P9_TA(2024)0005Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires qui participent ou sont liés au processus de stabilisation et d’associationRésolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association (codification) (COM(2022)0503 – C9-0323/2022 – 2022/0304(COD))(Procédure législative ordinaire – codification)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0503),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0323/2022),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifsJO C 102 du 4.4.1996, p. 2.,

–vu les articles 109 et 59 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0001/2024),

A.considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P9_TC1-COD(2022)0304Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 janvier 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association (texte codifié)(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/823.)