A.considérant que, le 10 mars 2023, la société Corteva Agriscience Belgium B.V., établie en Belgique, agissant au nom de Corteva Agriscience LLC, établie aux États-Unis, a déposé, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) nº 1829/2003, une demande en vue de la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le maïs génétiquement modifié DP202216 × NK603 × DAS-40279-9 (ci-après le «maïs génétiquement modifié»), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; que la demande concernait aussi la mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié ou consistant en ce maïs génétiquement modifié et destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B.considérant que, le 30 octobre 2025, l’EFSA a adopté un avis scientifique favorable au regard de la demande d’autorisation de mise sur le marché du maïs génétiquement modifié, qui a été publié le 5 décembre 2025;

C.considérant que l’EFSA a conclu que le maïs génétiquement modifié et ses sous-combinaisons tels que décrits dans la demande sont aussi sûrs que leur produit conventionnel de référence et que les variétés de référence de maïs non génétiquement modifié testées en ce qui concerne les effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement; qu’elle a également conclu que la consommation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux dérivés du maïs génétiquement modifié et de ses sous-combinaisons ne constitue pas un problème nutritionnel pour l’homme et l’animal; que cet avis n’a tenu aucun compte de plusieurs effets environnementaux, socio-économiques et cumulés plus larges, dont l’EFSA estime qu’ils ne relèvent pas de sa compétence;

D.considérant que le maïs génétiquement modifié a été développé par croisement de sorte à combiner les trois événements de transformation simples suivants: DP202216 qui assure l’expression de l’enzyme phosphinotricine acétyltransférase (PAT), pour conférer une tolérance aux herbicides contenant du glufosinate d’ammonium, et de la protéine endogène du maïs ZMM28 à expression altérée pour permettre l’amélioration du rendement en conditions réelles, NK603 qui assure l’expression de CP4 EPSPS et CP4 EPSPS L214P pour conférer une tolérance aux herbicides à base de glyphosate, et DAS-40278-9 qui assure l’expression de l’aryloxyalcanoate dioxygénase-1 (AAD-1) pour conférer une tolérance aux classes d’herbicides à base de 2,4-D et d’aryloxyphénoxypropionate (AOPP) Avis scientifique de l’EFSA, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2025.9746, p. 7.;

E.considérant que seule la sous-combinaison NK603 × DAS-40278-9 a été évaluée précédemment par l’EFSA; qu’aucune donnée expérimentale n’a été fournie par le demandeur pour les sous-combinaisons DP202216 ×NK603 et DP202216 ×DAS-40278-9, qui n’ont pas été évaluées précédemment par l’EFSA; qu’en dépit de cela, l’EFSA a conclu que cette sous-combinaison ne soulèverait pas de problèmes de sécurité;

F.considérant que les évaluations des risques réalisées par l’EFSA ne s’appuient sur aucune étude toxicologique à long terme ni analyse détaillée des effets cumulés et combinés, dont les interactions potentielles avec les résidus de pesticides couramment utilisés dans la culture du maïs;

G.considérant que la grande majorité des cultures génétiquement modifiées, dont le maïs génétiquement modifié, l’ont été de manière à être tolérantes à un ou plusieurs herbicides «complémentaires» qui peuvent être utilisés tout au long de la culture de la plante génétiquement modifiée, sans que celle-ci ne meure, comme ce serait le cas pour une culture non tolérante aux herbicides; qu’il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation d’herbicides complémentaires, en grande partie du fait de l’apparition de plantes adventices tolérantes aux herbicides;

H.considérant que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides enferment les agriculteurs dans un système de gestion des plantes adventices qui dépend en grande partie ou entièrement des herbicides et créent une dépendance à l’emploi des herbicides complémentaires, qui deviennent partie intégrante du système de production; qu’une dépendance accrue à l’égard des herbicides complémentaires dans les exploitations qui cultivent du maïs génétiquement modifié accélérera l’apparition et la propagation de plantes adventices résistantes à ces herbicides, ce qui rendra nécessaire d’utiliser encore plus d’herbicides, un cercle vicieux appelé «le tapis roulant à herbicides»; qu’en conséquence les effets néfastes d’une dépendance excessive aux herbicides dégraderont la santé des sols, la qualité de l’eau et la biodiversité des sols comme la biodiversité de surface, et entraîneront une augmentation de l’exposition humaine et animale, éventuellement aussi par la plus grande présence de résidus d’herbicides sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;

I.considérant qu’il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation des herbicides complémentaires, du fait notamment de l’apparition de plantes adventices tolérantes aux herbicides Voir, par exemple, Bonny, S., «Genetically Modified Herbicide-Tolerant Crops, Weeds, and Herbicides: Overview and Impact», Environmental Management, janvier 2016, vol. 57(1), p. 31, https://doi.org/10.1007/s00267-015-0589-7, et Benbrook, C.M., «Impacts of genetically engineered crops on pesticide use in the U.S. – the first sixteen years», Environmental Sciences Europe, 28 septembre 2012, vol. 24(1), https://doi.org/10.1186/2190-4715-24-24.; qu’il faut, par conséquent, s’attendre à ce que le maïs génétiquement modifié soit exposé à des doses plus élevées et plus fréquentes d’herbicides contenant du glyphosate, du glufosinate, de l’AOPP et du 2,4-D, ce qui peut entraîner une augmentation de la quantité de résidus et de leurs produits de dégradation (métabolites) dans les récoltes;

J.considérant que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction 1B et correspond dès lors aux critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1107/oj).; que l’autorisation de l’utilisation du glufosinate dans l’Union est arrivée à échéance le 31 juillet 2018 https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/start/screen/active-substances/details/79;

K.considérant qu’il demeure de fortes incertitudes scientifiques quant à la sécurité du glyphosate pour la santé humaine et l’environnement; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène et que l’Agence européenne des produits chimiques a conclu en mars 2017 que rien ne justifiait de le classer comme tel; que le Centre international de recherche sur le cancer, l’agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer, a, au contraire, classé en 2015 le glyphosate comme étant probablement carcinogène pour l’homme; que plusieurs autres études scientifiques récentes évaluées par des pairs confirment la carcinogénicité du glyphosate Voir, par exemple, https://doi.org/10.1016/j.mrrev.2019.02.001, https://doi.org/10.1093/ije/dyz017, https://doi.org/10.1371/journal.pone.0219610 et https://doi.org/10.1186/s13045-019-0767-9.; que la revue Regulatory Toxicology and Pharmacology a officiellement rétracté l’article scientifique intitulé «Safety Evaluation and Risk Assessment of the Herbicide Roundup and Its Active Ingredient, Glyphosate, for Humans», publié en 2000, qui a été utilisé pour défendre la sécurité du glyphosate dans de nombreuses évaluations des risques, étant donné que des préoccupations ont été exprimées quant à son auteur, à la validité des résultats de la recherche dans le contexte de la présentation erronée des contributions par les auteurs et le promoteur de l’étude et aux conflits d’intérêts potentiels des auteurs https://doi.org/10.1006/rtph.1999.1371;

L.considérant que, dans un article scientifique évalué par des pairs, un expert travaillant au développement de plantes génétiquement modifiées remet en cause l’innocuité des cultures génétiquement modifiées tolérantes au 2,4-D du fait que celui-ci se décompose en produits de dégradation cytotoxiques Lurquin, P.F., «Production of a toxic metabolite in 2,4-D-resistant GM crop plants», 3 Biotech, 6, 82, 2016, https://doi.org/10.1007/s13205-016-0387-9.;

M.considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et des métabolites trouvés dans les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique de l’EFSA sur les OGM, et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre de la procédure d’autorisation des OGM; que cela pose problème, car la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante génétiquement modifiée concernée ainsi que la composition et, partant, la toxicité des métabolites peuvent être influencées par la modification génétique elle-même Tel est le cas du glyphosate, comme l’indique l’EFSA dans son avis motivé «Review of the existing maximum residue levels for glyphosate according to Article 12 of Regulation (EC) Nº 396/2005», EFSA Journal, 2018, 16(5):5263, p. 12, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2018.5263.;

N.considérant que le règlement (CE) nº 1829/2003 impose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés n’aient pas d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles pour la question examinée lorsqu’elle prépare sa décision; que ces facteurs légitimes devraient comprendre les obligations incombant à l’Union en vertu des objectifs de développement durable des Nations unies, de l’accord de Paris sur le climat JO L 282 du 19.10.2016, p. 4. et de la convention des Nations unies sur la diversité biologique JO L 309 du 13.12.1993, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/convention/1993/626/oj.;

O.considérant que les garanties d’indépendance du suivi et de la surveillance des effets néfastes potentiels sur la biodiversité, la santé des sols, les pollinisateurs et les organismes non ciblés restent insuffisantes;

P.considérant que le principe de précaution, consacré par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, devrait s’appliquer en cas d’incertitude scientifique;

Q.considérant que l’Union, en tant que partie contractante à la convention des Nations unies sur la diversité biologique a, conformément à son article 3, le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de sa juridiction ou sous son contrôle ne causent pas de dommage à l’environnement dans d’autres États;

R.considérant que le renouvellement de l’autorisation par l’Union du maïs génétiquement modifié ne serait pas conforme aux engagements internationaux en matière de réduction des pesticides En décembre 2022, un cadre mondial en matière de biodiversité a été adopté lors de la COP 15 de la convention des Nations unies sur la diversité biologique; il comprend un objectif mondial de réduction du risque lié aux pesticides d’au moins 50 % d’ici 2030 (voir: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_7834)., compte tenu de l’exposition humaine, animale et environnementale accrue au glyphosate et au glufosinate dans les pays qui cultivent ce produit génétiquement modifié tolérant aux herbicides, ainsi que des effets potentiellement graves sur la santé qui y sont associés;

S.considérant que la culture du maïs génétiquement modifié n’est pas autorisée dans l’Union;

T.considérant que la décision d’exécution (UE) 2026/1443 de la Commission autoriserait les importations dans l’Union de produits non conformes aux normes observées par les agriculteurs de l’Union, ce qui placerait ces derniers dans une situation de désavantage concurrentiel;

U.considérant que les conclusions du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture dans l’Union https://commission.europa.eu/topics/agriculture-and-rural-development/strategic-dialogue-future-eu-agriculture_fr invitent la Commission à reconsidérer son approche de l’accès des importations et des exportations agroalimentaires aux marchés, compte tenu des difficultés découlant de la divergence des normes entre l’Union et ses partenaires commerciaux; que, lors des manifestations de 2023, 2024 et 2025, l’une des principales revendications des agriculteurs concernait l’instauration, à l’échelle mondiale, de relations commerciales plus équitables et compatibles avec les objectifs d’un environnement sain;

V.considérant que, dans la perspective de remédier au déficit démocratique persistant, le Parlement s’est opposé de manière répétée à ce que la Commission autorise des OGM en l’absence de majorité qualifiée parmi les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou du comité d’appel;

W.considérant que, bien qu’elle reconnaisse elle-même les lacunes démocratiques, le manque de soutien des États membres et l’opposition du Parlement, la Commission continue d’autoriser des OGM;

X.considérant que l’approche «Une seule santé» exige de tenir compte de l’interdépendance entre la santé humaine, animale, végétale et environnementale lors de l’évaluation de la durabilité et de l’innocuité à long terme des OGM;