P9_TA(2024)0180Mise en place d'une procédure de retour à la frontière et modification du règlement (UE) 2021/1148Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 (COM(2016)0467/COM(2020)0611 – C9-0039/2024 – 2016/0224B(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0467) et la proposition modifiée (COM(2020)0611),

–vu l’article 294, paragraphe 2, ainsi que l’article 78, paragraphe 2, point d), et l’article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0039/2024),

–vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–vu l’article 294, paragraphe 3, et l’article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu les avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2016 JO C 75 du 10.3.2017, p. 97. et du 25 février 2021 JO C 155 du 30.4.2021, p. 64.,

–vu les avis du Comité des régions du 8 février 2017 JO C 207 du 30.6.2017, p. 67. et du 19 mars 2021 JO C 175 du 7.5.2021, p. 32.,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 février 2024, d’approuver ladite position, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu la décision prise par la Conférence des présidents le 21 février 2024 d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à scinder la procédure législative et à procéder au dépôt de deux textes consolidés distincts pour examen en séance plénière,

–vu les articles 59 et 40 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0164/2024),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P9_TC1-COD(2016)0224BPosition du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/1349.)