(1)Une fiscalité équitable dans le marché intérieur et le bon fonctionnement de l’union des marchés des capitaux (UMC) sont des priorités politiques de l’Union européenne (UE). Dans ce contexte, il est essentiel de supprimer les obstacles aux investissements transfrontières, tout en luttant contre la fraude et les abus fiscaux. De tels obstacles existent, par exemple, en raison de procédures inefficaces et excessivement lourdes pour dégrever l’excédent de retenues à la source sur les dividendes ou les produits d’intérêts versés à des investisseurs non résidents sur des actions ou des obligations cotées en bourse. Ces obstacles constituent un défi particulier à relever pour les investisseurs de détail. Le statu quo s’est en outre révélé insuffisant pour prévenir les risques récurrents de fraude et d’évasion fiscales, comme l’ont montré les récents scandales Cum/Ex et Cum/Cum. La présente proposition vise à rendre les procédures de retenue à la source de l’UE plus efficaces, tout en les renforçant contre les risques de fraude et d’abus fiscaux. Elle s’appuie sur des actions antérieures menées au niveau de l’UE et au niveau international, telles que la recommandation de la Commission de 2009 sur la simplification des procédures de retenue à la source et l’initiative TRACE de l’OCDE (traité d’assistance et d’amélioration de la conformité)28.

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28 Recommandation de la Commission du 19 octobre 2009 sur les procédures de réduction de la retenue à la source (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 279 du 24.10.2009, p. 8).

(2)Afin de renforcer la capacité des États membres à prévenir et à combattre d’éventuels cas de fraude ou d’abus, qui est actuellement entravée par la fragmentation et la difficulté générale à disposer en temps utile d’informations fiables sur les investisseurs, il est donc nécessaire de mettre en place un cadre commun pour le dégrèvement de l’excédent de retenues à la source sur les investissements transfrontières dans des titres, capable de résister à un risque de fraude ou d’abus fiscaux. Ce cadre devrait conduire à une convergence entre les différentes procédures de dégrèvement appliquées au sein de l’UE, tout en garantissant la transparence et la sécurité quant à l’identité des investisseurs pour les émetteurs de titres, les agents chargés de la retenue, les intermédiaires financiers et les États membres, selon le cas. À cet effet, ce cadre devrait s’appuyer sur des procédures automatisées, comme la numérisation du certificat de résidence fiscale (en ce qui concerne la procédure et la forme), qui est une condition préalable pour que les investisseurs aient accès aux procédures de dégrèvement ou de remboursement. Un tel cadre devrait également être suffisamment souple pour tenir dûment compte de la variété des systèmes applicables dans les différents États membres, tout en assurant une convergence accrue et en fournissant des outils appropriés de lutte contre les abus pour atténuer les risques de fraude et d’évasion fiscales. Pour que la présente directive soit couronnée de succès, il est nécessaire que les États membres dotent les administrations fiscales d’outils leur permettant de traiter les procédures de remboursement/dégrèvement à la source de manière sûre et rapide et qu’ils redoublent d’efforts pour fournir des caractéristiques clés numérisées, automatisées et mieux coordonnées. À cette fin, il est également nécessaire de former le personnel chargé de superviser les outils numériques.

(4)Afin que tous les contribuables de l’Union aient accès à un moyen de preuve commun, approprié et efficace de leur résidence fiscale, il convient que les États membres appliquent des procédures automatisées pour la délivrance de certificats de résidence fiscale se présentant sous une même forme numérique reconnaissable et acceptable et ayant le même contenu. Pour une plus grande efficacité, le certificat devrait être valable au moins toute l’année au cours de laquelle il a été délivré et être reconnu par les autres États membres pendant cette même période. Le certificat de résidence fiscale numérique (CRFN) devrait également contenir une référence aux conventions applicables en vue d’éviter les doubles impositions. Les États membres peuvent annuler un CRFN existant lorsque l’administration fiscale possède la preuve que, pour l’année en question, la résidence fiscale n’est pas celle annoncée dans le certificat. Afin de permettre une identification efficace des sociétés de l’UE, le certificat devrait comporter des informations sur l’identifiant unique européen (EUID).

(6)Les systèmes d’arbitrage de dividendes «Cum/Ex» et «Cum/Cum» désignent la pratique consistant à négocier des actions de manière à dissimuler l’identité du propriétaire effectif et à permettre à deux parties ou à plusieurs parties impliquées de demander le remboursement de l’impôt prélevé à la source sur les plus-values de capitaux qui n’avait été payé qu’une seule fois et alors que ces pratiques criminelles impliquaient des intermédiaires financiers. Étant donné que les intermédiaires financiers qui interviennent le plus souvent dans les chaînes de versements sur titres sont des établissements de grande taille, tels que définis dans le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)29, ainsi que des dépositaires centraux de titres qui fournissent des services d’agents chargés de la retenue, il convient d’imposer à ces entités de demander leur inscription dans les registres nationaux des États membres mentionnés plus haut. Les autres intermédiaires financiers devraient être autorisés à demander leur enregistrement à leur discrétion. L’enregistrement devrait être demandé par l’intermédiaire financier lui-même en soumettant une demande à l’autorité compétente désignée par l’État membre, cette demande devant contenir la preuve que l’intermédiaire financier satisfait à certaines exigences. L’objectif de ces exigences est de vérifier que l’intermédiaire demandeur satisfait aux exigences de la réglementation de l’UE applicable et qu’il fait l’objet d’une surveillance quant au respect de ces exigences. Lorsque l’intermédiaire financier est établi en dehors de l’UE, il doit être soumis à une législation du pays tiers de résidence comparable aux fins de la présente directive et il importe que le pays tiers de résidence ne figure ni à l’annexe I de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs ni dans la liste de l’UE recensant les pays tiers à haut risque (en matière de blanchiment de capitaux). L’enregistrement d’un intermédiaire financier d’un pays tiers devrait être mis en œuvre avec un minimum d’efforts administratifs. La Commission devrait aider les États membres à faire en sorte que leur compréhension de la législation comparable des pays tiers soit coordonnée. Le respect, par un intermédiaire financier d’un pays tiers, des exigences pertinentes de l’UE n’est pertinent qu’aux fins énoncées dans la présente directive et n’a aucune incidence sur l’exercice ou l’application d’autres droits et obligations relevant d’autres actes législatifs de l’UE. Une fois enregistrés, les intermédiaires financiers devraient être considérés comme des «intermédiaires financiers certifiés» dans l’État membre concerné et être soumis aux obligations de communication et de notification prévues par la présente directive, tout en ayant le droit de demander l’application des procédures de dégrèvement prévues par la présente directive. Les États membres qui tiennent un registre national devraient aussi prendre des mesures pour supprimer de ce registre tout intermédiaire financier certifié qui en fait la demande ou qui ne satisfait plus aux exigences correspondantes. De plus, ces États membres peuvent décider de prévoir la radiation de leur registre national des intermédiaires financiers certifiés ou de leur refuser l’accès au système de dégrèvement s’il s’avère qu’ils ont manqué à leurs obligations à plusieurs reprises. Lorsqu’un État membre décide d’une telle radiation ou d’un tel refus, il devrait en informer les autres États membres qui tiennent eux aussi un registre national afin de leur permettre d’évaluer la nécessité de la radiation du même intermédiaire financier certifié de leur propre registre national. La législation nationale des États membres concernés s’applique aux droits et aux obligations des parties concernées, notamment en matière de recours, à l’égard de toute décision prise par un État membre en matière d’enregistrement et de radiation de leur registre national.

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29 Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(8)Afin de rendre l’union des marchés des capitaux plus efficace et plus compétitive, il convient de faciliter et d’accélérer les procédures de dégrèvement de l’excédent des retenues à la source sur les revenus provenant des titres lorsque des informations appropriées ont été fournies par les intermédiaires financiers certifiés concernés, notamment quant à l’identité de l’investisseur. Les intermédiaires financiers certifiés concernés sont tous les intermédiaires financiers certifiés de la chaîne des versements allant de l’investisseur à l’émetteur des titres, qui pourraient être tenus de fournir aussi des informations sur les paiements effectués par des intermédiaires financiers non certifiés intervenant dans la chaîne, conformément au choix de chaque État membre. Compte tenu des différentes approches adoptées par les États membres, deux types de procédures sont envisagés: i) le dégrèvement à la source par application directe du taux d’imposition approprié au moment de la retenue à la source et ii) le remboursement rapide dans un délai maximal de 50 jours à compter de la date de versement du dividende ou, le cas échéant, de la date à laquelle l’émetteur de l’obligation doit verser des intérêts au porteur de l’obligation (date du coupon). Il convient qu’il soit loisible aux États membres d’introduire l’une ou l’autre de ces procédures ou une combinaison des deux, selon ce qu’ils jugent approprié, tout en veillant à ce qu’au moins l’une d’elles soit disponible pour tous les investisseurs, dès lors que les exigences de la présente directive ont été respectées. Afin de garantir la mise en œuvre correcte et en temps utile de ces procédures par les États membres concernés, il convient d’appliquer des intérêts sur les remboursements tardifs de l’excédent des retenues à la source qui sont couvertes par la présente directive et remplissent les conditions pour bénéficier de ces procédures. Lorsque les exigences applicables ne sont pas respectées, ou que l’investisseur concerné le souhaite, les États membres devraient appliquer leurs procédures normales de remboursement pour dégrever l’excédent de retenues à la source. En tout état de cause, les propriétaires enregistrés, en particulier les investisseurs de détail, et leurs mandataires, devraient conserver le droit de récupérer l’excédent de retenue à la source versé dans un État membre où ils apportent la preuve qu’ils remplissent les conditions fixées par le droit national. Les États membres peuvent rejeter une demande de remboursement lorsqu’une procédure de vérification ou un contrôle fiscal, fondé sur des critères d’évaluation des risques et conforme au droit national, est engagé. 

(9)Afin de préserver les systèmes de dégrèvement de l’excédent de retenues à la source, les États membres qui tiennent un registre national devraient aussi exiger des intermédiaires financiers certifiés qu’ils vérifient l’admissibilité des investisseurs qui souhaitent demander un dégrèvement. En particulier, les intermédiaires financiers certifiés devraient recueillir le certificat de résidence fiscale de l’investisseur concerné, ainsi qu’une déclaration selon laquelle cet investisseur est le bénéficiaire effectif du paiement en vertu de la législation de l’État membre de la source. Ils devraient aussi vérifier le taux de retenue à la source applicable en fonction de la situation spécifique de l’investisseur et indiquer s’ils ont connaissance d’un accord financier portant sur les titres sous-jacents qui n’a pas été réglé ou n’est pas expiré ou résilié à la date de détachement du dividende. Les exigences en matière de devoir de vigilance pourraient être appliquées une fois par an. Les intermédiaires financiers certifiés devraient être tenus responsables des pertes de recettes fiscales subies en raison de l’exécution incorrecte de ces obligations, dans la mesure où le droit national de l’État membre dans lequel la perte a été subie le prévoit. Afin de garantir la proportionnalité de la charge et de la responsabilité imposées aux intermédiaires financiers certifiés, des obligations de vérification réduites devraient s’appliquer à toutes les procédures de dégrèvement, lorsque le risque d’abus est faible et, en particulier, lorsque le montant total du dividende versé à l’investisseur pour une participation dans une société est inférieur à 1 500 EUR. Si l’existence d’un tel abus est démontrée par ailleurs, les États membres peuvent imposer des conséquences en vertu de leur droit national, notamment refuser le bénéfice des systèmes de dégrèvement prévus par la présente directive, mais ils ne peuvent pas tenir les intermédiaires financiers certifiés pour responsables de l’absence de vérification.

(12)La mise en œuvre et l’application correctes des règles proposées dans chaque État membre concerné sont essentielles pour la promotion de l’union des marchés des capitaux dans son ensemble ainsi que pour la protection de l’assiette fiscale des États membres et devraient donc faire l’objet d’un suivi par la Commission. Les États membres devraient par conséquent communiquer de façon régulière à la Commission des informations statistiques spécifiées au moyen d’un acte d’exécution, portant sur la mise en œuvre et l’application sur leur territoire des mesures nationales adoptées conformément à la présente directive. La Commission devrait élaborer une évaluation sur la base des informations fournies par les États membres et des autres données disponibles en vue d’évaluer l’efficacité des nouvelles règles proposées. Dans ce contexte, la Commission devrait examiner la nécessité de mettre à jour les règles introduites en vertu de la présente directive.

(14)Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente directive devraient l’être conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil31. Les intermédiaires financiers et les États membres peuvent traiter des données à caractère personnel en vertu de la présente directive uniquement dans le but de servir un intérêt public général, à savoir pour des objectifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, de préservation des recettes fiscales et de promotion d’une fiscalité équitable, lesquels renforcent les possibilités d’inclusion sociale, politique et économique dans les États membres. Seules les entités participant aux procédures de dégrèvement de la retenue à la source en vertu de la présente directive devraient avoir accès à ces données. Seule la quantité minimale d’informations personnelles nécessaires pour identifier la sous-déclaration, la non-déclaration, la fraude fiscale ou l’abus devrait être envoyée. Enfin, les informations personnelles ne devraient être conservées que le temps nécessaire à cette fin. Afin de permettre la poursuite effective de cet objectif, il est nécessaire de limiter certains droits des personnes prévus par le règlement susmentionné, dans la mesure où l’exercice de ces droits pourrait compromettre les enquêtes, en particulier le droit d’être informé du traitement de leurs données et la portée de celui-ci, ainsi que le droit de consentir à certains types de traitement de données. Dès que les circonstances qui ont justifié la limitation ne s’appliquent plus, les droits des personnes concernées devraient être rétablis.

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31 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

19)«convention en matière de double imposition»: un accord ou une convention prévoyant l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et, le cas échéant, sur la fortune, en vigueur entre deux juridictions (ou plus);

2.Les États membres délivrent le CRFN en se fondant sur les informations disponibles dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la présentation de la demande, sous réserve du paragraphe 4. Le CRFN est conforme aux exigences techniques de l’annexe I et comprend les informations suivantes:

a)les nom, prénom, date et lieu de naissance du contribuable, s’il s’agit d’une personne physique, ou le nom et le numéro d’identifiant unique européen (EUID), si le contribuable est une entité, le cas échéant;

supprimé

4.Si la vérification de la résidence fiscale d’un contribuable requiert plus de cinq jours ouvrables, l’État membre informe la personne qui demande le certificat du délai supplémentaire nécessaire ainsi que des raisons de ce délai supplémentaire qui, en tout état de cause, ne peut excéder cinq jours ouvrables.

5.Les États membres reconnaissent le CRFN délivré par un autre État membre comme une preuve suffisante de la résidence d’un contribuable dans cet autre État membre conformément au paragraphe 3. En tout état de cause, les États membres peuvent prouver la résidence fiscale sur leur territoire. 

6.La Commission adopte des actes d’exécution établissant les formulaires informatisés types dans un format lisible par machine, y compris le régime linguistique, et les protocoles techniques, y compris les normes de sécurité, aux fins de la délivrance du CRFN. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 18.

1.Les États membres veillent à ce que tout intermédiaire financier soit enregistré dans leur registre national des intermédiaires financiers certifiés dans un délai de deux mois à compter de la présentation d’une demande, dans la mesure où l’intermédiaire financier remplit l’ensemble des exigences suivantes, à savoir qu’il justifie:

b)si l’intermédiaire financier demandeur est un établissement de crédit, d’un agrément, obtenu dans la juridiction de résidence fiscale, pour l’exercice des activités de dépositaire prévues à l’annexe I, points 12 ou 14, de la directive 2013/36/UE ou par des dispositions comparables d’un pays tiers; si l’intermédiaire financier demandeur est une entreprise d’investissement, d’un agrément, obtenu dans la juridiction de résidence fiscale, pour l’exercice des activités de dépositaire prévues à l’annexe I, section B, point 1, de la directive 2014/65/UE ou par des dispositions comparables d’un pays tiers; ou si l’intermédiaire financier demandeur est un dépositaire central de titres, d’un agrément obtenu dans la juridiction de résidence fiscale en vertu du règlement (UE) nº 909/2014 ou de dispositions comparables d’un pays tiers de résidence; la Commission publie des orientations sur des normes minimales pour une législation comparable;

2.Les intermédiaires financiers notifient sans retard injustifié à l’autorité compétente de l’État membre toute modification pertinente des informations fournies en vertu des points a) à c), en fournissant, le cas échéant, les documents pertinents.

3.L’État membre qui radie un intermédiaire financier certifié de son registre national informe sans retard injustifié, conformément à la directive 2011/16/UE, l’ensemble des autres États membres qui tiennent un registre national conformément à l’article 5, en précisant les motifs de la radiation conformément aux paragraphes 1 et 2.

1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour exiger des intermédiaires financiers certifiés figurant dans leur registre national qu’ils communiquent à l’autorité compétente les informations visées à l’annexe II dès que possible, dans un délai maximum de vingt jours civils après la date d’enregistrement, sauf si une instruction de règlement concernant une partie quelconque d’une opération est en cours à la date d’enregistrement, auquel cas la communication relative à cette opération a lieu dès que possible après le règlement. Si, 15 jours après la date d’enregistrement, le règlement est toujours en cours pour une partie quelconque de l’opération, les intermédiaires financiers certifiés indiquent, dans les 5 jours civils suivants, la partie pour laquelle le règlement est en cours.

2.Les États membres prévoient que les intermédiaires financiers certifiés ne sont pas tenus de communiquer les informations visées à l’annexe II, rubrique E, si le dividende total versé au propriétaire enregistré sur sa participation dans une société ne dépasse pas 1 500 EUR.

5.Les États membres exigent des intermédiaires financiers certifiés figurant dans leur registre national qu’ils conservent les documents étayant les informations communiquées pendant six ans et qu’ils donnent accès à toute autre information, ainsi qu’à leurs locaux à des fins d’audit, et exigent des intermédiaires financiers certifiés qu’ils effacent ou anonymisent toutes les données à caractère personnel figurant dans ces documents dès que l’audit a été achevé et au plus tard six ans après la communication des informations.

a)le dividende versé provient d’une action cotée en bourse acquise par le propriétaire enregistré dans les cinq jours ayant précédé la date de détachement du dividende;

1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’intermédiaire financier certifié qui demande un dégrèvement au titre de l’article 12 et/ou de l’article 13 au nom d’un propriétaire enregistré obtienne de ce propriétaire enregistré une déclaration selon laquelle ce dernier:

a)est le bénéficiaire effectif des dividendes ou des intérêts au sens de la législation nationale de l’État membre de la source ou d’une convention en matière de double imposition; et

2.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les intermédiaires financiers certifiés qui demandent un dégrèvement au titre de l’article 12 et/ou de l’article 13 au nom d’un propriétaire enregistré vérifient:

d)dans le cas d’un versement de dividendes et sur la base des informations dont dispose l’intermédiaire financier certifié, l’existence éventuelle d’un accord financier qui n’a pas été réglé ou n’est pas expiré ou résilié à la date de détachement du dividende, à moins que le dividende versé au propriétaire enregistré pour chaque groupe d’actions identiques détenues ne dépasse pas 1 500 EUR.

1.Les États membres peuvent autoriser les intermédiaires financiers certifiés tenant un compte d’investissement pour un propriétaire enregistré à demander un remboursement rapide de l’excédent de retenue à la source, au nom de ce propriétaire enregistré, conformément à l’article 10, si les informations visées au paragraphe 3 du présent article sont fournies dans les 25 jours civils à compter de la date de versement des dividendes ou des intérêts.

2.Les États membres traitent toute demande de remboursement présentée conformément au paragraphe 1 dans un délai de 25 jours civils à compter de la date de cette demande ou de la date à laquelle tous les intermédiaires financiers certifiés concernés ont rempli les obligations de communication d’informations prévues par la présente directive, la date la plus tardive étant retenue. Les États membres appliquent des intérêts, conformément à l’article 14, sur le montant de ce remboursement pour chaque jour de retard postérieur au 25e jour, à moins que l’État membre n’ait des doutes raisonnables sur la légitimité de la demande de remboursement.

Les États membres adoptent les mesures appropriées pour faire en sorte que, lorsque l’article 12 et l’article 13 ne s’appliquent pas aux dividendes parce que les conditions de la présente directive ne sont pas remplies, le propriétaire enregistré, ou son mandataire, qui demande le remboursement de l’excédent de retenue à la source sur ces dividendes fournisse au moins les informations requises à l’annexe II, rubrique E, à moins que le dividende total versé au propriétaire enregistré sur sa participation dans une société ne dépasse pas 1 500 EUR, et sauf si ces informations ont déjà été fournies conformément aux obligations établies à l’article 9.

Évaluation générale, réexamen et révision

1.La Commission examine et évalue le fonctionnement de la présente directive, après la prise d’effet des dispositions nationales transposant celle-ci, tous les cinq ans. Un rapport sur l’évaluation de la directive et sur les règles applicables aux retenues à la source dans les États membres, y compris sur la nécessité éventuelle de modifier certaines dispositions de la présente directive, est présenté au Parlement européen et au Conseil au plus tard en décembre 2031 et tous les cinq ans. Dans le rapport d’évaluation, la Commission:

2.Les États membres communiquent au Parlement européen et à la Commission les informations statistiques utiles à l’évaluation visée au paragraphe 1, conformément au paragraphe 3.

3.La Commission précise, au moyen d’actes d’exécution, les informations statistiques à fournir par les États membres aux fins de l’évaluation, ainsi que le format et les conditions de communication de ces informations.

5.Les informations qu’un État membre a communiquées à la Commission en application du paragraphe 2 ainsi que les rapports ou documents produits par la Commission à l’aide de ces informations peuvent être transmis au Parlement européen et à d’autres États membres. Les informations transmises sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par le droit national de l’État membre qui les a reçues.

1.Les États membres limitent les droits des personnes concernées au titre des articles 15 à 19 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil45 dans la mesure où l’exercice de ces droits pourrait compromettre les enquêtes et uniquement dans la mesure et aussi longtemps que cela est strictement nécessaire pour que leurs autorités compétentes puissent réduire le risque de fraude ou d’évasion fiscales dans les États membres, notamment en vérifiant que le taux de retenue à la source correct est appliqué au propriétaire enregistré ou que le propriétaire enregistré obtient le dégrèvement, s’il y a droit, en temps utile. Les droits des personnes concernées sont rétablis dès que les conditions qui ont justifié la limitation cessent d’exister.

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45 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

3.Les informations, y compris les données à caractère personnel, traitées en vertu de la présente directive ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente directive, conformément à la réglementation nationale de chaque responsable du traitement des données concernant le régime de prescription, mais en tout état de cause pas plus de 5 ans.