P9_TA(2024)0088Certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligiblesRésolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (COM(2023)0229 – C9-0134/2023 – 2023/0113(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0229),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0134/2023),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’avis de la Banque centrale européenne du 5 juillet 2023 JO C 307 du 31.8.2023, p. 19.,

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 13 juillet 2023 JO C 349 du 29.9.2023, p. 161.,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2023, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0344/2023),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P9_TC1-COD(2023)0113Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2024/1174.)