P9_TA(2024)0140Abandon de la plateforme européenne de RLLRésolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) nº 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (COM(2023)0647 – C9-0380/2023 – 2023/0375(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0647),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0380/2023),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 février 2024 Non encore paru au Journal officiel.,

–vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0058/2024),

1.arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.