P9_TA(2024)0090Transparence et ciblage de la publicité à caractère politiqueRésolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (COM(2021)0731 – C9-0433/2021 – 2021/0381(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0731),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 16 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0433/2021),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 février 2022 JO C 275 du 18.7.2022, p. 66.,

–vu l’avis du Comité des régions du 28 avril 2022 JO C 301 du 5.8.2022, p. 102.

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2023, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–vu l’avis de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires juridiques, de la commission des affaires constitutionnelles,

–vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0009/2023),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après La présente position remplace les amendements adoptés le 2 février 2023 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0027).;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P9_TC1-COD(2021)0381Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/900.)