(1)Les conditions de mise sur le marché et de mise à disposition sur le marché des détergents et des agents de surface destinés à faire partie de détergents ont été harmonisées par le règlement (CE) nº 648/2004 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) nº 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (JO L 104 du 8.4.2004, p. 1)..

(2)Dans son évaluation du règlement (CE) nº 648/2004Évaluation du règlement (CE) nº 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents, SWD(2019) 298 final., la Commission a conclu que, dans l’ensemble, ce règlement a atteint ses objectifs dans une large mesure. Elle a toutefois également mis à jour un certain nombre de lacunes à combler et de points à améliorer. Ces dernières années, des changements radicaux ont été apportés au cadre réglementaire relatif aux produits chimiques, entraînant un manque de cohérence et des doublons dans les règles applicables aux détergents, notamment en ce qui concerne les exigences en matière d’information. Il est par conséquent nécessaire de restaurer la cohérence et de supprimer les exigences en matière d’information qui font double emploi.

(3)Le marché a connu des évolutions, en particulier la mise au point de détergents contenant des micro-organismes et la vente de recharges de détergents, qui ne sont pas du tout ou pas entièrement régies par le règlement (CE) nº 648/2004. En outre, la numérisation offre des possibilités de simplification, de réduction de la charge et d’amélioration de la facilité d’utilisation et de la compréhensibilité des informations relatives à la sécurité et à l’utilisation, qui ne sont actuellement pas exploitées. Par conséquent, il est nécessaire de tenir compte des nouveaux produits et des nouvelles pratiques ainsi que d’intensifier les efforts de numérisation conformément aux objectifs généraux de l’Union, notamment en matière de durabilité et de transition écologique et numérique.

(4)Le bilan de qualité de la législation la plus pertinente en matière de substances chimiquesBilan de qualité de la législation la plus pertinente en matière de substances chimiques (hors règlement REACH), SWD(2019) 199 final. [autres que le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH),instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeantle règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi quela directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1)] a mis en évidence la complexité du cadre réglementaire de l’Union relatif aux produits chimiques et l’a attribuée au grand nombre d’actes régissant spécifiquement un produit ou un secteur qui sont étroitement liés les uns aux autres. Il est également ressorti du bilan de qualité qu’il était possible de simplifier la communication d’informations sur les étiquettes surchargées aux utilisateurs de produits et que l’utilisation d’outils innovants pour communiquer des informations sur les produits n’était pas optimale à l’heure actuelle. Par conséquent, il est nécessaire de simplifier les règles actuelles afin de réduire la charge qui pèse sur les opérateurs économiques, d’améliorer la compréhension des consommateurs et de faciliter la surveillance du marché. Il convient donc de remplacer le règlement (CE) nº 648/2004.

(5)La décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du ConseilDécision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82). énonce des principes communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l’ensemble de la législation sectorielle, afin de fournir une base cohérente aux révisions de cette législation. Le nouveau cadre juridique relatif aux détergents et aux agents de surface devrait être aligné, dans la mesure du possible, sur ces principes communs et dispositions de référence.

(6)Afin de garantir la sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques, la définition du terme «détergent» devrait recouvrir tous les produits entrant dans le champ d’application de l’harmonisation, y compris les nouveaux détergents contenant des micro-organismes ajoutés intentionnellement. La définition devrait également recouvrir les produits destinés à nettoyer la surface des fruits et des légumes.

(7)Étant donné que les agents de surface sont principalement vendus dans le cadre de transactions interentreprises afin d’être utilisés dans la fabrication de détergents, ils ne doivent pas être soumis aux mêmes exigences que les détergents. Par conséquent, il convient de fixer des règles minimales pour les agents de surface, à savoir des règles sur la biodégradabilité finale, un ensemble minimal d’informations d’étiquetage et l’obligation pour les opérateurs économiques d’établir une documentation technique et de créer un passeport de produit.

(8)Le présent règlement devrait compléter les règles existantes énoncées dans d’autres instruments législatifs et ne devrait avoir aucune incidence sur l’application de la législation de l’Union existante relative aux aspects de la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement qui ne sont pas régis par le présent règlement. Le présent règlement devrait notamment s’appliquer sans préjudice du règlement (CE) nº 1907/2006, du règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1). et du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1)..

(9)Les agents de surface sont des agents tensioactifs qui contribuent à rompre l’interface entre l’eau et les huiles ou les salissures. Ils constituent l’un des principaux composants utilisés dans les détergents. Les agents de surface pourraient toutefois présenter un risque pour l’environnement lorsqu’ils sont déversés dans les réseaux d’égouts ou directement dans les eaux de surface. Afin de prévenir tout effet négatif que les agents de surface pourraient avoir sur l’environnement, il est nécessaire de fixer des exigences garantissant que les agents de surface sont entièrement biodégradables, ou bien lorsqu’ils sont mis sur le marché en tant que tels et destinés à être utilisés dans des détergents, ou bien lorsqu’ils sont contenus dans des détergents.

(9 bis) Il existe des substances utilisées dans les détergents autres que les agents de surface qui sont susceptibles de rester dans les eaux usées après utilisation et qui, si elles ne sont pas retirées par les exploitants des eaux usées dans le cadre de processus coûteux, persistent et s’accumulent dans l’environnement. Afin de faciliter l’innovation et de parer aux risques éventuels pour la santé et l’environnement, il est nécessaire de fixer un objectif à moyen terme garantissant que les détergents, dans leur ensemble, sont intrinsèquement biodégradables. Afin de laisser aux fabricants le temps d’adapter les formulations de produits, il convient de prévoir suffisamment de périodes de transition et de définir des critères d’essai pertinents bien à l’avance. [Am. 1]

(10)Le phosphore est un composant majeur des détergents. Le phosphore et ses composés pourraientcausent toutefois causer des dommages importants aux écosystèmes et aux milieux aquatiques étant donné qu’ils contribuent à l’eutrophisation. Pour continuer à assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et réduire la contribution des détergents à ce phénomène, il est nécessaire d’établir des limites harmonisées pour la teneur en phosphates et en composés phosphorés desde certains détergents textiles destinés aux consommateurs et desde certains détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateursindustriels. Il n’est pas nécessaire de prévoir des limites similaires pour d’autres types de détergents parce que leur contribution n’est pas significative ou parce qu’il n’existe pas actuellement de solutions de remplacement appropriées. [Am. 2]

(11)Ces dernières années, de nouveaux produits de nettoyage contenant des micro-organismes vivants comme composants actifs ont été mis au point. Les micro-organismes ont leur propre biologie et leur propre réaction à l’environnement. En raison de leur capacité à proliférer, il existe une nette différence entre les détergents conventionnels et les détergents microbiens. Par conséquent, les dangers inhérents et les risques qui en découlent ne sont pas nécessairement de la même nature que ceux présentés par les produits chimiques, notamment en ce qui concerne la capacité des micro-organismes à persister et à se multiplier dans différents environnements et à produire une série de métabolites et de toxines différents ayant une importance toxicologique potentielle.

(12)Les micro-organismes n’étant pas soumis à l’enregistrement au titre du règlement (CE) nº 1907/2006, ni à aucune autre législation de l’Union exigeant des fabricants qu’ils démontrent que l’utilisation prévue est sûre, ils ne devraient être utilisés dans les détergents que dans la mesure où ils ont été clairement identifiés, où il a été démontré, données à l’appui, que leur utilisation est sûre et où ils sont soumis à des exigences spécifiques régissant leur sécurité. Par conséquent, il convient d’établir des règles harmonisées régissant la sécurité des micro-organismes dans les détergents ainsi que des méthodes d’essai pertinentes permettant aux opérateurs économiques de démontrer qu’ils respectent ces règles. Il est nécessaire de restreindre le format dans lequel les détergents contenant des micro-organismes sont mis sur le marché lorsque des composants sensibilisants entrent dans leur composition. Afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, même pour les personnes sensibilisées, les détergents contenant des micro-organismes et mis sur le marché sous la forme de sprays devraient, par conséquent, être considérés comme sûrs pour une utilisation sous cette forme.

(12 bis) Conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du ConseilDirective 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33)., il est nécessaire de remplacer, de réduire ou d’affiner les essais sur les animaux, en vue de mettre un terme dès que possible à l’expérimentation animale. La mise sur le marché de détergents et d’agents de surface qui ont fait l’objet d’expérimentations animales pour satisfaire aux exigences du présent règlement devrait donc être interdite de façon générale, tout en garantissant la protection de la santé humaine et en autorisant l’utilisation des données historiques. La Commission devrait valider, le cas échéant, des méthodes d’expérimentation alternatives pertinentes et des dérogations, et encourager le partage d’informations entre toutes les parties concernées afin de soutenir le développement de méthodes d’expérimentation non animale, en tenant compte de la législation de l’Union applicable en matière de protection des informations commerciales non divulguées et d’accès du public aux informations relatives à l’environnement. [Am. 3]

(12 ter) L’utilisation de l’allégation «sans expérimentation animale» ou d’allégations similaires ne devrait être autorisée que s’il est garanti qu’aucune expérimentation animale n’a eu lieu au cours de la fabrication et des essais de conformité. De même, les fabricants ne devraient être autorisés à déclarer un produit «végétal» ou similaire que si aucun ingrédient d’origine animale, tel que la gélatine, la cholestérine ou le collagène, ou des sous-produits animaux, tels que le miel ou la cire d’abeille, n’a été utilisé dans la fabrication ou le développement du produit. [Am. 4]

(13)Afin d’assurer un niveau élevé de protection des aspects d’intérêt public et une concurrence loyale sur le marché intérieur, les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des détergents ou des agents de surface avec le présent règlement, conformément au rôle particulier qui leur incombe dans la chaîne d’approvisionnement Chaque fois que cela se révèle approprié, les fabricants et les importateurs devraient effectuer des analyses d’échantillons sur les détergents et les agents de surface qu’ils ont mis à disposition sur le marché, afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs ainsi que l’environnement.

(14)Tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution devraient prendre des mesures appropriées et efficaces afin de veiller à ne mettre à disposition sur le marché de l’Union que des détergents et des agents de surface conformes au présent règlement. Il est nécessaire de prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations, correspondant au rôle de chaque opérateur économique dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution. [Am. 5]

(15)Afin de permettre aux opérateurs économiques de prouver que les détergents et les agents de surface mis à disposition sur le marché sont conformes aux exigences du présent règlement et afin de permettre aux autorités compétentes de le vérifier, il est nécessaire de prévoir des procédures d’évaluation de la conformité. La décision nº 768/2008/CE établit des modules pour l’évaluation de la conformité qui recouvrent des procédures plus ou moins contraignantes selon le risque couru et le niveau de sécurité requis. Afin d’assurer la cohérence entre les secteurs et d’éviter des variantes ad hoc, la décision nº 768/2008/CE précise qu’il est souhaitable de choisir les procédures d’évaluation de la conformité parmi ces modules.

(15 bis) Les fabricants devraient conserver la documentation technique, le passeport de produit et, le cas échéant, l’étiquette numérique pendant une période de 10 ans à compter de la date à laquelle le dernier article d'un lot ou d'un modèle de détergent ou d'agent de surface couvert par cette documentation, ce passeport produit ou cette étiquette numérique a été mis sur le marché. [Am. 6]

(16)Le fabricant, en raison de la connaissance détaillée qu’il a du processus de conception et de production, est le mieux placé pour garantir la conformité du détergent ou de l’agent de surface avec les exigences du présent règlement. Par conséquent, les fabricants devraient être seuls responsables de la mise en œuvre de la procédure d’évaluation de la conformité des détergents et des agents de surface. Le module A devrait être applicable à l’évaluation de la conformité des détergents et des agents de surface. Les fabricants devraient également constituer un dossier technique démontrant la conformité du détergent ou de l’agent de surface avec les règles et méthodes d’essai applicables.

(17)Afin de remplir plus facilement les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement, les fabricants établis dans l’Union devraient être autorisés à désigner un mandataire chargé d’effectuer des tâches spécifiques en leur nom. Une telle désignation ne devrait être valable que si elle est acceptée par écrit par le mandataire. En outre, afin d’assurer une répartition claire et proportionnée des responsabilités entre le fabricant et le mandataire, il est nécessaire de dresser la liste des tâches que les fabricants devraient être autorisés à confier au mandataire. De même, afin de garantir l’applicabilité et l’efficacité des exigences en matière de surveillance du marché et de faire en sorte que seuls des détergents et des agents de surface conformes soient mis sur le marché de l’Union, la désignation d’un mandataire devrait être obligatoire lorsque le fabricant est établi en dehors de l’Union. [Am. 7]

(18)Afin de faciliter la communication entre les opérateurs économiques, les autorités de surveillance du marché et les consommateurs, il convient que les opérateurs économiques indiquent, avec leurs coordonnées, une adresse de site webun numéro de téléphone en plus de l’adresse postale et de l’adresse de courrier électronique. [Am. 8]

(19)Afin de préserver le fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement, il est nécessaire de veiller à ce que les détergents et les agents de surface provenant de pays tiers qui entrent sur le marché de l’Union soient également conformes au présent règlement. En particulier, il est nécessaire de veiller à ce que ces produits aient fait l’objet de procédures d’évaluation de la conformité appropriées de la part des fabricants. Il est également nécessaire d’établir des règles afin que les importateurs veillent à ce que les détergents et les agents de surface qu’ils mettent sur le marché soient conformes à ces exigences et à ce que la documentation établie par les fabricants et, le cas échéant, le marquage CE soientsoit à la disposition des autorités nationales compétentes pour inspection. Il convient également de prévoir que les importateurs veillent à ce qu’un passeport de produit soit disponible pour ces produits. [Am. 9]

(20)Étant donné que les importateurs jouent un rôle essentiel pour garantir la conformité des détergents et des agents de surface importés sur le marché de l’Union, lorsqu’ils mettent un détergent ou un agent de surface sur le marché, ils devraient indiquer sur le produit leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée ainsi que leur l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et, le cas échéant, les moyens de communication électroniques le numéro de téléphone par lesquels ils peuvent être contactés. [Am. 10]

(21)Étant donné que le distributeur met un détergent ou un agent de surface à disposition sur le marché après sa mise sur le marché par le fabricant ou l’importateur, il devrait agir avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences applicables. Le distributeur devrait également veiller à ce que la manière dont il manipule le détergent ou l’agent de surface ne porte pas préjudice à sa conformité avec les exigences du présent règlement.

(22)Étant donné qu’ils sont proches du marché et ont un rôle important à jouer pour garantir la conformité du produit, les distributeurs et les importateurs devraient être associés aux tâches de surveillance du marché accomplies par les autorités nationales compétentes et être prêts à y participer activement en communiquant à ces autorités toutes les informations nécessaires sur le détergent ou l’agent de surface concerné.

(23)Les opérateurs économiques qui mettent un détergent ou un agent de surface sur le marché sous leur nom ou leur marque propre ou qui modifient un détergent ou un agent de surface de telle manière que la conformité de celui-ci avec le présent règlement pourrait en être affectée devraient être considérés comme étant les fabricants et assumer les obligations incombant aux fabricants. Dans d’autres cas, les opérateurs économiques qui ne font que conditionner ou reconditionner un détergent ou un agent de surface déjà mis sur le marché par d’autres opérateurs économiques devraient pouvoir démontrer que la conformité avec les exigences du présent règlement n’a pas été altérée, en indiquant leur identité sur l’emballage et en conservant une copie des informations originales concernant l’étiquetage.

(24) Le marquage CE, qui atteste la conformité d’un détergent avec le présent règlement, est le résultat visible d’un processus global comprenant l’évaluation de la conformité au sens large. Le règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et abrogeant le règlement (CEE) nº 339/93 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30). établit les principes généraux du marquage CE. Il convient que ce règlement soit applicable aux détergents relevant du présent règlement afin de garantir que les produits bénéficiant de la libre circulation des marchandises au sein de l’Union soient conformes à des exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et l’environnement. Conformément au règlement (CE) nº 765/2008, le marquage CE devrait être le seul marquage de conformité indiquant que le détergent est conforme à la législation d’harmonisation de l’Union. [Am. 11]

(25)Afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, les fabricants devraient être tenus de fournir une fiche d’information sur les composants pour les détergents non dangereux. Afin d’optimiser l’efficacité des exigences pertinentes et compte tenu du système lié à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire déjà établi en vertu du règlement (CE) nº 1272/2008, les fabricants devraient tenir ces informations à la disposition des centres antipoison qui en font la demande. [Am. 12]

(26)Les étiquettes permettent de communiquer aux utilisateurs des informations importantes sur l’utilisation, la santé et la sécurité, telles que la présence de sensibilisants cutanés ou respiratoires (fragrances allergisantes, conservateurs ou enzymes, par exemple) dans les détergents et les agents de surface. L’affichage des informations sur le contenu de ces substances sur les étiquettes des détergents et des agents de surface permet aux utilisateurs souffrant d’allergies ou ayant des prédispositions aux allergies de faire des choix éclairés et les réactions potentielles liées à l’utilisation de détergents et d’agents de surface sont ainsi réduites. Il est par conséquent nécessaire d’établir des exigences en matière d’étiquetage des détergents et des agents de surface. [Am. 13]

(27)Étant donné que l’étiquetage des détergents et des agents de surface peut relever de plusieurs actes législatifs de l’Union, les informations figurant sur les étiquettes des détergents et des agents de surface doivent être rationalisées de manière à ce que, lorsque des informations analogues découlant de différents actes législatifs de l’Union sont requises sur les étiquettes des détergents et des agents de surface, ces informations ne soient fournies qu’une seule fois, conformément aux règles les plus strictes. Cette approche permettra, d’une part, d’améliorer la lisibilité et la compréhensibilité des étiquettes des détergents et des agents de surface par les utilisateurs finals et, d’autre part, de réduire la charge réglementaire qui pèse sur les fabricants de détergents et d’agents de surface.

(28)Les substances parfumantes sont des composés organiques aux odeurs caractéristiques, généralement agréables, qui sont largement utilisées dans les détergents, mais aussi dans de nombreux autres produits tels que les parfums et d’autres cosmétiques parfumés. Ces substances pourraient provoquer une réaction allergique par contact, en particulier chez les personnes sensibilisées, même lorsqu’elles sont contenues en faibles concentrations. Dès lors, il est important de fournir des informations sur la présence de fragrances allergisantes dans les détergents afin que les personnes sensibilisées puissent éviter tout contact avec la substance à laquelle elles sont allergiques. Par conséquent, il est nécessaire de fixer des exigences strictes pour l’étiquetage des fragrances allergisantes. Ces substances pourraient toutefois également faire l’objet d’une obligation d’étiquetage en vertu du règlement (CE) nº 1272/2008. Par conséquent, il convient d’établir des exigences spécifiques en matière d’étiquetage qui ne s’appliqueraient que lorsque les seuils d’étiquetage prévus par le règlement (CE) nº 1272/2008 ne sont pas atteints. Cette approche permettra non seulement d’éviter une charge inutile pour les opérateurs économiques, mais aussi de garantir que les utilisateurs finals reçoivent ces informations présentées de manière claire, ce qui assurera un niveau élevé de protection de la santé humaine, même pour les personnes sensibilisées. Des périodes de transition appropriées devraient être appliquées aux nouvelles exigences en matière d’étiquetage établies par des actes délégués. [Am. 14]

(29)Des exigences supplémentaires en matière d’étiquetage sont nécessaires pour certaines substances, telles que les agents conservateurs, afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé. Par conséquent, les exigences en matière d’étiquetage des agents conservateurs devraient couvrir non seulement les agents conservateurs ajoutés intentionnellement par le fabricant dans le détergent, mais aussi ceux qui résultent de ses mélanges de constituants et qui sont souvent appelés «agents conservateurs résultant d’un transfert».

(30)Les informations sur la quantité correcte de détergent que les consommateurs doivent utiliser lorsqu’ils entreprennent des activités de nettoyage, à savoir les informations sur le dosage, devraient figurer sur l’étiquette des détergents textiles destinés aux consommateurs et des détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs afin de prévenir un éventuel usage excessif des détergents et de réduire ainsi la quantité totale de détergents et d’agents de surface qui entrent dans l’environnement.

(31)L’étiquetage numérique pourrait améliorer la communication des informations, à la fois en évitant les étiquettes physiques surchargées et en permettant aux utilisateurs de recourir à différentes options de lecture disponibles uniquement pour les formats numériques, telles que l’agrandissement de la police de caractères, la recherche automatique, les haut-parleurs ou la traduction dans d’autres langues. La fourniture d’étiquettes numériques pourrait également permettre une gestion plus efficace des obligations d’étiquetage par les opérateurs économiques, en facilitant la mise à jour des informations d’étiquetage, en réduisant les coûts d’étiquetage et en permettant une information plus ciblée des utilisateurs. Par conséquent, les opérateurs économiques devraient être autorisés à fournir certaines informations d’étiquetage uniquement au moyen de l’étiquette numérique, sous réserve de certaines conditions visant à assurer un niveau élevé de protection des utilisateurs de détergents et de l’environnement. [Am. 15]

(31 bis) L’étiquetage numérique pourrait améliorer la lisibilité et faciliter l’utilisation et la compréhension des étiquettes pour les consommateurs, notamment les consommateurs vulnérables et malvoyants. [Am. 16]

(32)Afin d’éviter d’imposer une charge administrative inutile aux opérateurs économiques et étant donné que, dans la plupart des cas, l’étiquette numérique ne fait que complétercomplète l’étiquette physique, les opérateurs économiques devraient pouvoir décider d’utiliser des étiquettes numériques ou de fournir toutes les informations sur une étiquette physique uniquement. Le choix de fournir les informations sur une étiquette numérique devrait incomber aux fabricants et aux importateurs, qui sont responsables de la fourniture d’un ensemble précis d’informations d’étiquetage. [Am. 17]

(33)L’étiquetage numérique pourrait également poser des problèmes aux groupes de population vulnérables qui n’ont pas ou pas suffisamment de compétences numériques et aboutir à une accentuation de la fracture numérique. C’est pourquoi les informations spécifiques à fournir uniquement sur une étiquette numérique devraient refléter l’état actuel de la numérisation de la société et la situation particulière des utilisateurs de détergents, ainsi que le degré de préparation des infrastructures sans fil et des autres infrastructures technologiques nécessaires pour permettre un accès illimité aux informations. En outre, toutes les informations d’étiquetage concernant la protection de la santé et de l’environnement, ainsi quenotamment les instructions minimales d’utilisation des détergents, devraient continuer de figurer sur l’étiquette physique, afin de permettre à tous les utilisateurs finals de faire des choix éclairés avant l’achat du détergent et d’assurer sa manipulation en toute sécurité. [Am. 18]

(34)Une exception devrait toutefois être faite Pour les détergents vendus aux utilisateurs finals sous la forme de recharges. Afin de profiter pleinement non seulement des avantages offerts par la numérisation, mais aussi des importants avantages environnementaux liés à la réduction des emballages et des déchets d’emballages connexes qu’offre la pratique de la vente de recharges, il devrait être permis de fournir, il convient de veiller à ce que toutes les informations d’étiquetage sous forme numérique, à l’exception dessoient disponibles sur une étiquette séparée qui devrait être fixée sur l’emballage au moment de la recharge. Ces informations devraient comprendre les instructions de dosage des détergents textiles destinés aux consommateurs. [Am. 19]

(35)Afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques qui mettent des détergents à disposition sur le marché et de protéger les utilisateurs finals, il convient de fixer des exigences générales en matière d’étiquetage numérique. Par exemple, les opérateurs économiques devraient garantir un accès libre et facile aux étiquettes numériques, au moyen de deux boutons ou en deux clics au maximum, et veiller à ce que les informations d’étiquetage obligatoires requises en vertu du présent règlement soient séparées des autres informations. [Am. 20]

(36)Compte tenu du développement actuel des compétences numériques, les opérateurs économiques devraient également fournir les informations d’étiquetage par d’autres moyens aux utilisateurs finals lorsqu’ils ne peuvent pas accéder à l’étiquette numérique. Cette obligation devrait être imposée en tant que mesure de sécurité afin de réduire les risques potentiels liés à l’indisponibilité des informations d’étiquetage, notamment en ce qui concerne les recharges de détergents, pour lesquels toutes les informations peuvent être fournies sur une étiquette numérique. [Am. 21]

(37)Étant donné que les détergents ont la même utilisation et présentent les mêmes risques quel que soit le format sous lequel ils sont mis à disposition sur le marché, les opérateurs économiques qui mettent des détergents à disposition sur le marché sous la forme de recharges devraient veiller à ce que celles-ci soient conformes aux mêmes exigences que les détergents préemballés. En outre, les consommateurs devraient également recevoir les informations d’étiquetage requises lorsqu’ils optent pour des recharges de détergents. Une copie physique de l’étiquette devrait également être toujours visible à la station de recharge. Le présent règlement devrait par conséquent régir explicitement la vente de recharges de détergents afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement et des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques. Afin de favoriser la transition de l’Union vers une économie circulaire, il convient d’encourager et de promouvoir la réutilisation et la recharge des emballages. Les fabricants et les distributeurs finals devraient, dans la mesure du possible, permettre et développer davantage la vente de détergents sous la forme de recharges au point de vente et s’efforcer de proposer aux consommateurs des détergents sous d’autres formes de vente durables, par exemple dans des emballages recyclables que les consommateurs peuvent recharger à domicile, dans la mesure du possible, dans le respect de la sécurité. [Am. 22]

(38)Garantir la traçabilité d’un détergent ou d’un agent de surface tout au long de la chaîne d’approvisionnement contribue à simplifier la surveillance du marché et à la rendre plus efficace. Un système de traçabilité efficace permet aux autorités de surveillance du marché de retrouver plus facilement les opérateurs économiques qui ont mis des détergents ou des agents de surface non conformes sur le marché.

(39)Les fabricants devraient créer un passeport de produit afin de fournir des informations sur la conformité des détergents et des agents de surface avec le présent règlement, ainsi qu’avec tout autre acte législatif auquel le détergent ou l’agent de surface doit être conforme. Afin de faciliter les contrôles des détergents ou des agents de surface et de permettre aux acteurs de la chaîne d’approvisionnement et aux utilisateurs finals d’accéder aux informations nécessaires, telles que les composants et les instructions d’utilisation, les informations figurant sur le passeport de produit devraient être fournies sous forme numérique et directement accessible, au moyen d’un support de données apposé sur l’étiquette du détergent ou de l’agent de surface, sur son emballage ou sur les documents d’accompagnement. Par conséquent, les autorités de surveillance du marché, les opérateurs économiques et les utilisateurs finals devraient avoir un accès immédiat aux informations relatives à la conformité ou à d’autres informations sur le détergent ou l’agent de surface par l’intermédiaire du support de données.

(39 bis) Afin d’éviter aux entreprises et au public des coûts disproportionnés par rapport aux bénéfices qu’ils en retireraient, le passeport de produit devrait, par défaut, être spécifique au modèle de détergent ou d’agent de surface. Lorsque la formule est modifiée ou lorsque la composition change d’un lot à l’autre, le passeport de produit devrait être spécifique au lot. [Am. 23]

(40)Afin d’éviter la multiplication inutile des investissements dans la numérisation par tous les acteurs concernés, y compris les fabricants, les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières, le passeport de produit établi en vertu du présent règlement devrait être pleinement interopérable avec le passeport de produit requis en vertu d’une autre législation de l’Union.

(41)En particulier, le règlement (UE) .../... [du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE] fixe aussi les exigences et les spécifications techniques relatives au passeport numérique de produit, à la création d’un registre central de la Commission où sont stockées les informations relatives aux passeports et à l’interconnexion de ce registre avec les systèmes informatiques des douanes. Ce règlement pourrait inclure les détergents et les agents de surface dans son champ d’application à moyen terme, ce qui nécessiterait la mise à disposition d’un passeport numérique pour ces produits.

(42)Par conséquent, le passeport de produit pour les détergents et les agents de surface créé en vertu du présent règlement devrait être conforme aux mêmes exigences et éléments techniques que ceux définis dans le règlement (UE) .../... établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables, y compris en ce qui concerne les aspects technique, sémantique et organisationnel de la communication de bout en bout et du transfert de données.

(43)Lorsqu’une autre législation de l’Union applicable aux détergents ou aux agents de surface exige un passeport de produit, un seul passeport de produit devrait être disponibleexigé pour les détergents et les agents de surface, contenant les informations requises en vertu du présent règlement et de l’autre législation de l’Union. En outre, les exigences relatives à la conception technique du passeport de produit pour les détergents et les agents de surface devraient être compatibles avec des critères de conception technique distincts prévus par d’autres actes législatifs de l’Union. [Am. 24]

(44)Il est essentiel de bien faire comprendre, à la fois aux fabricants et aux utilisateurs, qu’en créant le passeport de produit pour le détergent ou l’agent de surface et, le cas échéant, en apposant le marquage CE, le fabricant déclare que le détergent ou l’agent de surface est conforme à toutes les exigences applicables et qu’il en assume l’entière responsabilité. [Am. 25]

(45)Lorsque certaines informations sont fournies uniquement sous forme numérique, il est nécessaire de préciser que ces informations doivent être fournies séparément et clairement distinguées les unes des autres, mais au moyen d’un seul support de données. Cette façon de faire facilitera le travail des autorités de surveillance du marché, mais aidera également les utilisateurs finals à distinguer les différents éléments d’information qui sont à leur disposition dans un format numérique. [Am. 26]

(46)Le chapitre VII du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) nº 765/2008 et (UE) nº 305/2011 (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1)., établissant les règles relatives aux contrôles des produits entrant sur le marché de l’Union, s’applique aux détergents et aux agents de surface. Les autorités chargées de ces contrôles, à savoir les autorités douanières dans la quasi-totalité des États membres, doivent les effectuer sur la base de l’analyse de risque visée aux articles 46 et 47 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1)., de son acte d’exécution et des orientations correspondantes. Par conséquent, le présent règlement ne devrait modifier en rien le chapitre VII du règlement (UE) 2019/1020, ni la manière dont les autorités chargées des contrôles des produits entrant sur le marché de l’Union s’organisent et exercent leurs activités.

(47)Outre le cadre des contrôles établi par le chapitre VII du règlement (UE) 2019/1020, les autorités douanières devraient être en mesure de vérifier automatiquement l’existence d’un passeport de produit pour les détergents et les agents de surface importés soumis au présent règlement, afin de renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’Union et d’empêcher les détergents et les agents de surface non conformes d’entrer sur le marché de l’Union.

(48)Lorsque des détergents et des agents de surface provenant de pays tiers sont présentés en vue de leur mise en libre pratique, les douanes devraient veiller à ce que la référence d’un passeport de produit soit mise à la disposition des autorités douanières par l’opérateur économique et que cette référence corresponde à un identifiant unique «produit» stocké dans le registre des passeports de produit établi par la Commission en vertu de [l’article 12 du règlement (UE) .../... établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables]. L’interconnexion entre ce registre et le système informatique douanier prévue à [l’article 13 du règlement (UE) .../... établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables] devrait permettre la vérification automatique du passeport de produit présenté aux douanes pour ce détergent ou cet agent de surface, de manière que seuls les détergents et les agents de surface ayant une référence valide à un identifiant unique «produit» tel qu’il figure dans le registre soient mis en libre pratique.

(49)Lorsque d’autres informations, en plus de l’identifiant unique «produit» et de l’identifiant unique «opérateur», sont stockées dans le registre des passeports de produit établi en vertu de [l’article 12 du règlement (UE) .../... établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables], la Commission devrait pouvoir prévoir, dans un acte délégué, que les autorités douanières sont autorisées à vérifier la cohérence entre ces informations supplémentaires et les informations mises à la disposition des douanes par l’opérateur économique, afin d’améliorer la conformité avec le présent règlement des détergents et des agents de surface placés sous le régime douanier de la mise en libre pratique.

(50)Les informations figurant dans le passeport de produit peuvent permettre aux autorités douanières de renforcer et de faciliter la gestion des risques et de mieux cibler les contrôles aux frontières extérieures de l’Union. Par conséquent, les autorités douanières devraient être en mesure d’extraire et d’utiliser les informations figurant dans le passeport de produit et le registre correspondant pour accomplir leurs tâches conformément à la législation de l’Union, y compris pour la gestion des risques conformément au règlement (UE) nº 952/2013.

(51)Il convient de prévoir la publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne indiquant la date à laquelle l’interconnexion entre le registre et le système d’échange de certificats du guichet unique de l’UE pour les douanes visé à [l’article 13 du règlement (UE) .../... établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables] devient opérationnelle afin de faciliter l’accès du public à ces informations.

(52)La vérification automatique par les douanes de la référence du passeport de produit pour les détergents et les agents de surface entrant sur le marché de l’Union ne devrait pas remplacer ni modifier les responsabilités des autorités de surveillance du marché, mais seulement compléter le cadre général des contrôles des produits entrant sur le marché de l’Union. Les autorités de surveillance du marché devraient, conformément au règlement (UE) 2019/1020, effectuer des contrôles des informations figurant dans les passeports de produit, des contrôles des produits sur le marché et, en cas de suspension de la mise en libre pratique par les autorités désignées pour les contrôles aux frontières extérieures de l’Union, déterminer la conformité et les risques graves des produits conformément au chapitre VII du règlement (UE) 2019/1020.

(53)La surveillance du marché est un outil essentiel dans la mesure où elle assure l’application correcte et uniforme de la législation de l’Union. Le règlement (UE) 2019/1020 définit le cadre de la surveillance du marché des produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union. Par conséquent, les États membres devraient organiser et effectuer la surveillance du marché des détergents et des agents de surface conformément à ce règlement.

(54)Le règlement (UE) 2019/1020 s’applique déjà aux détergents et aux agents de surface, puisque le règlement (CE) nº 648/2004 est mentionné à son annexe I. Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que les règles relatives à la surveillance du marché intérieur et au contrôle des produits entrant sur le marché intérieur prévues par le règlement (UE) 2019/1020 s’appliquent également aux détergents et aux agents de surface régis par le présent règlement. Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres de choisir les autorités compétentes pour l’accomplissement de ces tâches. Il convient par conséquent de modifier le règlement (UE) 2019/1020 afin d’y insérer une référence au présent règlement.

(55)Le règlement (CE) nº 648/2004 prévoit une procédure de sauvegarde, qui permet à la Commission d’apprécier le bien-fondé d’une mesure prise par un État membre contre des détergents et des agents de surface qu’il estime constituer un risque. Pour accroître la transparence et réduire le temps de traitement, il y a lieu d’améliorer la procédure de sauvegarde actuelle, afin de la rendre plus efficace et de s’appuyer sur l’expertise disponible dans les États membres. Le système précédent devrait être remplacé par une procédure permettant aux parties intéressées d’être informées des mesures qu’il est prévu de prendre à l’égard des détergents et des agents de surface qui présentent un risque pour la santé ou l’environnement. Les autorités de surveillance du marché devraient être autorisées, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, à agir à un stade précoce en ce qui concerne ces détergents et agents de surface. Il convient que la Commission détermine, au moyen d’actes d’exécution et, compte tenu de leur nature spéciale et technique, sans appliquer le règlement (UE) nº 182/2011, si une mesure nationale concernant un détergent ou un agent de surface présentant un risque est justifiée.

(56)L’expérience acquise dans le contexte du règlement (CE) nº 648/2004 a montré que des détergents et des agents de surface conformes aux exigences applicables présentaient, dans certains cas, un risque pour la santé ou l’environnement. Il convient de prévoir des dispositions pour que les autorités de surveillance du marché prennent des mesures de protection contre tout détergent ou agent de surface présentant un risque pour la santé ou l’environnement, même s’il est conforme aux exigences légales. Il convient que la Commission détermine, au moyen d’actes d’exécution et, compte tenu de leur nature spéciale et technique, sans appliquer le règlement (UE) nº 182/2011, si une mesure nationale concernant des détergents ou des agents de surface conformes dont un État membre estime qu’ils présentent un risque pour la santé et la sécurité des personnes ou pour l’environnement est justifiée.

(57)Afin de tenir compte des progrès techniques et scientifiques ou des nouvelles données scientifiques, ainsi que du niveau de préparation au numérique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin qu’elle puisse: compléter les exigences générales en matière d’étiquetage numérique; modifier les informations d’étiquetage qui peuvent être fournies uniquement en format numérique; modifier la limite des fragrances allergisantes lorsque des limites de concentration individuelles en fonction du risque pour les fragrances allergisantes sont établies en vertu du règlement (CE) nº 1223/2009; modifier les exigences existantes en matière de biodégradabilité afin d’introduire des exigences en biodégradabilité pour les substances et les mélanges, autres que les agents de surface, contenus dans les détergents (y compris les capsules de détergent) lorsque de nouvelles données scientifiques le requièrent; et modifier les annexes I à VII. Il convient également d’habiliter la Commission à modifier les informations spécifiques qui devraient figurer dans le passeport de produit, ainsi que les informations à inclure dans le registre de la Commission. En outre, il convient d’habiliter la Commission à compléter le présent règlement afin qu’elle puisse déterminer les informations supplémentaires stockées dans le registre qui doivent être contrôlées par les autorités douanières. De même, afin de faciliter le travail des autorités douanières en ce qui concerne les détergents et les agents de surface et les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués modifiant le présent règlement afin qu’elle puisse établir une annexe au présent règlement contenant une liste des codes de la nomenclature combinée, tels qu’ils figurent à l’annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87, et des descriptions de produit des détergents et des agents de surface, et mettre à jour cette annexe.

(58)Lorsqu’elle adopte des actes délégués en vertu du présent règlement, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.. En particulier, pour que soit garantie leur égale participation à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents en même temps que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission prenant part à l’élaboration des actes délégués.

(59)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin qu’elle puisse établir les exigences techniques détaillées applicables au passeport de produit pour les détergents et les agents de surface. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13)..

(60)Compte tenu de la nécessité d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement et de tenir compte des évolutions en fonction de faits scientifiques, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement. Dans son rapport, la Commission devrait notamment évaluer si le présent règlement atteint ses objectifs, en tenant compte de ses incidences sur les petites et moyennes entreprises. [Am. 27]

(61)Afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement, de favoriser l’innovation et de stimuler la compétitivité, la Commission devrait évaluer les exigences de sécurité applicables aux détergents contenant des micro-organismes et la possibilité d’autoriser l’utilisation de nouveaux micro-organismes ou de nouvelles souches de micro-organismes dans les détergents, ou de restreindre leur présence, le cas échéant. [Am. 28]

(61 bis) Afin de faciliter la transition vers une économie entièrement circulaire, la Commission devrait évaluer l’introduction d’objectifs en ce qui concerne les matières premières renouvelables durables et le contenu recyclé des détergents. [Am. 29]

(62)Le présent règlement instaure la possibilité de respecter tout ou partie des exigences obligatoires en matière d’étiquetage uniquement sous la forme d’étiquettes numériques dans certaines situations et exige la création d’un passeport numérique de produit pour les détergents et les agents de surface. Dès lors, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant pour que les opérateurs économiques se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement, pour que les États membres mettent en place l’infrastructure administrative nécessaire à son application et pour que la Commission prépare la mise en œuvre des exigences techniques applicables au passeport de produit. Par conséquent, il convient de repousser la mise en application du présent règlement à une date à laquelle ces préparatifs pourront raisonnablement avoir été achevés.

(63)Afin d’assurer la sécurité juridique et d’éviter le gaspillage, les opérateurs économiques doivent pouvoir vendre les stocks qui se trouvent dans la chaîne de distribution ou dans les entrepôts à la date de mise en application du présent règlement. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir un régime transitoire permettant la mise à disposition sur le marché de détergents et d’agents de surface mis sur le marché conformément au règlement (CE) nº 648/2004 avant la date de mise en application du présent règlement, sans que ces produits doivent se conformer aux exigences applicables aux produits fixées par le présent règlement. Dès lors, les distributeurs devraient être en mesure de fournir des détergents et des agents de surface qui ont été mis sur le marché, c’est-à-dire les stocks qui se trouvent déjà dans la chaîne de distribution, avant la date de mise en application du présent règlement.

(64)Il convient également de prévoir un régime transitoire autorisant la mise sur le marché de détergents et d’agents de surface qui, à la date de mise en application du présent règlement, ne se trouvent pas encore dans la chaîne de distribution, sans que ces produits doivent satisfaire aux exigences fixées par le présent règlement, à condition qu’au moment de leur mise sur le marché, ils soient toujours conformes au règlement (CE) nº 648/2004. Dès lors, les fabricants et les importateurs devraient pouvoir mettre sur le marché des détergents et des agents de surface, c’est-à-dire les stocks qui ne se trouvent pas encore dans la chaîne de distribution, après la date de mise en application du présent règlement.

(65)Étant donné que l’objectif du présent règlement, qui est d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant la conformité des détergents et des agents de surface mis sur le marché avec les exigences garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de sa portée et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,