P9_TA(2024)0166Exigences en matière de communication d’informations relatives aux infrastructures d’information géographiqueRésolution législative du Parlement européen du 14 mars 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/2/CE en ce qui concerne certaines exigences en matière de communication d’informations relatives aux infrastructures d’information géographique (COM(2023)0584 – C9-0385/2023 – 2023/0356(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0584),

–vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0385/2023),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’avis du Comité économique et social européen du 13 décembre 2023 JO C, C/2024/1586, 5.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1586/oj.,

–après consultation du Comité des régions,

–vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 février 2024, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0037/2024),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P9_TC1-COD(2023)0356Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2024 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/2/CE en ce qui concerne certaines obligations d’information relatives aux infrastructures d’information géographique(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2024/2829.)