P9_TA(2023)0449Autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la familleRésolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2023 sur la proposition de décision du Conseil relative à l’autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille (COM(2023)0064 – C9-0026/2023 – 2023/0027(CNS))(Procédure législative spéciale – consultation)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2023)0064),

–vu l’article 2, paragraphe 1, et l’article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C9-0026/2023),

–vu l’article 82 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0355/2023),

1.approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la CommissionAmendementAmendement 1Proposition de décisionConsidérant 2

(2)La France a fourni des informations démontrant qu’elle a un intérêt particulier à négocier le projet d’accord transmis à la Commission, en raison des liens économiques, culturels, historiques, sociaux et politiques exceptionnels qui l’unissent à l’Algérie.

(2)La France a fourni des informations démontrant que, en raison des liens économiques, culturels, historiques, sociaux et politiques exceptionnels qui l’unissent à l’Algérie, elle a un intérêt particulier à négocier avec l’Algérie un accord bilatéral, dont le projet a été communiqué à la Commission.

Amendement 2Proposition de décisionConsidérant 8

(8)La plupart des questions qui doivent être traitées dans le projet d’accord entre la France et l’Algérie ont une incidence sur l’acquis de l’UE, en particulier sur la législation de l’Union relative au droit de la famille. Par conséquent, les questions couvertes par de tels engagements internationaux relèvent de la compétence externe exclusive de l’Union. Les États membres ne peuvent négocier ou conclure de tels engagements que s’ils sont habilités à le faire par l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec la base juridique matérielle que constitue l’article 81, paragraphe 3, du TFUE.

(8)Certaines questions qui doivent être traitées dans le projet d’accord entre la France et l’Algérie ont une incidence sur l’acquis pertinent de l’UE relatif au droit de la famille. Par conséquent, les questions couvertes par de tels engagements internationaux relèvent de la compétence externe exclusive de l’Union. Les États membres ne peuvent négocier ou conclure de tels engagements que si le législateur de l’Union les y habilite, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), conformément à la procédure législative visée à l’article 81, paragraphe 3, du TFUE.

Amendement 3Proposition de décisionArticle 1 – alinéa 1 – tiret 1

—informer l’Algérie que la Commission européenne participera aux négociations en qualité d’observateur et sera tenue informée des progrès réalisés et des résultats obtenus au cours des différentes étapes desdites négociations;

—informer l’Algérie que la Commission européenne peut participer aux négociations en qualité d’observateur et sera tenue informée des progrès réalisés et des résultats obtenus au cours des différentes étapes desdites négociations;

Amendement 4Proposition de décisionArticle 1 – alinéa 1 – tiret 2

—encourager l’Algérie à envisager l’adhésion aux principales conventions en matière de droit de la famille élaborées par la Conférence de La Haye de droit international privé et à entamer une analyse sérieuse des raisons qui l’en ont empêchée jusqu’à présent;

—encourager l’Algérie à envisager l’adhésion aux principales conventions en matière de droit de la famille élaborées par la Conférence de La Haye de droit international privé et à entamer une analyse des moyens les plus appropriés de supprimer les obstacles qui l’en ont empêchée jusqu’à présent;

Amendement 5Proposition de décisionArticle 1 – alinéa 1 – tiret 3

—informer l’Algérie qu’après la conclusion des négociations, une autorisation du Conseil de l’Union européenne est requise avant que les parties ne soient autorisées à conclure l’accord;

—informer l’Algérie qu’après la conclusion des négociations, une autorisation du Conseil de l’Union européenne est requise avant que la France ne soit autorisée à conclure l’accord;

Amendement 6Proposition de décisionArticle 1 – alinéa 1 – tiret 4

—informer l’Algérie que l’autorisation du Conseil de l’Union européenne de conclure l’accord, sur proposition de la Commission, peut disposer que l’accord est susceptible d’avoir une durée de validité limitée (par exemple cinq ans) et de devoir être réexaminé ultérieurement;

—informer l’Algérie que l’autorisation du Conseil de l’Union européenne de conclure l’accord, sur proposition de la Commission, peut disposer que l’accord est susceptible d’avoir une durée de validité limitée, éventuellement assortie d’un système de reconduction tacite à indiquer dans la décision du Parlement européen et du Conseil sur la conclusion de l’accord;

Amendement 7Proposition de décisionArticle 1 – alinéa 1 – tiret 4 bis (nouveau)

—insérer une disposition prévoyant la dénonciation totale ou partielle de l’accord ou le remplacement direct des dispositions pertinentes de l’accord en cas de conclusion d’un accord ultérieur entre l’Union ou l’Union et ses États membres, d’une part, et l’Algérie, d’autre part, ou d’adhésion de l’Algérie aux conventions de La Haye pertinentes;

Amendement 8Proposition de décisionArticle 1 – alinéa 1 – tiret 5

—insérer une disposition selon laquelle les décisions reconnues en France en vertu de cet accord ne peuvent pas circuler par la suite dans d’autres États membres de l’UE;

—insérer une disposition selon laquelle les décisions reconnues en France en vertu de cet accord ne peuvent pas circuler par la suite dans d’autres États membres de l’UE au titre du droit de l’Union;

Amendement 9Proposition de décisionArticle 1 – alinéa 1 – tiret 6

—veiller à ce que les dispositions relatives au droit de refuser la signification ou la notification des actes soient alignées sur les dispositions de l’article 12, paragraphe 3, du règlement relatif à la signification et à la notification des actes (refonte), ce qui signifie que le destinataire peut refuser de recevoir l’acte soit au moment de la signification ou de la notification, soit dans un délai de deux semaines à compter de la signification ou de la notification;

—veiller à ce que les dispositions de l'accord négocié avec l'Algérie respectent l'acquis de l'Union et les conventions de La Haye pertinents;