P9_TA(2024)0198Dérogation temporaire: lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligneRésolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (COM(2023)0777 – C9-0437/2023 – 2023/0452(COD))(Procédure législative ordinaire: première lecture)Le Parlement européen,

–vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0777),

–vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 16, paragraphe 2, et l’article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0437/2023),

–vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’avis du Comité économique et social européen Avis du 17 janvier 2024 (non encore paru au Journal officiel).,

–vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 février 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0021/2024),

–vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (COM(2023)0797),

1.arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P9_TC1-COD(2023)0452Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/1307.)