P9_TA(2023)0454Cadre permettant d’assurer un approvisionnement durable et sûr en matières premières critiquesRésolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 (COM(2023)0160 – C9-0061/2023 – 2023/0079(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0160),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission C9‑0061/2023),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 juillet 2023 JO C 349 du 29.9.2023, p. 142.,

–vu l’avis du Comité des régions du 5 juillet 2023 JO C, C/2023/252 du 26.10.2023, ELI : https://eur-lex.europa.eu/eli/C/2023/252/oj.,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 novembre 2023, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–vu les avis de la commission du commerce international, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des affaires étrangères, de la commission des affaires économiques et monétaires, et de la commission du développement régional,

–vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9‑0260/2023),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après La présente position remplace les amendements adoptés le 14 septembre 2023 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0325).;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P9_TC1-COD(2023)0079Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2023 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/1252.)