P9_TA(2023)0448Habilitation octroyée à la France en vue de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie concernant la coopération judiciaire en matière civile et commercialeRésolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2023 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale (COM(2023)0065 – C9-0019/2023 – 2023/0028(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0065),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0019/2023),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 octobre 2023, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0356/2023),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.suggère que l’acte soit cité comme «Décision Cicurel relative à l’habilitation octroyée à la France en vue de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale»;

3.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P9_TC1-COD(2023)0028Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2023 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2024/… du Parlement européen et du Conseil habilitant la France à négocier un accord bilatéral avec l'Algérie concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2024/593)