P9_TA(2024)0086Modifications du protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenneRésolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (07307/2022 – C9-0405/2022 – 2022/0906(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la demande de la Cour de justice soumise au Parlement européen et au Conseil (07307/2022),

–vu l’article 256, paragraphe 3, et l’article 281, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’article 106 bis, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auxquels le projet d’acte lui a été soumis (C9-0405/2022),

–vu l’article 294, paragraphes 3 et 15, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’avis de la Commission (COM(2023)0135),

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 janvier 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu les articles 50 et 59 de son règlement intérieur,

–vu l’avis de la commission des affaires constitutionnelles,

–vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0278/2023),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, ainsi qu’aux parlements nationaux.

P9_TC1-COD(2022)0906Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2024/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de Justice de l’Union européenne(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE, Euratom) 2024/2019.)