’aucun danger nouveau ou exposition modifiée ni aucune nouvelle incertitude scientifique n’avaient été mis en évidence dans le cadre de la demande de renouvellement qui seraient de nature à modifier les conclusions de l’évaluation des risques initiale relative au soja génétiquement modifié, adoptée par l’EFSA en 2012 Avis scientifique du groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés intitulé «Scientific Opinion on application EFSA-GMO-NL-2010-78 for the placing on the market of herbicide tolerant genetically modified soybean MON 87705 for food and feed uses, import and processing under Regulation (EC) No 1829/2003 from Monsanto» («Avis scientifique du groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés relatif à la demande EFSA-GMO-NL-2010-78 d’autorisation de mise sur le marché du soja génétiquement modifié tolérant aux herbicides MON 87705, en vue de l’alimentation humaine et animale, de l’importation et de la transformation, déposée au titre du règlement (CE) nº 1829/2003 par Monsanto»), EFSA Journal, vol. 10, nº 10, 2909, 2012, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2012.2909. et 2013 Avis scientifique du groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés intitulé «Statement complementing the scientific opinion on application EFSA-GMO-NL-2010-78 to cover the safety of soybean MON 87705 oil for commercial frying» («Avis scientifique du groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés relatif à la demande EFSA-GMO-NL-2010-78 afin de couvrir la sécurité de l’huile de soja MON 87705 pour la friture commerciale»), EFSA Journal, vol. 11, nº 12, 3507, 2013, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2013.3507.; que ces avis n’ont tenu aucun compte de plusieurs effets environnementaux, socio-économiques et cumulés plus larges, dont l’EFSA estime qu’ils ne relèvent pas de sa compétence;

D.considérant que le soja génétiquement modifié présente une teneur accrue en acide oléique et est tolérant aux herbicides contenant du glyphosate;

E.considérant que les évaluations des risques réalisées par l’EFSA ne s’appuient sur aucune étude toxicologique à long terme ni analyse détaillée des effets cumulés et combinés, dont les interactions potentielles avec les résidus de pesticides couramment utilisés dans la culture du soja;

F.considérant que la grande majorité des cultures génétiquement modifiées, dont le soja génétiquement modifié, l’ont été de manière à être tolérantes à un ou plusieurs herbicides «complémentaires» qui peuvent être utilisés tout au long de la culture de la plante génétiquement modifiée sans que celle-ci meure, comme ce serait le cas pour une culture non tolérante aux herbicides; qu’il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation d’herbicides complémentaires, en grande partie du fait de l’apparition de plantes adventices tolérantes aux herbicides;

G.considérant que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides enferment les agriculteurs dans un système de gestion des plantes adventices qui dépend en grande partie ou entièrement des herbicides, en raison de l’imposition d’un supplément pour les semences génétiquement modifiées, tout en créant une dépendance à l’emploi des herbicides complémentaires, qui deviennent partie intégrante du système de production; qu’une dépendance accrue à l’égard des herbicides complémentaires dans les exploitations qui cultivent du soja génétiquement modifié accélérera l’apparition et la propagation de plantes adventices résistantes à ces herbicides, ce qui rendra nécessaire d’utiliser encore plus d’herbicides, un cercle vicieux appelé «le tapis roulant à herbicides»; qu’en conséquence les effets néfastes d’une dépendance excessive aux herbicides dégraderont la santé des sols, la qualité de l’eau et la biodiversité des sols comme la biodiversité de surface, et entraîneront une augmentation de l’exposition humaine et animale, éventuellement aussi par la plus grande présence de résidus d’herbicides sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;

H.considérant qu’il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation des herbicides «complémentaires», du fait notamment de l’apparition de plantes adventices tolérantes aux herbicides Voir, à titre d’exemple, Bonny S., «Genetically Modified Herbicide-Tolerant Crops, Weeds, and Herbicides: Overview and Impact» («Plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, mauvaises herbes et herbicides: vue d’ensemble et incidence»), Environmental Management, janvier 2016, 57(1), p. 31-48,https://doi.org/10.1007/s00267-015-0589-7 ainsi que Benbrook, C.M., «Impacts of genetically engineered crops on pesticide use in the U.S. – the first sixteen years» («Conséquences des plantes génétiquement modifiées sur l’utilisation de pesticides aux États-Unis: seize premières années»), Environmental Sciences Europe, 28 septembre 2012, Vol. 24(1), https://doi.org/10.1186/2190-4715-24-24.; qu’il faut, par conséquent, s’attendre à ce que le soja génétiquement modifié soit exposé à des doses plus élevées et plus fréquentes de glyphosate, ce qui peut entraîner une augmentation de la quantité de résidus et de leurs produits de dégradation (les «métabolites») dans les récoltes;

I.considérant qu’il demeure de fortes incertitudes scientifiques quant à la sécurité du glyphosate pour la santé humaine et l’environnement; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène et que l’Agence européenne des produits chimiques a conclu en mars 2017 que rien ne justifiait de le classer comme tel; que le Centre international de recherche sur le cancer, l’agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer, a, au contraire, classé en 2015 le glyphosate comme étant probablement carcinogène pour l’homme; que plusieurs autres études scientifiques récentes validées par la communauté scientifique confirment la carcinogénicité du glyphosate Voir, par exemple, https://doi.org/10.1016/j.mrrev.2019.02.001, https://doi.org/10.1093/ije/dyz017, https://doi.org/10.1371/journal.pone.0219610, et https://doi.org/10.1186/s13045-019-0767-9.; que la revue Regulatory Toxicology and Pharmacology a officiellement rétracté l’article scientifique intitulé «Safety Evaluation and Risk Assessment of the Herbicide Roundup and Its Active Ingredient, Glyphosate, for Humans», publié en 2000, qui a été utilisé pour défendre la sécurité du glyphosate dans de nombreuses évaluations des risques, étant donné que «des préoccupations ont été exprimées quant à son auteur, à la validité des résultats de la recherche dans le contexte de la présentation erronée des contributions par les auteurs et le promoteur de l’étude et aux conflits d’intérêts potentiels des auteurs» https://doi.org/10.1006/rtph.1999.1371;

J.considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et des métabolites trouvés dans les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique de l’EFSA sur les OGM, et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre de la procédure d’autorisation des OGM; que cela pose problème, car la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante génétiquement modifiée concernée ainsi que la composition et, partant, la toxicité des métabolites peuvent être influencées par la modification génétique elle-même Tel est le cas du glyphosate, comme l’indique l’EFSA dans son avis motivé «Review of the existing maximum residue levels for glyphosate according to Article 12 of Regulation (EC) Nº 396/2005», EFSA Journal, 2018,16;16(5):5263, p. 12, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2018.5263.;

K.considérant que l’analyse de la composition a mis en évidence que le soja génétiquement modifié présente un profil d’acides gras nettement modifié par rapport à son homologue conventionnel, caractérisé par une augmentation de l’acide oléique accompagnée d’une diminution de l’acide linoléique et de l’acide palmitique; que les préoccupations scientifiques se concentrent sur les implications nutritionnelles à long terme d’une exposition plus large de la population à ce profil altéré, en particulier pour les consommateurs qui dépendent fortement de l’huile de soja; que l’EFSA a examiné les estimations de l’apport alimentaire pour évaluer la pertinence nutritionnelle des changements, en utilisant différentes hypothèses de scénarios de consommation et de remplacement; que l’EFSA a recommandé, sur la base de ces hypothèses, uniquement un plan de surveillance post-commercialisation axé sur la collecte de données d’importation dans l’Union et la réalisation d’une évaluation nutritionnelle actualisée si les informations disponibles sur les modes de consommation différaient de celles utilisées lors de l’évaluation initiale des risques;

L.considérant que le règlement (CE) nº 1829/2003 impose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés n’aient pas d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles pour la question examinée lorsqu’elle prépare sa décision; que ces facteurs légitimes devraient comprendre les obligations incombant à l’Union en vertu des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, de l’accord de Paris sur le changement climatique JO L 282 du 19.10.2016, p. 4. et de la convention des Nations unies sur la diversité biologique JO L 309 du 13.12.1993, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/convention/1993/626/oj. (CDB);

M.considérant que les garanties d’indépendance du suivi et de la surveillance des effets néfastes potentiels sur la biodiversité, la santé des sols, les pollinisateurs et les organismes non ciblés restent insuffisantes;

N.considérant que le principe de précaution, consacré par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, devrait s’appliquer en cas d’incertitude scientifique;

O.considérant que l’Union, en tant que partie contractante à la CDB de l’ONU et conformément à son article 3, a la responsabilité de veiller à ce que les activités menées dans les limites de sa juridiction ou sous son contrôle ne causent pas de dommages à l’environnement d’autres États;

P.considérant que le renouvellement de l’autorisation par l’Union du soja génétiquement modifié ne serait pas conforme aux engagements internationaux en matière de réduction des pesticides En décembre 2022, un cadre mondial en matière de biodiversité a été adopté lors de la COP 15 de la convention des Nations unies sur la diversité biologique; il comprend un objectif mondial de réduction du risque lié aux pesticides d’au moins 50 % d’ici 2030 (voir: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_7834)., compte tenu de l’exposition humaine, animale et environnementale accrue au glyphosate dans les pays qui cultivent ce produit génétiquement modifié tolérant aux herbicides, ainsi que des effets potentiellement graves sur la santé qui y sont associés;

Q.considérant que la culture du soja génétiquement modifié n’est pas autorisée dans l’Union;

R.considérant que la décision d’exécution (UE) 2026/1419 de la Commission autoriserait les importations dans l’Union de produits non conformes aux normes observées par les agriculteurs de l’Union, ce qui placerait ces derniers dans une situation de désavantage concurrentiel;

S.considérant que les conclusions du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture dans l’UE https://commission.europa.eu/topics/agriculture-and-rural-development/strategic-dialogue-future-eu-agriculture_fr invitent la Commission à reconsidérer son approche de l’accès des importations et des exportations agroalimentaires aux marchés, compte tenu des difficultés découlant de la divergence des normes entre l’Union et ses partenaires commerciaux; que, lors des manifestations de 2023, 2024 et 2025, l’une des principales revendications des agriculteurs concernait l’instauration, à l’échelle mondiale, de relations commerciales plus équitables et compatibles avec les objectifs d’un environnement sain;

T.considérant que, dans la perspective de remédier au déficit démocratique persistant, le Parlement s’est opposé de manière répétée à ce que la Commission autorise des OGM en l’absence de majorité qualifiée parmi les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou du comité d’appel;

U.considérant que, bien qu’elle reconnaisse elle-même les lacunes démocratiques, le manque de soutien des États membres et l’opposition du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM;

V.considérant que l’approche «Une seule santé» exige de tenir compte de l’interdépendance entre la santé humaine, animale, végétale et environnementale lors de l’évaluation de la durabilité et de l’innocuité à long terme des OGM;