ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierObjet et champ d’application1.La présente directive établit des règles communes concernant:a)les modèles, normes et catégories de permis de conduire;b)la délivrance, la validité, le renouvellement et la reconnaissance mutuelle des permis de conduire;c)certains aspects de l’échange, du remplacement, du retrait, de la restriction, de la suspension et de l’annulation des permis de conduire;d)certains aspects applicables entre autres aux conducteurs novices. [Am. 36]2.Sans préjudice des articles 12 bis et 20 de la présente directive, ainsi que du droit des États membres d’ajouter des catégories nationales aux permis de conduire qu’ils délivrent conformément à l’annexe I, la présente directive ne s’applique pas aux véhicules à moteur à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux dont la fonction réside essentiellement dans leur puissance de tractionengins mobiles autopropulsés relevant du champ d’application de la directive 2006/42/CE, qui sont spécialement conçus pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le transport sur route de personnes ou de marchandises ou pour la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises n'est qu'accessoireou construits aux fins de l’exécution de travaux, tels que les engins mobiles non routiers tels qu’ils sont définis par le [règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 [(2023/0090(COD))]. [Am. 312]Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:1)«permis de conduire», un document électronique ou physique qui certifie le droit de conduire des véhicules à moteur et indique les conditions dans lesquelles son titulaire est autorisé à conduire;, qu'il soit dans un format physique ou numérique, ou les deux; [Am. 38]2)«permis de conduire physique», un permis de conduire sous sa forme physique, délivré conformément à l’article 4;3)«permis de conduire mobile», un permis de conduire sous sa forme numérique, délivré conformément à l’article 5;4)«véhicule à moteur», tout véhicule pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails;5)«véhicule à deux roues», un véhicule visé à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).;6)«véhicule à trois roues», un véhicule visé à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) nº 168/2013;7)«quadricycle léger», un véhicule visé à l’article 4, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) nº 168/2013;8)«motocycle», un véhicule à deux roues avec ou sans side-car, tel que visé à l’article 4, paragraphe 2, points c) et d), du règlement (UE) nº 168/2013;9)«tricycle à moteur», un véhicule muni de trois roues symétriques, tel que défini à l'article 4, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) nº 168/2013;10)«automobile», tout véhicule à moteur servant normalement au transport sur route de personnes ou de marchandises ou à la traction sur route des véhicules utilisés pour le transport des personnes ou de marchandises. Ce terme englobe les trolleybus, c'est-à-dire les véhicules reliés à une ligne électrique et ne circulant pas sur rails;11)«quadricycle lourd», un véhicule visé à l’article 4, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) nº 168/2013;11 bis) « ambulance », un véhicule de catégorie M destiné au transport de personnes malades ou blessées et spécialement équipé à cette fin comme indiqué à l’annexe I, partie A, point 5.3, du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1)., sous «critères pour la classification des véhicules», «véhicules à usage spécial»; [Am. 39]11 ter) «auto-caravane», un véhicule de catégorie M doté d’un compartiment habitable comportant des sièges et une table, des couchettes séparées ou pliantes, un coin cuisine ainsi que des armoires et des espaces de rangement, qui doivent tous être arrimés de façon rigide au compartiment habitable, comme indiqué à l’annexe I, partie A, point 5.1, du règlement (UE) 2018/858, sous «critères pour la classification des véhicules», «véhicules à usage spécial»; [Am. 40]11 quater) «véhicule à carburant de substitution»1 bis, un véhicule à moteur alimenté totalement ou partiellement par un carburant de substitution et qui a fait l’objet d’une réception conformément au règlement (UE) 2018/858; [Am. 41]11 quinquies) «carburants de substitution», les carburants ou sources d’énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux sources d’énergie fossile pour les transports et peuvent contribuer à la décarbonation de ces derniers ainsi qu’à l’amélioration de la performance environnementale du secteur des transports, comprenant:a) l’électricité consommée par tous les types de véhicules électriques;b) l’hydrogène;c) le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé – GNC) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié – GNL);d) le gaz de pétrole liquéfié (GPL);e) l’énergie mécanique provenant d’un stockage embarqué/d’une source embarquée, y compris la chaleur résiduelle;f) tout autre «carburant neutre en CO2» à savoir tous les carburants définis par la directive (UE) 2018/2001, lorsque les émissions résultant du carburant à l’usage (eu) peuvent être considérées comme «zéro net», ce qui signifie que par exemple que l’équivalent CO2 du carbone incorporé dans la composition chimique du carburant utilisé (eu) est d’origine biogénétique et/ou a été capté, évitant ainsi d’être émis sous forme de CO2 dans l’atmosphère, ou a été capté dans l’air ambiant, y compris:i) les carburants renouvelables et/ou de synthèse, tels que les biocarburants, le biogaz, les carburants issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables pour le transport d’origine non biologique (RFNBO) ou les carburants à base de carbone recyclé;ii) d’autres carburants qui ne sont pas énumérés dans la directive (UE) 2018/2001 peuvent correspondre à cette définition de «carburant neutre en CO2», pour autant qu’ils remplissent ces critères ainsi que les critères de durabilité de ladite directive et des actes délégués associés; etiii) un mélange de deux carburants neutres en CO2 ou plus, est considéré comme un carburant neutre en CO2 ; [Am. 42]12)«déchéance du droit de conduire», toute décision qui entraîne le retrait, l’annulation, la restriction ou la suspension du permis de conduire ou du droit de conduire du conducteur d’un véhicule à moteur et qui n’est plus susceptible de recours. La mesure peut constituer soit une sanction primaire, secondaire ou complémentaire, soit une mesure de sécurité.Article 3Spécifications types de l’Union relatives au permis de conduire et à la reconnaissance mutuelle1.Les États membres veillent à ce que leurs permis de conduire nationaux soient délivrés conformément aux dispositions de la présente directive et respectent les spécifications types de l’Union et d’autres critères énoncés à:a)l’article 4 pour les permis de conduire physiques;b)l’article 5 pour les permis de conduire mobiles.2.Les États membres veillent à ce que les permis de conduire physiques et mobiles délivrés à la même personne soient parfaitement équivalents entre eux et indiquent exactement le même ensemble de droits et de conditions dans lequel cette personne est autorisée à conduire.3.Les États membres n’exigent pas, comme condition préalable, que le demandeur soit en possession d’un permis de conduire physique ou mobile lors de la délivrance, du remplacement, du renouvellement ou de l’échange d’un permis de conduire sous l’autre forme.4.Au plus tard le [date d’adoption + 4 ans], les États membres veillent à ce que seuls les demandeurs se voient délivrer à la fois un permis de conduire mobiles soient délivrésmobile et un permis de conduire physique par défaut. Jusqu’à cette date, les États membres peuvent décider de délivrer des permis de conduire mobiles. [Am. 44]5.Par dérogation au paragraphe 4, à la demande du demandeur, les États membres prévoient le droit, pour les demandeurs qui en font la demande, de renoncer aula possibilité de délivrer un permis de conduire physique au lieu d’un permis de conduire mobile ou en même temps qu’un permis de conduire mobileou numérique. Les États membres facilitent ces demandes de la part des demandeurs et ne cherchent pas à les influencer de quelque manière que ce soit. [Am. 45]5 bis. Par dérogation au paragraphe 5, les États membres accordent aux demandeurs qui ont renoncé à l’un des formats de leur permis de conduire visés au paragraphe 4 le droit de demander la délivrance ou la nouvelle délivrance du format auquel ils ont renoncé. Toute délivrance ou nouvelle délivrance du format auquel ils avaient renoncé a lieu dans les meilleurs délais et au plus tard 2 semaines à compter de la date de la demande du demandeur. [Am. 46]6.Les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus.7.Par dérogation au paragraphe 6, les États membres ne reconnaissent mutuellement que les permis de conduire mobiles qui ont été délivrés après le [date d’adoption + 3 ans] conformément à l’article 5. Les permis de conduire mobiles qui ont été délivrés avant cette date mais satisfont aux exigences de l’article 5 sont mutuellement reconnus après cette date.Article 4Permis de conduire physiques1.Les États membres délivrent les permis de conduire physiques sur la base des spécifications types de l’Union établies à l’annexe I, partie A1.2.Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de falsification des permis de conduire, y compris pour les modèles de permis délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente directive. Ils en informent la Commission.Le permis de conduire physique est sécurisé contre la falsification au moyen des spécifications types de l’Union figurant à l’annexe I, partie A2. Les États membres peuvent introduire des éléments de sécurité supplémentaires.3.Lorsque le titulaire d’un permis de conduire physique en cours de validité sans durée de validité administrative acquiert sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré ce permis de conduire, l’État membre d’accueil peut, à partir de deux ans après la date à laquelle le titulaire a établi sa résidence normale sur son territoire, appliquer les périodes de validité administrative prévues à l’article 10, paragraphe 2, en renouvelant le permis de conduire.4.Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 19 janvier 20302033, tous les permis de conduire physiques délivrés ou en circulation remplissent toutes les exigences prévues par la présente directive. [Am. 47]5.Les États membres peuvent décider d’introduire un support de stockage (puce électronique) dans le cadre du permis de conduire physique. Lorsqu’un État membre décide d’introduire une puce électronique dans le cadre de son permis de conduire physique, il peut également décider, lorsque sa législation nationale relative au permis de conduire le prévoit, de stocker sur cette puce électronique des données supplémentaires par rapport à ce qui est prévu à l’annexe I, partie D. Chaque fois que cela est possible, la période de conservation des données à caractère personnel stockées sur la puce électronique devrait correspondre à la durée de validité du permis de conduire. [Am. 48]Lorsque les États membres prévoient la puce électronique dans le cadre du permis de conduire physique, ils appliquent les exigences techniques énoncées à l’annexe I, partie B. Les États membres peuvent introduire des éléments de sécurité supplémentaires.Les États membres informent la Commission, dans un délai de trois mois à compter de son adoption, d’une décision relative à l’inclusion d’une puce électronique sur leur permis de conduire physique ou de toute modification concernant une telle décision. Les États membres qui ont déjà introduit une puce électronique sur leur permis de conduire physiques en informent la Commission dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.6.Lorsque le microprocesseur n’est pas introduit dans le cadre du permis de conduire physique, les États membres peuvent également décider d’imprimer, dans l’espace réservé à cet effet, un code QR sur les permis de conduire physiques qu’ils délivrent. Le code QR permet de vérifier l’authenticité des informations consignées sur le permis de conduire physique.7.Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel nécessaires à la vérification des informations communiquées sur le permis de conduire physique ne soient pas conservées par le vérificateur et à ce que l’autorité de délivrance du permis de conduire ne soit pas informée du processus de vérification.La Commission adopte des actes d’exécution établissant des dispositions détaillées concernant les éléments d’interopérabilité et les mesures de sécurité à respecter par les codes QR imprimés sur les permis de conduire physiques. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 2.Les États membres informent la Commission, dans un délai de trois mois à compter de son adoption, de toute mesure visant à l’introduction d’un code QR sur leur permis de conduire ou de toute modification d’une telle mesure.8.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 en vue de modifier l’annexe I, parties A, B et D, lorsque cela est nécessaire afin de tenir compte des évolutions techniques, opérationnelles et scientifiques.Article 5Permis de conduire mobiles1.Les États membres délivrent les permis de conduire mobiles sur la base des spécifications types de l’Union établies à l’annexe I, partie C.2.Les États membres veillent à ce que les applications électroniques établies pour les permis de conduire mobiles afin de permettre la vérification de l’existence des droits de conduire du titulaire du permis de conduire soient accessibles gratuitement aux personnes ayant leur résidence normale sur leur territoire ou aux personnes qui ont à un autre titre le droit de détenir un permis de conduire mobile délivré par eux.Ces applications sont fondées sur les portefeuilles européens d’identité numérique conformément au règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73). et leur sécurité est garantie à un niveau approprié. [Am. 49]3.Les États membres publient et mettent régulièrement à jour la liste des applications électroniques disponibles qui sont établies et tenues à jour aux fins du présent article.Les États membres veillent à ce que les applications électroniques ne contiennent pas ou, en cas d’application d’un pointeur, ne mettent pas à disposition plus de données que celles visées à l’annexe I, partie D. [Am. 50]4.Les États membres se mettent mutuellement à disposition et mettent régulièrement à jour les informations nécessaires pour accéder aux systèmes nationaux visés à l’annexe I, partie C, qui sont utilisés pour la vérification des permis de conduire mobiles.Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel nécessaires à la vérification des droits de conduire du titulaire du permis de conduire mobile ne soient pas conservées par le vérificateur et à ce que l’autorité de délivrance du permis de conduire ne traite les informations reçues par l’intermédiaire de la notification que pour répondre à la demande de vérification. Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 et, le cas échéant, à la directive 2002/58/CE, en mettant en œuvre les principes de minimisation des données, de limitation des finalités et de la protection des données dès la conception et par défaut, notamment en ce qui concerne les mesures techniques. [Am. 51]5.Les États membres communiquent à la Commission la liste des systèmes nationaux pertinents autorisés à délivrer des données et des pointeurs pour les permis de conduire mobiles. La Commission met à la disposition du public, par l’intermédiaire d’un canal sécurisé, la liste de ces systèmes nationaux des États membres, sous une forme portant une signature électronique ou un cachet électronique adaptée au traitement automatisé. [Am. 52]6.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 en vue de modifier l’annexe I, partie C, lorsque cela est nécessaire afin de tenir compte des évolutions techniques, opérationnelles ou scientifiques.7.Au plus tard le [date d’adoption + 18 mois], la Commission adopte des actes d’exécution établissant des dispositions détaillées concernant l’interopérabilité, la sécurité et les essais des permis de conduire mobiles, y compris les caractéristiques de vérification et l’interface avec les systèmes nationaux, en tenant compte des exigences nécessaires pour assurer la reconnaissance de ces permis de conduire par les autorités des pays tiers. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 2. [Am. 53]7 bis. La Commission apporte à cet égard une assistance aux États membres, qui devraient œuvrer ensemble à l’utilisation et à la reconnaissance mondiales du permis de conduire mobile européen par une modification de la convention de Genève sur la circulation routière du 19 septembre 1949, la convention internationale relative à la circulation automobile du 24 avril 1926 et la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968. [Am. 54]Article 6Catégories de permis1.Le permis de conduire autorise la conduite des véhicules à moteur des catégories définies ci-après.a)cyclomoteurs:catégorie AM:—véhicules à deux roues ou à trois roues dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 45 km/h et dont la puissance maximale nette n’excède pas 4 kW (à l’exclusion de ceux dont la vitesse maximale par construction est inférieure ou égale à 25 km/h); [Am. 55]—quadricycles légers;b)motocycles et tricycles motorisés:i)catégorie A1:—motocycles d'une cylindrée maximale de 125 centimètres cubes, d'une puissance maximale denette n’excédant pas 11 kW et avec un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kW/kg; [Am. 56]—tricycles motorisés d'une puissance maximale nette ne dépassant pas 15 kW; [Am. 57]ii)catégorie A2:—motocycles d'une puissance maximale de nette n’excédant pas 35 kW, avec un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kW/kg et n'étant pas dérivés d'un véhicule développant plus de 70 kW. [Am. 58]iii)Catégorie A:—motocycles;—tricycles motorisés d'une puissance maximale nette ne dépassant pas 15 kW;sans préjudice des dispositions relatives aux règles d’homologation des véhicules concernés, les véhicules à moteur des catégories visées aux points a) et b) peuvent être attelés à une remorque dont la masse maximale autorisée n’excède pas la moitié de la masse à vide du véhicule; [Am. 59]c)automobiles:i)catégorie B1:—quadricycles lourds.la catégorie B1 est facultative; dans les États membres qui ne prévoient pas cette catégorie de permis de conduire, un permis de conduire de catégorie B est exigé pour ces véhicules;Les États membres peuvent également décider d’introduire cette catégorie exclusivement pour les véhicules visés à l’article 9, paragraphe 4, premier alinéa, point c), et dans les conditions prévues audit paragraphe. Lorsqu’un État membre décide de le faire, il indique ce fait sur le permis de conduire en apposant le code 60.03 de l’Union.ii)catégorie B:—automobiles dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg et conçues et construites pour le transport de huit passagers au maximum, outre le conducteur;—une remorque dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kg peut être attelée aux automobiles de cette catégorie.Sans préjudice des dispositions relatives aux règles d'homologation des véhicules concernés, une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg peut être attelée aux automobiles de cette catégorie, sous réserve que la masse maximale autorisée de cet ensemble ne dépasse pas 4 250 kg. Si cet ensemble dépasse 3 500 kg, les États membres, conformément aux dispositions de l'annexe V, exigent qu'il puisse être conduit uniquement:—après une formation, ou—après la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.Les États membres peuvent également exiger à la fois une formation et la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.Les États membres indiquent l'habilitation à conduire un tel ensemble sur le permis de conduire au moyen du code de l’Union spécifié à l’annexe I, partie E.iii)Catégorie BE:—sans préjudice des dispositions relatives aux règles d'homologation des véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur de la catégorie B ainsi que d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3 500 kg;iv)catégorie C1:—automobiles autres que celles des catégories D1 ou D dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kg sans dépasser 7 500 kg et qui sont conçues et construites pour le transport de huit passagers au maximum outre le conducteur;—aux automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg;v)catégorie C1E:—sans préjudice des dispositions relatives aux règles d'homologation des véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C1 et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse autorisée excède 750 kg, sous réserve que la masse autorisée de l'ensemble n'excède pas 12 000 kg;—sans préjudice des dispositions relatives aux règles d'homologation des véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie B et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse autorisée excède 3 500 kg, sous réserve que la masse autorisée de l'ensemble n'excède pas 12 000 kg;vi)catégorie C:—automobiles autres que celles des catégories D1 ou D, dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kg et qui sont conçues et construites pour le transport de huit passagers au maximum outre le conducteur;—une remorque dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kg peut être attelée aux automobiles de cette catégorie.vii)catégorie CE:—sans préjudice des dispositions relatives aux règles d'homologation des véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg;viii)catégorie D1:—automobiles conçues et construites pour le transport d'au maximumde plus de 8 passagers et de 16 passagers au maximum, outre le conducteur, et dont la et ayant une longueur maximale ne dépassantdépasse pas 8 mètres; [Am. 60]—aux automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg;ix)catégorie D1E:—sans préjudice des dispositions relatives aux règles d'homologation des véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg;x)catégorie D:—automobiles conçues et construites pour le transport de plus de huit passagers outre le conducteur; aux automobiles que l'on peut conduire avec un permis de la catégorie D peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg;xi)catégorie DE:—sans préjudice des dispositions relatives aux règles d'homologation des véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg;2.Avec l’accord préalable de la Commission, qui évalue l’incidence de la mesure proposée sur la sécurité routière, les États membres peuvent exclure de l’application du présent article certains types spécifiques de véhicules à moteur, y compris les véhicules spéciaux pour les personnes handicapées ou les véhicules utilisés dans le secteur de la construction, classés entre autres comme engins mobiles non routiers. [Am. 69]Les États membres peuvent exclure de l'application de la présente directive les types de véhicules utilisés par les forces armées ou la défense civile ou qui sont sous le contrôle de celles-ci. Ils en informent la Commission.Article 7Âges minimums1.L’âge minimum pour la délivrance d’un permis de conduire est le suivant:a)16 ans pour les catégories AM, A1, B1 et T et B1; [Am. 70]b)18 ans pour les catégories A2, B, BE, C1 et C1E;c)En ce qui concerne la catégorie A:i)20 ans pour les motocycles. Toutefois, un minimum de deux ans d'expérience de conduite de motocycles sous couvert d'un permis A2 est nécessaire avant de pouvoir conduire des motocycles de la présente catégorie. Cette exigence de deux ans d'expérience peut être écartée si le candidat est âgé de 24 ans au moins;ii)21 ans pour les tricycles motorisés d'une puissance supérieure à 15 kW;d)21 ans pour les catégories C, CE, D1 et D1E;d bis) sans préjudice des circonstances énoncées à l’article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2561, 18 ans pour les catégories C, CE, D1 et D1E, pour les conducteurs professionnels utilisant un permis de conduire au niveau national et international, à condition qu’ils soient titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP); [Am. 71]e)24 ans pour les catégories D et DE;e bis) sans préjudice des circonstances énoncées à l’article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2561, 21 ans pour les catégories D et DE, pour les conducteurs professionnels utilisant un permis de conduire au niveau national et international, à condition qu’ils soient titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP). [Am. 72]2.Les États membres peuvent relever ou abaisser l'âge minimum requis pour la délivrance d'un permis de conduire:a)pour la catégorie AM, cet âge peut être abaissé à 14 ans ou relevé au maximum à 18 ans;b)pour la catégorie B1, il peut être relevé au maximum à 18 ans;Les États membres ne peuvent pas délivrer de permis de conduire de la catégorie B1 à un candidat de plus de 21 ans pour les véhicules visés à l’article 9, paragraphe 4, premier alinéa, point c), et dans les conditions prévues audit paragraphe. [Am. 73]c)pour la catégorie A1 jusqu’à 18 ans, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:i)deux ans séparent l'âge minimum pour la catégorie A1 et l'âge minimum pour la catégorie A2;ii)un minimum de deux ans d'expérience de conduite de motocycles de la catégorie A2 est exigé avant de pouvoir conduire des motocycles de la catégorie A, comme indiqué au paragraphe 1, point c) i);d)pour les catégories B et BE, cet âge peut être abaissé à 17 ans.3.Les États membres peuvent abaisser l'âge minimum requis à 18 ans pour la catégorie C et à 21 ans pour la catégorie D en ce qui concerne:a)les véhicules utilisés par les services d'’incendie, la défense civile et ceux utilisés pour le maintien de l'’ordre public; [Am. 74]b)les véhicules soumis à un essai sur route à des fins de réparation ou d'entretien.Les États membres peuvent reconnaître mutuellement la validité sur leur territoire de permis de conduire délivrés à des conducteurs n’ayant pas atteint les âges minimaux prévus dans le présent paragraphe. [Am. 75]4.Les permis de conduire délivrés à des personnes conformément aux paragraphes 2 et 3au paragraphe 2 ne sont valables que sur le territoire de l'’État membre qui les a délivrés, tant que le titulaire du permis n'’a pas atteint l'’âge minimum prévu au paragraphe 1. [Am. 76]Les États membres peuvent reconnaître la validité sur leur territoire de permis de conduire délivrés à des conducteurs n'ayant pas atteint l'âge minimum prévu au paragraphe 1.5.Par dérogation au paragraphe 1, points d) et e), du présent article, lorsque le candidat est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle visée à l’article 6 de la directive (UE) 2022/2561, l’âge minimal pour la délivrance d’un permis de conduire est le suivant:a) pour les catégories C et CE, les âges minimaux prévus à l’article 5, paragraphe 2, point a) i), de la directive (UE) 2022/2561;b) pour les catégories D1 et D1E, l’âge minimal prévu à l’article 5, paragraphe 3, point a) i), deuxième alinéa, de ladite directive;c) pour les catégories D et DE, les âges minimaux prévus à l’article 5, paragraphe 3, point a) i), premier alinéa, et à l’article 5, paragraphe 3, points a) et b), de ladite directive. [Am. 77]Dans les cas où, conformément à l'article 5, paragraphe 3, point a) i), deuxième alinéa, ou à l'article 5, paragraphe 3, point a) ii), deuxième alinéa, de la directive (UE) 2022/2561, un État membre autorise la conduite sur son territoire à partir d'un âge inférieur, la validité du permis de conduire est limitée au territoire de l'État membre de délivrance jusqu'à ce que le titulaire du permis ait atteint l'âge minimum applicable visé au premier alinéa du présent paragraphe et soit titulaire du CAP.Article 8Conditions et restrictions1.Les États membres apposent une mention sur les permis de conduire délivrés sous réserve d’une ou plusieurs conditions dans lesquelles le titulaire est autorisé à conduire. À cette fin, les États membres utilisent les codes de l’Union correspondants prévus à l’annexe I, partie E. Ils peuvent également utiliser des codes nationaux pour les conditions non couvertes par l’annexe I, partie E, et, s’ils le font, ils en informent sans retard la Commission, en donnant des précisions sur ces codes et les cas dans lesquels ils sont utilisés, dès l’entrée en vigueur de la présente directive et en cas de nouveaux ajouts ou modifications [ultérieurs] de codes existants. [Am. 78]Si, pour cause d’une incapacité physique, la conduite n'est autorisée que pour certains types de véhicules ou pour des véhicules adaptés afin de compenser cette incapacité, l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements prévue à l'article 10, paragraphe 1, est réalisée sur un tel véhicule.2.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 en vue de modifier l’annexe I, partie E, lorsque cela est nécessaire afin de tenir compte des évolutions techniques, opérationnelles ou scientifiques.Article 9Progressivité et équivalences entre catégories1.Le permis pour les catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peut être délivré qu'aux conducteurs déjà autorisés à conduire des véhicules de la catégorie B.2.La validité du permis de conduire est fixée comme suit:a)les permis délivrés pour les catégories C1E, CE, D1E ou DE sont valables pour les ensembles de véhicules couplés de la catégorie BE;b)les permis délivrés pour la catégorie CE sont valables pour la catégorie DE tant que leurs titulaires sont autorisés à conduire des véhicules de la catégorie D;c)les permis délivrés pour la catégorie C1E ou CE sont valables pour la catégorie D1E tant que leurs titulaires sont autorisés à conduire des véhicules de la catégorie D1;c bis) les permis délivrés pour les catégories CE et DE sont valables pour les catégories C et D, respectivement; [Am. 80]d)les permis délivrés pour les catégories CE et DE sont valables pour les ensembles de véhicules couplés des catégories C1E et D1E respectivement;d bis) les permis délivrés pour les catégories C1E et D1E sont valables pour les catégories C1 et D1, respectivement; [Am. 81]e)les permis délivrés pour une catégorie quelconque sont valables pour la catégorie AM. Toutefois, pour les permis de conduire délivrés sur son territoire, un État membre peut limiter les équivalences de la catégorie AM aux catégories A1, A2 et A, si ledit État membre subordonne l'obtention d'un permis de catégorie AM à la réussite d'un examen de conduite;f)les permis délivrés pour la catégorie A2 sont également valables pour la catégorie A1;g)les permis délivrés pour les catégories A, B, C ou D sont valables respectivement pour les catégories A1, A2, B1, C1 ou D1;h)deux ans après la première délivrance d’un permis de conduire, délivré pour la catégorie B, il est valable pour conduire les véhicules à carburant de substitution visés à l’article 2, alinéa 1, point 11 quater, de la présente directive 96/53/CE du ConseilDirective 96/53/du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59). 1).pour les catégories M et N établies par le règlement (UE) 2018/858 Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1)., qui sont destinés à être utilisés sur les voies publiques, y compris ceux conçus et construits en une ou plusieurs étapes, et dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg sans remorque, et pour le transport de passagers avec une capacité maximale de 8 sièges, conducteur non compris. Ces véhicules peuvent être attelés à une remorque ou à une semi-remorque à condition que la masse maximale autorisée de cet ensemble ne dépasse pas 5 000 kg; [Am. 82]h bis) deux ans après sa première délivrance, un permis de conduire pour la catégorie B est valable pour la conduite d’ambulances telles qu’elles sont définies à l’article 2, alinéa 1, point 11 bis, et d’autres véhicules à usage spécial, ainsi que des autocaravanes telles qu’elles sont définies à l’article 2, alinéa 1, point 11 ter, de la présente directive, dont la masse est inférieure ou égale à 4 250 kg.Dans les rapports périodiques au Parlement européen et au Conseil visés à l’article 20 de la présente directive, la Commission examine l’incidence des progrès technologiques dans le domaine des équipements médicaux d’urgence et/ou de l’utilisation de carburants de substitution sur la masse totale des ambulances. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 en vue de modifier la présente directive pour actualiser la masse maximale des ambulances en fonction des conclusions desdits rapports périodiques.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 en vue de modifier la présente directive pour actualiser la masse maximale des véhicules visés au premier alinéa du présent point afin de tenir compte de l’incidence des évolutions techniques et du développement des carburants de substitution pour les ambulances; [Am. 83]h ter) un permis de conduire délivré pour la catégorie BE est valable, deux ans après sa première délivrance, pour conduire les véhicules à carburant de substitution définis à l’article 2, alinéa 1, point 11 quater, de la présente directive pour les véhicules des catégories M et N fixées dans le règlement (UE) 2018/858, destinés à être utilisés sur les voies publiques, y compris ceux conçus et construits en une ou plusieurs étapes, et dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg sans remorque. Ces véhicules peuvent être attelés à une remorque ou à une semi-remorque dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3 500 kg; [Am. 84]h quater) un permis de conduire délivré pour la catégorie C1 est valable, trois ans après sa première délivrance, pour conduire les véhicules à carburant de substitution définis à l’article 2, alinéa 1, point 11 quater, de la présente directive dont la masse maximale autorisée est supérieure à 7 500 kg mais ne dépasse pas 8 250 kg sans remorque et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum, outre le conducteur. Ces véhicules peuvent être attelés à une remorque dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kg; [Am. 85]h quinquies) un permis de conduire délivré pour la catégorie C1E est valable, trois ans après sa première délivrance, pour la conduite des véhicules à carburant de substitution visés à l’article 9, paragraphe 2, point h quater), et leur remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée est supérieure à 750 kg, à condition que la masse autorisée de l’ensemble ne dépasse pas 12 750 kg; [Am. 86]h sexies) un permis de conduire délivré pour la catégorie D1 est valable, trois ans après sa première délivrance, pour les véhicules conçus et construits pour le transport d’au maximum 22 passagers outre le conducteur et ayant une longueur maximale ne dépassant pas 8 mètres. [Am. 88]Dans son deuxième rapport sur la mise en œuvre adressé au Parlement européen et au Conseil, visé à l’article 20 de la présente directive, la Commission évalue l’effet du développement et du déploiement des véhicules à carburant de substitution et/ou de l’application des [points h) à h quinquies) du présent article] sur la sécurité routière. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 afin de modifier la présente directive en mettant à jour les seuils de masse des véhicules à carburant de substitution. [Am. 89]3.Les États membres peuvent accorder, pour la conduite sur leur territoire, les équivalences suivantes:a)tricycles motorisés sous couvert d'un permis de catégorie B, pour les tricycles motorisés d'une puissance dépassant 15 kW à condition que le titulaire du permis de catégorie B soit âgé d'au moins 21 ans;b)motocycles de la catégorie A1 sous couvert d'un permis de catégorie B.Les équivalences prévues au premier alinéa sont mutuellement reconnues par les États membres qui les ont accordées.Les États membres n’indiquent pas l'habilitation à conduire les véhicules visés au premier alinéa sur le permis de conduire, sauf au moyen des codes de l’Union spécifiés à l’annexe I, partie E.Les États membres informent sans délai la Commission des équivalences visées au premier alinéa qui sont accordées sur leur territoire, en incluant le cas échéant les codes nationaux éventuellement utilisés avant l’entrée en vigueur de la présente directive. La Commission met ces informations à la disposition des États membres afin de faciliter l’application du présent paragraphe.4.Les États membres peuvent autoriser la conduite sur leur territoire des catégories de véhicules suivantes:a)véhicules de la catégorie D1 d'une masse maximale autorisée de 3 500 kg n'incluant pas les équipements spécialisés destinés au transport de passagers handicapés par les conducteurs âgés de plus de 21 ans et titulaires d'un permis de conduire de catégorie B, au moins deux ans après que ce permis a été délivré pour la première fois et à condition que ces véhicules soient utilisés à des fins sociales par des entités non commerciales et que le conducteur fournisse ses services à titre bénévole;b)les véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 3 500 kg par les conducteurs de plus de 21 ans titulaires d’un permis de conduire délivré pour la catégorie B, au moins deux ans après la première délivrance de ce permis de conduire, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:i)ces véhicules sont destinés à être utilisés, à l’arrêt, uniquement comme espace d’instruction ou de loisirs;ii)ils sont utilisés par des organismes non commerciaux à des fins sociales;iii)ils ont été modifiés de manière à ne pouvoir être utilisées ni pour le transport de plus de neuf personnes ni pour le transport de marchandises autres que celles strictement nécessaires à leur utilisation;c)véhicules de la catégorie B d’une masse maximale autorisée de 2 500 kg et d’une vitesse maximale physiquement limitée à 45 km/h par les conducteurs de moins de 21 ans titulaires d’un permis de conduire délivré pour la catégorie B1.Les États membres n’indiquent pas l'habilitation à conduire les véhicules visés au premier alinéa points a) et b), sur le permis de conduire, sauf au moyen des codes nationaux pertinents.Les États membres informent immédiatement la Commission de toute dérogation accordée conformément au présent paragraphe.4 bis. Les États membres ont le droit d’autoriser, sur leur territoire, la conduite de véhicules de catégorie D ou D1 par les titulaires d’un permis de conduire délivré pour la catégorie C, à condition qu’aucune autre personne ne soit transportée à bord du véhicule et que le conducteur soit une personne exécutant le contrôle technique conformément à la directive 2014/45/UE, ou un mécanicien de l’atelier de réparation automobile effectuant un parcours de contrôle, tous deux dans un rayon de 5 km autour de l’atelier, une fois que le véhicule a été réparé, ou à des fins d’entretien ou de conduite d’inspection. Les États membres informent la Commission de toute autorisation accordée conformément au présent paragraphe. [Am. 91]Article 10Délivrance, validité et renouvellement1.Le permis de conduire n’est délivré qu’aux candidats qui remplissent les conditions suivantes:a)ils ont réussi une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements et une épreuve de contrôle des connaissances et répondent à des normes minimales d’aptitude physique et mentale à la conduite, conformément aux dispositions des annexes II et III;b)en ce qui concerne la catégorie AM, ils ont réussi seulement une épreuve théorique; les États membres peuvent imposer aux demandeurs la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements et un examen médical pour cette catégorie.Pour les tricycles et les quadricycles qui relèvent de cette catégorie, les États membres peuvent imposer une épreuve spécifique de contrôle des aptitudes et des comportements. Afin de distinguer entre les véhicules de la catégorie AM, un code national peut être inscrit sur le permis de conduire;c)en ce qui concerne la catégorie A2 ou A, et à condition qu’ils aient acquis une expérience minimale de deux ans sur un motocycle de catégorie A1 ou A2 respectivement:i)ils ont réussi seulement une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements, ouii)ils ont suivi une formation conformément à l’annexe VI;d)ils ont suivi une formation ou ont réussi une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements, ou ont suivi une formation et réussi une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements conformément à l'annexe V pour ce qui concerne la catégorie B pour la conduite d'un ensemble de véhicules visé à l’article 6, paragraphe 1, point c) ii), troisième alinéa;e)ils ont leur résidence normale sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire ou peuvent prouver qu'ils y font des études depuis 6 mois au moins.1 bis. Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour que les personnes handicapées dont l’épreuve a lieu dans un véhicule adapté à leur handicap soient dispensées d’effectuer des tâches incompatibles avec leur handicap. [Am. 94]2.La durée minimale de validité administrative des permis de conduire délivrés par les États membres est la suivante: [Am. 95]a)15 ans pour les catégories AM, A1, A2, A, B, B1 et BE;b)cinq ans pour les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E.Le renouvellement d'un permis de conduire peut provoquer le commencement d'une nouvelle période de validité administrative pour une ou plusieurs autres catégories de véhicules que le titulaire du permis est autorisé à conduire, dans la mesure où cela est conforme aux conditions énoncées dans la présente directive.La présence d'une puce électronique ou d’un code QR en application de l’article 4, paragraphes 5 et 6 respectivement, n'est pas une condition de validité d'un permis de conduire. La perte ou l'illisibilité d'une puce électronique ou d’un code QR, ou tout autre dommage subi par celui-ci, n'a aucun effet sur la validité du document.Les États membres peuvent limiter la durée de validité administrative des permis délivrés aux conducteurs novices au sens de l’article 15, paragraphe 1, pour toute catégorie afin de pouvoir appliquer des mesures spécifiques à ces conducteurs, dans le but d'améliorer leur sécurité sur la route.Dans le respect du principe de subsidiarité, les États membres peuvent limiter la durée de validité administrative de permis de conduire dans des cas individuels pour toute catégorie, tout en tenant compte de l’aptitude médicale et de l’aptitude à conduire en toute sécurité conformément à l’annexe III, s'il est jugé nécessaire d'augmenter la fréquence des contrôles médicaux ou d'appliquer d'autres mesures spécifiques, notamment des restrictions visant les auteurs d'infractions routières, afin d’améliorer encore les mesures de sécurité routière. [Am. 253, 315 et 335]Les États membres réduisent les durées de validité administrative prévues au premier alinéa à cinq ans ou moins pour les permis de conduire dont les titulaires résident sur leur territoire et sont âgés de 70 ans révolus afin d'augmenter la fréquence des contrôles médicaux ou d'appliquer d'autres mesures spécifiques, notamment des cours de remise à niveau. Cette durée réduite de validité administrative n’est appliquée qu'à l'occasion du renouvellement du permis de conduire. [Am. 97]Les États membres peuvent réduire la durée de validité administrative visée au présent paragraphe des permis de conduire des personnes qui ont obtenu un titre de séjour temporaire ou qui bénéficient d’une protection temporaire ou d’une protection adéquate en vertu du droit national sur leur territoire. À cette fin, cette durée de validité administrative réduite est égale ou inférieure à la validité administrative du titre de séjour temporaire ou de la protection temporaire ou de la protection adéquate.3.Le renouvellement du permis de conduire au moment où sa validité administrative vient à échéance est subordonné aux deux conditions suivantes:a)le maintien du respect des normes minimales d’aptitude physique et mentale à la conduite énoncées à l’annexe III;b)la résidence normale sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire ou la preuve que le demandeur y fait des études depuis 6 mois au moins, au moment du dépôt de la demande.4.En cas de crise, les États membres peuvent prolonger la durée de validité administrative des permis de conduire qui arriveraient autrement à expiration, pour une période maximale de six mois. La prolongation peut être renouvelée si la crise persiste.Toute prolongation de ce type est dûment motivée et notifiée immédiatement à la Commission. La Commission publie immédiatement ces informations au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres reconnaissent la validité des permis de conduire dont la durée de validité administrative a été prolongée en vertu du présent paragraphe.Lorsqu’une crise touche plusieurs États membres, la Commission peut adopter des actes d’exécution afin de prolonger la durée de validité administrative de l’ensemble ou de certaines catégories de permis de conduire qui arriveraient autrement à expiration. Cette prolongation ne peut excéder six mois et peut être renouvelée si la crise persiste. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 3.Lorsqu’un État membre n’est pas et n’est pas susceptible d’être touché par des difficultés rendant impossible le renouvellement des permis de conduire en raison de la crise visée au troisième alinéa, ou lorsqu’il a pris des mesures nationales appropriées pour atténuer les effets de la crise, cet État membre peut décider de ne pas appliquer la prolongation introduite par l’acte d’exécution visé au troisième alinéa, après en avoir préalablement informé la Commission. La Commission en informe les autres États membres et publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne.Aux fins du présent paragraphe, on entend par «crise», un événement exceptionnel, inattendu et soudain, naturel ou d’origine humaine, de nature et d’ampleur extraordinaires, qui se produit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union et qui a des incidences directes ou indirectes importantes sur le domaine du transport routier et qui empêche également les titulaires de permis de conduire ou les autorités nationales compétentes d’effectuer les procédures nécessaires à leur renouvellement, ou restreint considérablement la possibilité d’y parvenir.5.Sans préjudice des lois pénales et de police nationales, les États membres peuvent appliquer à la délivrance du permis de conduire les dispositions de leur réglementation nationale concernant des conditions autres que celles visées par la présente directive. Ils en informent la Commission.6.Lorsqu’ils délivrent ou renouvellent des permis de conduire des catégories AM, A, A1, A2, B, B1 et BE, les États membres peuvent imposer un contrôle des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite telles qu'exposées à l'annexe III au lieu de l’autoévaluation prévue au point trois de ladite annexe. Dans ce cas, l’examen médical porte sur l’ensemble des incapacités médicales mentionnées à l’annexe III.La Commission adopte, au plus tard le [date d’adoption + 18 mois], des actes d’exécution définissant le contenu de l’autoévaluation visée à l’annexe III, point 3, et couvrant l’ensemble des incapacités médicales mentionnées dans ladite annexe. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 2. [Am. 99]Tout en respectant le principe de subsidiarité, lorsqu’ils renouvellent des permis de conduire des catégories AM, A, A1, A2, B, B1, BE et T les États membres peuvent imposer un contrôle des normes minimales concernant l’aptitude à la conduite exposées à l’annexe III. [Am. 256 et 318]6 bis. Les États membres établissent des lignes directrices fondées sur des données probantes permettant aux médecins généralistes et aux médecins de famille de détecter les personnes susceptibles de présenter un risque pour la conduite d’une voiture et agissent en coordination avec les autorités chargées de délivrer les permis de conduire. [Am. 100]6 ter. Les États membres mettent en place des campagnes nationales de sensibilisation du grand public aux signaux mentaux ou physiques susceptibles de constituer un risque pour la conduite d’un véhicule. [Am. 101]7.Aucune personne ne peut être titulaire de plus d'’un permis de conduire physique. Une personne peut toutefois être titulaire de plusieursstocker un permis de conduire mobiles, à condition qu’ils soient délivrés par le même État membremobile sur plusieurs appareils. [Am. 102]Aucune personne ne peut être titulaire de permis de conduire délivrés par plusieurs États membres.Les États membres refusent de délivrer un permis de conduire s'ils constatent que la personne qui en fait la demande détient déjà un permis de conduire délivré par un autre État membre.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour l’application du troisième alinéa. Les mesures nécessaires concernant la délivrance, le remplacement, le renouvellement ou l'échange d'un permis de conduire consistent à vérifier auprès des autres États membres si l'intéressé est déjà titulaire d'un autre permis de conduire lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le soupçonner. À cette fin, les États membres utilisent le réseau des permis de conduire de l’Union visé à l’article 19.Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 6, l'État membre qui délivre un permis de conduire fait diligence en vue de s'assurer que l'intéressé remplit les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article et applique ses dispositions nationales en matière d'annulation ou de retrait du permis de conduire ou du droit de conduire s'il est établi qu'un permis a été délivré sans que ces conditions aient été respectées.8.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 en vue de modifier les annexes II, V et VI lorsque cela est nécessaire afin de tenir compte des progrès techniques ou opérationnels et des évolutions scientifiques.8 bis. En s’appuyant sur des avis d’experts, la Commission élabore une formation en ligne à l’intention des médecins généralistes, pour leur permettre d’évaluer tous les aspects de l’aptitude à la conduite d’un candidat. [Am. 103]Article 11Échange et remplacement des permis de conduire délivrés par les États membres1.Dans le cas où le titulaire d'un permis de conduire valable délivré par un État membre a établi sa résidence normale dans un autre État membre, il ou elle peut demander l'échange de son permis de conduire contre un permis équivalent. L'État membre qui procède à l'échange vérifie pour quelle catégorie le permis présenté est effectivement encore valable.2.Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre où est située la résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.3.L'’État membre qui procède à l'’échange d’un permis de conduire physique renvoie l'’ancien permis aux autorités de l'’État membre qui l'’a délivré et communique les motifs de cette action. L’État membre qui effectue l’échange d’un permis de conduire communique aux autorités de l’État membre qui l’a délivré les motifs de cet échange. Les États membres qui ont initialement délivré le permis veillent à ce que l’ancien permis mobile ne puisse plus être présenté. Pour faciliter la communication, les États membres utilisent le réseau des permis de conduire de l’Union visé à l’article 19, paragraphe 1. [Am. 104]4.Le remplacement d'un permis de conduire faisant suite à une perte ou à un vol peut seulement être obtenu auprès des autorités compétentes de l'État membre où le ou la titulaire a sa résidence normale. Ces autorités procèdent au remplacement sur la base des renseignements qu'elles détiennent ou, s'il y a lieu, d'une attestation des autorités compétentes de l'État membre ayant délivré le permis initial.Article 11 bisPermis de conduire provisoire1. Lors du remplacement, du renouvellement ou de l’échange d’un permis de conduire, l’État membre procédant au remplacement, au renouvellement ou à l’échange délivre un permis de conduire provisoire sous la forme d’un certificat, même s’il s’agit du même État membre que celui qui a délivré le permis précédent. La Commission est habilitée à adopter d’ici au 31 décembre 2025 des actes délégués conformément à l’article 21 pour compléter la présente directive en établissant un modèle normalisé de formulaire pour ce certificat. Lorsqu’elle adopte ces actes délégués, la Commission tient dûment compte de tout risque de falsification de ces formulaires.2. Le certificat délivré par un État membre conformément au présent article est valable pour une période d’un mois au plus. Ces certificats sont reconnus mutuellement par les États membres. Les États membres peuvent renouveler ce certificat à deux reprises, pour une période d’un mois au plus à chaque fois, lorsque le remplacement, le renouvellement ou l’échange du permis de conduire nécessitent un délai plus long. La validité d’un tel certificat cesse automatiquement lorsque le titulaire entre en possession d’un permis physique ou mobile conformément à l’article 3. [Am. 105]Article 12Échange de permis de conduire délivrés par des pays tiers1.Lorsqu’un État membre prévoit l’échange d’un permis de conduire délivré par un pays tiers à un titulaire qui a établi sa résidence normale sur son territoire, cet État membre procède à l’échange du permis de conduire conformément aux dispositions du présent article.2.Lorsqu’un État membre échange un permis de conduire délivré par un pays tiers qui n’a pas fait l’objet d’une décision d’exécution visée au paragraphe 7, cet échange est enregistré sur le permis de conduire délivré par cet État membre au moyen du code correspondant figurant à l’annexe I, partie E, de même que tout renouvellement ou remplacement ultérieur. En cas de transfert de la résidence normale du titulaire de ce permis dans un autre État membre, ce dernier pourra ne pas appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle exposé à l'article 3, paragraphe 6.Les États membres appliquent, pour ces échanges, les dispositions de leur législation nationale, dans les conditions prévues au présent paragraphe.3.Lorsque le permis de conduire est délivré dans une catégorie et par un pays tiers ayant fait l’objet d’une décision d’exécution visée au paragraphe 7, cet échange n’est pas enregistré sur le permis de conduire délivré par l’État membre concerné. Dans ces cas, les États membres échangent le permis de conduire conformément aux conditions fixées dans la décision d’exécution correspondante.4.Lorsqu’un permis de conduire délivré par un État membre a été échangé contre un permis de conduire délivré par un pays tiers, les États membres n’exigent pas le respect de conditions supplémentaires autres que celles énoncées à l’article 10, paragraphe 3, point a), ni ne consignent aucune information supplémentaire aux fins de l’échange de ce permis contre un permis de conduire délivré par eux, en ce qui concerne les catégories du permis de conduire initial.Dans la situation visée au premier alinéa, lorsqu’un demandeur demande l’échange d’un permis de conduire valable également pour les catégories pour lesquelles il a acquis le droit de conduire dans un pays tiers, les règles suivantes s’appliquent:a)Lorsque le permis de conduire a été délivré dans une catégorie et par un pays tiers ayant fait l’objet d’une décision d’exécution visée au paragraphe 7, le paragraphe 3 s’applique.b)en l’absence d’une telle décision d’exécution, le paragraphe 2 s’applique.5.Les échanges visés aux paragraphes 2, 3 et 4 ne sont effectués que si le permis de conduire délivré par un pays tiers a été remis aux autorités compétentes de l'État membre qui procède à l'échange.6.La Commission peut déterminer qu’un pays tiers dispose d’un cadre en matière de transport routier garantissant, en tout ou en partie, un niveau de sécurité routière comparable à celui de l’Union qui permet l’échange des permis de conduire délivrés par ce pays tiers sans enregistrement de cet échange sur les permis de conduire délivrés par les États membres, le cas échéant après avoir satisfait à certaines conditions prédéfinies.Lorsque la Commission identifie un tel pays tiers, elle peut évaluer le cadre du transport routier du pays tiers en coopération avec les États membres. Les États membres disposent d’un délai de six mois pour donner leur avis sur le cadre du transport routier en place dans le pays tiers identifié. La Commission procède à l’évaluation dès qu’elle a reçu l’avis de tous les États membres ou après l’expiration du délai de transmission des avis, la date la plus tardiveproche étant retenue. [Am. 106]Lorsqu’elle évalue le cadre pour le transport routier en place dans un pays tiers, la Commission tient compte au moins des éléments suivants:a)les exigences en matière de permis de conduire en vigueur, telles que la classification des catégories de permis de conduire, les exigences en matière d’âge minimal, les exigences et conditions relatives à la formation et aux examens de conduite, ainsi que les normes médicales pour la délivrance du permis;b)si le pays tiers délivre des permis de conduire mobiles et, dans l’affirmative, les détails techniques et structurels applicables à l’exploitation du système;c)la mesure dans laquelle des permis de conduire falsifiés sont en circulation et les mesures prises pour prévenir la falsification des permis de conduire;d)la durée de validité administrative des permis de conduire délivrés par le pays tiers;e)les conditions de circulation dans le pays tiers et leur comparabilité avec les conditions de circulation sur les réseaux routiers de l’Union;f)les performances du pays tiers en matière de sécurité routière.f bis) le système d’échange des permis de conduire de l’Union mis en place par le pays tiers. [Am. 107]7.La Commission peut, après avoir procédé à l’évaluation visée au paragraphe 6 et au moyen de décisions d’exécution, décider qu’un pays tiers a mis en place un cadre en matière de transport routier garantissant en tout ou en partie un niveau de sécurité routière comparable à celui de l’Union et que les permis de conduire délivrés par ce pays tiers peuvent être échangés sans qu’un tel échange ne soit enregistré sur le permis de conduire délivré par un État membre.La décision d’exécution contient au moins:a)les catégories de permis de conduire visées à l’article 6, pour lesquelles un échange peut avoir lieu sans l’inscrire sur le permis de conduire délivré par un État membre;b)les dates de délivrance du permis de conduire d’un pays tiers, à partir duquel un échange peut avoir lieu sans l’inscrire sur le permis de conduire délivré par un État membre;c)les conditions générales à respecter aux fins de la vérification de l’authenticité du document officiel à échanger;d)toutes les conditions générales auxquelles le demandeur doit satisfaire pour démontrer le respect des normes médicales énoncées à l’annexe III, avant l’échange.Lorsque le permis de conduire du demandeur ne permet pas de se conformer au deuxième alinéa, points a) ou b), du présent paragraphe, les États membres peuvent décider d’échanger le permis de conduire conformément au paragraphe 2. Lorsque le demandeur n’est pas en mesure de se conformer au deuxième alinéa, points c) ou d), du présent paragraphe, les États membres refusent d’échanger le permis de conduire. Toute condition supplémentaire que la décision d’exécution peut contenir prévoit soit l’applicabilité des dispositions nationales de l’État membre conformément au paragraphe 2, soit le refus de l’échange du permis de conduire, lorsque ces conditions ne sont pas remplies par le demandeur.Les décisions d’exécution sont adoptées en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 2.8.La décision d’exécution visée au paragraphe 7 prévoit un réexamen périodique, au moins tous les quatre ans, de la situation en matière de sécurité routière dans le pays tiers concerné. En fonction des conclusions du réexamen, la Commission maintient, modifie ou suspend, dans la mesure nécessaire, ou abroge l’acte d’exécution visé au paragraphe 7.8 bis. Un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), ou un certificat équivalent, délivré par un pays tiers visé au paragraphe 2 peut être remplacé par un nouveau CAP délivré par un État membre lorsque le titulaire a suivi dans cet État membre une formation complémentaire de compétences d’une durée maximale de 35 heures. Cette formation complémentaire de compétences est effectuée dans la langue de l’UE la mieux comprise par le [candidat]. Si nécessaire, conformément à la directive (UE) 2022/2561 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageursDirective (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (JO L 330 du 23.12.2022, p. 46)., une aide linguistique appropriée est fournie afin de garantir un niveau élevé de compétence et de sécurité routière.Afin de déterminer si des pays tiers disposent de règles totalement ou partiellement comparables aux règles correspondantes de l’Union qui garantissent un niveau de sécurité routière totalement ou partiellement comparable à celui de l’Union, la Commission est habilitée à adopter au plus tard le... [2 ans après l’entrée en vigueur de la présente directive modificative] des actes délégués conformément à l’article 21 afin de compléter la présente directive en établissant les conditions et les critères et méthodes à utiliser pour évaluer les règles des pays tiers en matière de formation professionnelle des conducteurs ou les règles de pays tiers relatives aux procédures de certification et d’examen, ou les deuxSur la base de ces [actes délégués/conditions, critères et méthodologies d’évaluation], et en coopération avec les États membres conformément à la procédure prévue au paragraphe 6, la Commission adopte des actes d’exécution établissant sa décision selon laquelle un pays tiers spécifique dispose de règles en matière de formation professionnelle des conducteurs et/ou de règles relatives aux procédures de certification et d’examen totalement ou partiellement comparables aux règles correspondantes de l’Union qui garantissent un niveau de sécurité routière totalement ou partiellement comparable à celui de l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 2. [Am. 108]9.La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne et sur son site internet une liste des pays tiers qui ont fait l’objet d’une décision d’exécution conformément au paragraphe 7aux paragraphes 7 et 8 bis, et publie également en conséquence toute modification pertinente apportée conformément au paragraphe 98. [Am. 109]10.La Commission met en place un réseau de connaissances pour regrouper, traiter et diffuser les connaissances et les informations sur les meilleures pratiques pour l’intégration des conducteurs professionnels étrangers dans le marché intérieur. Le réseau comprend les autorités compétentes des États membres, les centres d’excellence, les universités et les chercheurs, les partenaires sociaux et d’autres acteurs concernés du secteur du transport routier.Article 12 bisPlateforme de coopération1. La Commission met en place une plateforme de coopération pour agréger, traiter et diffuser les connaissances et les informations sur les meilleures pratiques relatives:a) aux programmes de formation des conducteurs dans les États membres, y compris la formation pour les véhicules à usage spécial, tels que les engins mobiles non routiers;b) à l’octroi de licences pour les véhicules à usage spécial, tels que les engins mobiles non routiers, et à leur utilisation normale dans les différents États membres, y compris les implications transfrontalières des différences entre ces règles en vue de faciliter l’utilisation de ces engins; etc) à tout autre aspect jugé approprié.2. Les autorités compétentes des États membres et les parties prenantes concernées du secteur du transport routier participent à la plateforme, laquelle facilite, dans la mesure du possible, la mise en œuvre de ces bonnes pratiques. [Am. 320]Article 13Effets d’une restriction, d’une suspension, d’un retrait ou d’une annulation du droit de conduire ou du permis de conduire1.Un État membre refuse de délivrer un permis de conduire à un demandeur dont le permis de conduire fait l'objet d'une restriction, d'une suspension, d'un retrait ou d’une annulation dans un autre État membre.2.Un État membre refuse de reconnaître, à une personne dont le permis de conduire fait l'objet, sur son territoire, d'une restriction, d'une suspension, d'un retrait ou d’une annulation, la validité de tout permis de conduire délivré par un autre État membre.3.Un permis de conduire ou le droit de conduire est considéré comme limité, suspendu, retiré ou annulé aux fins du présent article tant que l’intéressé ne remplit pas les conditions imposées par un État membre pour pouvoir récupérer son droit de conduire ou son permis de conduire ou en demander un nouveau.Les États membres veillent à ce que les conditions qu’ils imposent pour que le titulaire puisse récupérer son droit de conduire ou son permis de conduire ou puisse en demander un nouveau soient proportionnées et non discriminatoires envers les titulaires d’un permis de conduire délivré par tout autre État membre et qu’elles n’entraînent pas, à elles seules, un refus indéfini de délivrer un permis de conduire ou de reconnaître un permis de conduire délivré par un autre État membre.Un État membre suspend le permis de conduire lorsque l’examen médical de confirmation de validité visé à l’article 10 révèle que les exigences physiques et mentales en ce qui concerne l’état de santé énoncées à l’annexe III ne sont temporairement pas réunies. [Am. 110]4.Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant les États membres d’interdire à une personne de conduire indéfiniment sur leur territoire sans lui donner la possibilité de récupérer son droit de conduire ou son permis de conduire ou de demander un nouveau permis, lorsque son comportement le justifie.Lorsqu’un État membre, conformément au présent paragraphe, a imposé une interdiction de conduire pour une durée indéterminée, cet État membre peut refuser de reconnaître indéfiniment la validité de tout permis de conduire délivré par un autre État membre sur son territoire respectif. Par dérogation au paragraphe 1, les autres États membres peuvent, après consultation de l’État membre imposant l’interdiction de conduire pour une durée indéterminée, délivrer un permis de conduire à cette personne.Article 14Système de conduite accompagné1.Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, points b) et d), respectivement, les États membres délivrent des permis de conduire, conformément à l’article 10, paragraphe 1, pour les catégories B, C et C1 et C portant le code de l’Union 98.02 figurant à l’annexe I, partie E, aux demandeurs ayant atteint l’âge de 17 ans. [Am. 111]2.Les titulaires d’un permis de conduire portant le code 98.02 de l’Union qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne conduisent que s’ils sont accompagnés d’une personne remplissantoccupant le siège passager avant et en mesure de les guider pendant la conduite. L’accompagnant se soumet aux règles portant sur la conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, ou lorsqu’il existe une incapacité liée à une quelconque autre raison, et remplit les conditions suivantes: [Am. 112]a)être âgé d’au moins 25 ans;b)être titulaire d’un permis de conduire de l’Union de la catégorie concernée délivré il y a plus de cinq ans; [Am. 113]c)ne pas avoir fait l’objet d’une déchéance du droit de conduire au cours des cinq dernières années;d)ne pas avoir fait l’objet d’une décision dans le domaine du droit pénal résultant d’une infraction liée à la circulation routière;e)dans le cas d’un véhicule de catégorie Cdes catégories C et C1, posséder la qualification et avoir suivi la formation prévues par la directive (UE) 2022/2561.; [Am. 114]e bis) dans le cas d’un véhicule des catégories C et C1, avoir suivi une formation spécifique de 7 heures, dans le cadre de la formation continue du CAP, afin d’acquérir les compétences professionnelles et pédagogiques nécessaires. [Am. 115]Les États membres peuvent décider de porter la durée de la formation à 14 heures au maximum. [Am. 116]3.Les États membres peuvent exiger l’identification des personnes accompagnantes visées au paragraphe 2 afin de garantir le respect du présent article. Les États membres peuvent limiter le nombre de personnes accompagnantes admissible.3 bis. Le système de conduite accompagnée ne limite pas les possibilités actuelles qu’ont les États membres d’abaisser l’âge minimal requis pour la catégorie B, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 2, de la présente directive, et d’appliquer les dispositions correspondantes au niveau national. [Am. 117]4.Les États membres peuvent appliquer des conditions supplémentaires pour la délivrance d’un permis de conduire portant le code 98.02 de l’Union aux demandeurs qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans. Ils en informent la Commission. La Commission rend ces informations publiques.4 bis. Les États membres peuvent abaisser l’âge prévu au paragraphe 1 pour les personnes qui ont leur résidence habituelle sur leur territoire afin de mener des projets pilotes et de collecter des données sur les effets de l’abaissement de l’âge de la conduite accompagnée dans le cadre de la formation du demandeur jusqu’à ce qu’il ait conduit 3 500 km. Tout État membre souhaitant utiliser cette possibilité soumet une demande motivée à la Commission. La Commission évalue la demande en échangeant avec l’État membre concerné et rend sa décision dans un délai de trois mois. La Commission peut approuver ou rejeter la demande en soumettant un avis motivé, ou l’approuver à des conditions supplémentaires afin de garantir la sécurité routière. Lorsqu’une dérogation est accordée par la Commission, les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 demeurent applicables. Les États membres assurent le suivi des résultats des projets pilotes approuvés et les communiquent à la Commission. La Commission évalue les demandes et, lorsqu’ils sont disponibles, les résultats des projets pilotes approuvés dans le cadre de ses examens périodiques. [Am. 118]Article 15Période probatoire1.Le titulaire d’un permis de conduire d’une catégorie donnée délivré pour la première fois est considéré comme un conducteur novice et est soumis à une période probatoire d’au moins deux ans. Les États membres fixent les règles concernant la durée de la période probatoire et les sanctions applicables aux conducteurs novices. [Am. 119]1 bis. Les États membres imposent aux jeunes conducteurs l’obligation d’apposer un disque standard de l’Union sur le pare-brise arrière de leur véhicule pendant toute la durée de la période probatoire. Au plus tard le [6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission adopte, conformément à l’article 21, un acte délégué établissant les spécifications visuelles communes pour le disque commun. [Am. 268]2.Les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux conducteurs novices qui conduisent avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,0 g/ml0,2 g/ml ou sous l’influence de substances psychotropes ou de stupéfiants. Les autorités des États membres chargées de l’application de la présente directive définissent un seuil technique de tolérance zéro pour leurs mesures sur la base de la limite de quantification la plus basse qui tient compte de l’exposition passive ou accidentelle et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires, et peuvent comprendre une déchéance du droit de conduire. [Am. 120]2 bis. Les États membres établissent des règles relatives aux sanctions plus strictes lorsqu’elles s’appliquent aux conducteurs novices, notamment dans les cas où ils n’utilisent pas les équipements de sécurité ou où ils conduisent sans permis de conduire valable, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires. [Am. 121]2 ter. Les États membres peuvent étendre l’application du système de tolérance zéro pour l’alcool et les drogues psychoactives illicites à tous les conducteurs. [Am. 269]3.Les États membres peuvent établir des règles supplémentaires applicables sur leur territoire aux conducteurs novices pendant la période d’essai afin d’améliorer la sécurité routière. Ils en informent la Commission. Ces règles ne limitent pas la conduite nocturne. [Am. 122]4.Les États membres font figurer sur les permis de conduire délivrés au cours d’une période d’essai le code de l’Union 98.01 figurant à l’annexe I, partie E.5.Une période d’essai n’est pas appliquée aux conducteurs obtenant un permis de conduire de catégorie A2 ou A conformément à l’article 10, paragraphe 1, point c).5 bis. Pour les conducteurs qui valident une nouvelle catégorie au cours de la période probatoire correspondant à un permis d’une autre catégorie délivré antérieurement, il est possible de raccourcir la période probatoire correspondant à cette nouvelle catégorie en fonction de la période probatoire déjà accomplie, sans qu’elle puisse être inférieure à six mois. Une telle réduction n’est pas possible si le permis de conduire existant n’est délivré que pour la catégorie AM. [Am. 123]5 ter. Les États membres sont invités à inclure dans leurs programmes d’enseignement primaire et secondaire des formations sur les règles de sécurité routière, adaptées à l’âge des élèves, ainsi que des formations pour sensibiliser aux risques de la circulation routière. Ils peuvent utiliser les recettes affectées au titre de la [directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du ConseilDirective (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (JO L 68 du 13.3.2015, p. 9). pour soutenir financièrement ces initiatives. De la même manière, la Commission peut utiliser les ressources visées à l’article 8 bis de ladite directive pour apporter un concours financier à ces initiatives. [Am. 124]Article 16Examinateurs1.Les examinateurs du permis de conduire satisfont aux normes minimales énoncées à l’annexe IV.Les examinateurs du permis de conduire exerçant déjà cette fonction avant le 19 janvier 2013l’entrée en vigueur de la présente directive sont uniquement soumis aux exigences en matière d'’assurance de la qualité et de formation continue régulière. [Am. 125]2.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 en vue de modifier l’annexe IV lorsque cela est nécessaire afin de tenir compte des évolutions techniques, opérationnelles ou scientifiques.Article 17Résidence normale1.Aux fins de l'’application de la présente directive, on entend par «résidence normale» le lieu où une personne demeure habituellement, c'’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'’attaches personnelles etou professionnelles, ou et, dans le cas d'’une personne sans attaches professionnelles, en raison d'’attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'’endroit où elle demeure. [Am. 126]Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des lieux différents situés dans deux États membres ou plus est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne demeure dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale.2.Aux fins de l’article 10, paragraphe 3, point b), et de l’article 11, paragraphe 4, la résidence normale du personnel des services diplomatiques de l’Union ou de ses États membres, ou des membres de leur famille faisant partie de leur ménage, est considérée comme se trouvant sur le territoire des États membres qui ont délivré les permis de conduire qui sont renouvelés ou remplacés.Aux fins du présent article, on entend par «services diplomatiques de l’Union» les fonctionnaires des services compétents du Secrétariat général du Conseil et de la Commission, ainsi que le personnel détaché des services diplomatiques nationaux des États membres et tout autre employé ou contractant travaillant pour les institutions, organes et organismes de l’Union dans le domaine de la représentation extérieure et qui, pour pouvoir exercer leurs fonctions contractuelles, doivent vivre au moins 181 jours sur le territoire d’un ou de plusieurs pays tiers au cours d’une année civile.3.Lorsque le titulaire d’un permis de conduire ne peut prouver l’établissement de sa résidence normale dans un État membre donné en vertu du paragraphe 1, il peut, en dernier lieu, faire renouveler son permis de conduire dans l’État membre qui l’a initialement délivré.4.Par dérogation à l’article 10, paragraphe 1, point e), et aux fins spécifiques de la première délivrance d’un permis de conduire de la catégorie B, un demandeur dont l’État membre de résidence normale est différent de l’État membre dont il a la nationalité peut faire délivrer son permis de conduire par ce dernier, lorsque l’État membre de résidence normale ne prévoit pas la possibilité de réussir les épreuves théoriques ou pratiques dans l’une des langues officielles de l’Union de l’État membre de nationalité ou avec un interprète. [Am. 127]Article 18Équivalences entre permis de modèle différent de celui de l’Union1.Les États membres appliquent les équivalences établies par la décision (UE) 2016/1945Décision (UE) 2016/1945 de la Commission du 14 octobre 2016 concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire (JO L 302 du 9.11.2016, p. 62). de la Commission entre les droits obtenus avant le 19 janvier 2013l’entrée en vigueur de la présente directive et les catégories visées à l’article 6 de la présente directive. [Am. 128]2.Aucun droit de conduire délivré avant le 19 janvier 2013 n'l’entrée en vigueur de la présente directive n’est supprimé ou assorti de restrictions quelconques aux termes des dispositions de la présente directive. [Am. 129]Article 19Assistance mutuelle1.Les États membres se prêtent mutuellement assistance pour la mise en œuvre de la présente directive. Ils échangent des informations sur les permis qu’ils ont délivrés, échangés, remplacés, renouvelés, restreints, suspendus, retirés, annulés ou révoqués, sur les déchéances du droit de conduire qu’ils ont imposées ou envisagent de promulguer et se consultent afin de vérifier si le demandeur d’un permis de conduire n’est pas soumis à une déchéance du droit de conduire dans un État membre. Ils utilisent le réseau des permis de conduire de l'UE établi à cet effet.2.Les États membres peuvent également utiliser le réseau des permis de conduire de l’UE pour l’échange d’informations aux fins suivantes:a)permettre à leurs autorités de vérifier la validité et l’authenticité d’un permis de conduire lors de contrôles routiers ou dans le cadre de mesures de lutte contre la contrefaçon;b)faciliter les enquêtes visant à identifier la personne responsable des infractions en matière de sécurité routière, conformément à la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du ConseilDirective (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (JO L 68 du 13.3.2015, p. 9).;c)prévenir et détecter les infractions pénales visées dans [RÉFÉRENCE À PRÜM II] liées à la circulation routière et enquêter sur celles-ci conformément à [RÉFÉRENCE À PRÜM II], pour autant que toutes les conditions nécessaires à cet effet qui y sont prévues s’appliquent et dans le respect des principes de limitation des finalités, de nécessité et de proportionnalité; [Am. 130]d)appliquer la directive (UE) 2022/2561;e)mettre en œuvre et faire respecter la [NOUVELLE DIRECTIVE SUR L’INCIDENCE À l’ÉCHELLE DE L’UNION DE CERTAINES DÉCHÉANCES DU DROIT DE CONDUIRE].3.L'accès au réseau est sécurisé. Le réseau assure à la fois un échange synchrone (temps réel) et asynchrone d’informations, ainsi que l’envoi et la réception de messages, de notifications et de pièces jointes sécurisés.Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les informations échangées par l’intermédiaire du réseau soient à jour.Les États membres ne peuvent accorder l’accès au réseau qu’aux autorités compétentes aux fins visées aux paragraphes 1 et 2.4.Les États membres s’assistent également mutuellement dans la mise en œuvre du permis de conduire mobile, notamment pour garantir la pleine interopérabilité entre les applications et les éléments de vérification visés à l’annexe I, partie C.5.Afin d’assurer l’interopérabilité entre les systèmes nationaux connectés au réseau des permis de conduire de l’UE et la protection des données à caractère personnel échangées dans ce contexte, la Commission adopte, au plus tard le 6 juin 2026, des actes d’exécution établissant les exigences opérationnelles, techniques et d’interface détaillées applicables au réseau des permis de conduire de l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 2.6.Les États membres peuvent coopérer aux fins du contrôle de l’application de toute restriction partielle, suspension, retrait ou annulation du droit de conduire ou du permis de conduire, en particulier lorsque les mesures respectives sont limitées à certaines catégories de permis de conduire ou au territoire de certains États membres, notamment par l’apposition de mentions sur les permis de conduire qu’ils ont délivrés.Article 20RéexamenLes États membres informent la Commission chaque année du nombre de permis de conduire délivrés, renouvelés, remplacés, retirés et échangés, pour chaque catégorie, y compris des données sur la délivrance et l’utilisation des permis de conduire mobiles. Les États membres informent également la Commission, dans un délai de trois mois, si les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu’ils ont adoptées et qui sont nécessaires pour se conformer à la présente directive sont modifiées d’une manière qui compromet l’application des dispositions de la présente directive. [Am. 131]Les États membres partagent également des données sur leurs bonnes pratiques en matière de mesures de sécurité routière et de formations de sensibilisation aux risques, en particulier en ce qui concerne les conducteurs novices et la formation tout au long de la vie, sur les types d’examens médicaux par tranche d’âge, l’utilisation de systèmes d’assistance par tranche d’âge au moyen de retours d’information avec preuve de participation et de recommandations émanant de moniteurs d’auto-école, de psychologues spécialisés dans le domaine de la circulation routière ou d’examinateurs du permis de conduire, ainsi qu’en matière de mesures visant à renforcer les mesures de sécurité routière auprès des usagers de la route vulnérables, y compris les mesures régissant la micromobilité. [Am. 132]Au plus tard le 1er juillet 2027, la Commission est invitée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’impact de l’application des règles nationales sur les engins mobiles non routiers et leurs conséquences pour le marché intérieur et la sécurité routière. Ce rapport peut s’accompagner, le cas échéant, d’une proposition au Parlement européen et au Conseil visant à faciliter l’utilisation des engins mobiles non routiers dans l’ensemble de l’Union. [Am. 321]Les États membres communiquent chaque année à la Commission des statistiques sur les accidents de la route par catégorie de permis de conduire causés par des conducteurs novices dans le cadre d’un système de conduite accompagnée au sens de l’article 14. Tous les 3 ans, la Commission est invitée à compiler un rapport comparant les accidents de la route causés par les conducteurs qui ont obtenu un permis de conduire à l’issue d’un système de conduite accompagnée et ceux causés par les autres conducteurs. Le rapport tient compte des données pour chaque catégorie de permis de conduire. La Commission met ce rapport à la disposition du public, y compris par l’intermédiaire du portail d’échange transfrontalier d’informations établi par la [directive concernant les infractions en matière de sécurité routière]. [Am. 133]Au plus tard le [date d’entrée en vigueur + 5 ans], et tous les cinq ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive, y compris son incidence sur la sécurité routière.Article 21Exercice de la délégation1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 8, à l’article 5, paragraphe 6, à l'’article 8, paragraphe 2, à l’article 9, paragraphe 2, à l’article 10, paragraphe 8, et à l'à l’article 11 bis, à l’article 12, paragraphe 8 bis, à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 16 bis, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [date d’entrée en vigueur de la présente directive]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. [Am. 134]3.La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphe 8, à l'article 5, paragraphe 6, à l'article 8, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphe 8, et à l'article 16, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».5.Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.6.Tout acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 8, de l'article 5, paragraphe 6, de l'article 8, paragraphe 2, de l'article 10, paragraphe 8, et de l'article 16, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.Article 22Comité1.La Commission est assistée par le comité pour le permis de conduire. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demandent.Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas l’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.3.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.Article 23Modifications de la directive (UE) 2022/2561La directive (UE) 2022/2561 est modifiée comme suit :1)À l’article 5, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/2561, le point c) suivant est ajouté:«c) à partir de l’âge de 17 ans, un véhicule de catégorie Cdes catégories C et C1, à condition d’être titulaire d’un CAP tel que visé à l’article 6, paragraphe 1 et uniquement dans les conditions prévues à l’article 14, paragraphe 2, de la directive [RÉFÉRENCE À LA PRÉSENTE DIRECTIVE].».
2)À l’article 5, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:«a) à partir de l’âge de 21 ans:- i)un véhicule des catégories de permis de conduire D et D + E, à condition d’être titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 2.
Tout État membre peut autoriser les conducteurs de véhicules des catégories D1 et D1 + E à conduire sur son territoire ces véhicules à partir de l’âge de 18 ans, à condition qu’ils soient titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 1.
Tout État membre peut abaisser l’âge minimum pour les catégories D et DE pour les conducteurs professionnels d’autobus et d’autocars à:- — 19 ans sur leur territoire, à condition que les conducteurs aient suivi une formation professionnelle complète et soient titulaires d’un CAP conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2561;
- — 18 ans sur leur territoire, à condition que les conducteurs aient suivi une formation professionnelle complète et soient titulaires d’un CAP conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2561, et conduisent ces véhicules sans passagers ou avec passagers sur des trajets de moins de 50 km;
- ii)un véhicule des catégories de permis de conduire D et D + E, à condition d’être titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 1.
Tout État membre peut abaisser l’âge minimum pour les catégories D et DE pour les conducteurs professionnels d’autobus et d’autocars à:- — 19 ans sur leur territoire, à condition que les conducteurs aient suivi une formation professionnelle complète et soient titulaires d’un CAP conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2561;
- — 18 ans sur leur territoire, à condition que les conducteurs aient suivi une formation professionnelle complète et soient titulaires d’un CAP conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2561, et conduisent ces véhicules sans passagers ou avec passagers sur des trajets de moins de 50 km. ». [Am. 322]
3)A l'article 5, paragraphe 3, le point b) est supprimé. [Am. 323]Article 24Modifications du règlement (UE) 2018/1724L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/1724 est modifiée comme suit:a)dans la deuxième colonne, à la ligne «Déménagement», la cellule suivante est ajoutée: «Obtention ou renouvellement d’un permis de conduire»;b)dans la troisième colonne, à la ligne «Déménagement», la cellule suivante est ajoutée: «Délivrance, échange et remplacement des permis de conduire de l’UE».Article 25Transposition1.Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres adoptent et publient, au plus tard le [date d’adoption + 2 ans], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. [Am. 324]Sans préjudice du paragraphe 1 bis, ils appliquent ces dispositions à partir du [date d’adoption + 3 ans]. [Am. 325]Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.1 bis. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [date d’adoption + 4 mois], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 9, paragraphe 2, de la présente directive.Ils appliquent ces dispositions à partir du [date d’adoption + 4 mois]. [Am. 326]2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 26Abrogation1.La directive 2006/126/CE est abrogée avec effet au [date d’adoption + 3 ans].Les références faites à la directive 2006/126/CE s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.2.Le règlement (UE) n° 383/2012 est abrogé avec effet au [date d’adoption + 3 ans].3.Les références à la directive (UE) 383/2012 s’entendent comme faites à l’annexe I, partie B, de la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII.Article 27Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 28DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à …, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
La présidente Le président
Annexe IDISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMIS DE CONDUIRE DÉLIVRÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES
PARTIE A1: SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES DU PERMIS DE CONDUIRE PHYSIQUE
1)Les caractéristiques physiques de la carte du modèle de permis de conduire de l’Union sont conformes aux normes ISO 7810 et ISO 7816-1.
La carte est réalisée en polycarbonate.
Les méthodes de vérification des caractéristiques des permis de conduire destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales sont conformes à la norme ISO 10373.
2)Le permis comporte deux faces et est conforme au modèle figurant à la figure 1.
Face 1 Face 2
Figure 1: modèle de permis de conduire de l’UE
1. Nom 2. Prénom 3. Date et lieu de naissance 4a. Date de délivrance 4b. Date d’expiration 4c. Délivré par 5. Numéro de permis 10. Date de délivrance par catégorie 11. Date d’expiration par catégorie 12. Restrictions
3)Le permis contient les informations indiquées dans la partie D, comme suit:
La face 1 contient:
a)la mention «permis de conduire» imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l’État membre délivrant le permis;
b)le nom de l’État membre délivrant le permis (mention facultative);
c)le signe distinctif de l’État membre délivrant le permis, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes, conformément à la partie D, point 1;
d)les informations spécifiques au permis délivré (champs 1 à 9), conformément à la partie D, point 3;
e)la mention «modèle de l’Union européenne» dans la ou les langues de l’État membre qui délivre le permis et la mention «permis de conduire» dans les autres langues de l’Union européenne, imprimées en rose afin de constituer la toile de fond du permis, conformément à la partie D, point 2.
La face 2 contient:
f)les informations spécifiques aux catégories du permis délivré (champs 9 à 12), conformément à la partie D, point 4;
g)les informations spécifiques à la gestion du permis (champs 13 et 14), conformément à la partie D, point 5;
h)une explication des champs numérotés suivants apparaissant sur les faces 1 et 2 du permis: 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5, 10, 11 et 12.
Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre que l’une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établit une version bilingue du permis faisant appel à l’une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.
Un espace est réservé sur le modèle de permis de conduire de l’Union afin de permettre d’y introduire éventuellement un microprocesseur ou un autre dispositif informatisé équivalent, ou d’y imprimer un code QR.
Les couleurs de référence sont les suivantes:
–bleu: Pantone reflex blue,
–jaune: Pantone yellow.
4)Dispositions particulières
a)Lorsque le titulaire d’un permis de conduire délivré par un État membre conformément à la présente annexe a sa résidence normale dans un autre État membre, ce dernier peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion, sous réserve qu’il inscrive ce type de mentions également sur les permis qu’il délivre et qu’il dispose, à cet effet, de l’emplacement nécessaire.
b)Les États membres peuvent ajouter des couleurs ou des marquages, tels que des codes à barres ou des symboles nationaux, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe. Les États membres en informent la Commission.
Dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, le code à barres ne peut pas contenir d’informations autres que celles qui figurent déjà de façon lisible sur le permis de conduire ou qui sont indispensables pour le processus de délivrance du permis.
c)Les informations figurant au recto et au verso du permis sont lisibles à l’œil nu; en ce qui concerne les éléments des champs 9 à 12 situés sur la face 2, la hauteur des caractères est d’au moins 5 points.
PARTIE A2: SPÉCIFICATIONS DU PERMIS DE CONDUIRE PHYSIQUE VISANT À LA PROTECTION CONTRE LA FALSIFICATION
1)Les menaces pour la sécurité physique des permis de conduire sont les suivantes:
a)production de fausses cartes: création d’un nouveau document ressemblant de très près au document véritable, soit ex nihilo, soit en copiant un document original;
b)altération matérielle: modification d’une propriété d’un document original, par exemple en changeant certaines données imprimées sur le document.
2)La sécurité globale réside dans le système pris dans sa globalité, qui comprend la procédure de demande, la transmission des données, le matériau composant le corps de la carte, la technique d’impression, un éventail minimal de différents éléments de sécurité et le processus de personnalisation.
3)Le matériau utilisé pour les permis de conduire est protégé contre la falsification par l’utilisation des techniques suivantes (éléments de sécurité obligatoires):
a)le corps de la carte ne réagit pas aux rayons UV;
b)le motif du fond de sécurité est conçu pour résister à la contrefaçon par balayage, impression ou copie par le recours à l’impression irisée au moyen d’encres de sécurité polychromes et l’impression guillochée positive ou négative. Le motif n’est pas composé des couleurs primaires (CMJN), il contient des dessins complexes comprenant au minimum deux couleurs spéciales et comporte des micro-caractères;
c)des marques optiques variables offrant une protection adéquate contre la copie et l’altération de la photographie;
d)la gravure laser;
e)dans la partie réservée à la photographie, le motif du fond de sécurité et la photographie se superposent au moins sur le bord de celle-ci (lignes de fragilisation).
4)En outre, le matériau utilisé pour les permis de conduire est protégé contre la falsification par l’utilisation d’au moins trois des techniques suivantes (éléments de sécurité additionnels):
a)encres à couleur changeante*;
b)encre thermochrome*;
c)hologrammes personnalisés*;
d)images laser variables*;
e)encre ultraviolette fluorescente, visible et transparente;
f)impression irisée;
g)filigrane numérique dans le fond;
h)pigments infrarouges ou phosphorescents;
i)caractères, symboles ou motifs tactiles*.
5)Les États membres peuvent introduire des éléments de sécurité additionnels. D’une manière générale, les techniques marquées d’un astérisque sont privilégiées, car elles permettent aux autorités de police de s’assurer de la validité de la carte sans moyen particulier.
PARTIE B: SPÉCIFICATIONS DU MICROPROCESSEUR INTÉGRÉ DANS LE PERMIS DE CONDUIRE PHYSIQUE
1)Le microprocesseur et les données qu’il contient, y compris les informations supplémentaires prévues par la législation nationale d’un État membre en matière de permis de conduire, sont conformes aux dispositions de la partie B1.
2)La liste des normes applicables aux permis de conduire munis d’un microprocesseur figure à la partie B2.
3)Les permis de conduire munis d’un microprocesseur font l’objet d’une homologation UE conformément aux dispositions énoncées à la partie B3.
4)Lorsque toutes les dispositions applicables à l’homologation UE ont été respectées en ce qui concerne un permis de conduire muni d’un microprocesseur conformément aux points 1 à 3, les États membres délivrent au fabricant ou à son représentant une fiche d’homologation UE.
5)Le cas échéant, notamment afin de garantir le respect des dispositions de la présente partie, un État membre peut retirer l’homologation UE qu’il a délivrée.
6)Les fiches d’homologation UE et la notification de leur retrait sont conformes au modèle figurant à la partie B4.
7)La Commission est informée de toutes les fiches d’homologation UE délivrées ou retirées. En cas de retrait, une motivation détaillée est fournie.
La Commission informe les États membres de tout retrait d’une homologation UE.
8)Les fiches d’homologation UE délivrées par les États membres sont mutuellement reconnues.
9)Lorsqu’un État membre constate qu’un nombre important de permis de conduire munis d’un microprocesseur se sont à plusieurs reprises révélés non conformes à la présente partie de l’annexe I, il le signale à la Commission. Le numéro de fiche d’homologation UE concernée qui se rapporte à ces permis de conduire ainsi qu’une description de la non-conformité sont communiqués. La Commission informe tous les autres États membres dans les meilleurs délais des faits qui lui ont été communiqués en vertu du présent point
10)L’État membre qui a délivré ces permis de conduire examine le problème sans délai et prend des mesures correctives appropriées, notamment le retrait de la fiche d’homologation UE, si nécessaire.
PARTIE B1: Prescriptions générales pour les permis de conduire munis d’un microprocesseur
Les prescriptions générales pour les permis de conduire munis d’un microprocesseur décrites à la présente annexe sont fondées sur des normes internationales, notamment les normes de la série ISO/CEI 18013. Elles couvrent:
a)les spécifications du microprocesseur et la structure des données logiques sur le microprocesseur;
b)les spécifications des données harmonisées et supplémentaires à stocker;
c)les spécifications concernant les mécanismes de protection des données relatifs aux données stockées numériquement sur le microprocesseur.
1.ABRÉVIATIONS
Abréviation
Signification
|
AID
Identifiant d’application (Application Identifier)
|
BAP
Protection d’accès de base (Basic Access Protection)
|
DG
Groupe de données (Data Group)
|
EAL 4+
Niveau d’assurance d’évaluation 4 augmenté (Evaluation Assurance Level 4 Augmented)
|
EF
Fichier élémentaire (Elementary File)
|
EFID
Identifiant de fichier élémentaire (Elementary File Identifier)
|
eMRTD
Documents de voyage lisibles à la machine (Machine Readable Travel Documents)
|
ICC
Carte à circuits intégrés (Integrated Circuit Card)
|
ISO
Organisation internationale de normalisation (International Standard Organisation)
|
LDS
Structure des données logiques (Logical Data Structure)
|
PICC
Carte de proximité à circuits intégrés (Proximity Integrated Circuit Card)
|
PIX
Extension de l’identifiant d’application exclusif (Proprietary Application Identifier Extension)
|
RID
Identifiant d’application homologué (Registered Application Identifier)
|
SOd
Objet de sécurité du document (Document Security Object)
|
2.DONNÉES STOCKÉES SUR LE MICROPROCESSEUR
1)Données harmonisées obligatoires et facultatives relatives au permis de conduire
Le microprocesseur stocke les données harmonisées relatives au permis de conduire visées à la partie D. Si un État membre décide d’intégrer des éléments de données relatifs au permis de conduire qui sont indiqués comme étant facultatifs à la partie D, ceux-ci sont stockés sur le microprocesseur.
2)Données supplémentaires
Les États membres peuvent stocker sur le microprocesseur des données supplémentaires prévues par leur législation nationale en matière de permis de conduire. Ils en informent la Commission.
3.MICROPROCESSEUR
1)Type de support de mémoire
Le support de mémoire des données relatives au permis de conduire est un microprocesseur doté d’une interface de contact, sans contact ou double (avec et sans contact), comme spécifié à la partie B2, point 1.
2)Applications
Toutes les données d’un microprocesseur sont stockées dans des applications électroniques. Toutes les applications d’un microprocesseur sont identifiées par un code unique appelé «Identifiant d’application (AID)», comme spécifié à la partie B2, point 2.
a)Application relative aux permis de conduire de l’UE
Les données obligatoires et facultatives relatives au permis de conduire, visées à l’annexe I, partie D, sont stockées dans l’application dédiée relative aux permis de conduire de l’UE. L’identifiant (AID) de l’application relative aux permis de conduire de l’UE est le suivant:
«A0 00 00 04 56 45 44 4C 2D 30 31»,
composé de:
—l’identifiant d’application homologué (RID) de la Commission européenne: «A0 00 00 04 56»,
—l’extension de l’identifiant d’application exclusif (PIX) de l’application relative aux permis de conduire de l’UE: «45 44 4C 2D 30 31» (EDL-01).
Les données sont rassemblées en groupes de données (DG) qui font partie d’une structure de données logiques (LDS).
Ces groupes (DG) sont stockés sous la forme de fichiers élémentaires (EF) dans l’application relative aux permis de conduire de l’UE et sont protégés conformément à la partie B2, point 3.
b)Autres applications
D’autres données supplémentaires sont stockées dans une ou plusieurs applications dédiées, indépendamment de l’application relative aux permis de conduire de l’UE. Chacune de ces applications est identifiée par un AID unique.
4.STRUCTURE DES DONNÉES LOGIQUES DE L’APPLICATION RELATIVE AUX PERMIS DE CONDUIRE DE L’UE
1)Structure des données logiques
Les données relatives au permis de conduire sont stockées sur le microprocesseur dans une structure de données logiques (LDS) spécifiée à la partie B2, point 4. Le présent point précise les prescriptions supplémentaires concernant les groupes de données (DG) obligatoires et supplémentaires.
Chaque groupe (DG) est stocké dans un fichier élémentaire (EF). Les EF à utiliser pour l’application relative aux permis de conduire de l’UE sont désignés au moyen des identifiants de fichier élémentaire (EFID) et des identifiants courts des EF, comme spécifié à la partie B2, point 5.
2)Groupes de données obligatoires
Les éléments de données obligatoires et facultatifs sont stockés dans les DG suivants:
a)DG 1: tous les éléments de données obligatoires et facultatifs tels qu’ils figurent sur le document, à l’exception de l’image faciale et de l’image de la signature;
b)DG 5: image de la signature du titulaire du permis;
c)DG 6: image du visage du titulaire du permis.
Les données du DG 1 sont structurées comme spécifié au point 6 et à la partie B2, point 6. Les données contenues dans le DG 5 et le DG 6 sont stockées comme spécifié à la partie B2, point 7.
3)Groupes de données supplémentaires
Les éléments de données supplémentaires, lorsqu’ils sont prévus par la législation nationale des États membres en matière de permis de conduire, sont stockés dans les DG suivants:
a)DG 2: informations détaillées concernant le titulaire du permis, à l’exception des données biométriques;
b)DG 3: informations détaillées concernant l’autorité de délivrance;
c)DG 4: portrait photo;
d)DG 7: données biométriques concernant les empreintes digitales du titulaire du permis;
e)DG 8: données biométriques concernant l’iris du titulaire du permis; [Am. 138]
f)DG 11: autres informations détaillées telles que le nom complet du titulaire en caractères nationaux.
Les données contenues dans ces DG sont stockées comme spécifié à la partie B2, point 8.
5.MÉCANISMES DE PROTECTION DES DONNÉES
Des mécanismes appropriés sont utilisés pour valider l’authenticité et l’intégrité du microprocesseur et des données qu’il contient ainsi que pour restreindre l’accès aux données relatives au permis de conduire.
Les données stockées sur le microprocesseur sont protégées conformément aux spécifications visées à la partie B2, point 3. La présente section précise les prescriptions supplémentaires à respecter.
1)Vérification de l’authenticité
a)Authentification passive obligatoire
Tous les DG stockés dans l’application relative aux permis de conduire de l’UE sont protégés par une authentification passive.
Les données relatives à l’authentification passive sont conformes aux prescriptions visées à la partie B2, point 9.
b)Authentification active facultative
Des mécanismes d’authentification active facultative sont appliqués afin de s’assurer que le microprocesseur initial n’a pas été remplacé.
2)Restriction d’accès
a)Protection d’accès de base obligatoire
Le mécanisme de protection d’accès de base (BAP) est appliqué à toutes les données contenues dans l’application relative aux permis de conduire de l’UE. Dans l’intérêt de l’interopérabilité avec les systèmes existants tels que celui utilisant des documents de voyage lisibles à la machine (eMRTD), il est obligatoire d’utiliser la zone lisible à la machine (MRZ, machine readable zone) d’une ligne, comme spécifié à la partie B2, point 10.
La clé de document (Kdoc) utilisée pour accéder à la puce est générée à partir d’une MRZ d’une ligne, qui peut être saisie soit manuellement, soit en utilisant un lecteur à reconnaissance optique des caractères (OCR, optical character recognition). Il convient d’utiliser la configuration BAP 1 définie pour une MRZ d’une ligne, comme spécifié à la partie B2, point 10.
b)Contrôle d’accès étendu conditionnel
Lorsque des données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 sont stockées sur le microprocesseur, l’accès à celles-ci est protégé par des mesures supplémentaires.
Les mécanismes de contrôle d’accès étendu sont conformes aux spécifications de la partie B2, point 11.
3)Infrastructure à clé publique pour les permis de conduire munis d’un microprocesseur
Les États membres établissent les modalités nationales nécessaires à la gestion des clés publiques, conformément à l’annexe A de la norme ISO 18013 – Partie 3.
6.PRÉSENTATION DES DONNÉES
1)Format des données dans le DG 1
Code
L
Valeur
Encodage
O/F
|
61
V
Éléments de données du DG 1 (imbriqués)
|
Code
L
Valeur
|
5F 01
V
Numéro de l’homologation
ans
O
|
5F 02
V
Objet de données construit relatif aux éléments de données démographiques
O
|
Code
L
Valeur
|
5F 03
3
État membre de délivrance
a3
O
|
5F 04
V
Nom(s) du titulaire
as
O
|
5F 05
V
Autres noms et prénoms du titulaire
as
O
|
5F 06
4
Date de naissance (jjmmaaaa)
n8
O
|
5F 07
V
Lieu de naissance
ans
O
|
5F 08
3
Nationalité
a3
F
|
5F 09
1
Sexe
M/F/U
F
|
5F 0A
4
Date de délivrance du permis de conduire (jjmmaaaa)
n8
O
|
5F 0B
4
Date d’expiration du permis de conduire (jjmmaaaa)
n8
O
|
5F 0C
V
Autorité de délivrance
ans
O
|
5F 0D
V
Numéro administratif (autre que le numéro de document)
ans
F
|
5F 0E
V
Numéro du document
an
O
|
5F 0F
V
Lieu de résidence permanente ou adresse postale
ans
F
|
7F 63
V
Objet de données construit relatif aux catégories de véhicules/restrictions/conditions
O
|
Code
L
Valeur (codée comme précisé ci-dessous)
|
02
1
Nombre de catégories/restrictions/conditions
N
O
|
87
V
Catégorie/restriction/condition
ans
O
|
87
V
Catégorie/restriction/condition
ans
F
|
…
…
…
…
…
|
87
V
Catégorie/restriction/condition
ans
F
|
2)Format d’enregistrement logique
Les catégories de véhicules, restrictions ou conditions sont réunies dans un objet de données conformément à la structure précisée dans le tableau suivant:
Code de la catégorie de véhicules
Date de délivrance
Date d’expiration
Code
Signe
Valeur
|
dans laquelle:
a)les codes de catégorie de véhicules sont présentés comme défini à l’article 6 (par exemple AM, A1, A2, A, B1, B, etc.);
b)la date de délivrance est indiquée sous la forme JJMMAAAA (deux chiffres pour le jour, suivis de deux chiffres pour le mois et de quatre chiffres pour l’année) pour la catégorie de véhicules;
c)la date d’expiration est indiquée sous la forme JJMMAAAA (deux chiffres pour le jour, suivis de deux chiffres pour le mois et de quatre chiffres pour l’année) pour la catégorie de véhicules;
d)le code, le signe et la valeur renvoient à d’autres informations ou restrictions relatives à la catégorie de véhicules ou au conducteur.
PARTIE B2: Liste des normes applicables pour les permis de conduire munis d’un support de mémoire
Point
Objet
Exigence
Applicable à
|
1
Interface, organisation et commandes du support de mémoire
Normes de la série ISO/CEI 7816 (à contact), de la série ISO/CEI 14443 (sans contact) visées à l’annexe C de la norme ISO/CEI 18013-2:2008
Partie B1, point 3 1)
|
2
Identifiant d’application
ISO/CEI 7816-5:2004
Partie B1, point 3 2)
|
3
Mécanismes de protection des données
ISO/CEI 18013-3:2009
Partie B1, point 3 2) a)
Partie B1, point 5
|
4
Structure des données logiques
ISO/CEI 18013-2:2008
Partie B1, point 4 1)
|
5
Identifiants des fichiers élémentaires
ISO/CEI 18013-2:2008, tableau C.2
Partie B1, point 4 1)
|
6
Présentation des données du DG 1
ISO 18013-2:2008, annexe C.3.8
Partie B1, point 4 2)
Partie B1, point 6 1)
|
7
Présentation des données obligatoires du DG 5 et du DG 6
ISO/CEI 18013-2:2008, annexe C.6.6 et annexe C.6.7, image faciale et image de la signature à stocker au format JPEG ou JPEG2000
Partie B1, point 4 2)
|
8
Présentation des données facultatives et supplémentaires
ISO/CEI 18013-2:2008, annexe C
Partie B1, point 4 3)
|
9
Authentification passive
ISO/CEI 18013-3:2009, point 8.1, les données sont stockées dans le EF.SOd (objet de sécurité du document) dans la LDS
Partie B1, point 5 1) a)
|
10
Restriction d’accès de base
ISO/CEI 18013-3:2009 et son premier amendement
Partie B1, point 5 2) a)
|
Configuration de la restriction d’accès de base
ISO/CEI 18013-3:2009, annexe B.8
|
11
Restriction d’accès étendu
Orientation technique TR-03110, intitulée «Advanced Security Mechanisms for Machine Readable Travel Documents – Extended Access Control (EAC)» [«Dispositifs de sécurité avancés pour les documents de voyage lisibles à la machine – contrôle d’accès étendu»], version 1.11
Partie B1, point 5 2) b)
|
12
Méthodes d’essai
ISO 18013-4:2011
Partie B3, point 1
|
13
Certificat de sécurité
Niveau d’assurance d’évaluation 4 augmenté (EAL 4+) ou équivalent
Partie B3, point 2
|
14
Certificat fonctionnel
Essais des cartes à circuits intégrés conformément aux normes de la série ISO 10373
Partie B3, point 3
|
PARTIE B3: Procédure concernant l’homologation UE des permis de conduire munis d’un microprocesseur
1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les fabricants qui introduisent une demande d’homologation UE des permis de conduire munis d’un microprocesseur présentent un certificat de sécurité et un certificat fonctionnel.
Toute modification prévue du procédé de fabrication, y compris le logiciel, fait l’objet d’une notification préalable à l’autorité qui a accordé l’homologation. L’autorité peut demander des informations et des essais supplémentaires avant d’accepter la modification.
Les essais sont réalisés selon les méthodes prévues à la partie B2, point 12.
2.CERTIFICAT DE SÉCURITÉ
En ce qui concerne l’évaluation de la sécurité, les microprocesseurs des permis de conduire sont évalués conformément aux critères spécifiés à la partie B2, point 13.
Un certificat de sécurité n’est délivré qu’après une évaluation favorable de la capacité du microprocesseur à résister aux tentatives de manipulation ou de modification des données.
3.CERTIFICAT FONCTIONNEL
Une évaluation fonctionnelle des permis de conduire munis d’un microprocesseur est effectuée par un laboratoire conformément aux critères d’essai précisés à la partie B2, point 14.
Les États membres qui intègrent un microprocesseur à leurs permis de conduire veillent à ce que les normes fonctionnelles applicables et les prescriptions de la partie B1 soient respectées.
Un certificat fonctionnel est délivré au fabricant lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
–le microprocesseur fait l’objet d’un certificat de sécurité valable,
—le respect des prescriptions de la partie B2 a été démontré,
—les essais fonctionnels ont donné des résultats satisfaisants.
Les autorités compétentes des États membres sont chargées de la délivrance du certificat fonctionnel. Sur ce certificat figurent l’identité de l’autorité de délivrance, celle du demandeur, l’identification du microprocesseur et une liste détaillée des essais et de leurs résultats.
4.FICHE D’HOMOLOGATION UE
1)Modèle de fiche
Les États membres délivrent une fiche d’homologation UE sur présentation des certificats fonctionnel et de sécurité prévus à la présente annexe. Les fiches d’homologation UE sont conformes au modèle figurant à la partie B4.
2)Système de numérotation
Le système de numérotation des homologations UE se compose:
a)de la lettre «e» suivie d’un nombre correspondant à l’État membre qui a accordé l’homologation UE:
1 pour l’Allemagne,
2 pour la France,
3 pour l’Italie,
4 pour les Pays-Bas,
5 pour la Suède,
6 pour la Belgique,
7 pour la Hongrie,
8 pour la République tchèque,
9 pour l’Espagne,
12 pour l’Autriche,
13 pour le Luxembourg,
17 pour la Finlande,
18 pour le Danemark,
19 pour la Roumanie,
20 pour la Pologne,
21 pour le Portugal,
23 pour la Grèce,
24 pour l’Irlande,
25 pour la Croatie,
26 pour la Slovénie,
27 pour la Slovaquie,
29 pour l’Estonie,
32 pour la Lettonie,
34 pour la Bulgarie,
36 pour la Lituanie,
49 pour Chypre,
50 pour Malte;
b)des lettres «DL», précédées d’un tiret et suivies de deux chiffres indiquant le numéro séquentiel attribué à la présente annexe ou à la dernière modification technique majeure apportée à la présente annexe. Le numéro séquentiel de la présente annexe est 00;
c)d’un numéro d’identification unique de l’homologation UE attribué par l’État membre de délivrance.
Exemple du système de numérotation des homologations UE: e50-DL00 12345
Le numéro de l’homologation est stocké sur le microprocesseur dans le DG 1 pour chaque permis de conduire muni d’un tel microprocesseur.
PARTIE B4: Modèle de la fiche d’homologation UE pour les permis de conduire munis d’un microprocesseur
Nom de l’autorité compétente: …
Notification concernant (*):
–l’homologation
–le retrait de l’homologation
d’un permis de conduire de l’UE muni d’un microprocesseur
Homologation nº: …
1.Marque de fabrique ou marque commerciale: …
2.Nom du modèle: …
3.Nom du fabricant ou de son représentant, le cas échéant: …
…
4.Adresse du fabricant ou de son représentant, le cas échéant: …
…
5.Rapports des essais de laboratoire:
5.1.Certificat de sécurité n°: … Date: …
Délivré par: …
5.2.Certificat fonctionnel n°: … Date: …
Délivré par: …
6.Date de l’homologation: …
7.Date du retrait de l’homologation: …
8.Lieu: …
9.Date: …
10.Documents descriptifs en annexe: …
11.Signature: …
(*) Cocher la case adéquate
PARTIE C: SPÉCIFICATIONS DU PERMIS DE CONDUIRE MOBILE
1)Des applications pour les permis de conduire mobiles sont disponibles pour les systèmes d’exploitation mobiles les plus courants et offrent aux personnes autorisées au moins les fonctionnalités suivantes:
a)extraction et stockage de données ou pointeurs permettant de prouver les droits de conduite d’une personne;
b)affichage et transfert de ces données ou pointeurs.
2)L’application et les autres systèmes pertinents sont conformes à la norme ISO/IEC 18013-5 sur les permis de conduire mobiles et au règlement (UE) nº 910/2014.
3)Aux fins de la présente annexe, le titulaire d’un permis de conduire mobile délivré conformément à la présente directive n’est considéré comme son utilisateur autorisé que s’il est identifié comme tel. Le principal moyen d’identification est l’identification électronique. Pour l’identification électronique de ces personnes, au moins tous les moyens d’identification électronique visés dans le règlement (UE) nº 910/2014 sont acceptés.
4)Le système national pertinent est le registre compétent des permis de conduire de l’État membre dans lequel le titulaire du permis de conduire a établi sa résidence normale.
5)L’application permet au titulaire du permis de conduire d’extraire du système national pertinent des données vérifiables contenant les informations énumérées à la partie D et un pointeur à usage unique. Lorsqu’une partie des informations énumérées à la partie D n’est pas disponible dans le système national, le titulaire du permis de conduire peut récupérer ses éléments de données manquants par d’autres moyens sécurisés [par exemple, la photographie du titulaire à partir de son passeport biométrique au moyen de la communication en champ proche (Near Field Communication)].
L’application permet de mettre à jour automatiquement ou manuellement les données vérifiables (données relatives au titulaire contenues dans le permis de conduire conformément à la partie D) à partir des informations figurant dans le système national pertinent de l’État membre de résidence normale du titulaire du permis. L’application ne prévoit aucun autre moyen de modifier les données extraites.
L’application permet au titulaire du permis de conduire d’afficher ou de transmettre à un tiers tout ou partie des données contenues dans le permis de conduire mobile. Les autorités compétentes des États membres sont autorisées à extraire les données contenues dans les permis de conduire mobiles afin de pouvoir vérifier les droits de conduite du titulaire (vérification).
L’application permet au titulaire du permis de conduire de transmettre à un tiers un pointeur à usage unique extrait d’un système national. Ce pointeur peut être utilisé par le tiers destinataire pour extraire du système national concerné les informations énumérées à la partie D, à condition qu’il y ait été autorisé par l’État membre concerné. Les autorités compétentes des États membres sont autorisées à accéder aux systèmes nationaux des autres États membres. Les États membres veillent à ce que les données transmises ne soient pas conservées une fois que les données du titulaire du permis ont été vérifiées.
Les informations qui sont transmises directement à partir de l’application ou extraites au moyen du pointeur à usage unique permettent aux autorités compétentes de déterminer les droits de conduite du titulaire du permis de conduire mobile (vérification), y compris toute restriction applicable dans l’Union ou sur le territoire d’un État membre. Les États membres ne considèrent pas les données comme valides lorsqu’elles ont été extraites plus de sept jours avant la date de la vérification ou lorsque le numéro du permis de conduire figure sur la liste des permis retirés gérée par l’État membre qui a délivré le permis de conduire mobile. Une liste des permis retirés contient des informations sur tous les permis de conduire qui ne permettent plus à leurs titulaires d’exercer leur droit de conduire.
6)Par dérogation au règlement (UE) nº 910/2014 et dans le seul but de donner au titulaire du permis de conduire mobile la possibilité de prouver son droit de conduire dans de telles situations, les fonctionnalités permettant d’afficher et de transmettre des données ou un pointeur à usage unique restent disponibles dans le cas où les données d’identification personnelle associées aux portefeuilles européens d’identité numérique, visées à l’article 3 dudit règlement, sont invalides.
7)Les systèmes nationaux ne peuvent stocker ni traiter les demandes fondées sur le pointeur à usage unique susmentionné à des fins autres que la mise en œuvre des dispositions de la présente directive. À cette fin, le réseau des permis de conduire de l’UE visé à l’article 19 peut être utilisé.
8)Les titulaires de permis de conduire mobiles ont la possibilité de renouveler, de remplacer ou d’échanger leurs permis de conduire dans l’Union au moyen de l’application ou d’un portail de services numériques dédié mis à disposition par les États membres.
PARTIE D: DONNÉES À INTRODUIRE DANS LE PERMIS DE CONDUIRE DE L’UE
1)Les signes distinctifs des États membres délivrant le permis sont les suivants:
B: Belgique
BG: Bulgarie
CZ: République tchèque
DK: Danemark
D: Allemagne
EST: Estonie
GR: Grèce
E: Espagne
F: France
HR: Croatie
IRL: Irlande
I: Italie
CY: Chypre
LV: Lettonie
LT: Lituanie
L: Luxembourg
H: Hongrie
M: Malte
NL: Pays-Bas
A: Autriche
PL: Pologne
P: Portugal
RO: Roumanie
SLO: Slovénie
SK: Slovaquie
FIN: Finlande
S: Suède
2)Les mentions «permis de conduire» à imprimer sur les permis de conduire dans la ou les langues des États membres sont les suivantes:
Свидетелство за управление на МПС
Permiso de Conducción
Řidičský průkaz
Kørekort
Führerschein
Juhiluba
Άδεια Οδήγησης
Driving Licence
Permis de conduire
Ceadúas Tiomána
Vozačka dozvola
Patente di guida
Vadītāja apliecība
Vairuotojo pažymėjimas
Vezetői engedély
Liċenzja tas-Sewqan
Rijbewijs
Prawo Jazdy
Carta de Condução
Permis de conducere
Vodičský preukaz
Vozniško dovoljenje
Ajokortti
Körkort
3)Les informations spécifiques au permis délivré sont les suivantes:
Champ
Information
|
1
nom du titulaire
|
2
prénom(s) du titulaire
|
3
date et lieu de naissance du titulaire
|
4a
date de délivrance du permis
|
4b
date d’expiration du permis ou un tiret au cas où le permis aurait une durée de validité illimitée en vertu des dispositions de l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa
|
4c
nom de l’autorité de délivrance
|
4d
un numéro autre que celui figurant dans le champ 5, à des fins administratives (mention facultative)
|
5
numéro du permis
|
6
photo du titulaire
|
7
signature du titulaire
|
8
résidence, domicile ou adresse postale (mention facultative)
|
9
catégorie de véhicules que le titulaire a le droit de conduire (les catégories nationales sont imprimées dans un autre type de caractères que les catégories harmonisées)
|
4)Les informations spécifiques aux catégories du permis délivré sont les suivantes:
Champ
Information
|
9
catégorie de véhicules que le titulaire a le droit de conduire (les catégories nationales sont imprimées dans un autre type de caractères que les catégories harmonisées)
|
10
date de première délivrance pour chaque catégorie (cette date doit être retranscrite sur le nouveau permis lors de tout remplacement ou échange ultérieurs); les champs de la date comportent chacun deux chiffres et figurent dans l’ordre suivant: jour.mois.année (JJ.MM.AA)
|
11
date d’expiration pour chaque catégorie; les champs de la date comportent chacun deux chiffres et figurent dans l’ordre suivant: jour.mois.année (JJ.MM.AA)
|
12
mentions additionnelles ou restrictions éventuelles, sous la forme d’un code, en regard de chaque catégorie concernée, conformément à la partie E
|
Lorsqu’un code figurant dans la partie E s’applique à toutes les catégories pour lesquelles le permis est délivré, il peut être imprimé dans les champs 9, 10 et 11.
5)Les informations spécifiques à la gestion du permis délivré sont les suivantes:
Champ
Information
|
13
inscription éventuelle par l’État membre d’accueil des mentions indispensables à la gestion du permis lors de l’application du point 4 a) de la partie A1
|
14
inscription éventuelle par l’État membre qui délivre le permis des mentions indispensables à la gestion du permis ou relatives à la sécurité routière (mention facultative). Si une mention relève d’un champ défini dans la présente annexe, elle est précédée du numéro du champ correspondant.
Avec l’accord écrit exprès du titulaire, des mentions non liées à la gestion du permis de conduire ou à la sécurité routière peuvent également figurer dans ce champ; l’ajout de telles mentions n’affecte en rien l’utilisation du modèle en tant que permis de conduire.
|
PARTIE E: CODES DE L’UNION ET CODES NATIONAUX
Les codes 01 à 99 sont des codes harmonisés de l’Union européenne
CONDUCTEUR (raisons médicales)
01
.
Correction et/ou protection de la vision
|
01.01.
Lunettes
|
01.02.
Lentille(s) de contact
|
01.05.
Couvre-œil
|
01.06.
Lunettes ou lentilles de contact
|
01.07.
Aide optique spécifique
|
02
Prothèse auditive/aide à la communication
|
03
Prothèse/orthèse des membres
|
03.01.
Prothèse/orthèse d’un/des membre(s) supérieur(s)
|
03.02.
Prothèse/orthèse d’un/des membre(s) inférieur(s)
|
ADAPTATIONS DU VÉHICULE
10
Boîte de vitesse adaptée
|
10.02.
Choix du rapport de transmission automatique
|
10.04.
Dispositif adapté de contrôle de la transmission
|
15
Embrayage adapté
|
15.01.
Pédale d’embrayage adaptée
|
15.02.
Embrayage manuel
|
15.03.
Embrayage automatique
|
15.04.
Mesure visant à empêcher le blocage ou l’actionnement de la pédale d’embrayage
|
20
Mécanismes de freinage adaptés
|
20.01.
Pédale de frein adaptée
|
20.03.
Pédale de frein adaptée pour le pied gauche
|
20.04.
Pédale de frein à glissière
|
20.05.
Pédale de frein à bascule
|
20.06.
Frein actionné par la main
|
20.07.
Actionnement du frein avec une force maximale de … NCette force indique la capacité du conducteur d’actionner le système. [par exemple, «20.07 (300 N)»]
|
20.09.
Frein de stationnement adapté
|
20.12.
Mesure visant à empêcher le blocage ou l’actionnement de la pédale de frein
|
20.13.
Frein à commande au genou
|
20.14.
Actionnement du système de freinage avec assistance par une force extérieure
|
25
Mécanisme d’accélération adapté
|
25.01.
Pédale d’accélérateur adaptée
|
25.03.
Pédale d’accélérateur à bascule
|
25.04.
Accélérateur actionné par la main
|
25.05.
Accélérateur actionné par le genou
|
25.06.
Actionnement de l’accélérateur avec assistance par une force extérieure
|
25.08.
Pédale d’accélérateur placée à gauche
|
25.09.
Mesure visant à empêcher le blocage ou l’actionnement de la pédale d’accélérateur
|
31
Adaptations et protections des pédales
|
31.01.
Jeu supplémentaire de pédales parallèles
|
31.02.
Pédales dans (ou quasi dans) le même plan
|
31.03.
Mesure visant à empêcher le blocage ou l’actionnement des pédales d’accélérateur et de frein lorsque les pédales ne sont pas actionnées par le pied
|
31.04.
Plancher surélevé
|
32
Mécanismes de freinage et d’accélération combinés
|
32.01.
Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une seule main
|
32.02.
Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure
|
33
Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné
|
33.01.
Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec une seule main
|
33.02.
Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec les deux mains
|
35
Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)
|
35.02.
Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction
|
35.03.
Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main gauche
|
35.04.
Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main droite
|
35.05.
Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction ni les mécanismes d’accélération et de freinage
|
40
Direction adaptée
|
40.01.
Direction avec une force maximale d’actionnement de … NCette force indique la capacité du conducteur d’actionner le système. [par exemple, «40.01 (140 N)»]
|
40.05.
Volant adapté (volant de section plus large/épaissi, de diamètre réduit, etc.)
|
40.06.
Position du volant adaptée
|
40.09.
Direction aux pieds
|
40.11.
Dispositif d’assistance sur le volant
|
40.14.
Système alternatif de direction adaptée actionné par une seule main/un seul bras
|
40.15.
Système alternatif de direction adaptée actionné par les deux mains/bras
|
42
Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés
|
42.01.
Dispositif de vision arrière adapté
|
42.03.
Dispositif intérieur supplémentaire permettant une vision latérale
|
42.05.
Dispositif de vision d’angle mort
|
43
Position du siège du conducteur
|
43.01.
Siège du conducteur à bonne hauteur de vision et à distance normale du volant et des pédales
|
43.02.
Siège du conducteur adapté à la forme du corps
|
43.03.
Siège du conducteur avec soutien latéral pour une bonne stabilité
|
43.04.
Siège du conducteur avec accoudoir
|
43.06.
Ceinture de sécurité adaptée
|
43.07.
Ceinture de sécurité avec soutien pour une bonne stabilité
|
44
Modifications des motocycles (sous-code obligatoire)
|
44.01.
Frein à commande unique
|
44.02.
Frein de la roue avant adapté
|
44.03.
Frein de la roue arrière adapté
|
44.04.
Accélérateur adapté
|
44.08.
Hauteur du siège permettant au conducteur assis de poser les deux pieds au sol en même temps et d’équilibrer le motocycle en cours d’arrêt et en position arrêtée
|
44.09.
Force maximale d’actionnement du frein de la roue avant de … NCette force indique la capacité du conducteur d’actionner le système. [par exemple, «44.09 (140 N)»]
|
44.10.
Force maximale d’actionnement du frein de la roue arrière de … NCette force indique la capacité du conducteur d’actionner le système. [par exemple, «44.10 (240 N)»]
|
44.11.
Repose-pieds adapté
|
44.12.
Poignée adaptée
|
45
Motocycle avec side-car uniquement
|
46
Tricycles uniquement
|
47
Limité aux véhicules de plus de deux roues ne nécessitant pas d’être équilibrés par le conducteur lorsqu’il démarre, en cours d’arrêt et en position arrêtée
|
50
Limité à un véhicule/numéro de châssis particulier (numéro d’identification du véhicule, NIV)
|
Lettres utilisées en combinaison avec les codes 01 à 44 pour plus de précisions:
a gauche
b droit
c main
d pied
e milieu
f bras
g pouce
CODES POUR USAGE RESTREINT
60
Équivalences facultatives
|
60.01.
Le titulaire bénéficie de l’équivalence facultative visée à l’article 9, paragraphe 3, point a)
|
60.02.
Le titulaire bénéficie de l’équivalence facultative visée à l’article 9, paragraphe 3, point b)
|
60.03.
Les droits de conduire conférés par la catégorie B1 sont limités aux véhicules visés à l’article 9, paragraphe 4, point c)
|
61
Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)
|
62
Restreint aux trajets dans un rayon de… km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l’intérieur d’une ville/d’une région
|
63
Conduite sans passagers
|
64
Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à… km/h
|
65
Conduite uniquement autorisée accompagnée d’un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente
|
66
Sans remorque
|
67
Pas de conduite sur autoroute
|
68
Pas d’alcool
|
69
Limité aux véhicules équipés d’un éthylomètre antidémarrage conforme à la norme EN 50436. L’indication d’une date d’expiration est facultative [par exemple, «69» ou «69 (01.01.2016)»]
|
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
70
Échange du permis nº … délivré par … (signe distinctif UE/ONU dans le cas d’un pays tiers; par exemple: «70.0123456789.NL»)
|
71
Double du permis nº … délivré par … (signe distinctif UE/ONU dans le cas d’un pays tiers; par exemple: «71.987654321.HR»)
|
73
Limité aux véhicules de la catégorie B de type quadricycle à moteur (B1)
|
78
Limité aux véhicules à changement de vitesses automatique
|
79
Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l’application de l’article 19 de la présente directive
|
79.01.
Limité aux véhicules à deux roues avec ou sans side-car
|
79.02.
Limité aux véhicules de la catégorie AM à trois roues ou de type quadricycle léger
|
79.03.
Limité aux tricycles
|
79.04.
Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n’excède pas 750 kg
|
79.05.
Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/poids supérieur à 0,1 kW/kg
|
79.06.
Véhicule de catégorie BE où la masse maximale autorisée de la remorque dépasse 3 500 kg
|
80
Limité aux titulaires d’un permis pour un véhicule de la catégorie A de type tricycle motorisé qui n’ont pas atteint l’âge de 24 ans
|
81
Limité aux titulaires d’un permis pour un véhicule de la catégorie A de type motocycle à deux roues qui n’ont pas atteint l’âge de 21 ans
|
95
Conducteur titulaire du CAP répondant à l’obligation d’aptitude professionnelle prévue par la directive (UE) 2022/2561 jusqu’au … [par exemple, «95(01.01.12)»]
|
96
Véhicules de la catégorie B auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l’ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure ou égale à 4 250 kg
|
97
Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d’application du règlement (UE) nº 165/2014 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) nº 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) nº 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).
|
98
|
98.01
Le conducteur est considéré comme un conducteur débutant et est soumis aux conditions de la période probatoire. En cas d’échange, de renouvellement ou de remplacement du permis, le code est complété par la date de fin de la période probatoire (par exemple, 98.01.13.04.2028).
|
98.02
Le titulaire doit respecter les conditions du régime de conduite accompagnée jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans.
|
Les codes 100 et plus sont des codes nationaux valables uniquement en circulation sur le territoire de l’État qui a délivré le permis de conduire.
Annexe IIEXIGENCES MINIMALES POUR LES EXAMENS DE CONDUITE ET CONNAISSANCES, APTITUDES ET COMPORTEMENTS LIÉS À LA CONDUITE D’UN VÉHICULE À MOTEUR
I.EXIGENCES MINIMALES POUR LES EXAMENS DE CONDUITE
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour garantir que les futurs conducteurs possèdent effectivement les connaissances, les aptitudes et les comportements liés à la conduite d’un véhicule à moteur. L’examen institué à cet effet doit comporter:
—une épreuve de contrôle des connaissances,
—après avoir réussi l’épreuve de contrôle des connaissances, une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.
Les conditions dans lesquelles cet examen se déroule sont exposées ci-après.
A.ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES
1.Forme
La forme est choisie de façon à s’assurer que le candidat a les connaissances requises des matières énoncées aux points 2, 3 et 4.
Tout candidat à une catégorie de permis déjà titulaire d’un permis d’une autre catégorie peut être dispensé des dispositions communes prévues aux points 2, 3 et 4.
2.Contenu de l’épreuve concernant toutes les catégories de véhicules
L’épreuve porte sur chacun des thèmes énumérés dans les points suivants, son contenu et sa forme étant laissés à l’initiative de chaque État membre:
a)réglementation relative à la circulation routière:
—en particulier en ce qui concerne la signalisation, y compris le marquage, les règles de priorité et les limitations de vitesse;
b)le conducteur:
—importance de la vigilance et des attitudes à l’égard des autres usagers, y compris les usagers d’engins de micromobilité;
—fonctions de perception générale, y compris la perception des risques, d’évaluation et de décision, notamment le temps de réaction, et modification des comportements du conducteur liés aux effets de l’alcool, des drogues et des médicaments, des états émotionnels et de la fatigue;
–incidences quant au risque de distraction en raison de l’utilisation du téléphone mobile ou d’autres dispositifs électroniques lors de la conduite et conséquences sur la sécurité; [Am. 139]
c)la route:
—principes les plus importants afférents au respect des distances de sécurité entre les véhicules, à la distance de freinage et à la tenue de route du véhicule dans diverses conditions météorologiques et d’état des chaussées, notamment dans des conditions de neige ou de chaussées glissantes ; [Am. 140]
—risques de conduite liés aux différents états de la chaussée, y compris la perception et l’anticipation des risques, et notamment leurs variations avec les conditions atmosphériques, l’heure du jour ou de la nuit;
—caractéristiques des différents types de routes et prescriptions légales qui en découlent;
—sécurité routière dans les tunnels;
d)les autres usagers de la route:
—risques spécifiques liés à l’inexpérience d’autres usagers de la route, en particulier pour les usagers vulnérables de la route qui bénéficient d’un degré de protection moindre dans la circulation par rapport aux usagers d’automobiles telles que les voitures, les autobus et les camions et qui sont directement exposés aux forces des collisions. Cette catégorie comprend les enfants, les piétons, les cyclistes, les utilisateurs de véhicules à deux roues à moteur, les utilisateurs de dispositifs de mobilité individuelle et les personnes handicapées, à mobilité réduite ou ayant des capacités d’orientation réduites; [Am. 141]
—risques inhérents à la circulation, à l’interaction avec et à la conduite de divers types de véhicules et aux différentes conditions de visibilité en raison de leurs conducteurs, y compris les véhicules ayant des systèmes avancés d’aide à la conduite ou d’autres dispositifs automatisés différentes dimensions et dynamiques de conduite et des différents champs de vision de leurs conducteurs; [Am. 142]
–angles morts et changements de pente; [Am. 143]
–utilisation appropriée et en temps utile des indicateurs de direction; [Am. 144]
e)réglementation générale et divers:
—réglementation relative aux documents administratifs liés à l’utilisation du véhicule;
—règles générales spécifiant le comportement que doit adopter le conducteur en cas d’accident (baliser, alerter) et mesures qu’il peut prendre, le cas échéant, pour venir en aide aux victimes d’accidents de la route;
–règles sur la manière de se comporter en cas d’approche d’un véhicule d’urgence et sur les mesures à prendre sur le site d’une collision; [Am. 145]
—facteurs de sécurité concernant le véhicule, son chargement et les personnes transportées;
–connaissance des aspects de sécurité liés aux véhicules à carburant de substitution et/ou avec batterie, en particulier les risques d’embrasement/de jets de flamme ou de réaction chimique en cas d’accident ou de panne; [Am. 146]
f)précautions nécessaires à prendre en quittant le véhicule, notamment veiller à ce qu’il soit sûr d’ouvrir la porte du véhicule et que cela ne crée pas de danger pour les autres usagers de la route tels que les piétons, les cyclistes et les usagers de la micromobilité; [Am. 147]
g)éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite: pouvoir détecter les défectuosités les plus courantes pouvant affecter notamment le système de direction, de suspension, de freinage, les pneus, les feux et clignotants, les catadioptres, les rétroviseurs, les lave-glaces et essuie-glaces, le système d’échappement, les ceintures de sécurité et l’avertisseur sonore;
h)équipements de sécurité des véhicules, notamment utilisation des ceintures de sécurité, appuie-têtes, équipements de sécurité concernant les enfants et chargement des véhicules électriques;
i)règles et aspects relatifs à l’utilisation du véhicule en relation avec le respect de l’environnement, y compris en ce qui concerne les véhicules électriques: utilisation pertinente des avertisseurs sonores, consommation de carburant/d’énergie modérée, limitation des émissions (émissions de gaz à effet de serre, polluants atmosphériques, bruit et microplastiques provenant des pneumatiques, des freins et de l’usure des routes, etc.). [Am. 148]
i bis)connaissances de base sur la manière d’utiliser les équipements de premiers secours et la capacité à réaliser les gestes de premiers secours, y compris le massage cardiaque.
Les États membres peuvent aussi créer la possibilité qu’une formation pratique de premiers secours certifiée préalablement réalisée, incluant le massage cardiaque, exempte du contenu du test théorique relatif aux premiers secours; [Am. 149]
i ter)interaction en toute sécurité avec les fonctions avancées des systèmes d’aide à la conduite et autres fonctions d’automatisation, couvrant les avantages, limitations et risques qui y sont associés; [Am. 150]
i quater)cadre réglementaire fondamental sur les restrictions d’accès des véhicules urbains, y compris les zones à faibles émissions. [Am. 151]
3.Dispositions spécifiques concernant les catégories A1, A2 et A
Contrôle obligatoire des connaissances générales sur:
a)l’utilisation des équipements de protection tels que gants, bottes, vêtements et casque;
b)la visibilité des motocyclistes pour les autres usagers de la route;
c)les risques liés aux différents états de la chaussée indiqués plus haut, en prêtant également attention aux parties glissantes de la chaussée telles que les plaques d’égouts, les marquages routiers tels que lignes et flèches, les rails de tramway;
d)les éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite, comme indiqués plus haut, en prêtant également attention au commutateur d’arrêt d’urgence, aux niveaux d’huile et à la chaîne.
4.Dispositions spécifiques concernant les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et, D1E et T [Am. 152]
1)Contrôle obligatoire des connaissances générales sur:
a)les règles concernant les temps de conduite et les périodes de repos tels que définis par le règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) nº 3821/85 et (CE) nº 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) nº 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).; l’utilisation du dispositif d’enregistrement prévu par le règlement (UE) nº 165/2014;
b)les règles concernant le type de transport: marchandises ou voyageurs;
c)les documents relatifs au véhicule et au transport requis pour le transport national et international de marchandises et de passagers;
d)le comportement à adopter en cas d’accident; la connaissance des mesures à prendre après un accident ou un événement analogue, notamment des interventions telles que l’évacuation de passagers, et les connaissances de base en matière de premiers secours, y compris le massage cardiaque; [Am. 153]
e)les précautions à prendre lors du retrait et du remplacement des roues;
f)les règles concernant les masses et dimensions des véhicules; les règles concernant les limiteurs de vitesse;
f bis)la finalité et l’utilisation des retardateurs/gaz d’échappement et des freins; [Am. 154]
g)la gêne de la visibilité causée par les caractéristiques des véhicules, notamment en ce qui concerne les piétons à l’avant du véhicule et les cyclistes sur le côté et à l’avant du véhicule; [Am. 155]
h)la lecture d’une carte routière, la planification d’un itinéraire, y compris l’utilisation de systèmes de navigation électroniques (facultatif);
h bis)la conduite défensive et écologique: distance par rapport au véhicule qui précède; dépassement dans les virages, changement de voie, règles de priorité, limitations de vitesse; [Am. 156]
i)les facteurs de sécurité concernant le chargement des véhicules: contrôle de la charge (arrimage et fixation), difficultés liées à certains types de charges (par exemple liquides, charges suspendues…), chargement et déchargement de marchandises et utilisation de matériel de chargement (catégories C, CE, C1, C1E et T uniquement); [Am. 157]
i bis)les mesures, procédures et protocoles de sécurité concernant les aires de stationnement sûres; [Am. 158]
j)la responsabilité du conducteur en ce qui concerne le transport de passagers; le confort et la sécurité des passagers, et en particulier des personnes handicapées et à mobilité réduite, ainsi que la réaction appropriée en cas de harcèlement et de violence fondés sur le genre; le transport d’enfants; les contrôles nécessaires avant le départ; tous les types d’autobus sont abordés dans l’épreuve de contrôle des connaissances (autobus et autocars des transports publics, autobus aux dimensions particulières, etc.) (catégories D, DE, D1 et D1E uniquement); [Am. 159]
k)les États membres peuvent dispenser les candidats à un permis pour un véhicule de la catégorie C1 ou C1E ne relevant pas du champ d’application du règlement (UE) nº 165/2014 de prouver leur connaissance des éléments énumérés aux points 4 1) a) à 4 1) c).
2.Contrôle obligatoire des connaissances générales sur les dispositions additionnelles suivantes concernant les catégories C, CE, D et DE:
a)principes de la construction et du fonctionnement des éléments suivants: moteurs à combustion interne, fluides (par exemple, huile moteur, liquide de refroidissement, lave-glace), circuit de carburant, circuit électrique, système d’allumage, système de transmission (embrayage, boîte de vitesses, etc.);
b)lubrification et protection antigel;
c)principes de la construction, de l’installation, du bon usage et de l’entretien des pneumatiques;
d)principes des types, fonctionnement, principales pièces, connexion, utilisation et petit entretien des garnitures de freins et des régulateurs de vitesse, et utilisation des systèmes ABS;
e)principes des types, fonctionnement, pièces principales, connexion, utilisation et petit entretien des dispositifs d’attelage (catégories CE et DE uniquement);
f)méthodes de localisation des causes de pannes;
g)maintenance préventive des véhicules et réparations courantes nécessaires;
h)responsabilité du conducteur en ce qui concerne la réception, le transport et la livraison des marchandises, conformément aux conditions convenues (catégories C, CE uniquement).
B.ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES APTITUDES ET DES COMPORTEMENTS
5.Le véhicule et son équipement
1)Changement de vitesses
a)La conduite d’un véhicule équipé d’un changement de vitesses manuel est subordonnée à la réussite d’une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements passée sur un véhicule équipé d’un changement de vitesses manuel.
On entend par «véhicule équipé d’un changement de vitesses manuel» un véhicule dans lequel une pédale d’embrayage (ou une poignée d’embrayage pour les catégories A, A2 et A1) est présente et doit être actionnée par le conducteur au démarrage ou à l’arrêt du véhicule et lors du changement de vitesses.
b)Les véhicules qui ne répondent pas aux critères énoncés au point 5 1) a) sont considérés comme des véhicules à changement de vitesses automatique.
Sans préjudice du point 5 1) c), si un candidat passe l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements sur un véhicule équipé d’un changement de vitesses automatique, il en est fait mention sur tout permis de conduire délivré sur la base d’une telle épreuve, au moyen du code de l’Union pertinent prévu à l’annexe I, partie E. Tout permis comportant cette mention ne peut être utilisé que pour la conduite d’un véhicule à changement de vitesses automatique.
c)Le code de l’Union mentionné sur un permis de conduire des catégories A1, A2, A, B1, B et BE délivré sur la base d’une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements passée sur un véhicule équipé d’un changement de vitesses automatique n’est ni apposé ni affiché ou est supprimé si son titulaire réussit une épreuve spécifique de contrôle des aptitudes et des comportements ou achève une formation spécifique, qui peut se dérouler avant ou après l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements sur un véhicule équipé d’un changement de vitesses automatique. [Am. 160]
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour:
i)homologuer et superviser la formation spécifique, ou y compris dans le cadre de la formation générale des conducteurs; ou, [Am. 161]
ii)organiser l’épreuve spécifique de contrôle des aptitudes et des comportements.
Les véhicules utilisés pour la formation ou l’épreuve visées au présent point sont équipés d’un changement de vitesses manuel et relèvent de la catégorie du permis de conduire demandé par les participants.
La durée de l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements et la distance parcourue sont suffisantes pour évaluer les aptitudes et les comportements définis au point 6 ou 7 de la présente annexe, en accordant une attention particulière au fonctionnement du changement de vitesses.
La formation comprend tous les éléments visés au point 6 ou 7 de la présente annexe, en accordant une attention particulière au fonctionnement du changement de vitesses. Chaque participant suit la partie pratique de la formation et fait la preuve de sa maîtrise des aptitudes et comportements sur la voie publique. La durée de la formation est d’au moins 7 heures.
d)Dispositions spécifiques concernant les véhicules des catégories BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E et T [Am. 162]
Les États membres peuvent décider qu’aucune restriction aux véhicules à changement de vitesses automatique n’est inscrite sur le permis de conduire pour les véhicules des catégories BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E visés au point 5 1) b), lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d’un changement de vitesses manuel dans au moins une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E, et a effectué les opérations décrites au point 8 4) lors de l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.
2)Les véhicules utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements répondent aux critères minimaux énumérés ci-après. Les États membres peuvent prévoir des exigences plus contraignantes pour ces critères ou en ajouter d’autres. Les États membres peuvent appliquer aux véhicules des catégories A1, A2 et A utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements une tolérance de 5 cm3 en deçà de la cylindrée minimale requise.
a)Catégorie A1:
Motocycle de la catégorie A1 sans side-car, d’une puissance ne dépassant pas 11 kW, avec un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kW/kg et pouvant atteindre une vitesse d’au moins 90 km/h.
Si le motocycle est équipé d’un moteur à combustion interne, la cylindrée du moteur est d’au moins 120 cm3.
Si le motocycle est équipé d’un moteur électrique, le rapport puissance/poids du véhicule est d’au moins 0,08 kW/kg.
b)Catégorie A2:
Motocycle sans side-car d’une puissance d’au moins 20 kW mais ne dépassant pas 35 kW, avec un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kW/kg.
Si le motocycle est équipé d’un moteur à combustion interne, la cylindrée du moteur est d’au moins 250 cm3.
Si le motocycle est équipé d’un moteur électrique, le rapport puissance/poids du véhicule est d’au moins 0,15 kW/kg.
c)Catégorie A:
Motocycle sans side-car dont la masse à vide est supérieure à 180 kg, d’une puissance minimale de 50 kW. L’État membre peut accepter une tolérance de 5 kg en deçà de la masse minimale requise.
Si le motocycle est équipé d’un moteur à combustion interne, la cylindrée du moteur est d’au moins 600 cm3.
Si le motocycle est équipé d’un moteur électrique, le rapport puissance/poids du véhicule est d’au moins 0,25 kW/kg.
d)Catégorie B:
Véhicule de la catégorie B à 4 roues et pouvant atteindre une vitesse d’au moins 100 km/h.
e)Catégorie BE:
Ensemble composé d’un véhicule d’examen de la catégorie B et d’une remorque d’une masse maximale autorisée d’au moins 1 000 kg, qui peut atteindre une vitesse d’au moins 100 km/h et qui ne relève pas de la catégorie B; le compartiment à marchandises de la remorque consiste en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que l’automobile; la caisse fermée peut également être légèrement moins large que l’automobile à condition que la vue vers l’arrière ne soit possible qu’en utilisant les rétroviseurs extérieurs de l’automobile; la remorque est présentée avec un poids réel total minimum de 800 kg.
f)Catégorie B1:
Quadricycle motorisé pouvant atteindre une vitesse au moins égale à 60 km/h.
g)Catégorie C:
Véhicule de la catégorie C dont la masse maximale autorisée est d’au moins 12 000 kg, la longueur d’au moins 8 m, la largeur d’au moins 2,40 m et qui peut atteindre une vitesse d’au moins 80 km/h, est équipé d’ABS et muni d’un appareil de contrôle conforme au règlement (UE) nº 165/2014; le compartiment à marchandises consiste en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine; le véhicule est présenté avec un poids réel total minimum de 10 000 kg. [Am. 163]
h)Catégorie CE:
Un véhicule articulé ou un ensemble composé d’un véhicule d’examen de la catégorie C et d’une remorque d’une longueur d’au moins 7,5 m; tant le véhicule articulé que l’ensemble ont une masse maximale autorisée d’au moins 20 000 kg, une longueur d’au moins 14 m et une largeur d’au moins 2,40 m, peuvent atteindre une vitesse d’au moins 80 km/h, sont équipés d’ABS et munis d’un appareil de contrôle conforme au règlement (UE) nº 165/2014; le compartiment à marchandises consiste en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine d’une sellette d’attelage, d’une boîte de vitesses comprenant au moins 8 rapports en marche avant ainsi que d’un appareil de contrôle conforme au règlement (UE) nº 165/2014; tant le véhicule articulé que l’ensemble sont présentés avec un poids réel total minimum de 15 000 kg. [Am. 164]
i)Catégorie C1:
Véhicule de la catégorie C1 dont la masse maximale autorisée est d’au moins 4 000 kg, qui a une longueur d’au moins 5 m, peut atteindre une vitesse d’au moins 80 km/h et est équipé d’ABS et muni d’un appareil de contrôle conforme au règlement (UE) nº 165/2014; le compartiment à marchandises consiste en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine. [Am. 165]
j)Catégorie C1E:
Ensemble composé d’un véhicule d’examen relevant de la catégorie C1 et d’une remorque dont la masse maximale autorisée est d’au moins 1 250 kg; cet ensemble a une longueur d’au moins 8 m et peut atteindre une vitesse d’au moins 80 km/h; le compartiment à marchandises de la remorque consiste en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine; la caisse fermée peut également être légèrement moins large que la cabine à condition que la vue vers l’arrière ne soit possible qu’en utilisant les rétroviseurs extérieurs de l’automobile; la remorque est présentée avec un poids réel total minimum de 800 kg. [Am. 166]
k)Catégorie D:
Véhicule de la catégorie D d’une longueur d’au moins 10 m, d’une largeur d’au moins 2,40 m et pouvant atteindre une vitesse d’au moins 80 km/h, équipé d’ABS et muni d’un enregistreur conforme au règlement (UE) nº 165/2014.
l)Catégorie DE:
Ensemble composé d’un véhicule d’examen de la catégorie D et d’une remorque dont la masse maximale autorisée est d’au moins 1 250 kg, la largeur d’au moins 2,40 m et qui peut atteindre une vitesse d’au moins 80 km/h; le compartiment à marchandises de la remorque consiste en une caisse fermée d’une largeur et d’une hauteur de 2 m au minimum; la remorque est présentée avec un poids réel total minimum de 800 kg. [Am. 167]
m)Catégorie D1:
Véhicule de la catégorie D1 dont la masse maximale autorisée est d’au moins 4 000 kg, qui a une longueur d’au moins 5 m, qui peut atteindre une vitesse d’au moins 80 km/h et qui est équipé d’ABS et muni d’un enregistreur conforme au règlement (UE) nº 165/2014.
n)Catégorie D1E:
Ensemble composé d’un véhicule d’examen de la catégorie D1 et d’une remorque dont la masse maximale autorisée est d’au moins 1 250 kg et qui peut atteindre une vitesse d’au moins 80 km/h; le compartiment à marchandises de la remorque consiste en une caisse fermée d’une largeur et d’une hauteur de 2 m au minimum; la remorque est présentée avec un poids réel total minimum de 800 kg.
6.Aptitudes et comportements à tester en ce qui concerne les catégories A1, A2 et A
1)Préparation et contrôle technique du véhicule en relation avec la sécurité routière
Les candidats font la preuve de leur capacité à se préparer à conduire en sécurité en satisfaisant aux exigences suivantes:
a)mettre en place les équipements de protection tels que gants, bottes, vêtements et casque;
b)réaliser un contrôle aléatoire de l’état des pneumatiques, des freins, de la direction, du commutateur d’arrêt d’urgence (si disponible), de la chaîne, des niveaux d’huile, des feux, des dispositifs réfléchissants, des indicateurs de direction et de l’avertisseur sonore.
2)Manœuvres spéciales à tester en relation avec la sécurité routière:
a)mettre le motocycle sur sa béquille, le débéquiller et le déplacer sans l’aide du moteur, en marchant à côté;
b)garer le motocycle en le mettant sur sa béquille;
c)au moins deux manœuvres à exécuter à vitesse réduite, dont un slalom; cela doit rendre possible la vérification de l’actionnement de l’embrayage en combinaison avec le frein, de l’équilibre, de la direction de la vision et de la position sur le motocycle, ainsi que de la position des pieds sur les repose-pieds;
d)au moins deux manœuvres à exécuter à vitesse plus élevée, dont une manœuvre en 2e ou 3e vitesse, à au moins 30 km/h, et une manœuvre consistant en un évitement d’un obstacle à une vitesse d’au moins 50 km/h; cela doit rendre possible la vérification de la position sur le motocycle, de la direction de la vision, de l’équilibre, de la technique de conduite et de la technique de changement de vitesses;
e)freinage: au moins deux exercices de freinage sont exécutés, y compris un freinage d’urgence à une vitesse d’au moins 50 km/h; cela doit rendre possible la vérification de l’actionnement du frein avant et du frein arrière, de la direction de la vision et de la position sur le motocycle.
3)Comportement en circulation
Les candidats effectuent toutes les opérations suivantes dans des situations normales de circulation, en toute sécurité et avec les précautions requises:
a)quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt de la circulation, sortir d’une voie privée;
b)emprunter des routes droites, croiser des véhicules, y compris dans des passages étroits;
c)négocier des virages;
d)carrefours: approche et franchissement d’intersections et de jonctions;
e)changer de direction: tourner à droite et à gauche, changer de voie, faire demi-tour; [Am. 169]
f)approche/sortie d’autoroutes ou d’axes analogues (le cas échéant): insertion depuis la voie d’accélération, sortir par la voie de décélération;
g)dépasser/croiser: dépassement d’autres véhicules (si possible) usagers de la route, y compris les cyclistes, les usagers de la micromobilité et les piétons; dépassement d’obstacles, par exemple des voitures en stationnement, être dépassé par d’autres véhicules (le cas échéant); [Am. 170]
h)aménagements routiers particuliers (le cas échéant): carrefours giratoires, passages à niveaux, pistes cyclables, arrêts de tramway/d’autobus, passages pour piétons, pentes prolongées en montée/en descente, tunnels; [Am. 171]
h bis)interagir avec d’autres véhicules, y compris prévoir les angles morts et utiliser correctement les indicateurs de direction; [Am. 172]
i)réagir à des situations dangereuses et les anticiper à l’aide de simulateurs;
j)rendre les précautions nécessaires avant de descendre du véhicule, surtout vis-à-vis des cyclistes. [Am. 173]
7.Aptitudes et comportements à tester en ce qui concerne les catégories B, B1 et BE
1)Préparation et contrôle technique du véhicule en relation avec la sécurité routière
Les candidats font la preuve de leur capacité à se préparer à conduire en sécurité en satisfaisant aux exigences suivantes:
a)régler le siège si nécessaire afin d’obtenir une position assise correcte;
b)régler les rétroviseurs, les ceintures de sécurité, et les appuie-têtes le cas échéant;
c)s’assurer que les portes sont fermées;
d)réaliser un contrôle aléatoire de l’état des pneumatiques, de la direction, des freins, des fluides (par exemple, huile moteur, liquide de refroidissement, liquide pour lave-glace), des feux, des dispositifs réfléchissants, des indicateurs de direction et de l’avertisseur sonore;
e)contrôler les éléments liés à la sécurité du chargement du véhicule: caisse, tôles, portes de chargement, verrouillage de la cabine, mode de chargement, arrimage de la charge (catégorie BE uniquement);
f)contrôler le dispositif d’attelage et les connexions du système de freinage et du circuit électrique (catégorie BE uniquement).
2)Catégories B et B1: manœuvres particulières à tester en relation avec la sécurité routière
Une sélection des manœuvres suivantes est testée (au moins deux manœuvres pour les quatre points, dont une en marche arrière):
a)effectuer une marche arrière en maintenant une trajectoire rectiligne ou effectuer une marche arrière en tournant à droite ou à gauche à un angle de rue, sans quitter la voie de circulation correcte;
b)faire demi-tour en utilisant les marches avant et arrière;
c)garer le véhicule et quitter un espace de stationnement (parallèle, oblique ou perpendiculaire) en marche avant ou en marche arrière, sur terrain plat, en montée ou en descente;
d)freiner pour s’arrêter avec précision; l’exécution d’un arrêt d’urgence est facultative.
3)Catégorie BE: manœuvres particulières à tester en relation avec la sécurité routière
a)procéder à l’attelage de la remorque à son véhicule tracteur et à son dételage de celui-ci; cette manœuvre doit notamment être effectuée avec le véhicule et sa remorque stationnant côte à côte (c’est-à-dire pas sur une même ligne);
b)effectuer une marche arrière en décrivant une courbe dont le tracé est laissé à l’initiative des États membres;
c)se garer de manière sûre pour charger/décharger.
4)Comportement en circulation
Les candidats effectuent toutes les opérations suivantes dans des situations normales de circulation, en toute sécurité et avec les précautions requises:
a)quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt de la circulation, sortir d’une voie privée;
b)emprunter des routes droites; croiser des véhicules, y compris dans des passages étroits;
c)négocier des virages;
d)carrefours: approche et franchissement d’intersections et de jonctions;
e)changer de direction: tourner à droite et à gauche, changer de voie;
f)approche/sortie d’autoroutes ou d’axes analogues (le cas échéant): insertion depuis la voie d’accélération, sortir par la voie de décélération;
g)dépasser/croiser: dépassement d’autres véhicules d’autres usagers de la route, y compris les cyclistes (si possible), dépassement d’obstacles, par exemple des voitures en stationnement, être dépassé par d’autres véhicules (le cas échéant); [Am. 174]
g bis)conduire de manière autonome vers une destination déterminée, au-delà des indications spécifiques de changement de direction; [Am. 175]
h)aménagements routiers particuliers (le cas échéant): carrefours giratoires, prendre un carrefour giratoire avec un grand véhicule, conduite à gauche et à droite, passages à niveaux, arrêts de tramway/d’autobus, passages pour piétons, pistes cyclables, prendre des pentes prolongées en montée/en descente, changements de pente, tunnels; [Am. 176]
h bis)interagir avec d’autres usagers de la route, y compris prévoir les angles morts et utiliser correctement les indicateurs de direction; [Am. 177]
i)prendre les précautions nécessaires avant de entrer dans le véhicule et en descendre, notamment veiller à ce qu’il soit sûr d’ouvrir la porte du véhicule et que cela ne crée pas de danger pour les autres usagers de la route tels que les piétons, les cyclistes et les usagers de la micromobilité, en insistant particulièrement sur la nécessité d’ouvrir la porte avec la main la plus éloignée; [Am. 178]
j)réagir à des situations dangereuses et les anticiper, y compris à l’aide de simulateurs. [Am. 179]
8.Aptitudes et comportements à tester en ce qui concerne les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E
1)Préparation et contrôle technique du véhicule en relation avec la sécurité routière
Les candidats font la preuve de leur capacité à se préparer à conduire en sécurité en satisfaisant aux exigences suivantes:
a)régler le siège si nécessaire afin d’obtenir une position assise correcte;
b)régler les rétroviseurs, les ceintures de sécurité, et les appuie-têtes le cas échéant;
c)réaliser un contrôle aléatoire de l’état des pneumatiques, de la direction, des freins, des feux, des dispositifs réfléchissants, des indicateurs de direction et de l’avertisseur sonore;
d)contrôler les systèmes d’assistance au freinage et à la direction; contrôler l’état des pneumatiques, des écrous de roue, des garde-boue, du pare-brise, des fenêtres et des essuie-glaces, des fluides (par exemple, huile moteur, liquide de refroidissement, liquide pour lave-glace); contrôle et utilisation du tableau de bord, y compris l’enregistreur prévu dans le règlement (UE) nº 165/2014. Cette dernière exigence ne s’applique pas aux candidats au permis pour un véhicule de la catégorie C1 ou C1E ne relevant pas du champ d’application dudit règlement;
e)contrôler la pression d’air, les réservoirs d’air et la suspension;
f)contrôler les éléments de sécurité liés au chargement du véhicule: caisse, tôles, portes de chargement, mécanisme de chargement (le cas échéant), verrouillage de la cabine, mode de chargement, arrimage de la charge (catégories C, CE, C1 et C1E uniquement);
g)contrôler le mécanisme d’attelage et les connexions du système de freinage et du circuit électrique (catégories CE, C1E, DE et D1E uniquement);
h)être capable de prendre des mesures particulières pour la sécurité du véhicule, contrôler la caisse, les portes de service, les issues de secours, le matériel de premiers secours, les extincteurs et d’autres équipements de sécurité (catégories D, DE, D1 et D1E uniquement);
i)lire une carte routière, planifier un itinéraire, y compris l’utilisation de systèmes de navigation électroniques (facultatif).
2)Manœuvres spéciales à tester en relation avec la sécurité routière:
a)procéder à l’attelage de la remorque à son véhicule tracteur et à son dételage de celui-ci; cette manœuvre doit notamment être effectuée avec le véhicule et sa remorque stationnant côte à côte (c’est-à-dire pas sur une même ligne) (catégories CE, C1E, DE et D1E uniquement);
a bis)les différents mécanismes d’attelage de remorque à camion, comme la sellette d’attelage pour les véhicules articulés (semi-remorques) et l’attelage à timon pour les remorques à timon (camion rigide), ainsi que les procédures et protocoles de fonctionnement normalisés pour le raccordement et le détachement des remorques des camions lors de l’utilisation de ces mécanismes d’attelage; [Am. 184]
b)effectuer une marche arrière en décrivant une courbe dont le tracé est laissé à l’initiative des États membres;
c)se garer de manière sûre pour charger/décharger sur une rampe/un quai de déchargement ou une installation similaire (catégories C, CE, C1 et, C1E et T uniquement); [Am. 185]
d)se garer pour laisser monter ou descendre en sécurité des passagers d’un autobus (catégories D, DE, D1 et D1E uniquement).
3)Comportement en circulation
Les candidats effectuent toutes les opérations suivantes dans des situations normales de circulation, en toute sécurité et avec les précautions requises:
a)quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt de la circulation, sortir d’une voie privée;
b)emprunter des routes droites; croiser des véhicules, y compris dans des passages étroits;
c)négocier des virages;
d)carrefours: approche et franchissement d’intersections et de jonctions;
e)changer de direction: tourner à droite et à gauche, changer de voie, faire demi-tour; [Am. 186]
e bis)tenir compte des angles morts; [Am. 187]
f)approche/sortie d’autoroutes ou d’axes analogues (le cas échéant): insertion depuis la voie d’accélération, sortir par la voie de décélération;
g)dépasser/croiser: dépassement d’autres véhicules d’autres usagers de la route et des usagers de la micromobilité, y compris les cyclistes et les piétons (si possible); dépassement d’obstacles, par exemple des voitures en stationnement, être dépassé par d’autres; [Am. 188]
h)aménagements routiers particuliers (le cas échéant): prendre des carrefours giratoires avec un grand véhicule, conduite à droite et à gauche, passages à niveaux, arrêts de tramway/d’autobus, passages pour piétons, pistes cyclables, prendre des pentes prolongées en montée/en descente, les tunnels; [Am. 189]
i)prendre les précautions nécessaires avant deentrer dans le véhicule et en descendre, notamment veiller à ce qu’il soit sûr d’ouvrir la porte du véhicule véhicule et que cela ne crée pas de danger pour les autres usagers de la route tels que les piétons, les cyclistes et les usagers de la micromobilité; [Am. 190]
i bis) prendre des précautions pour entrer et sortir d’un véhicule en toute sécurité. [Am. 191]
4)Conduite sûre et efficace du point de vue énergétique
a)conduire de manière à garantir la sécurité et à réduire la consommation de carburant/d’énergie et les émissions lors de l’accélération, de la décélération, des montées et des descentes, maintenir une distance avec le véhicule qui précède; dépassement dans les virages, changement de voie, règles de priorité, limitations de vitesse; [Am. 192]
b)réagir à des situations dangereuses et les anticiper, y compris à l’aide de simulateurs. [Am. 193]
9.Évaluation de l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements
1)Lors de chacune des situations de conduite visées aux points 6, 7 et 8, l’évaluation porte sur l’aisance du candidat à manier les différentes commandes du véhicule et la maîtrise dont il fait preuve pour s’insérer dans la circulation en toute sécurité. Tout au long de l’épreuve, l’examinateur doit éprouver une impression de sécurité. Les erreurs de conduite ou un comportement dangereux mettant en cause la sécurité immédiate du véhicule d’examen, de ses passagers ou des autres usagers de la route, ayant nécessité ou non l’intervention de l’examinateur ou de l’accompagnateur, sont sanctionnées par un échec. L’examinateur est toutefois libre de décider si l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements doit être menée à son terme.
Les examinateurs sont formés pour apprécier correctement l’aptitude des candidats à conduire en toute sécurité. Le travail des examinateurs est contrôlé et supervisé par une autorité indépendante agréée par l’État membre pour assurer une application correcte et homogène des dispositions relatives à l’appréciation des erreurs, conformément aux normes définies dans la présente annexe. [Am. 194]
2)Au cours de leur évaluation, les examinateurs prêtent une attention particulière au fait que le candidat fait preuve d’un comportement défensif et courtois au volant. Cette appréciation tient compte du style de conduite dans son ensemble, et l’examinateur prend en considération le profil global du candidat. Les critères comprennent une conduite adaptée et décidée (en sécurité), la prise en compte de l’état de la route et des conditions météorologiques, des autres véhicules et des intérêts des autres usagers de la route (en particulier les usagers vulnérables de la route) ainsi que la capacité d’anticipation.
3)L’examinateur évalue en outre, en relation avec le candidat:
a)la maîtrise du véhicule, en tenant compte des éléments suivants: utilisation correcte de la ceinture de sécurité, des aides à la sécurité et à la conduite modernes, des rétroviseurs, de l’appuie-tête, du siège; utilisation correcte des feux et autres équipements; utilisation correcte de l’embrayage, de la boîte de vitesses, de l’accélérateur, des systèmes de freinage (y compris le troisième système de freinage, le cas échéant), de la direction; contrôle du véhicule dans différentes circonstances, à différentes vitesses; stabilité de la position sur la chaussée; poids, dimensions et caractéristiques du véhicule; poids et type de charge (catégories BE, C, CE, C1, C1E, DE et, D1E et T uniquement); confort des passagers (catégories D, DE, D1 et D1E uniquement) (pas d’accélération brutale, conduite douce et pas de freinage brusque); [Am. 195]
b)la conduite de manière économique, sûre et efficace du point de vue énergétique, en tenant compte du régime du moteur, des rapports, du freinage et de l’accélération, et l’utilisation des aides à la conduite et/ou à la sécurité embarquées intrinsèques(catégories B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E uniquement); [Am. 196]
c)la capacité d’observation: observation panoramique; utilisation correcte des rétroviseurs et des nouvelles technologies; vision lointaine, moyenne et proche; [Am. 197]
d)le respect de la priorité/céder le passage: priorité aux carrefours, intersections et jonctions, céder le passage dans d’autres situations (par exemple, changement de direction, changement de voie, manœuvres particulières);
e)la position correcte sur la route, dans les voies de circulation, les carrefours giratoires, les virages, en fonction du type et des caractéristiques du véhicule; prépositionnement;
f)la distance de sécurité: maintien d’une distance adéquate à l’avant et à l’arrière, maintien d’une distance adéquate par rapport aux autres usagers de la route, en particulier les usagers vulnérables de la route;
g)le respect des limitations et recommandations de vitesse: respect des vitesses maximales autorisées; adaptation de la vitesse aux conditions météorologiques et de circulation et, le cas échéant, aux limites nationales en vigueur; maintien d’une vitesse permettant de stopper dans la distance visible et libre; adaptation de la vitesse à la vitesse générale des usagers de même type;
h)le respect des feux de circulation, panneaux et autres éléments: comportement correct aux feux de circulation, respect des indications des agents réglant la circulation, prise en compte des panneaux (interdictions ou obligations), action adéquate en cas de marquage au sol;
i)le respect de la signalisation: donner en temps utile les signaux nécessaires et corrects, agir correctement en fonction de tous les signaux donnés par les autres usagers de la route;
j)le contrôle du freinage et de l’arrêt: ralentir à temps, freiner ou stopper en fonction des circonstances; anticipation; utilisation des divers systèmes de freinage (uniquement pour les catégories C, CE, D et DE); utilisation de systèmes de réduction de vitesse autres que les freins et utilisation des technologies embarquées (uniquement pour les catégories C, CE, D et DE). [Am. 198]
10.Durée de l’examen
La durée de l’examen et la distance parcourue sont suffisantes pour évaluer les aptitudes et les comportements prescrits au titre B de la présente annexe. Le temps de conduite sur la route ne peut en aucun cas être inférieur à 25 minutes pour les catégories A, A1, A2, B, B1 et BE et à 45 minutes pour les autres catégories. Cette durée ne comprend pas la réception du candidat, la préparation du véhicule, le contrôle technique du véhicule en relation avec la sécurité routière, les manœuvres particulières et l’annonce du résultat de l’examen pratique.
11.Lieu de l’examen
La partie de l’examen destinée à évaluer les manœuvres particulières peut se dérouler sur un terrain spécial. La partie de l’examen destinée à évaluer les comportements en circulation a lieu, si possible, sur des routes situées en dehors des agglomérations, sur des voies rapides et sur des autoroutes (ou similaires), ainsi que sur tous les types de voies urbaines (zones résidentielles, zones limitées à 30 et 50 km/h, voies rapides urbaines), celles-ci devant présenter les divers types de difficultés qu’un conducteur est susceptible de rencontrer. Il est également souhaitable que l’examen puisse se dérouler dans diverses conditions de densité du trafic. Le temps de conduite sur route est utilisé de manière optimale afin d’évaluer le candidat dans toutes les zones de circulation susceptibles d’être rencontrées, en mettant particulièrement l’accent sur le passage d’une zone à une autre.
II.CONNAISSANCES, APTITUDES ET COMPORTEMENTS LIÉS À LA CONDUITE D’UN VÉHICULE À MOTEUR
Les conducteurs de tout véhicule à moteur ont à tout moment les connaissances, les aptitudes et les comportements décrits aux points 1 à 9, afin d’être en mesure de:
—discerner et anticiper les dangers et les risques dangers liés à la circulation et en évaluer la gravité,
—maîtriser leur véhicule afin de ne pas créer de situations dangereuses et de réagir de façon appropriée si de telles situations surviennent,
—observer la réglementation relative à la circulation routière, notamment les règles qui ont pour objet de prévenir les accidents de la route et d’assurer la fluidité de la circulation,
—déceler les défauts techniques les plus importants de leur véhicule, notamment ceux qui mettent en cause la sécurité et y faire remédier de façon adéquate,
—tenir compte de tous les facteurs qui affectent le comportement des conducteurs (alcool, fatigue, déficience de la vue, utilisation de dispositifs électroniques, etc.) afin de conserver le plein usage des capacités nécessaires à la sûreté de la conduite, [Am. 199]
—contribuer à la sécurité de tous les usagers de la route, en particulier les usagers vulnérables de la route, par une attitude respectueuse à l’égard d’autrui,
—avoir une connaissance suffisante des facteurs de risque liés aux moyens cyclistes, aux piétons et aux usagers de la micromobilité, [Am. 200]
—avoir une connaissance suffisante de la sécurité liée à l’utilisation de véhicules à carburant de substitution,
—avoir une connaissance suffisante de l’utilisation des systèmes avancés d’aide à la conduite et d’autres dispositifs automatisés d’un véhicule.
Les États membres peuvent sont encouragés à adopter et à prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que les conducteurs qui ont perdu les connaissances, les aptitudes et les comportements décrits aux points 1 à 9 puissent recouvrer ces connaissances et aptitudes et continuent à adopter les comportements requis pour la conduite d’un véhicule à moteur. Ils peuvent utiliser les recettes affectées au titre de la directive (UE) 2015/413 pour soutenir financièrement ces dispositions. [Am. 201]
Annexe IIINORMES MINIMALES CONCERNANT L’APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE À LA CONDUITE D’UN VÉHICULE À MOTEUR [Am. 258, 327 et 338]
DÉFINITIONS
1.Aux fins de la présente annexe, les conducteurs sont classés en deux groupes:
1)Groupe 1: conducteurs de véhicules des catégories A, A1, A2, AM, B, B1 et, BE et T; [Am. 202]
2)Groupe 2: conducteurs de véhicules des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E.
3)La législation nationale prévoit d’appliquer aux conducteurs de véhicules relevant de la catégorie B et utilisant leur permis de conduire dans un but professionnel (taxis, ambulances, etc.) les dispositions prévues par la présente annexe pour les conducteurs du groupe 2. [Am. 203]
2.Par analogie, les candidats à la délivrance ou au renouvellement d’un permis de conduire sont classés dans le groupe auquel ils appartiendront une fois le permis délivré ou renouvelé.
EXAMENS MÉDICAUXAPTITUDE À LA CONDUITE D'UN VÉHICULE À MOTEUR [Am. 259, 328 et 339]
3.Groupe 1:
Les candidats procèdent à une autoévaluation de leur aptitude physique et mentale à, ou font l’objet d’un examen médical pour la conduite d’un véhicule à moteur, conformément au système national en place dans l’État membre de résidence normale. [Am. 260 et 329]
Les candidats font l’objet d’un examen médical s’il ressort , comprenant un examen approprié de l’autoévaluation de leur aptitude physique et mentale la vision comme décrit au point 6, lors de l’accomplissement des formalités requises ou au cours des épreuves qu’ils sont tenus de subir avant d’obtenir un permis, qu’ils lesquelles sont susceptibles d’être atteints d’une ou plusieurs complétées par un avis médical motivé délivré par une autorité médicale ayant l’expertise appropriée au regard de la complexité des incapacités mentionnées dans finalités combinées de la présente annexe. [Am. 205]
Lors du renouvellement du permis de conduire, les conducteurs sontpeuvent être soumis à la même procédure lors du renouvellement de un examen médical pour conduire un véhicule à moteur, à l’autoévaluation ou à toute autre forme d’évaluation de conduire l’aptitude à la conduite conformément au système national en place dans l’État membre de résidence normale. [Am. 262, 331 et 341]
3 bis.Les États membres peuvent fixer des normes et des règles plus strictes que celles énoncées dans la présente annexe pour la délivrance ou le renouvellement ultérieur des permis de conduire. [Am. 206]
4.Groupe 2:
Les candidats font l’objet d’un examen médical de leur aptitude physique et mentale à la conduite d’un véhicule à moteur avant la délivrance initiale d’un permis et, par la suite, les conducteurs sont contrôlés conformément au système national en vigueur dans l’État membre de résidence normale à chaque renouvellement de leur permis de conduire. L’examen médical peut être effectué par un médecin généraliste, sous réserve qu’il ait suivi la formation en ligne visée à l’article 10, paragraphe 8 bis. [Am. 207]
4 bis.Les conducteurs sont soumis à la même procédure lors du renouvellement de leur permis de conduire. [Am. 208]
5.Les États membres peuvent fixer, pour la délivrance ou pour tout renouvellement ultérieur d’un permis de conduire, des normes plus sévères que celles mentionnées dans la présente annexe.
VISION
6.Tout candidat à un permis de conduire ou à son renouvellement subit les examens appropriés pour s’assurer qu’il a une acuité visuelle, mesurée à l’aide d’une échelle d’acuité visuelle homologuée, et un champ de vision compatibles avec la conduite de véhicules à moteur. S’il y a une raison de penser que le candidat n’a pas une vision adéquate, il devrait être examiné par une autorité médicale compétente ou un professionnel qualifié dans le domaine de la santé visuelle agréé par le droit national. Au cours de cet examen, l’attention porte plus particulièrement sur l’acuité visuelle, le champ visuel, la vision crépusculaire, la sensibilité à l’éblouissement et aux contrastes et la diplopie, ainsi que sur d’autres fonctions visuelles qui peuvent compromettre la sécurité de la conduite. [Am. 209]
Pour les conducteurs du groupe 1 qui ne satisfont pas aux normes relatives au champ visuel ou à l’acuité visuelle mais pour lesquels il y a de bonnes raisons de penser que la délivrance d’un permis de conduire ne compromettrait pas la sécurité routière, la délivrance du permis de conduire peut être envisagée dans des «cas individuels exceptionnels»; le conducteur se soumet alors à l’examen d’une autorité médicale compétente ou d’un professionnel qualifié dans le domaine de la santé visuelle agréé par le droit national afin de prouver qu’il n’est atteint d’aucun autre trouble de la vision affectant notamment sa sensibilité à l’éblouissement et aux contrastes et sa vision crépusculaire. Le conducteur ou candidat est également soumis à un test pratique positif supervisé par une autorité compétente. [Am. 210]
Groupe 1:
1)Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d’un permis de conduire a une acuité visuelle binoculaire, avec correction optique s’il y a lieu, d’au moins 0,5 (notation décimale) en utilisant les deux yeux ensemble. [Am. 211]
En outre, le champ visuel horizontal n’est pas inférieur à 120° et s’étend d’au moins 50° vers la gauche et la droite et 20° vers le haut et le bas. Aucun défaut n’est présent dans un rayon de 20° par rapport à l’axe central.
Si une maladie oculaire progressive est détectée ou déclarée, le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sous réserve d’un examen régulier de la vision du candidat pratiqué par une autorité médicale compétente.
2)Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d’un permis de conduire qui a une perte fonctionnelle totale de la vision d’un œil ou qui utilise seulement un œil (par exemple, en cas de diplopie) a une acuité visuelle d’au moins 0,5 (notation décimale), avec correction optique s’il y a lieu. L’autorité médicale compétente certifie que cette condition de vision monoculaire existe depuis assez longtemps pour que l’intéressé s’y soit adapté et que le champ de vision de cet œil répond à l’exigence fixée au point 6 1). [Am. 212]
3)Après l’apparition récente d’une diplopie ou la perte de la vision d’un œil, il est prévu une période d’adaptation d’une durée appropriée (par exemple, six mois) au cours de laquelle la conduite est interdite. Au terme de cette période, la conduite n’est autorisée qu’après avis favorable de spécialistes de la vision et de la conduite. L’autorité peut déterminer des prescriptions de durée limitée et, si nécessaire, des restrictions pour la conduite de nuit. [Am. 213]
Groupe 2:
4)Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d’un permis de conduire a une acuité visuelle, avec correction optique s’il y a lieu, d’au moins 0,8 (notation décimale) pour le meilleur des deux yeux et d’au moins 0,1 (notation décimale) pour le moins bon. Lorsqu’une correction optique est utilisée pour atteindre les valeurs de 0,8 et 0,1, l’acuité minimale (0,8 et 0,1) est obtenue soit à l’aide de verres de lunettes d’une puissance n’excédant pas huit dioptries, soit à l’aide de lentilles de contact. La correction doit être bien tolérée. L’examen médical peut être effectué par un médecin généraliste qui a suivi la formation en ligne visée à l’article 10, paragraphe 8 bis. [Am. 214]
En outre, le champ visuel horizontal des deux yeux n’est pas inférieur à 160° et s’étend d’au moins 70° vers la gauche et la droite et 30° vers le haut et le bas. Aucun défaut n’est présent dans un rayon de 30°par rapport à l’axe central.
Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé si le candidat ou le conducteur présente des troubles importants de la vision crépusculaire et une altération de la sensibilité aux contrastes, ainsi qu’une vision insuffisante après éblouissement, avec un temps de récupération inadapté, même pour le meilleur œil, ou une diplopie. [Am. 215]
Après une perte importante de la vision d’un œil, il est prévu une période d’adaptation d’une durée appropriée (par exemple, six mois) au cours de laquelle la conduite est interdite. Au terme de cette période, la conduite n’est autorisée qu’après avis favorable de spécialistes de la vision et de la conduite. L’autorité médicale compétente peut autoriser la conduite sous réserve d’éventuelles prescriptions ou imposer des restrictions. [Am. 216]
AUDITION
7.Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur du groupe 2 sous réserve de l’avis des autorités médicales compétentes; lors de l’examen médical il sera notamment tenu compte des possibilités de compensation.
PERSONNES ATTEINTES D’UN HANDICAP PHYSIQUE
8.Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d’affections ou de troubles du système locomoteur qui rendent dangereuse la conduite d’un véhicule à moteur.
Groupe 1:
1)Un permis de conduire avec condition restrictive peut être délivré, après avis d’une autorité médicale compétente, à un candidat ou conducteur atteint d’un handicap physique. Cet avis repose sur une évaluation médicale de l’affection ou du trouble en cause et, si besoin est, sur un test pratique. Il est complété par l’indication du type d’aménagement dont le véhicule doit être pourvu, ainsi que par la mention de la nécessité ou non du port d’un appareillage orthopédique, dans la mesure où l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements démontre qu’avec ces dispositifs la conduite n’est pas dangereuse.
2)Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d’une affection évolutive sous réserve qu’il soit soumis à un contrôle régulier en vue de vérifier qu’il est toujours capable de conduire son véhicule en toute sécurité.
Un permis de conduire sans contrôle médical régulier peut être délivré ou renouvelé, dès lors que le handicap de l’appareil locomoteur est stabilisé.
Groupe 2:
3)L’autorité médicale compétente tient dûment compte des risques et dangers additionnels liés à la conduite des véhicules relevant de la définition de ce groupe.
AFFECTIONS CARDIOVASCULAIRES
9.Les pathologies ou affections cardiovasculaires peuvent provoquer une altération subite des fonctions cérébrales qui constitue un danger pour la sécurité routière. Ces pathologies sont un motif de restrictions temporaires ou permanentes à la conduite.
1)Pour les pathologies cardiovasculaires suivantes, le permis de conduire ne peut être délivré ou renouvelé aux candidats ou conducteurs des groupes indiqués qu’après que la pathologie a été effectivement traitée et sous réserve de l’autorisation d’une autorité médicale compétente et, s’il y a lieu, d’un contrôle médical régulier:
a)bradyarythmies (bradyarythmie sinusale et troubles de la conduction) et tachyarythmies (arythmies ventriculaires et supraventriculaires) associées à des syncopes ou à des épisodes de syncope provoqués par des pathologies arythmiques (s’applique aux groupes 1 et 2);
b)bradyarythmies: maladie du nœud sinusal et troubles de la conduction avec bloc atrioventriculaire du deuxième degré (type Mobitz II), bloc atrioventriculaire du troisième degré ou bloc de branche alternant (s’applique au groupe 2 uniquement);
c)tachyarythmies (arythmies ventriculaires et supraventriculaires) avec
—pathologie cardiaque structurelle et tachycardie ventriculaire soutenue (s’applique aux groupes 1 et 2), ou
—tachycardie ventriculaire polymorphe non soutenue, tachycardie ventriculaire soutenue ou avec indication de défibrillateur (s’applique au groupe 2 uniquement);
d)symptômes d’angor (s’applique aux groupes 1 et 2);
e)implantation ou remplacement de stimulateur cardiaque permanent (s’applique au groupe 2 uniquement);
f)implantation ou remplacement de défibrillateur ou choc de défibrillateur, approprié ou non (s’applique au groupe 1 uniquement);
g)syncope (perte temporaire de connaissance et de tonus postural, caractérisée par un début rapide, une durée brève et une récupération spontanée, due à une hypoperfusion cérébrale globale, d’origine réflexe présumée, ou de cause inconnue, sans signe de cardiopathie sous-jacente (s’applique aux groupes 1 et 2);
h)syndrome coronarien aigu (s’applique aux groupes 1 et 2);
i)angor stable, si les symptômes ne sont pas déclenchés par un exercice léger (s’applique aux groupes 1 et 2);
j)intervention coronarienne percutanée (ICP) (s’applique aux groupes 1 et 2);
k)pontage coronarien (s’applique aux groupes 1 et 2);
l)accident vasculaire cérébral (AVC)/accident ischémique transitoire (AIT) (s’applique aux groupes 1 et 2);
m)sténose carotidienne sévère (s’applique au groupe 2 uniquement);
n)diamètre aortique maximal de plus de 5,5 cm (s’applique au groupe 2 uniquement);
o)insuffisance cardiaque:
—classes NYHA (New York Heart Association) I, II et III (s’applique au groupe 1 uniquement),
—classes NYHA I et II, à condition que la fraction d’éjection du ventricule gauche soit d’au moins 35 % (s’applique au groupe 2 uniquement);
p)transplantation cardiaque (s’applique aux groupes 1 et 2);
q)dispositif d’assistance cardiaque (s’applique au groupe 1 uniquement);
r)chirurgie valvulaire (s’applique aux groupes 1 et 2);
s)hypertension maligne (élévation de la pression artérielle systolique ≥ 180 mmHg ou diastolique ≥ 110 mmHg associée à des dommages imminents ou progressifs au niveau des organes) (s’applique aux groupes 1 et 2);
t)pression artérielle de niveau 3 (pression artérielle diastolique ≥ 110 mmHg et/ou systolique ≥ 180 mmHg) (s’applique au groupe 2 uniquement);
u)cardiopathie congénitale (s’applique aux groupes 1 et 2);
v)cardiomyopathie hypertrophique en l’absence de syncopes (s’applique au groupe 1 uniquement);
w)syndrome du QT long avec syncope, torsade de pointes (QTc) > 500 ms (s’applique au groupe 1 uniquement).
2)Pour les pathologies cardiovasculaires suivantes, le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé aux candidats ou conducteurs des groupes indiqués:
a)implantation d’un défibrillateur (s’applique au groupe 2 uniquement);
b)maladie vasculaire périphérique – anévrisme aortique thoracique et abdominal, lorsque le diamètre aortique maximal est tel qu’il expose à un risque élevé de rupture soudaine et donc à un événement invalidant soudain (s’applique aux groupes 1 et 2);
c)insuffisance cardiaque:
—classe NYHA IV (s’applique au groupe 1 uniquement),
—classes NYHA III et IV (s’applique au groupe 2 uniquement);
d)dispositifs d’assistance cardiaque (s’applique au groupe 2 uniquement);
e)valvulopathie avec régurgitation aortique, sténose aortique, régurgitation mitrale ou sténose mitrale s’il est estimé que la capacité fonctionnelle correspond à la classe NYHA IV ou si des épisodes de syncope ont été rapportés (s’applique au groupe 1 uniquement);
f)valvulopathie de classe NYHA III ou IV ou avec fraction d’éjection inférieure à 35 %, sténose mitrale et hypertension pulmonaire sévère ou avec signes échocardiographiques de sténose aortique sévère ou sténose aortique à l’origine de syncopes; à l’exception de la sténose aortique sévère totalement asymptomatique, si l’épreuve d’effort est négative (s’applique au groupe 2 uniquement);
g)cardiomyopathies structurelles et électriques – cardiomyopathie hypertrophique avec antécédents de syncope ou lorsqu’au moins deux des conditions ci-après sont réunies: épaisseur de la paroi du ventricule gauche > 3 cm, tachycardie ventriculaire non soutenue, antécédents familiaux de mort subite (parent du premier degré), pas d’élévation de la pression artérielle à l’effort (s’applique au groupe 2 uniquement);
h)syndrome du QT long avec syncope, torsade de pointes et QTc > 500 ms (s’applique au groupe 2 uniquement);
i)syndrome de Brugada, avec syncope ou mort subite cardiaque avortée (s’applique aux groupes 1 et 2).
Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé dans des cas exceptionnels à condition que cette demande ou ce renouvellement soit dûment justifié par un avis médical autorisé et sous réserve d’un contrôle médical régulier attestant que le sujet est toujours capable de conduire un véhicule en toute sécurité compte tenu des effets de sa pathologie.
3)Autres cardiomyopathies
Le risque d’événements invalidants soudains est évalué pour les candidats ou les conducteurs présentant des cardiomyopathies connues (cardiomyopathie ventriculaire droite arythmogène, cardiomyopathie par non compaction, tachycardie ventriculaire polymorphe catécholaminergique et syndrome du QT court, par exemple) ou des cardiomyopathies non connues qui pourraient être découvertes. Une évaluation minutieuse par un spécialiste est nécessaire. Il est tenu compte des caractéristiques de diagnostic de la cardiomyopathie concernée.
4)Les États membres peuvent imposer des restrictions à la délivrance ou au renouvellement du permis de conduire pour les candidats ou les conducteurs atteints d’autres pathologies cardiovasculaires.
DIABÈTE SUCRÉ
10.Aux fins des points suivants, on entend par:
cas d’«hypoglycémie sévère», les cas où l’assistance d’une tierce personne est nécessaire;
cas d’«hypoglycémie récurrente», les cas où une deuxième hypoglycémie sévère survient au cours d’une période de 12 mois.
Groupe 1:
1)Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à un candidat ou conducteur atteint d’un diabète sucré. S’il suit un traitement médicamenteux, le candidat ou conducteur fait l’objet d’un avis médical autorisé et d’un examen médical régulier, adapté à chaque cas, à des intervalles n’excédant toutefois pas dix ans.
2)Un candidat ou un conducteur atteint de diabète qui suit un traitement médicamenteux susceptible de provoquer une hypoglycémie doit prouver qu’il comprend le risque d’hypoglycémie et qu’il maîtrise la maladie de manière adéquate, y compris, lorsqu’une autorité médicale compétente le juge nécessaire, au moyen d’un système de surveillance continue. [Am. 217]
Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé à un candidat ou conducteur qui n’est pas suffisamment conscient des risques liés à l’hypoglycémie.
Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé à un candidat ou conducteur atteint d’hypoglycémie sévère récurrente, à moins que cette délivrance ou ce renouvellement ne soit soutenu par un avis médical autorisé et un contrôle médical régulier. En cas d’hypoglycémie sévère récurrente survenant durant les heures de veille, le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé jusqu’à ce que trois mois se soient écoulés depuis la dernière crise.
Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé dans des cas exceptionnels à condition que cette délivrance ou ce renouvellement soit dûment justifié par un avis médical autorisé et sous réserve d’un contrôle médical régulier attestant que le sujet est toujours capable de conduire un véhicule en toute sécurité compte tenu des effets de sa pathologie.
Groupe 2:
3)La délivrance/le renouvellement de permis de conduire du groupe 2 aux conducteurs atteints de diabète sucré peut être envisagé. Si le candidat ou le conducteur suit un traitement médicamenteux pouvant provoquer une hypoglycémie (insuline et certains cachets), les critères suivants sont appliqués:
a)aucune crise d’hypoglycémie sévère ne s’est produite au cours des douze derniers mois;
b)le conducteur est pleinement conscient des risques d’hypoglycémie;
c)le conducteur doit démontrer qu’il contrôle de manière adéquate la maladie à l’aide de capteurs de glucose dans le sang, d’une pompe à insuline, d’un stylo à insuline et/ou d’une boucle fermée hybride, au moins deux fois par jour et lorsqu’il envisage de conduire;
d)le conducteur doit prouver qu’il comprend les risques liés à l’hypoglycémie;
e)il n’y a pas d’autre complication liée au diabète qui puisse interdire la conduite.
En outre, dans ces cas, la délivrance ou le renouvellement du permis est soumise soumis à l’avis favorable d’une autorité médicale compétente et à des examens médicaux réguliers, réalisés par un médecin spécialiste à des intervalles n’excédant pas trois ans. [Am. 218]
4)Toute crise d’hypoglycémie sévère survenant durant les heures de veille, même hors de la conduite, est signalée et suivie d’une réévaluation du permis délivré.
MALADIES NEUROLOGIQUES ET SYNDROME DE L’APNÉE OBSTRUCTIVE DU SOMMEIL
11.Les règles suivantes s’appliquent aux candidats atteints de maladies neurologiques ou du syndrome de l’apnée obstructive du sommeil.
MALADIES NEUROLOGIQUES
1)Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d’une affection neurologique grave, sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé favorable délivré par un médecin spécialiste ou une autorité médicale compétente. [Am. 219]
Les troubles neurologiques associés à des troubles du développement, des maladies ou une intervention médicale ou chirurgicale affectant le système nerveux central ou périphérique, extériorisés par des troubles cognitifs, comportementaux, sensitifs ou moteurs perturbant les capacités/fonctions, l’équilibre et la coordination, sont pris en compte en fonction et de leur évolutivité leurs effets fonctionnels et de leur évolutivité. Il convient de tenir compte des risques liés à l’évolution des troubles et du respect du traitement. La délivrance ou le renouvellement du permis de conduire peut être, dans ces cas, subordonné à des examens périodiques en cas de risques d’aggravation. [Am. 220]
SYNDROME DE L’APNÉE OBSTRUCTIVE DU SOMMEIL
2)Aux fins des points suivants:
le «syndrome de l’apnée obstructive du sommeil modéré» correspond à un nombre d’apnées et d’hypopnées par heure (index d’apnées et hypopnées) compris entre 15 et 29;
le «syndrome de l’apnée obstructive du sommeil sévère» correspond à un index d’apnées et hypopnées supérieur ou égal à 30; ces deux syndromes sont associés à une somnolence diurne excessive.
3)Pour les candidats ou les conducteurs pour lesquels il existe une suspicion du syndrome de l’apnée obstructive du sommeil modéré ou sévère, un avis médical plus approfondi est recueilli auprès d’un médecin agréé avant la délivrance ou le renouvellement du permis de conduire. Il peut leur être recommandé de ne pas conduire jusqu’à ce que le diagnostic soit confirmé.
4)Le permis de conduire peut être délivré aux candidats ou aux conducteurs atteints d’un syndrome de l’apnée obstructive du sommeil modéré ou sévère qui démontrent que leur affection fait l’objet d’un contrôle approprié, qu’ils suivent un traitement adéquat et qu’il y a une amélioration de leur somnolence, le cas échéant, qui est confirmée par un avis médical autorisé.
5)Les candidats ou les conducteurs atteints d’un syndrome de l’apnée obstructive du sommeil modéré ou sévère sous traitement sont soumis à un examen médical régulier, au moins tous les trois ans pour les conducteurs du groupe 1 et au moins chaque année pour les conducteurs du groupe 2, afin d’établir dans quelle mesure le traitement est respecté, s’il est nécessaire de poursuivre le traitement et si une bonne vigilance est maintenue.
ÉPILEPSIE
12.Les crises d’épilepsie ou autres perturbations brutales de l’état de conscience constituent un danger grave pour la sécurité routière lorsqu’elles surviennent lors de la conduite d’un véhicule à moteur.
Aux fins des points suivants, on entend par:
«épilepsie», une pathologie dans laquelle la personne concernée a subi deux crises d’épilepsie ou plus en moins de cinq ans;
«crise d’épilepsie provoquée», une crise déclenchée par un facteur causal identifiable qui peut être évité.
Une personne qui est victime d’une crise initiale ou isolée ou d’une perte de conscience doit être dissuadée de prendre le volant. Un spécialiste doit produire un rapport mentionnant la durée de l’interdiction de conduite et le suivi requis.
Il est extrêmement important que le syndrome épileptique spécifique et le type de crise de la personne concernée soient identifiés afin de pouvoir entreprendre une évaluation correcte de la sécurité de conduite de cette personne (y compris du risque de nouvelles crises) et de pouvoir mettre en place le traitement qui convient. Cette évaluation est effectuée par un neurologue.
Groupe 1:
1)Le permis de conduire d’un conducteur du groupe 1 considéré comme épileptique fait l’objet d’une évaluation tant qu’une période d’au moins cinq ans sans aucune crise ne s’est pas écoulée.
Si une personne est atteinte d’épilepsie, il n’est pas considéré que les critères permettant d’obtenir un permis inconditionnel soient satisfaits. Une notification est faite à l’autorité délivrant les permis.
2)Crise d’épilepsie provoquée: le candidat ayant été victime d’une telle crise provoquée par un facteur causal identifiable qui est peu susceptible de se reproduire au volant peut être déclaré apte à la conduite au cas par cas, moyennant un avis neurologique [l’évaluation est, le cas échéant, conforme aux autres sections pertinentes de l’annexe III (relatives, par exemple, à l’alcool et à d’autres facteurs de morbidité)].
3)Première crise non provoquée ou crise unique: le candidat ayant été victime d’une première crise d’épilepsie non provoquée peut être déclaré apte à la conduite après une période de six mois sans aucune crise, à condition qu’un examen médical approprié ait été effectué. Les conducteurs dont les indicateurs pronostiques sont bons peuvent être autorisés à conduire plus tôt par les autorités nationales.
4)Autre perte de conscience: la perte de conscience est évaluée en fonction du risque de récurrence lors de la conduite.
5)Épilepsie: les conducteurs ou candidats peuvent être déclarés aptes à la conduite après une année sans crise.
6)Crises survenant exclusivement durant le sommeil: le candidat ou conducteur qui n’a des crises que pendant son sommeil peut être déclaré apte à la conduite si ce schéma de crises est observé durant une période ne pouvant être inférieure à la période sans crise requise pour l’épilepsie. Si le candidat ou conducteur est victime d’attaques/de crises lorsqu’il est éveillé, une période d’une année sans nouvelle crise est requise avant que le permis puisse être délivré [voir «Épilepsie», point 12 5)].
7)Crises sans effet sur la conscience ou la capacité d’action: le candidat ou conducteur qui subit exclusivement des crises n’affectant pas sa conscience et ne causant pas d’incapacité fonctionnelle peut être déclaré apte à la conduite si ce schéma de crises est observé durant une période ne pouvant être inférieure à la période sans crise requise pour l’épilepsie. Si le candidat ou conducteur est victime d’attaques/de crises d’un autre genre, une période d’une année sans nouvelle crise est requise avant que le permis puisse être délivré [voir «Épilepsie», point 12 5)].
8)Crises dues à une modification ou à une réduction du traitement antiépileptique ordonnée par un médecin: il peut être recommandé au patient de ne pas conduire pendant six mois à compter du début de la réduction, puis pendant six mois à compter de l’arrêt du traitement. Si, après une crise survenant alors que le traitement médicamenteux a été modifié ou réduit sur avis d’un médecin, le traitement efficace précédemment suivi est réintroduit, le patient doit cesser de conduire pendant trois mois.
9)Après une opération chirurgicale visant à soigner l’épilepsie: voir «Épilepsie», point 12 5).
Groupe 2:
10)Le candidat ne doit prendre aucun médicament antiépileptique durant toute la période sans crise requise. Un suivi médical approprié doit avoir été effectué. L’examen neurologique approfondi a montré l’absence de pathologie cérébrale notable et de signe d’activité épileptiforme dans le tracé de l’électroencéphalogramme (EEG). Un EEG et un examen neurologique approprié sont réalisés après une crise aiguë.
11)Crise d’épilepsie provoquée: le candidat qui est victime d’une crise d’épilepsie provoquée par un facteur causal identifiable peu susceptible de se reproduire au volant peut être déclaré apte à la conduite conduire seul au cas par cas et pour les véhicules à usage privé, mais non pour le transport de tiers, moyennant un avis neurologique. Un EEG et un examen neurologique approprié sont réalisés après une crise aiguë. [Am. 222]
Une personne atteinte d’une lésion intracérébrale structurelle qui présente un risque accru de crise se voit interdire la conduite de véhicules du groupe 2 jusqu’à ce que le risque d’épilepsie chute à au moins 2 % par an. L’évaluation est, le cas échéant, conforme aux autres sections pertinentes de l’annexe III (par exemple, pour ce qui est de l’alcool).
12)Première crise non provoquée ou crise unique: le candidat qui a subi une première crise d’épilepsie non provoquée peut être déclaré apte à la conduite, moyennant un examen neurologique approprié, si aucune autre crise ne se produit au cours d’une période de cinq ans alors qu’aucun traitement antiépileptique n’a été prescrit. Les conducteurs dont les indicateurs pronostiques sont bons peuvent être autorisés à conduire plus tôt par les autorités nationales. [Am. 223]
13)Autre perte de conscience: la perte de conscience est évaluée en fonction du risque de récurrence lors de la conduite. Le risque de récurrence doit être de 2 % par an ou moins.
14)Épilepsie : sans suivre aucun traitement antiépileptique, le conducteur ne doit plus avoir eu de crises pendant dix ans. Les conducteurs dont les indicateurs pronostiques sont bons peuvent être autorisés à conduire plus tôt par les autorités nationales. Cela s’applique aussi aux cas d’épilepsie dite «juvénile».
Certains troubles (par exemple, malformation artériovéneuse ou hémorragie intracérébrale) comportent un risque accru de crises, même si aucune crise ne s’est encore manifestée. Dans une telle situation, un examen est effectué par une autorité médicale compétente ; le risque de crise doit être égal ou inférieur à 2 % par an pour que le permis puisse être délivré.
TROUBLES MENTAUX
13.Les règles suivantes s’appliquent aux candidats ou aux conducteurs présentant des troubles mentaux ou des déficiences intellectuelles.
Groupe 1:
1)Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur:
a)atteint de troubles mentaux, cognitifs ou comportementaux graves congénitaux ou acquis par maladies, traumatismes ou interventions neurochirurgicales; [Am. 224]
b)atteint d’une déficience intellectuelle grave; [Am. 225]
c)atteint de troubles comportementaux graves, de trouble comportementaux liés à l’âge, ou de troubles de la personnalité conduisant à des troubles graves du comportement ou de la capacité de jugement, du comportement ou d’adaptationliés à la personnalité, [Am. 226]
sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé et sous réserve, si besoin est, d’un contrôle médical régulier.
Groupe 2:
2)L’autorité médicale compétente tient dûment compte des risques et dangers additionnels liés à la conduite des véhicules relevant de la définition de ce groupe. L’autorité médicale compétente peut déterminer des prescriptions de durée limitée ou imposer des restrictions de conduite. [Am. 227]
ALCOOL
14.La consommation d’alcool constitue un danger important pour la sécurité routière. Compte tenu de la gravité du problème, une grande vigilance s’impose au plan médical.
Groupe 1:
1)Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur en état atteint de dépendance vis-à-vis de troubles liés à la consommation d’alcool, ou qui ne peut dissocier la conduite de la consommation d’alcool, à moins que des restrictions appropriées ne soient appliquées par grâce à leur participation à des programmes de réadaptation comprenant un suivi et une surveillance médicale ainsi que l’utilisation de technologies permettant de compenser la dépendance (par exemple, y compris avec l’utilisation obligatoire d’un éthylomètre antidémarrage). [Am. 228]
Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sans restrictions à tout candidat ou conducteur ayant été en état de dépendance à l’égard de l’alcool, au terme d’une période prouvée d’abstinence et sous réserve d’un avis médical autorisé favorable et d’un contrôle médical régulier par l’autorité médicale compétente. [Am. 229]
Groupe 2:
2)L’autorité médicale compétente tient dûment compte des risques et dangers additionnels liés à la conduite des véhicules relevant de la définition de ce groupe.
2 bis)L’autorité médicale compétente peut déterminer des prescriptions de durée limitée et, si nécessaire, des restrictions de conduite. [Am. 230]
DROGUES ET MÉDICAMENTS
15.Les règles suivantes s’appliquent aux drogues et médicaments.
Abus:
1)Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur en état de dépendance vis-à-vis de qui consomme des substances psychotropes ou qui, sans être dépendant, en abuse régulièrement, des stupéfiants, quelle que soit la catégorie de permis sollicitée. [Am. 231]
Consommation régulière:
Groupe 1:
2)Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur qui abuse ou consomme régulièrement des substances psychotropes, quelle qu’en soit la forme, susceptibles de compromettre son aptitude à conduire sans danger, si la quantité absorbée consommée est telle qu’elle exerce de nature à exercer une influence néfaste sur la conduite sur l’aptitude à conduire. Il en est de même pour tout autre médicament ou association de médicaments qui exerce une influence sur l’aptitude à conduire.
L’autorité médicale compétente peut déterminer des prescriptions de durée limitée et, si nécessaire, des restrictions de conduite. [Am. 232]
Groupe 2:
3)L’autorité médicale compétente tient dûment compte des risques et dangers additionnels liés à la conduite des véhicules relevant de la définition de ce groupe et peut déterminer des prescriptions de durée limitée et, si nécessaire, des restrictions de conduite. [Am. 233]
AFFECTIONS RÉNALES
16.Les règles suivantes s’appliquent aux candidats atteints d’affections rénales.
Groupe 1:
1)Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d’insuffisance rénale grave sous réserve d’un avis médical autorisé et d’un contrôle médical régulier.
Groupe 2:
2)Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d’insuffisance rénale grave irréversible, sauf cas exceptionnels dûment justifiés par un avis médical autorisé et sous réserve d’un contrôle médical régulier.
DISPOSITIONS DIVERSES
17.Les dispositions suivantes sont considérées comme diverses.
Groupe 1:
1)Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à un candidat ou conducteur ayant subi une transplantation d’organe ou un implant artificiel ayant une incidence sur l’aptitude à la conduite, sous réserve d’un avis médical autorisé et, si besoin est, d’un contrôle médical régulier.
Groupe 2:
2)L’autorité médicale compétente tient dûment compte des risques et dangers additionnels liés à la conduite des véhicules relevant de la définition de ce groupe.
En règle générale, le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d’une affection non mentionnée dans la présente annexe mais qui est susceptible de constituer ou d’entraîner une incapacité fonctionnelle compromettant la sécurité de la conduite, sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé et sous réserve, si besoin est, d’un contrôle médical régulier.
Annexe IVNORMES MINIMALES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI FONT PASSER LES ÉPREUVES PRATIQUES DE CONDUITE
1.Compétences exigées d’un examinateur
1)Une personne habilitée à évaluer sur le plan pratique, dans un véhicule à moteur, l’aptitude à la conduite d’un candidat possède des connaissances et des compétences relatives aux éléments énumérés aux points 1 2) à 1 6) et comprend ces éléments.
2)Les compétences de l’examinateur lui permettent d’évaluer les aptitudes d’un candidat qui cherche à obtenir le permis de conduire de la catégorie pour laquelle l’épreuve de conduite est organisée.
3)Connaissances et compréhension de la conduite et évaluation:
a)théorie du comportement du conducteur;
b)perception des dangers et prévention des accidents;
c)programme sur lequel sont fondées les normes applicables à l’épreuve de conduite;
d)exigences de l’épreuve de conduite;
e)législation routière applicable, y compris la législation nationale et de l’Union en vigueur et ses orientations interprétatives;
f)théorie et techniques en matière d’évaluation;
g)conduite défensive.
g bis) compréhension et attention accordée à la vulnérabilité des usagers non motorisés. [Am. 234]
4)Compétences en matière d’évaluation:
a)être capable d’observer avec précision, de surveiller et d’évaluer les aptitudes générales du candidat, en particulier:
b)reconnaissance correcte et globale des situations dangereuses;
c)détermination précise des causes et des effets probables de ces situations;
d)mise en œuvre des compétences et reconnaissance des erreurs;
e)uniformité et cohérence de l’évaluation;
f)assimiler rapidement les informations et en extraire les éléments essentiels;
g)se tourner vers l’avenir, identifier les problèmes potentiels et élaborer des stratégies pour les résoudre;
h)donner en temps utile des informations constructives en retour.
5)Compétences personnelles en matière de conduite:
Une personne habilitée à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire pour une catégorie donnée doit être capable de conduire le type de véhicule à moteur en question à un niveau constamment élevé.
6)Qualité du service:
a)déterminer et dire ce à quoi le candidat peut s’attendre pendant l’épreuve;
b)communiquer clairement, en choisissant un contenu, un style et des termes adaptés au public visé et au contexte, et répondre aux questions des candidats;
c)informer clairement les intéressés des résultats de l’épreuve;
d)traiter les candidats avec respect et sans discrimination.
7)Connaissance de la technique et de la physique automobiles:
a)connaissance de la technique automobile (par exemple, direction, pneus, freinage, feux), surtout pour les motocycles et les poids lourds;
b)sécurité du chargement;
c)connaissance de la physique automobile (par exemple vitesse, frottements, dynamique, énergie).
8)Conduite économe en carburant/énergie et respectueuse de l’environnement.
2.Conditions générales
1)Un examinateur de la catégorie B:
a)est titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis trois ans au moins;
b)a au moins 23 ans;
c)a réussi la qualification initiale prévue au point 3 de la présente annexe et ensuite appliqué les dispositions relatives à l’assurance de la qualité et à la formation continue prévues au point 4 de la présente annexe;
d)a achevé une formation professionnelle permettant au moins de parvenir au terme du niveau 3 tel que défini dans la classification internationale type de l’éducation (CITE)https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=International_Standard_Classification_of_Education_(ISCED)#Implementation_of_ISCED_2011_.28levels_of_education.29;
e)n’exerce pas simultanément l’activité de moniteur d’auto-école.
2)Un examinateur des autres catégories:
a)est titulaire d’un permis de conduire de la catégorie en question ou possède une connaissance équivalente acquise par une qualification professionnelle adéquate;
b)a réussi la qualification initiale prévue au point 3 de la présente annexe et ensuite appliqué les dispositions relatives à l’assurance de la qualité et à la formation continue prévues au point 4 de la présente annexe;
c)a été un examinateur qualifié de la catégorie B pendant au moins trois ans; cette condition de durée peut être levée si l’examinateur prouve:
i)qu’il a au moins cinq ans d’expérience de la conduite dans la catégorie concernée, ou
ii)qu’il a subi avec succès une évaluation théorique et pratique de son aptitude à la conduite d’un niveau supérieur à celui requis pour obtenir un permis de conduire, cette condition devenant ainsi superflue;
d)a achevé une formation professionnelle permettant au moins de parvenir au terme du niveau 3 tel que défini dans la classification internationale type de l’éducation (CITE);
e)n’exerce pas simultanément l’activité de moniteur d’auto-école.
3)Équivalences
a)Les États membres peuvent autoriser un examinateur à faire passer des épreuves de conduite pour les catégories AM, A1, A2 et A à condition qu’il ait réussi la qualification initiale prévue au point 3 pour l’une de ces catégories.
b)Les États membres peuvent autoriser un examinateur à faire passer des épreuves de conduite pour les catégories C1, D, D1 et D à condition qu’il ait réussi la qualification initiale prévue au point 3 pour l’une de ces catégories.
c)Les États membres peuvent autoriser un examinateur à faire passer des épreuves de conduite pour les catégories BE, C1E, CE, D1E et DE à condition qu’il ait réussi la qualification initiale prévue au point 3 pour l’une de ces catégories.
3.Qualification initiale
1)Formation initiale
a)Avant qu’une personne puisse être autorisée à faire passer des épreuves de conduite, elle doit suivre avec succès le programme de formation établi le cas échéant par un État membre pour acquérir les compétences énoncées au point 1.
b)Pour chaque programme de formation, les États membres déterminent si le contenu du programme sera lié à l’autorisation de faire passer des épreuves de conduite pour une seule catégorie de permis de conduire ou pour plusieurs.
2)Examens
a)Avant qu’une personne puisse être autorisée à faire passer des épreuves de conduite, elle doit prouver qu’elle a atteint un niveau satisfaisant de connaissances, de compréhension, de compétences et d’aptitudes à l’égard des éléments énumérés au point 1.
b)Les États membres mettent en œuvre un processus d’examen qui évalue, selon une pédagogie appropriée, les compétences de la personne telles qu’elles sont définies au point 1, et plus particulièrement au point 1 4). Ce processus d’examen est accessibleConformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans l’acte législatif européen sur l’accessibilité [directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services]. et comporte à la fois un volet théorique et un volet pratique. L’évaluation peut si nécessaire être assistée par ordinateur. Les modalités précises concernant la nature et la durée des épreuves et évaluations relevant du cadre de l’examen sont laissées à l’appréciation de chaque État membre.
c)Pour chaque examen, les États membres déterminent si le contenu de l’examen sera lié à l’autorisation de faire passer des épreuves de conduite pour une seule catégorie de permis de conduire ou pour plusieurs.
4.Assurance de la qualité et formation continue
1)Assurance de la qualité
a)Les États membres mettent en place des dispositions relatives à l’assurance de la qualité permettant de maintenir le niveau des examinateurs du permis de conduire.
b)Les dispositions relatives à l’assurance de la qualité prévoient le contrôle des examinateurs sur leur lieu de travail, leur perfectionnement professionnel et le renouvellement de leur accréditation, leur formation continue et l’examen périodique des résultats des épreuves de conduite qu’ils ont fait passer.
c)Les États membres prévoient que chaque examinateur est soumis à un contrôle annuel mettant en œuvre les dispositions relatives à l’assurance de la qualité énumérées au point 4 1) b). Les États membres prévoient en outre que, au moins une fois tous les 5 ans, chaque examinateur est observé lors du déroulement des épreuves qu’il fait subir, pendant une période cumulée d’au moins une demi-journée, qui permet l’observation de plusieurs épreuves. Lorsque des problèmes sont constatés, des mesures correctrices sont prises. La personne chargée du contrôle est habilitée à cet effet par l’État membre concerné.
d)Les États membres peuvent prévoir que, lorsqu’un examinateur est autorisé à faire passer des épreuves de conduite dans plusieurs catégories, le fait de s’acquitter de l’obligation de contrôle pour les épreuves relatives à une catégorie revient à s’acquitter de cette obligation pour plusieurs catégories.
e)Le travail d’examen de la conduite fait l’objet d’un suivi et d’un contrôle par un organisme indépendant habilité par l’État membre concerné, afin de garantir la mise en œuvre appropriée et cohérente de l’évaluation. [Am. 235]
2)Formation continue
a)Les États membres prévoient que, pour conserver leur habilitation, les examinateurs du permis de conduire, indépendamment du nombre de catégories pour lesquelles ils sont accrédités, suivent:
i)une formation continue régulière minimale de quatre jours au total par période de deux ans afin:
–de maintenir et de mettre à jour les connaissances et les compétences nécessaires en matière d’examen et de communication, [Am. 236]
–de développer de nouvelles compétences devenues essentielles pour l’exercice de leur profession,
–de garantir qu’ils continuent à faire passer les épreuves de manière équitable et uniforme,
ii)une formation continue minimale d’au moins cinq jours au total par période de cinq ans afin:
–de développer et de maintenir les compétences pratiques nécessaires à la conduite.
b)Les États membres prennent les mesures appropriées pour faire en sorte qu’une formation spécifique soit rapidement dispensée aux examinateurs jugés gravement défaillants par le système d’assurance de la qualité en vigueur.
c)La formation continue peut prendre la forme d’une séance d’information, d’une formation en salle de classe, d’un apprentissage traditionnel ou en ligne; elle peut être individuelle ou collective. Elle peut comporter le renouvellement de l’accréditation selon certaines normes si les États membres l’estiment approprié.
d)Les États membres peuvent prévoir que, lorsqu’un examinateur est habilité à faire passer des épreuves de conduite dans plusieurs catégories, le fait de s’acquitter de l’obligation liée à la formation continue pour les épreuves relatives à une catégorie revient à s’acquitter de cette obligation pour plusieurs catégories, sous réserve que la condition mentionnée au point 4 2) e) soit remplie.
e)Si un examinateur n’a pas fait passer d’épreuve dans une catégorie pendant une période de 24 mois, il se prête à une réévaluation adaptée avant d’être autorisé à faire passer des épreuves de conduite relatives à cette catégorie. Cette réévaluation peut avoir lieu dans le cadre de l’obligation prévue au point 4 2) a).
5.Droits acquis
1)Les États membres peuvent prévoir que les personnes qui étaient habilitées à faire passer des épreuves de conduite immédiatement avant l’entrée en vigueur de la directive 2006/126/CEprésente directive sont autorisées à continuer à faire passer ces épreuves bien qu’elles ne soient pas autorisées à le faire conformément aux conditions générales fixées au point 2 ou au processus de qualification initiale prévu au point 3. [Am. 237]
2)Ces examinateurs sont néanmoins soumis aux dispositions relatives au contrôle régulier et à l’assurance de la qualité prévues au point 4.
Annexe VEXIGENCES MINIMALES EN MATIÈRE DE FORMATION ET D’EXAMEN À SUBIR PAR LES CONDUCTEURS POUR LES COMBINAISONS VISÉES À L’ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT C), DEUXIÈME TIRET, DEUXIÈME ALINÉA
1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour:
a)homologuer et superviser la formation prévue à l’article 10, paragraphe 1, point d), ou
b)organiser l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements prévue à l’article 10, paragraphe 1, point d).
2.La durée de la formation des conducteurs est d’au moins 7 heures.
3.Contenu de la formation des conducteurs
La formation des conducteurs couvre les connaissances, aptitudes et comportements décrits aux points 2 et 7 de l’annexe II. Une attention particulière est accordée à la dynamique du mouvement du véhicule, aux critères de sécurité, au véhicule tracteur et à la remorque (dispositif d’attelage), au chargement correct et aux équipements de sécurité.
Une partie pratique inclut les exercices suivants: accélération, décélération, marche arrière, freinage, distance de freinage, changement de voie de circulation, freinage/manœuvre d’urgence, louvoiement de la remorque, dételage et réattelage d’une remorque à son véhicule tracteur, stationnement.
Chaque participant suit la partie pratique de la formation et fait la preuve de ses aptitudes et comportements sur la voie publique.
Les combinaisons de véhicules utilisées au cours de la formation relèvent de la catégorie du permis de conduire demandé par les participants.
4.Durée et contenu de l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements
La durée de l’épreuve de contrôle et la distance parcourue sont suffisantes pour évaluer les aptitudes et les comportements visés au point 3.
Annexe VIEXIGENCES MINIMALES EN MATIÈRE DE FORMATION ET D’ÉVALUATION DES CONDUCTEURS DE MOTOCYCLES DE LA CATÉGORIE A (ACCÈS PROGRESSIF)
1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour:
a)homologuer et superviser la formation prévue à l’article 10, paragraphe 1, point c), ou
b)organiser l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements prévue à l’article 10, paragraphe 1, point c).
2.La durée de la formation des conducteurs est d’au moins 7 heures.
3.Contenu de la formation des conducteurs
La formation des conducteurs comprend tous les éléments visés au point 6 de l’annexe II.
Chaque participant suit la partie pratique de la formation et fait la preuve de sa maîtrise des aptitudes et comportements sur la voie publique.
Les motocycles utilisés au cours de la formation relèvent de la catégorie du permis de conduire demandé par les participants.
4.Durée et contenu de l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements
La durée de l’épreuve de contrôle et la distance parcourue doivent être suffisantes pour évaluer les aptitudes et les comportements visés au point 3 de la présente annexe.
Annexe VIITABLEAU DE CORRESPONDANCE
Directive 2006/126/CE
Règlement (UE) nº 383/2012
Nouvelle directive
|
-
Article 1er
|
-
Article 2, points 1, 2, 3 et 12
|
-
Article 3, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 7
|
Article 1er, paragraphe 1
Article 4, paragraphe 1
|
Article 1er, paragraphe 2
Article 4, paragraphe 5, premier alinéa
|
Article 1er, paragraphe 3, premier alinéa
Article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, première phrase
|
Article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa
Article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, deuxième phrase
|
Article 1er, paragraphe 3, troisième alinéa
Article 4, paragraphe 8
|
Article 1er, paragraphe 4
—
|
Article 2, paragraphe 1
Article 3, paragraphe 6
|
Article 2, paragraphe 2
Article 4, paragraphe 3
|
Article 3, paragraphe 1
Article 4, paragraphe 2, premier alinéa
|
Article 3, paragraphe 2
Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa
|
Article 3, paragraphe 3
Article 4, paragraphe 4
|
-
Article 4, paragraphe 6, et article 4, paragraphe 7, premier et deuxième alinéas
|
-
Article 5
|
Article 4, paragraphe 1, première phrase
Article 6, paragraphe 1
|
Article 4, paragraphe 1, deuxième phrase
Article 7, paragraphes 1, 2, 3 et 5
|
Article 4, paragraphe 2, termes introductifs
Article 4, paragraphe 2, premier alinéa
Article 6, paragraphe 1, point a), termes introductifs
Article 6, paragraphe 1, point a), premier alinéa
|
Article 4, paragraphe 2, premier tiret
Article 6, paragraphe 1, point a), premier et deuxième tirets
Article 2, points 5 et 6
|
Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret
Article 4, paragraphe 3, point a), troisième tiret
Article 4, paragraphe 4, point a), deuxième tiret
Article 7, paragraphe 1, point a)
|
Article 4, paragraphe 3, termes introductifs
|
Article 4, paragraphe 3, premier tiret
Article 2, point 8
|
Article 4, paragraphe 3, deuxième tiret
Article 2, point 9
|
Article 4, paragraphe 3, point a), termes introductifs
Article 4, paragraphe 3, point a), premier et deuxième tirets
Article 6, paragraphe 1, point b) i)
Article 6, paragraphe 1, point b) i), premier et deuxième tirets
|
Article 4, paragraphe 3, point b), termes introductifs
Article 4, paragraphe 3, point b), premier tiret
Article 6, paragraphe 1, point b) ii)
Article 6, paragraphe 1, point b) iii), premier tiret
|
Article 4, paragraphe 3, point b), deuxième tiret
Article 4, paragraphe 4, point b), cinquième alinéa
Article 4, paragraphe 4, point c), deuxième tiret
Article 4, paragraphe 4, point e), troisième tiret
Article 7, paragraphe 1, point b)
|
Article 4, paragraphe 3, point c), termes introductifs
Article 4, paragraphe 3, point c) i), termes introductifs
Article 4, paragraphe 3, point c) ii), termes introductifs
Article 6, paragraphe 1, point b) iii)
Article 6, paragraphe 1, point b) iii), premier tiret
Article 6, paragraphe 1, point b) iii), deuxième tiret
|
Article 4, paragraphe 3, point c) i), premier tiret
Article 7, paragraphe 1, point c) i)
|
Article 4, paragraphe 3, point c) ii), premier tiret
Article 7, paragraphe 1, point c) ii)
|
Article 4, paragraphe 4, termes introductifs
Article 6, paragraphe 1, point c), termes introductifs
|
Article 4, paragraphe 4, premier tiret
Article 2, point 10
|
Article 4, paragraphe 4, deuxième tiret
-
|
Article 4, paragraphe 4, point a), termes introductifs
Article 6, paragraphe 1, point c) i), termes introductifs
|
Article 4, paragraphe 4, point a), premier tiret
Article 6, paragraphe 1, point a), deuxième tiret
Article 2, point 7
Article 6, paragraphe 1, point c) i)
Article 2, point 11
|
Article 4, paragraphe 4, point a), troisième tiret
Article 6, paragraphe 1, point c) i), deuxième alinéa
|
-
Article 6, paragraphe 1, point c) i), troisième alinéa
|
Article 4, paragraphe 4, point b), termes introductifs
Article 4, paragraphe 4, point b), premier à quatrième alinéas
Article 6, paragraphe 1, point c) ii)
Article 6, paragraphe 1, point c) ii), premier à quatrième alinéas
|
Article 4, paragraphe 4, point c), termes introductifs
Article 4, paragraphe 4, point c), premier tiret
Article 6, paragraphe 1, point c) iii)
Article 6, paragraphe 1, point c) iii), premier tiret
|
Article 4, paragraphe 4, point d)
Article 6, paragraphe 1, point c) iv)
|
Article 4, paragraphe 4, point e), termes introductifs
Article 4, paragraphe 4, point e), premier et deuxième tirets
Article 6, paragraphe 1, point c) v)
Article 6, paragraphe 1, point c) v), premier et deuxième tirets
|
Article 4, paragraphe 4, point f)
Article 6, paragraphe 1, point c) vi)
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Article 4, paragraphe 4, point g), termes introductifs
Article 4, paragraphe 4, point g), premier tiret
Article 6, paragraphe 1, point c) vii), premier tiret
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Article 4, paragraphe 4, point g), deuxième tiret
Article 4, paragraphe 4, point i), deuxième tiret
Article 7, paragraphe 1, point d)
Article 7, paragraphe 1, point d)
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Article 4, paragraphe 4, point h)
Article 6, paragraphe 1, point c) viii)
|
Article 4, paragraphe 4, point i), termes introductifs
Article 4, paragraphe 4, point i), premier tiret
Article 6, paragraphe 1, point c) ix)
|
Article 4, paragraphe 4, point j)
Article 6, paragraphe 1, point c) x)
|
Article 4, paragraphe 4, point k), termes introductifs
Article 4, paragraphe 4, point k), premier tiret
Article 6, paragraphe 1, point c) xi)
Article 6, paragraphe 1, point c) xi), premier tiret
|
Article 4, paragraphe 4, point k), deuxième tiret
Article 7, paragraphe 1, point e)
|
Article 4, paragraphe 5
Article 6, paragraphe 2
|
Article 4, paragraphe 6, premier alinéa
Article 7, paragraphe 2
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Article 4, paragraphe 6, deuxième alinéa
Article 7, paragraphe 3
|
Article 4, paragraphe 6, troisième et quatrième alinéas
Article 7, paragraphe 4
|
Article 4, paragraphe 7
Article 7, paragraphe 5
|
Article 5, paragraphe 1
Article 8, paragraphe 1
|
Article 5, paragraphe 2
Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa
|
Article 6, paragraphe 1
Article 9, paragraphe 1
|
Article 6, paragraphe 2, termes introductifs
Article 9, paragraphe 2, termes introductifs
|
Article 6, paragraphe 2, point a)
Article 9, paragraphe 2, point a)
|
Article 6, paragraphe 2, point b)
Article 9, paragraphe 2, point b)
|
-
Article 9, paragraphe 2, point c)
|
Article 6, paragraphe 2, point c)
Article 9, paragraphe 2, point d)
|
Article 6, paragraphe 2, point d)
Article 9, paragraphe 2, point e)
|
Article 6, paragraphe 2, point e)
Article 9, paragraphe 2, point f)
|
Article 6, paragraphe 2, point f)
Article 9, paragraphe 2, point g)
|
-
Article 9, paragraphe 2, point h)
|
Article 6, paragraphe 3
Article 9, paragraphe 3
|
Article 6, paragraphe 4
Article 9, paragraphe 4
|
Article 7, paragraphe 1
Article 10, paragraphe 1
|
Article 7, paragraphe 2
Article 10, paragraphe 2
|
Article 10, paragraphe 2, troisième alinéa
|
Article 7, paragraphe 3, termes introductifs
Article 7, paragraphe 3, points a) et b)
Article 10, paragraphe 3, termes introductifs
Article 10, paragraphe 3, points a) et b)
|
Article 7, paragraphe 3, premier alinéa
Article 10, paragraphe 6
|
Article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa
Article 10, paragraphe 3, premier alinéa
|
Article 7, paragraphe 3, troisième alinéa
Article 10, paragraphe 2, troisième alinéa
|
Article 7, paragraphe 3, quatrième alinéa
|
Article 7, paragraphe 3, cinquième alinéa
Article 10, paragraphe 2, cinquième alinéa
|
-
Article 10, paragraphe 2, septième alinéa
|
—
Article 10, paragraphe 4
|
Article 7, paragraphe 4
Article 10, paragraphe 5
|
Article 7, paragraphe 5
Article 10, paragraphe 7
|
Article 8
Article 4, paragraphe 8, et article 8, paragraphe 2, pour l’annexe I
Article 10, paragraphe 8, pour les annexes II, III, V et VI
Article 16, paragraphe 2, pour l’annexe IV
|
Article 9
Article 22
|
Article 10
Article 16, paragraphe 1
|
Article 11, paragraphes 1, 2 et 3
Article 11, paragraphes 1, 2 et 3
|
Article 11, paragraphe 4, premier et troisième alinéas
Article 13, paragraphe 1
|
Article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa
Article 13, paragraphe 2
|
—
Article 13, paragraphes 3 et 4
|
Article 11, paragraphe 5
Article 11, paragraphe 4
|
Article 11, paragraphe 6, premier alinéa
Article 12, paragraphe 2, première phrase
|
Article 11, paragraphe 6, deuxième alinéa, première phrase
Article 12, paragraphe 5
|
Article 11, paragraphe 6, deuxième alinéa, deuxième phrase
Article 12, paragraphe 2, deuxième phrase
|
-
Article 12, paragraphes 1, 3, 4, 6, 7, 8 et 9
|
-
Article 14
|
-
Article 15
|
Article 12
Article 17, paragraphe 1
|
—
Article 17, paragraphes 2, 3 et 4
|
Article 13
Article 18
|
Article 14
Article 20
|
Article 15, paragraphe 1
Article 19, paragraphe 1
|
Article 15, paragraphe 2
Article 19, paragraphe 2
|
Article 15, paragraphe 3
-
|
Article 15, paragraphe 4, première phrase
Article 19, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase
|
-
Article 19, paragraphe 3, premier alinéa, deuxième phrase
Article 19, paragraphe 3, deuxième alinéa
|
Article 15, paragraphe 4, deuxième phrase
Article 19, paragraphe 3, troisième alinéa
|
-
Article 19, paragraphes 4 et 5
|
-
Article 22
|
—
Article 24
|
Article 16
Article 25
|
Article 17
Article 26
|
Article 18
Article 27
|
Article 19
Article 28
|
Annexe I
Annexe I, parties A1 et A2
Annexe I, partie D
Annexe I, partie E
|
Article 1er
-
|
Article 2, paragraphe 1
Annexe I, partie B, point 1
|
Article 2, paragraphe 2
Annexe I, partie B1, point 2 1)
|
Article 2, paragraphe 3
-
|
Article 3
Annexe I, partie B, point 2
|
Article 4
Annexe I, partie B, point 3
|
Article 5, paragraphe 1
Annexe I, partie B, point 4
|
Article 5, paragraphe 2
Annexe I, partie B, point 5
|
Article 5, paragraphe 3
Annexe I, partie B, point 6
|
Article 5, paragraphe 4
Annexe I, partie B, point 7
|
Article 5, paragraphe 5
Annexe I, partie B, point 8
|
Article 6
-
|
Article 7, paragraphe 1
Annexe I, partie B, point 9
|
Article 7, paragraphe 2
Annexe I, partie B, point 10
|
Article 8
-
|
Annexe I
Annexe I, partie B1
|
Annexe II
Annexe I, partie B2
|
Annexe III
Annexe I, partie B3
|
Annexe IV
Annexe I, partie B4
|
-
Annexe I, partie C
|
Annexe II
Annexe II
|
Annexe III
Annexe III
|
Annexe IV
Annexe IV
|
Annexe V
Annexe V
|
Annexe VI
Annexe VI
|
Annexe VII
-
|
Annexe VIII
Annexe VII
|