P9_TA(2024)0132La responsabilité du fait des produitsRésolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité du fait des produits défectueux (COM(2022)0495 – C9-0322/2022 – 2022/0302(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0495),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0322/2022),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 24 janvier 2023 JO C 140 du 21.4.2023, p. 34.,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 24 janvier 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–vu les délibérations communes de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques conformément à l’article 58 du règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques (A9-0291/2023),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P9_TC1-COD(2022)0302Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2024 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2024/2853.)