(1)La promotion d’un environnement équitable et durable pour les entreprises et l’amélioration du système d’imposition des entreprises, notamment par des mesures fiscales ciblées qui encouragent les investissements et la croissance, constituent une priorité politique de premier ordre de l’Union. Afin de favoriser un financement des entreprises durable, solide et à long terme, en particulier après les trois crises économiques qui ont eu lieu depuis 2008, de nombreuses entreprises devant compter sur le financement par l’emprunt pour couvrir les pertes économiques, le système fiscal devrait limiter les distorsions non intentionnelles des décisions commerciales (en faveur de l’endettement au lieu du financement sur fonds propres, par exemple). Bien que le plan d’action 2020 de la Commission pour l’union des marchés des capitaux14 prévoie des actions importantes pour encourager ce type de financement (par exemple, l’action nº 4 - Encourager davantage de financement à long terme et en fonds propres de la part des investisseurs institutionnels), il y a lieu d’adopter des mesures fiscales ciblées afin de renforcer ces actions. Il convient que ces mesures tiennent compte de la viabilité budgétaire.

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14 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises – nouveau plan d’action», COM(2020)0590 final (https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:61042990-fe46-11ea-b44f-01aa75ed71a1.0002.02/DOC_1&format=PDF).

(2)Les systèmes fiscaux des États membres permettent au contribuable de déduire les intérêts sur le financement par l’emprunt et de réduire ainsi l’impôt sur les sociétés dont il est redevable, tandis que les coûts liés au financement sur fonds propres ne sont pas déductibles fiscalement dans la plupart des États membres. Le traitement fiscal asymétrique du financement par l’emprunt et sur fonds propres dans l’ensemble de l’Union entraîne une distorsion en faveur de l’emprunt dans les décisions d’investissement. Les crises récentes liées aux problèmes d’endettement des entreprises sur le marché intérieur ont démontré la nécessité d’une réforme qui place les fonds propres et la dette sur un pied d’égalité et mette un terme à l’avantage du financement par l’emprunt. La présente directive est une réponse aux nombreux appels du Parlement à remédier à la distorsion fiscale en faveur de l’endettement1 bis. De plus, lorsque les États membres prévoient un abattement fiscal sur le financement sur fonds propres dans leur droit interne, ce type de mesures nationales diffèrent considérablement en termes d’élaboration. Il est donc essentiel de garantir des conditions de concurrence équitables pour les solutions en fonds propres et les instruments de dette, en tenant compte de la nécessité d’assurer des niveaux minimaux de cohérence systématique entre les cadres fiscaux nationaux, notamment en ce qui concerne les avantages fiscaux.

(3)Afin d’éliminer les éventuelles distorsions fiscales entre les États membres, il est nécessaire d’établir un cadre commun de règles visant à lutter contre la distorsion fiscale en faveur de l’endettement dans l’ensemble de l’Union d’une manière coordonnée, dans le plein respect du cadre institutionnel de l’Union en matière fiscale établi par les traités. Ces règles devraient garantir que le financement sur fonds propres et le financement par l’emprunt soient traités de la même manière à des fins fiscales dans l’ensemble du marché unique. Parallèlement, compte tenu de la déductibilité fiscale étendue de la dette et du fait que la création d’un abattement sur les augmentations de fonds propres pourrait avoir une incidence directe sur les recettes publiques, il serait également approprié d’établir à court terme un cadre législatif commun de l’Union pour les budgets des États membres. Ce cadre devrait dès lors comprendre des règles relatives, d’une part, à la déductibilité fiscale des coûts de financement sur fonds propres et, d’autre part, à la limitation de la déductibilité fiscale des coûts de financement par l’emprunt. La présente directive vise à trouver un meilleur équilibre entre les différents défis liés à la viabilité des finances publiques des États membres à court terme et, ce faisant, devrait éviter que les États membres ne subissent des pertes importantes de recettes et viser à améliorer la stabilité financière des entreprises.

(5)Afin de neutraliser les mesures défavorables au financement sur fonds propres, un abattement devrait être envisagé de sorte que les augmentations de fonds propres d’un contribuable d’une période d’imposition à l’autre soient déductibles de sa base d’imposition, sous certaines conditions. Il convient de calculer l’abattement en multipliant l’augmentation des fonds propres par un taux d’intérêt notionnel fondé sur le taux d’intérêt sans risque prévu dans les actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 77 sexies, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE. Ces taux d’intérêt sans risque font déjà partie du droit de l’UE et ont été appliqués en tant que tels de façon pratique et effective. Toute partie de l’abattement qui ne peut être déduit au cours d’une période d’imposition en raison de bénéfices imposables insuffisants peut être reportée. Compte tenu des difficultés spécifiques que rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME) et les groupes moyens pour accéder aux marchés des capitaux, leurs coûts de financement plus élevés, la disponibilité plus faible de capitaux et la probabilité plus élevée qu’ils connaissent des périodes de pertes plus longues, il y a lieu d’envisager une majoration de l’abattement sur les fonds propres ainsi qu’une période de déductibilité fiscale plus longue pour les contribuables qui sont des PME ou des groupes moyens. Afin que la déduction d’un abattement sur les fonds propres soit viable pour les finances publiques à court terme, il convient de limiter adéquatement et proportionnellement celui-ci dans le temps. Pour protéger le système contre les pratiques abusives, il est nécessaire d’exclure du calcul des variations des fonds propres la valeur fiscale des actions propres ou parts propres du contribuable ainsi que celle de sa participation dans des entreprises associées. Dans le même ordre d’idées, il est nécessaire de prévoir la taxation d’une diminution des fonds propres d’un contribuable d’une période d’imposition à la suivante, pour empêcher qu’une augmentation de fonds propres soit effectuée de manière abusive. Une telle règle encouragerait également le maintien d’un certain niveau de fonds propres. Elle s’appliquerait de telle sorte que, en cas de diminution des fonds propres d’un contribuable ayant bénéficié d’un abattement sur l’augmentation des fonds propres, un montant calculé selon la même méthode que l’abattement deviendrait imposable pendant dix périodes d’imposition pour les PME et les groupes moyens et pour sept périodes d’imposition consécutives pour tout contribuable autre qu’une PME ou un groupe moyen, à moins que le contribuable n’apporte la preuve que cette diminution est exclusivement due à des pertes subies durant la période d’imposition ou résulte d’une obligation légale. La Commission et les États membres devraient mettre en œuvre des actions d’information et de communication relatives à la présente directive, notamment en ce qui concerne ses possibilités et avantages pour les PME.

(6)Afin d’éviter une utilisation abusive de la déduction de l’abattement sur les fonds propres, il est nécessaire d’établir des règles spécifiques pour lutter contre l’évasion fiscale. Ces règles devraient viser, en particulier, les dispositifs mis en place pour contourner les conditions dans lesquelles une augmentation de fonds propres peut bénéficier d’un abattement au titre de la présente directive, par le transfert intragroupe de participations dans des entreprises associées, par exemple. Ces règles devraient également cibler les dispositifs mis en place pour prétendre à un abattement en l’absence de toute augmentation des fonds propres au niveau du groupe. Par exemple, le financement par l’emprunt intragroupe ou les apports en numéraire pourraient être utilisés à ces fins. Des règles spécifiques pour lutter contre l’évasion fiscale devraient également empêcher que des dispositifs soient mis en place pour prétendre qu’une augmentation de fonds propres et l’abattement correspondant sont plus élevés qu’ils ne le sont en réalité, par exemple, en ayant recours à une augmentation du crédit de financement des créances ou une surestimation des actifs. En outre, la clause anti-abus générale énoncée à l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil15 s’applique à l’encontre des actes abusifs qui ne sont pas couverts par le cadre spécifique de lutte contre l’évasion fiscale de la présente directive. Les États membres devraient également veiller à ce que les mesures qu’ils adoptent pour transposer la présente directive en droit national soient conformes aux orientations fournies par le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)».

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15 Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO L 193 du 19.7.2016, p. 1).

(7)Pour remédier efficacement à la distorsion fiscale en faveur de l’endettement d’une manière qui soit viable pour les finances publiques de l’Union, un abattement pour le financement sur fonds propres devrait être assorti d’une règle visant à limiter la déductibilité des surcoûts d’emprunt pour les groupes qui ne sont pas des groupes moyens et les entreprises qui ne sont pas des PME. Toutefois, compte tenu des conditions économiques défavorables découlant de la crise de la COVID-19 et de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, cette règle de limitation ne devrait être introduite qu’à partir de 2027. Compte tenu des objectifs différents entre une règle de ce type et la règle de limitation des intérêts existante visant à lutter contre l’évasion fiscale prévue à l’article 4 de la directive (UE) 2016/1164, il y a lieu de maintenir ces deux règles. Les contribuables devraient d’abord calculer la déductibilité des surcoûts d’emprunt conformément à la présente directive, puis conformément à la directive ATAD. Dans le cas où le montant des surcoûts d’emprunt déductibles obtenu en appliquant cette dernière est inférieur, le contribuable devrait déduire ce montant inférieur et reporter sur des exercices antérieurs ou futurs toute différence entre les deux montants conformément à l’article 4 de la directive ATAD.

(9)Afin d’évaluer l’efficacité de la présente directive, ainsi que son incidence sur les PME et les recettes fiscales des États membres, il convient que la Commission prépare et publie un rapport d’évaluation sur la base des informations transmises par les États membres et des autres données disponibles. Ce rapport devrait accorder une attention particulière aux PME et devrait notamment évaluer si les conditions particulières dont elles disposent se sont révélées suffisantes pour accroître l’attrait pour elles du financement sur fonds propres. En cas d’évaluation négative dans le rapport, la Commission devrait présenter, sans retard injustifié, une proposition législative traitant de cette question au Parlement européen et au Conseil. Il y a lieu de publier le rapport de la Commission.

Un abattement sur les fonds propres est déductible, pendant:

Si l’abattement sur les fonds propres déductible, conformément au premier alinéa, est supérieur au revenu net imposable du contribuable au cours d’une période d’imposition, les États membres veillent à ce que le contribuable puisse reporter le montant excédentaire de l’abattement sur les fonds propres comme suit:

supprimé

Sous réserve de l’article 5, la base de l’abattement sur les fonds propres correspond à la différence entre le niveau des fonds propres nets à la fin de la période d’imposition et le niveau des fonds propres nets à la fin de la période d’imposition précédente, en d’autres termes, à l’augmentation des fonds propres en glissement annuel.

L’abattement sur les fonds propres équivaut à la base de l’abattement multiplié par le taux d’intérêt sans risque à dix ans pour la monnaie concernée, majoré d’une prime de risque de 1 % pour les PME.

3.Si, après l’octroi d’un abattement sur les fonds propres, la base dudit abattement est négative au cours d’une période d’imposition, un montant égal à l’abattement sur les fonds propres négatif devient imposable pendant dix périodes d’imposition consécutives pour les PME ou les groupes moyens ou sept périodes d’imposition consécutives pour les contribuables autres que les PME ou les groupes moyens, jusqu’à l’augmentation globale des fonds propres nets pour lesquels cet abattement a été obtenu au titre de la présente directive, à moins que le contribuable n’apporte une preuve suffisante démontrant que cette situation est due à des pertes comptables subies au cours de la période d’imposition ou à une obligation légale de réduction du capital.

1.Les États membres veillent à ce qu’un contribuable autre qu’une PME ou un groupe moyen puisse déduire de sa base d’imposition aux fins de l’impôt sur les sociétés les surcoûts d’emprunts tels qu’ils sont définis à l’article 1er, point 2), de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil35 à hauteur d’un montant a) correspondant à 85 % de ces coûts supportés au cours de la période d’imposition. Si ce montant est supérieur au montant b) déterminé conformément à l’article 4 de la directive (UE) 2016/1164, les États membres veillent à ce que le contribuable soit en droit de déduire uniquement le moins élevé des deux montants au cours de la période d’imposition. La différence entre les deux montants a) et b) est reportée sur les exercices précédents ou futurs conformément à l’article 4 de la directive (UE) 2016/1164.

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35 Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO L 193 du 19.7.2016, p. 1).

2.Le paragraphe 1 s’applique aux surcoûts d’emprunt encourus à compter du 1er janvier 2027.

b)le nombre de PME et de groupes moyens qui ont bénéficié de l’abattement au cours de la période d’imposition, y compris en pourcentage du nombre total de PME et de groupes moyens relevant du champ d’application de la présente directive, et le nombre de PME ayant bénéficié de l’abattement, qui font partie de grands groupes au sens de l’article 3, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE;

Rapports et réexamen

1.Au plus tard le 31 décembre 2028, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre et l’incidence de la présente directive, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative visant à modifier la présente directive.

2.Les États membres peuvent reporter l’application des dispositions de la présente directive aux contribuables qui, au [1er janvier 2024], bénéficient d’un abattement sur les fonds propres en vertu du droit national pour une période maximale de cinq ans et en aucun cas pour une durée supérieure à celle de l’avantage prévu par le droit national.