P9_TA(2024)0162Souscription par l'Union à des parts supplémentaires du capital de la BERD et modification de l'accord instituant la BERDRésolution législative du Parlement européen du 14 mars 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et modifiant l’accord portant création de la BERD en ce qui concerne l’extension du périmètre géographique des opérations de la BERD à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq de manière limitée et progressive, et supprimant la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital au titre des opérations ordinaires (COM(2024)0042 – C9-0009/2024 – 2024/0019(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2024)0042),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0009/2024),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 février 2024, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P9_TC1-COD(2024)0019Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2024 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et modifiant l’accord portant création de la BERD en ce qui concerne l’extension du périmètre géographique des opérations de la BERD à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq, et à la suppression de la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital au titre des opérations ordinaires(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2024/1246.)