considérant ce qui suit:(1)Les sols constituent une ressource vitale, limitée, non renouvelable et irremplaçable, jouant un rôle crucial pour l’économie, l’environnement et la société.
(2)Les sols sains présentent un bon état chimique, biologique et physique, de sorte qu’ils peuvent rendre des services écosystémiques vitaux pour les humains et l’environnement, qu’il s’agisse de fournir une alimentation sûre, nutritive et en quantité suffisante, de la biomasse et de l’eau propre, de permettre le cycle des nutriments et le stockage du carbone ou d’accueillir la biodiversité. Les sols sont essentiels pour garantir la sécurité alimentaire. Cependant, on estime que 60 à 70 % des sols de l’Union sont détériorés et continuent de se dégrader. [Am. 1]
(3)La dégradation des sols coûte à l’Union plusieurs dizaines de milliards d’euros par an. La santé des sols a une incidence sur la fourniture de services écosystémiques qui génèrent un important rendement. La gestion durable et la régénération des sols sont donc judicieusesSon amélioration est donc judicieuse d’un point de vue économique et peuventpeut considérablement accroître le prix et la valeur des terres dans l’Union. En outre, il peut s’écouler jusqu’à 1 000 ans avant que la strate superficielle n’atteigne un centimètre, alors que le processus de dégradation et la perte totale des sols peuvent survenir rapidement. [Am. 2]
(4)Le pacte vert pour l’EuropeCommunication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Le pacte vert pour l’Europe» [COM(2019) 640 final]. a défini une feuille de route ambitieuse en vue de transformer l’Union en une société équitable et prospère, dotée d’une économie moderne, économe en ressources et compétitive, visant à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens. Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la Commission a adopté la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies» [COM(2020) 380 final]., la stratégie «De la ferme à la table»Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» [COM(2020) 381 final]., le plan d’action «zéro pollution»Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Cap sur une planète en bonne santé pour tous. Plan d’action de l’UE: «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» [COM(2021) 400 final]., la stratégie de l’UE pour l’adaptation au changement climatiqueCommunication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Bâtir une Europe résiliente – la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique» [COM(2021) 82 final]., ainsi que la stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030 – Récolter les fruits de sols en bonne santé pour les êtres humains, l’alimentation, la nature et le climat» [COM(2021) 699 final]..
(5)L’Union s’est engagée à respecter le programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable (ODD)https://sdgs.un.org/fr/goals. Les sols en bonne santé contribuent directement à la réalisation de plusieurs objectifs de développement durable, en particulier l’ODD 2 (faim «zéro»), l’ODD 3 (bonne santé et bien-être), l’ODD 6 (eau propre et assainissement), l’ODD 11 (villes et communautés durables), l’ODD 12 (consommation et production responsables), l’ODD 13 (lutte contre les changements climatiques) et l’ODD 15 (vie terrestre). L’ODD 15.3 consiste à lutter contre la désertification, à restaurer les terres et sols dégradés, notamment les terres touchées par la désertification, la sécheresse et les inondations, et à s’efforcer de parvenir à un monde neutre en matière de dégradation des terres d’ici à 2030.
(6)En tant que parties à la Convention sur la biodiversité biologique, approuvée par la décision 93/626/CEE du ConseilDécision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (JO L 309 du 13.12.1993, p. 1)., L’Union et ses États membres ont adopté, lors de la 15e conférence des parties, le «Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal»Décision adoptée par la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique le 19 décembre 2022, 15/4. Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal., dont plusieurs objectifs mondiaux pour 2030 axés sur l’action sont liés à la santé des sols. Les contributions de la nature aux populations, notamment la santé des sols, devraient être restaurées, maintenues et renforcées.
(7)L’Union et ses États membres, en tant que parties à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD), approuvée par la décision 98/216/CE du ConseilDécision du Conseil du 9 mars 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (JO L 83 du 19.3.1998, p. 1)., se sont engagés à lutter contre la désertification et à atténuer les effets de la sécheresse dans les pays touchés. Treize États membresLa Bulgarie, la Grèce, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie. ont déclaré être des parties touchées par la désertification au titre de la CNULCD.
(8)Dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), les terres et les sols sont considérés à la fois comme une source et un puits de carbone. En tant que parties à cette Convention, l’Union et les États membres se sont engagés à encourager la gestion durable, la conservation et l’amélioration des puits et réservoirs de carbone.
(9)Aux termes de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, il est essentiel de redoubler d’efforts pour protéger la fertilité des sols, réduire l’érosion et accroître leur teneur en matière organique en adoptant des pratiques durables en matière de gestion des sols. En outre, des progrès importants sont nécessaires dans l’identification des sites contaminés, la restauration des sols dégradés, la définition des conditions de leur bon état écologique, l’introduction d’objectifs de restauration et l’amélioration de la surveillance de la qualité des sols.
(10)La stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030 expose une vision à long terme dans laquelle, d’ici à 2050, tous les écosystèmes des sols de l’Union seront en bonne santé et donc plus résilients. Parce qu’elle représente une solution clé, la bonne santé des sols contribue à atteindre les objectifs de l’Union que sont la neutralité climatique et la résilience aux changements climatiques, la mise en place d’une (bio)économie propre et circulaire, l’inversion du déclin de la biodiversité, la sauvegarde de la santé humaine, l’enrayement de la désertification et l’inversion du processus de dégradation des terres.
(11)Le financement constitue un aspect essentiel pour permettre une transition vers des sols en bonne santé. Le cadre financier pluriannuel recèle plusieurs possibilités de financement disponibles pour la protection, la gestion durable et la régénération des sols. «Un pacte pour des sols sains en Europe», l’une des cinq missions européennes dans le cadre du programme Horizon Europe, vise spécifiquement la promotion de la santé des sols. Cette mission est un instrument essentiel pour la mise en œuvre de la présente directive. Il s’agit d’enclencher la transition vers des sols en bonne santé grâce au financement d’un ambitieux programme de recherche et d’innovation, à la création d’un réseau de 100 «laboratoires vivants» et «phares» en zones rurales et urbaines, à la poursuite du développement d’un cadre de surveillance des sols harmonisé et à la promotion d’une sensibilité accrue à l’importance des sols. Parmi les autres programmes de l’Union qui comportent des objectifs contribuant à la bonne santé des sols figurent la politique agricole commune, les fonds de la politique de cohésion, le programme pour l’environnement et l’action pour le climat, le programme de travail Horizon Europe, l’instrument d’appui technique, la facilité pour la reprise et la résilience, et InvestEU. Étant donné que l’objectif de parvenir à un bon état de santé de tous les sols de l’Union est d’intérêt commun, il importe d’accroître la mobilisation des ressources afin de soutenir l’adoption de pratiques de gestion durable des sols et de régénération, notamment par l’octroi d’une aide de la Banque européenne d’investissement au moyen de mécanismes de réduction des risques. La Commission devrait évaluer les besoins financiers globaux et les lacunes et, si nécessaire, mettre en place, pour la période postérieure à 2027, des ressources financières supplémentaires au titre du cadre financier pluriannuel et adopter des mesures visant à garantir la cohérence des politiques par rapport aux objectifs de la présente directive. [Am. 3]
(12)La stratégie pour la protection des sols à l’horizon 2030 a annoncé que la Commission présenterait une proposition législative sur la santé des sols afin d’atteindre les objectifs de la stratégie et de parvenir à des sols en bonne santé partout dans l’Union d’ici à 2050. Dans sa résolution du 28 avril 2021 sur la protection des solsRésolution du Parlement européen du 28 avril 2021 sur la protection des sols [2021/2548(RSP)]., le Parlement européen a souligné l’importance de protéger les sols de l’Union et de promouvoir leur bonne santé, en gardant à l’esprit que la dégradation se poursuit, malgré un nombre restreint et inégal de mesures entreprises dans certains États membres. Le Parlement européen a demandé à la Commission d’élaborer un cadre juridique commun à l’échelle de l’Union, dans le plein respect du principe de subsidiarité, sur la protection et l’utilisation durable des sols, qui aborde les principales menaces pesant sur les sols. Il est important de noter que le Parlement a mis en exergue les risques découlant de l’absence de conditions de concurrence équitables entre les États membres et de leurs différents régimes de protection des sols pour le fonctionnement du marché intérieur, ainsi que le fort potentiel pour encourager une concurrence loyale dans le secteur privé, développer des solutions et un savoir-faire novateurs et renforcer l’exportation de technologies en dehors de l’Union. [Am. 4]
(13)Dans ses conclusions du 23 octobre 2020Conclusions du Conseil sur la biodiversité – l’urgence d’agir, 12210/20., le Conseil a soutenu la Commission dans l’intensification des efforts déployés pour mieux protéger les sols et leur biodiversité, ceux-ci constituant une ressource non renouvelable d’une importance vitale.
(14)Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1). fixe un objectif contraignant de neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 et d’émissions négatives par la suite, et accorde la priorité à des réductions d’émissions rapides et prévisibles et, dans le même temps, renforce les absorptions par les puits naturels. La gestion durable des sols permet une séquestration accrue du carbone et produit, dans la plupart des cas, des retombées bénéfiques pour les écosystèmes et la biodiversité. La communication de la Commission sur des cycles du carbone durablesCommunication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Des cycles du carbone durables» [COM(2021) 800 final]. a souligné la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire permettant un recensement clair et transparent des activités qui éliminent sans ambiguïté le carbone de l’atmosphère, et d’élaborer, notamment, un cadre de l’UE pour la certification des absorptions de carbone à partir des écosystèmes naturels, y compris les sols. En outre, le règlement révisé sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie confère non seulement une importance centrale au carbone des sols dans la réalisation des objectifs conduisant à une Europe neutre sur le plan climatique, mais invite aussi les États membres à prévoir un système de surveillance des stocks de carbone des sols, en s’appuyant notamment sur l’ensemble de données issu de l’enquête statistique aréolaire sur l’utilisation/l’occupation des sols (LUCAS).
(15)Dans sa communication sur l’adaptation au changement climatiqueCommunication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Bâtir une Europe résiliente – La nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique» [COM(2021) 82 final]., la Commission a mis en exergue le fait que l’utilisation de solutions fondées sur la nature à l’intérieur des terres, notamment la restauration de la fonction d’éponge des sols, permettra de renforcer l’approvisionnement en eau douce propre, de réduire les incidences des inondations et d’atténuer celles des sécheresses. Il est important de maximiser la capacité des sols à retenir et purifier l’eau et à réduire la pollution.
(16)Le plan d’action «zéro pollution» adopté par la Commission définit une vision à l’horizon 2050 dans laquelle la pollution de l’air, de l’eau et des sols sera réduite à des niveaux qui ne seront plus considérés comme dangereux pour la santé et les écosystèmes naturels et qui respecteront les limites de notre planète, créant ainsi un environnement exempt de substances toxiques.
(17)La communication de la Commission intitulée «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires»Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires» [COM (2022) 133 final]. a mis en exergue le fait que la durabilité alimentaire est fondamentale pour la sécurité alimentaire. Les sols en bonne santé améliorent la résilience du système alimentaire de l’Union en offrant la base nécessaire à une alimentation nutritive et en quantité suffisante.
(18)Il est nécessaireessentiel de définir des mesures appropriées relatives à la surveillance et à l’évaluation harmonisées à l’échelle de l’Union de la santé des sols, à la gestion durable des sols et à l’assainissement des sites contaminés afin de parvenir à des sols en bonne santé d’ici à 2050, de les maintenir en bonne santé et d’atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat et de biodiversité, de prévenir les sécheresses et les catastrophes naturelles et d’y faire face, de protéger la santé humaine et de garantir la sécurité et la sûreté alimentaires. [Am. 5]
(19)Les sols abritent plus de 25 % de l’ensemble de la biodiversité et représentent la deuxième plus grande réserve de carbone de la planète. Étant donné leur capacité à capter et stocker le carbone, les sols en bonne santé contribuent à atteindre les objectifs de l’Union en matière de changement climatique. La biodiversité des sols englobe les micro-organismes, notamment les bactéries, les champignons, les protozoaires et les nématodes, ainsi que des organismes plus grands tels que les vers de terre, les insectes et les racines des végétaux, qui contribuent collectivement à la diversité écologique et fonctionnelle des écosystèmes des sols. Les sols en bonne santé offrent aussi un habitat favorable aux microorganismes qui peuvent s’y développer et sont essentiels pour accroître la biodiversité et la stabilité des écosystèmes. La biodiversité qui se trouve sous la terre et celle qui se trouve à sa surface sont intimement liées et interagissent au moyen de relations mutualistes (par exemple, les mycorhizes qui relient les racines des végétaux). [Am. 6]
(19 bis) La matière organique des sols est essentielle pour assurer les services et les fonctions écosystémiques des sols, en réduisant la dégradation, l’érosion et le tassement des sols, tout en augmentant leurs capacités de tampons, de rétention d’eau et d’échange des cations du sol et du carbone organique du sol, ce qui pourrait, à terme, accroître le rendement des cultures. En outre, la matière organique des sols a une incidence positive sur leur biodiversité et pourrait accroître le carbone séquestré dans les sols, contribuant ainsi à l’atténuation du changement climatique. [Am. 7]
(20)Les risques de catastrophes naturelles telles qu’inondations, incendies de forêt et phénomènes météorologiques extrêmes suscitent les plus grandes craintes dans toute l’Europe. Les sécheresses et la rareté de l’eau deviennent elles aussi un sujet de préoccupation croissant dans toute l’Union. En 2020, 24 États membres estimaient que les sécheresses et la rareté de l’eau représentaient des risques majeurs de catastrophe émergents ou liés au climat, contre 11 États membres seulement en 2015. Les sols en bonne santé sont essentiels pour garantir la résilience aux sécheresses et aux catastrophes naturelles. Les pratiques qui améliorent la rétention de l’eau et la disponibilité de nutriments dans les sols, la structure et la biodiversité des sols et la séquestration du carbone par les sols renforcent la résilience des écosystèmes, des végétaux et des cultures, leur permettant de résister et de survivre aux sécheresses, aux catastrophes naturelles, aux vagues de chaleur et aux phénomènes météorologiques extrêmes qui deviendront plus fréquents à l’avenir en raison du changement climatique. À l’inverse, en l’absence d’une gestion appropriée des sols, les sécheresses et les catastrophes naturelles provoquent la dégradation des sols et nuisent à leur état de santé. L’amélioration de la santé des sols aide à atténuer les pertes économiques et humaines associées aux phénomènes climatiques extrêmes, soit respectivement quelque 560 milliards d’EUR et plus de 182 000 victimes dans l’Union entre 1980 et 2021.
(21)La santé des sols contribue directement à la santé et au bien-être humains. Les sols en bonne santé procurent des aliments sûrs et nutritifs, et ont la capacité de filtrer les contaminants, préservant ainsi la qualité de l’eau potable. Les contaminants présents dans le sol peuvent nuire à la santé humaine par ingestion, inhalation ou contact cutané. À l’inverse, l’exposition humaine à la communauté microbienne des sols en bonne santé est bénéfique au développement du système immunitaire et renforce la résistance contre certaines maladies et allergies. Les sols sains favorisent la croissance des arbres, des fleurs et des graminées et créent une infrastructure verte porteuse de valeur esthétique, de bien-être et de qualité de vie.
(21 bis) Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ont été fréquemment observées dans la contamination des eaux souterraines, des eaux de surface et des sols. Elles peuvent modifier les propriétés et les structures du sol, certains des effets signalés étant une diminution de la respiration du sol et des agrégats stables à l’eau, ainsi qu’une augmentation du pH du sol. [Am. 8]
(22)La dégradation des sols a une incidence sur la fertilité, les rendements et la résistance aux nuisibles des cultures et sur la qualité nutritive des aliments. Étant donné que 95 % de notre alimentation est directement ou indirectement produite à partir du sol et que la population mondiale continue d’augmenter, il est essentiel que cette ressource naturelle limitée reste en bonne santé pour garantir notre sécurité alimentaire à long terme et assurer la productivité et la rentabilité de l’agriculture de l’Union. Les pratiques de gestion durable des sols, y compris celles définies dans la politique agricole commune, préservent ou améliorent la santé des sols et contribuent à la durabilité et à la résilience du système alimentaire. La réduction des pertes de nutriments et des résidus de pesticides est essentielle à cet égard. [Am. 9]
(23)L’objectif à long terme de la directive est de parvenir à des sols en bonne santé dans l’ensemble de l’Union d’ici à 2050. À titre d’étape intermédiaire, compte tenu des connaissances limitées sur l’état des sols et sur l’efficacité et le coût des mesures visant à les régénérer, la directive prévoit une approche progressive. Dans un premier temps, il s’agira de mettre en place le cadre de surveillance des sols et d’évaluer l’état des sols dans l’ensemble de l’Union. Il sera également demandé auxLes États membres d’établir, une fois que l’étatdevraient définir des pratiques de gestion durable des sols aura été déterminé, des mesures permettant de les géreren tenant compte des principes non contraignants énoncés à l’annexe III de la présente directive. Les États membres disposent d’une manière durablemarge de manœuvre pour décider des pratiques concrètes à mettre en œuvre, le cas échéant, en tenant compte des conditions locales et de régénérer les sols en mauvaise santé, sans toutefois imposer d’obligationleur faisabilité, afin de faciliter la réalisation de l’objectif de parvenir à des sols en bonne santé d’ici à 2050 ni d’objectifs intermédiaires. Cette approche proportionnée permettra de bien préparer, d’encourager et d’enclencher la gestion durable des sols et la régénération des sols qui ne sont pas en bonneen mauvaise santé. Dans un second temps, dès que les résultats de la première évaluation des sols et de l’analyse des tendances seront disponibles, la Commission dressera le bilan des progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif pour 2050 et de l’expérience acquise, et proposera un réexamen de la directive si cela s’avère nécessaire pour accélérer les progrès d’ici àatteindre l’objectif fixé pour 2050. [Am. 10]
(24)Pour répondre aux pressions exercées sur les sols et déterminer les mesures à prendre pour maintenir ou rétablir la santé des sols, il est indispensable de tenir compte des différents types de sols, des conditions locales et climatiques particulières, et de l’utilisation et de l’occupation des terres. Il convient donc que les États membres établissent des districts de gestion des sols capables de prendre correctement en considération les conditions pédoclimatiques et la diversité des sols sur l’ensemble de leur territoire. Les districts de gestion des sols devraient constituer les unités de gouvernance de base pour gérer les sols et prendre des mesures en vue de se conformer aux obligations prévues dans la présente directive, en particulier en ce qui concerne la surveillance et l’évaluation de la santé des sols. Le nombre, l’étendue géographique et les limites des districts de gestion des sols de chaque État membre devraient être déterminés afin de faciliter la mise en œuvre du règlement (UE) …/…. du Parlement européen et du Conseil+ +OP, veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement sur la certification des absorptions de carbone figurant dans le document COM(2022) 672 final et insérer le numéro, la date et la référence au JO de cet acte dans la note de bas page.. Chaque État membre devrait comporter un nombre minimum de districts de gestion des sols compte tenu de sa taille. Ce nombre minimum de districts de gestion des sols pour chaque État membre devrait correspondre au nombre d’unités territoriales de niveau NUTS 1 établies dans le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).. Les États membres peuvent décider de créer leurs districts de gestion des sols en fonction de leur nombre d’unités territoriales NUTS 2 afin de mieux refléter leurs conditions locales et les compétences de leurs autorités nationales. [Am. 11]
(24 bis) Les districts de gestion des sols sont le niveau le plus approprié pour adopter des programmes de mesures et, le cas échéant, des objectifs intermédiaires, notamment au moyen de plans locaux des districts de gestion des sols qui tiennent compte des conditions locales et des avis des parties prenantes locales, pour faire en sorte que la classification des sols respectifs s’améliore. Étant donné qu’il faut plus de temps pour restaurer des sols gravement dégradés, il convient de prévoir un délai suffisant, de maximum 10 ans, pour garantir ladite amélioration de la classification écologique. Les sols enregistrés comme contaminés qui sont couverts par des plans de gestion et d’atténuation spécifiques pourraient être soumis à un calendrier différent. [Am. 12]
(25)Afin de garantir une gouvernance appropriée des sols, les États membres devraient être tenus de désigner une autorité compétente pour chaque district de gestion des sols. Les États membres devraient être autorisés à désigner des autorités compétentes supplémentaires au niveau approprié, y compris au niveau national ou régional, y compris dans l’ensemble des territoires des États membres. Afin de minimiser les coûts, les États membres devraient désigner en priorité les autorités déjà en place. Une autorité pourrait être chargée de plusieurs domaines, ce qui pourrait améliorer la cohérence dans la mise en œuvre de la présente directive. Si les États membres modifient la répartition des compétences entre les autorités compétentes, ils devraient le notifier à la Commission afin de tenir les informations à jour. [Am. 13]
(26)Afin de disposer d’une définition commune du bon état de santé des sols, il importe de définir un ensemble minimal commun de critères mesurables dont le non-respect entraîne une perte critique de la capacité des sols à fonctionner comme des systèmes vivants essentiels et à fournir des services écosystémiques. Ces critères devraient tenir compte des connaissances scientifiques actuelles sur les sols et être basés sur celles-ci.
(27)Afin de décrire la dégradation des sols, il est nécessaire d’établir un cadre commun et de permettre la comparabilité des données, la Commission devrait adopter, au moyen d’actes délégués, une méthode de détermination des valeurs seuils pour lesdes descripteurs du sol qui puissent être mesurés ou estimés. Même s’il existe une variabilité importante entre les types de sols, lesdes sols pour chaque état écologique des sols. Il est important que cette méthode tienne compte des données scientifiques les plus récentes et prévoie des moyens de tenir compte des différentes conditions climatiques et les utilisations des terres, les connaissances scientifiques actuelles permettent de définir des critères au niveau de l’Union pour certains de ces descripteurs du sol.des différents types de sols. En utilisant cette méthode, les États membres devraient toutefois pouvoir adapter les critères relatifs à certains de ces descripteurs du sol en fonction de leurs conditions nationales ou locales particulières, et définir des critères pour d’autres descripteurs du sol pour lesquels il n’est pas possible, à ce stade, d’établir des critères communs au niveau de l’Union. Concernantprojets de valeurs seuils pour les descripteurs des sols pour chaque état écologique des sols, en tenant compte des conditions climatiques, des types de sols, des types de superficies et des données scientifiques, et les soumettre à la Commission. Afin de garantir des conditions de concurrence équitablespour lesquels il n’est actuellement pas possible de définir des critères clairs, qui permettraient de distinguer entre les États membres et d’éviter que ceux-ci n’adoptent des valeurs seuils permettant de classer des sols similaires d’une manière très différente, ce qui aurait une incidence sur les efforts requis pour améliorer l’état écologique des sols, la Commission devrait évaluer les projets de valeurs seuils et leur justification scientifique. La Commission devrait pouvoir demander aux États membres des informations complémentaires ou une révision de leurs projets de valeurs seuils. La Commission devrait approuver les valeurs seuils, pour autant que ses observations aient été dûment prises en comptesols en bon et en mauvais état de santé, seules une surveillance et une évaluation sont requises. L’élaboration future de ces critères en sera ainsi facilitée. [Am. 14]
(27 bis) Il est nécessaire de disposer d’une vision intégrée de l’évaluation de la santé des sols qui va au-delà de la simple prise en compte des facteurs de dégradation et qui offre une voie claire pour son amélioration. L’évaluation globale de l’état écologique des sols devrait par conséquent se faire sur la base de cinq catégories, à savoir «très bon état écologique», «bon état écologique», «moyen», «sol dégradé» et «sol gravement dégradé», en tenant compte, entre autres, de la présence de facteurs de dégradation et des fonctions du sol. [Am. 15]
(27 ter) Afin de respecter l’autonomie des États membres désireux de mettre en œuvre des systèmes de surveillance plus complets, les États membres devraient pouvoir choisir entre trois niveaux de surveillance. Le niveau 1 prévoit un ensemble minimal de descripteurs du sol. Au niveau 2, 20 % des points de prélèvement sont déterminés conformément au programme LUCAS et ont fait l’objet d’un double échantillonnage en vue d’une surveillance continue et de la mise en place de fonctions de transfert, tandis que les 80 % restants des points de prélèvement sont déterminés par l’État membre, également pour la surveillance continue et conformément aux critères fixés dans les annexes de la présente directive. Pour les niveaux 1 et 2, 20 % des points de prélèvement sont consacrés à un suivi ciblé, ce qui permet aux États membres d’étendre les évaluations fondées sur les risques, de mener des enquêtes ou de cibler des domaines présentant un intérêt particulier. La mise en place d’une approche à plusieurs niveaux augmente le nombre de descripteurs des sols évalués, mais aussi le niveau d’autonomie dont disposent les États membres pour déterminer les seuils associés à l’état écologique des sols. L’objectif principal d’une telle approche à plusieurs niveaux est de permettre à tous les États membres de mettre en œuvre leurs systèmes de surveillance et de tirer parti de tous les systèmes nationaux existants qui surveillent déjà les sols. Le niveau 2 permettra de combler les lacunes dans la portée et l’étendue des descripteurs des sols considérés. Au niveau 3, le nombre de descripteurs des sols est encore élargi afin d’affiner certains aspects particuliers des systèmes de surveillance des sols. [Am. 16]
(28) Afin de créer des incitations, les États membres devraient mettre en place des mécanismes de reconnaissance des efforts déployés par les propriétaires fonciers et des gestionnaires de terres pour maintenir les sols en bonne santé, y compris sous la forme d’une certification de la santé des sols complémentaire du cadre réglementaire de l’Union relatif aux absorptions de carbone, et encourager l’application des critères de durabilité des énergies renouvelables énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du ConseilDirective (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).. La Commission devrait faciliter la certification de la santé des sols notamment en échangeant des informations et en encourageant les bonnes pratiques, en menant des actions de sensibilisation et en étudiant la possibilité de mettre en place une reconnaissance des systèmes de certification au niveau de l’Union. Les synergies entre les différents systèmes de certification devraient être exploitées autant que possible afin de réduire la charge administrative pour ceux qui introduisent des demandes de certification. [Am. 17]
(29)Certains sols possèdent des caractéristiques spéciales parce qu’ils sont atypiques par nature et constituent des habitats rares pour la biodiversité ou des paysages uniques ou parce qu’ils ont été fortement anthropisés. Ces caractéristiques devraient être prises en considération dans le cadre de la définition des sols en bonne santé et des exigences applicables pour parvenir à un bon état de santé des sols.
(30)Les sols constituent une ressource limitée qui fait l’objet d’une concurrence de plus en plus forte entre différents usages. Le processus d’artificialisation, qui obéit généralement à des besoins de développement économique, transforme les zones naturelles et semi-naturelles (dont les terres agricoles et forestières, les jardins et les parcs) en terres artificialisées, en utilisant les sols comme des supports de bâti et d’infrastructures, comme une source directe de matières premières ou en tant qu’archives du patrimoine historique. Cette transformation peut provoquer la perte, souvent irréversible, de la capacité des sols à rendre d’autres services écosystémiques (fourniture d’aliments et de biomasse, cycles de l’eau et des nutriments, accueil de la biodiversité et stockage du carbone). De plus, l’artificialisation touche souvent les sols agricoles les plus fertiles, compromettant ainsi la sécurité alimentaire. Les sols imperméabilisés exposent en outre les établissements humains à des pointes de crue plus élevées et à des effets d’îlot thermique plus intenses. Il importe donc de surveiller l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols ainsi que leurs effets sur la capacité des sols à fournir des services écosystémiques. Il y a également lieu d’établir certains principes pour atténuer les incidences de l’artificialisation dans le cadre de laen complément d’une gestion durable des sols. [Am. 18]
(31)L’évaluation de la santé des sols fondée sur le réseau de surveillance devrait être fiable, tout en maintenant les coûts de cette surveillance à un niveau raisonnable. Il y a donc lieu d’établir des critères en vue de la détermination de points d’échantillonnage qui soient représentatifs de l’état du sol pour différents types de sols, conditions climatiques et utilisations des terres. La grille de points d’échantillonnage devrait être déterminée à l’aide de méthodes géostatistiques et être suffisamment dense pour fournir une estimation de la superficie de sols en bonne santé au niveau national, avec une marge d’incertitude ne dépassant pas 5 %. Cette valeur est communément considérée fournir une estimation statistiquement valable et une assurance raisonnable que l’objectif a été atteint. Il est important que la méthode et le cadre de surveillance des sols comprennent des critères d’échantillonnage harmonisés, y compris la profondeur d’échantillonnage. [Am. 19]
(31 bis) Les archives des sols conservent un instantané des sols à un moment et dans un lieu précis, ce qui permet aux États membres d’utiliser un seul échantillon à des fins diverses et de rationaliser les activités d’échantillonnage sur le terrain, réduisant ainsi les coûts à long terme de la surveillance sur le terrain. En outre, lesdites archives permettent aux chercheurs de réévaluer les sols du passé dans le contexte actuel afin de mieux comprendre l’évolution des sols à long terme, ou à d’autres fins de recherche, y compris la recherche médicale. Il est donc impératif que la Commission, y compris les services tels que le Centre commun de recherche (JRC), ainsi que les États membres et l’Observatoire européen des sols, veillent à ce que les échantillons, les extraits d’ADN et les données brutes prélevés pour assurer le respect du droit de l’environnement de l’Union et des États membres soient conservés dans des archives physiques et à ce que ces échantillons et données brutes restent accessibles pour la recherche et l’innovation. [Am. 20]
(32)En complément des inventaires nationaux existants, la Commission devrait assister et soutenir les efforts des États membres en matière de surveillance de la santé des sols en poursuivant et en améliorant ses échantillonnages réguliers de sol sur le terrain et les mesures y afférentes effectuées dans le cadre du programme d’enquête statistique aréolaire sur l’utilisation/l’occupation des sols (LUCAS). À cet effet, le programme LUCAS seradevrait être amélioré et mis à niveau afin d’être pleinement conforme aux exigences de qualité spécifiques énoncéeset à l’ensemble des descripteurs énoncés dans la présente directive. Afin d’atténuer la charge pesant sur eux, les États membres devraient être autorisés à tenir compte des données sur la santé des sols recueillies dans le cadre du programme LUCAS amélioré. Dans le cadre du programme LUCAS, au moins 20 % de la taille des échantillons nationaux seront prélevés et analysés, contribuant ainsi à la surveillance effectuée par les États membres. L’analyse du programme LUCAS est essentielle pour permettre aux États membres de calculer et de calibrer des fonctions de transfert valides afin de leur permettre de continuer à utiliser d’autres méthodes de surveillance conformément au niveau 2. La Commission devrait, à la demande d’un État membre, fournir une assistance supplémentaire pouvant aller jusqu’à 50 % de l’échantillonnage au cours du premier cycle de surveillance national. Les États membres bénéficiant de ce soutien devraient prendre les dispositions juridiques nécessaires pour garantir que la Commission peut effectuer ces prélèvements sur le terrain, y compris dans des champs privés, avec le consentement des propriétaires fonciers, conformément à la législation nationale ou de l’Union applicable. [Am. 21]
(33)La Commission est en train de développer des services de télédétection dans le cadre du programme Copernicus, axé sur les utilisateurs, soutenant ainsi également les États membres. Afin d’améliorer la rapidité et l’efficacité de la surveillance de l’état de santé des sols, les États membres devraient, lorsqu’il y a lieu, recourir à des données de télédétection, y compris les données de sortie des services Copernicus pour surveiller les descripteurs du sol pertinents et évaluer la santé des sols. La Commission et l’Agence européenne pour l’environnement devraient soutenir l’étude et la mise au point de produits de télédétection des sols afin d’aider les États membres à surveiller les descripteurs du sol pertinents. La Commission et les États membres devraient continuer à soutenir l’utilisation de technologies numériques fiables et disponibles, telles que les bases de données électroniques, les systèmes d’information géographique, l’identification automatisée des images ou l’ADN électronique, afin d’améliorer la mise en commun des connaissances et la transparence en matière de santé des sols et de réduire les coûts des mesures et de la surveillance des sols. [Am. 22]
(34)La Commission devrait s’appuyer sur l’Observatoire européen des sols existant et l’améliorer en créant un portail numérique de données sur la santé des sols, lequel devrait être compatible avec la stratégie européenne pour les donnéesCommunication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une stratégie européenne pour les données», COM(2020) 66 final. et les espaces européens de données et constituer une plateforme d’accès aux données sur les sols provenant de différentes sources. Les données relatives à la santé des sols devraient être mises à la disposition du public dans un format qui puisse être utilisé par la communauté des chercheurs, les propriétaires et gestionnaires fonciers, les conseillers travaillant au sein du système de conseil agricole et le public, dans le respect du droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel. Ce portail devrait avoir pour vocation première de regrouper toutes les données pertinentes recueillies par les États membres et la Commission au titre de la présente directive et servir de plateforme pour la création d’une boîte à outils de gestion durable des sols qui fournira des informations contextuelles à jour sur les pratiques de gestion durable des sols en fonction des différents types de sols, de l’utilisation des terres et des conditions climatiques. Il devrait également être possible d’intégrer au portail, sur une base volontaire, d’autres données sur les sols pertinentes collectées par les États membres ou d’autres parties (notamment dans le cadre de projets au titre d’Horizon Europe et de la mission «Un pacte pour des sols sains en Europe»), à condition que ces données respectent certaines exigences quant à leur format et leurs spécifications. Ces exigences devraient être spécifiées par la Commission par voie d’actes d’exécution. Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les instituts de recherche puissent accéder facilement et gratuitement à ces données, à leur demande. [Am. 23]
(35)Il convient également d’harmoniser davantage les systèmes de surveillance des sols utilisés dans les États membres et, d’exploiter les synergies entre les systèmes de surveillance de l’Union et ceux des États membres et d’utiliser pleinement les outils de surveillance harmonisés existants, tels que le programme LUCAS, afin de disposer de données plus comparables à l’échelle de l’Union. En outre, l’harmonisation des systèmes de surveillance au sein des États membres contribuerait à l’augmentation des investissements dans les techniques et les technologies avancées de surveillance des sols. [Am. 24]
(36) Afin de garantir un usage le plus large possible des données sur la santé des sols issues de la surveillance effectuée au titre de la présente directive, les États membres devraient être tenus de faciliter l’accès à ces données par les parties concernées, telles que les agriculteurs, les sylviculteurs, les propriétaires fonciers et les autorités locales. [Am. 25]
(37)Pour préserver ou améliorer leur santé, les sols doivent être gérés d’une manière durable. Une gestion durable permettra d’assurer la fourniture à long terme de services par les sols, y compris l’amélioration de la qualité de l’air et de l’eau et la sécurité alimentaire. Il y a donc lieu d’établir des principes non contraignants de gestion durable des sols afin de guider les pratiques en la matière. [Am. 26]
(38)Les instruments économiques, y compris ceux de la politique agricole commune (PAC) qui visent à soutenir les agriculteurs, jouent un rôle crucial dans la transition vers une gestion durable des sols agricoles et, dans une moindre mesure, des sols forestiers. La PAC vise à favoriser la santé des sols grâce à l’application du système de conditionnalité, de programmes écologiques et de mesures de développement rural. Le soutien financier aux agriculteurs et aux sylviculteurs qui appliquent des pratiques de gestion durable des sols peut également provenir du secteur privé. Les labels de durabilité volontaires mis en place par des acteurs privés dans l’industrie alimentaire, la filière du bois, le secteur de l’énergie et la bio-industrie, par exemple, peuvent tenirprendre en compte des principes de gestion durableles contributions à l’amélioration de la santé des sols énoncés dansconformément à la présente directive. Cela pourrait permettre aux producteurs de denrées alimentaires, de bois et de biomasse qui appliquent ces principes de répercuter cette pratique dans la valeur de leurs produits. Un financement supplémentaire pour l’essai, la démonstration et le déploiement à grande échelle de solutions, notamment dans le domaine du stockage agricolede l’agrostockage de carbone, dans un réseau de sites réels sera mis à disposition par l’intermédiaire des laboratoires vivants et des phares de la mission «Sols». Sans préjudice du principe du pollueur-payeur, les États membres devraient fournir une aide et des conseils afin d’aider les propriétaires fonciers et les utilisateurs des terres concernés par l’action entreprise au titre de la présente directive, en tenant compte, en particulier, des besoins et des capacités limitées des petites et moyennes entreprises. [Am. 27]
(39)Conformément au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1), les États membres doivent décrire dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC la manière dont l’architecture environnementale et climatique de ces plans est censée contribuer de façon cohérente à la réalisation des valeurs cibles nationales à long terme définies dans les actes législatifs énumérés à l’annexe XIII dudit règlement ou découlant de ces instruments.
(39 bis) Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) 5, 6 et 7, telles que définies dans le règlement 2021/2115, comprennent des normes visant à améliorer la gestion du travail du sol afin de réduire le risque de dégradation et d’érosion des sols, notamment en tenant compte de la déclivité et d’une gestion minimale des terres reflétant les conditions spécifiques du site afin de limiter l’érosion, d’une couverture minimale des sols afin d’éviter les sols nus, de la protection des sols pendant les périodes les plus sensibles ainsi que de la rotation des cultures sur les terres arables. En outre, la BCAE 1 sur la protection des pâturages permanents et la BCAE 2 sur la protection des zones humides, des tourbières et des sols riches en matières organiques sont pertinentes pour la protection des sols. [Am. 28]
(40)Afin de garantir que les meilleures pratiques de gestion durable des sols sont mises en œuvre, Les États membres devraient être tenus de surveiller de près l’incidence des pratiques de gestion des sols et d’ajuster, s’il y a lieu, les pratiques et les recommandations à la lumière des nouvelles connaissances issues de la recherche et de l’innovation. La mission Horizon Europe «Un pacte pour des sols sains en Europe», et en particulier ses laboratoires vivants et autres activités visant à favoriser la surveillance des sols, l’éducation sur les sols et la participation citoyenne, devraient apporter de précieuses contributions à cet égard. [Am. 29]
(41)La régénération rétablit la santé des sols dégradés. Lorsqu’ils définissent des mesures de régénération des sols, les États membres devraient être tenus de tenir compte du résultat de l’évaluation de la santé des sols et d’adapter lesdites mesures aux spécificités de la situation, au type, à l’utilisation et à l’état des sols ainsi qu’aux conditions locales, climatiques et environnementales.
(42)Afin de garantir des synergies entre les différentes mesures adoptées au titre d’autres dispositions législatives de l’Union susceptibles d’avoir une incidence sur la santé des sols et les mesures qui doivent être mises en place pour gérer durablement et régénérer les sols dans l’Union, les États membres devraient veiller à ce que les pratiques de gestion durable des sols et de régénération soient cohérentes avec les plans nationaux de restauration adoptés conformément au règlement (UE) …/… du Parlement européen et du ConseilOP, veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement relatif à la restauration de la nature figurant dans le document COM(2022) 304 et insérer le numéro, la date, le titre et la référence au JO dudit règlement dans la note de bas de page Règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature.+, les stratégies et plans d’action nationaux en faveur de la biodiversité élaborés conformément à l’article 6 de la convention des Nations unies sur la diversité biologique, les plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune conformément au règlement (UE) 2021/2115, les codes de bonne pratique agricole et les programmes d’action portant sur les zones vulnérables désignées adoptés conformément à la directive 91/676/CEE du ConseilDirective 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1)., les mesures de conservation et le cadre d’action prioritaire établis pour les sites Natura 2000 conformément à la directive 92/43/CEE du ConseilDirective 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7)., les mesures visant à parvenir à un bon état écologique et chimique des masses d’eau figurant dans les plans de gestion des bassins hydrographiques élaborés conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1)., les mesures de gestion des risques d’inondation établies conformément à la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (JO L 288 du 6.11.2007, p. 27)., les plans de gestion de la sécheresse préconisés dans la stratégie de l’Union en matière d’adaptation au changement climatiqueCommunication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Bâtir une Europe résiliente – La nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique» [COM(2021) 82 final]., les programmes d’action nationaux établis conformément à l’article 10 de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, les objectifs fixés au titre du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 et la décision (UE) nº 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1). et du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26)., les plans nationaux intégrés en matière de climat et d’énergie établis conformément au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1)., les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique élaborés au titre de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du ConseilDirective (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1)., les évaluations des risques et la planification de la gestion des risques de catastrophes établies conformément à la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du ConseilDécision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924)., et les plans d’action nationaux établis conformément au règlement (UE) …/…à la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil+ OP, veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable et modifiant le règlement (UE) 2021/2115 figurant dans le document COM(2022) 305 et insérer le numéro, la date et la référence au JO dudit règlement dans la note de bas page.+. Les pratiques de gestion durable des sols et de régénération devraient, dans la mesure du possible, être intégrées dans ces programmes, plans et mesures, dans la mesure où ils contribuent à la réalisation de leurs objectifs. En conséquence, les indicateurs et données pertinents, tels que les indicateurs de résultat relatifs aux sols au titre du règlement sur la PAC et les données statistiques sur les intrants et les produits agricoles communiquées au titre du règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2022/2379 relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles., devraient être mis à la disposition des autorités compétentes responsables des pratiques de gestion durable des sols et de régénération et de l’évaluation de la santé des sols afin de permettre des recoupements entre ces données et indicateurs, et donc l’évaluation la plus précise possible de l’efficacité des mesures choisies. [Am. 30]
(43)Hérités de décennies d’activité industrielle dans l’Union, les sites contaminés sont une source potentielle de risques pour la santé humaine et animale et pour l’environnement, aujourd’hui et dans l’avenir. En se fondant sur les connaissances existantes, il est donc nécessaire, premièrement, d’identifier et d’analyser les sites potentiellement contaminés et, deuxièmementpuis, si la contamination est confirmée, d’évaluer les risques et de prendre des mesures pour lutter contre les risques inacceptablesceux-ci. Une analyse de sol peut aboutir à la conclusion qu’un site potentiellement contaminé ne l’est en réalité pas. Dans ce cas, le site ne devrait plus être désigné par l’État membre comme étant potentiellement contaminé, à moins qu’une contamination soit suspectée sur la base de nouveaux éléments. [Am. 31]
(44)Pour identifier les sites potentiellement contaminés, les États membres devraient réunir des preuves, fondées entre autres sur une recherche historique, les incidents et accidents industriels passés, les permis environnementaux, les enquêtes de santé et les notifications émanant du public ou des autorités. [Am. 32]
(45)Afin de garantir une réalisation rapide et efficace des analyses du sol des sites potentiellement contaminés, comme l’a demandé le Parlement européen dans sa résolution du 28 avril 2021 sur la protection des sols, les États membres devraient, outre l’obligation de fixer la date limite à laquelle ces études devraient être réalisées, être tenus d’établir les événements particuliers qui déclenchent également une telle analyse. Ces événements déclencheurs peuvent inclure la demande ou le réexamen d’un permis environnemental, d’un permis de bâtir ou d’une autorisation requise au titre de la législation de l’Union ou de la législation nationale, des activités d’excavation des sols, des changements dans l’utilisation des terres ou des transactions foncières ou immobilières. Les analyses de sol peuvent comporter différentes étapes, telles qu’une étude documentaire, une visite du site, une étude préliminaire ou exploratoire, une étude plus détaillée ou descriptive, et des essais sur le terrain ou en laboratoire. Les rapports de base établis et les mesures de contrôle prises conformément à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du ConseilDirective 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17). pourraient également être assimilés à des analyses de sol, le cas échéant. [Am. 33]
(46)Une certaine flexibilité dans la gestion des sites potentiellement contaminés et des sites contaminés est requise pour tenir compte des coûts, des bénéfices et des spécificités locales. Les États membres devraient donc au minimum adopter une approche fondée sur les risques pour gérer les sites potentiellement contaminés et les sites contaminés, qui tienne compte de la différence entre ces deux catégories et qui permette d’affecter les ressources en fonction du contexte environnemental, économique et social dans chaque cas. Les décisions devraient être prises en coopération avec les professionnels locaux de la santé, les autorités sanitaires et la communauté scientifique, sur la base de la nature et de l’ampleur des risques potentiels pour la santé humaine et pour l’environnement découlant de l’exposition aux contaminants des sols (par exemple, l’exposition des populations vulnérables telles que les femmes enceintes, les personnes handicapées, les personnes âgées et les enfants), y compris l’exposition et les effets cumulatifs sur la santé humaine, les écosystèmes du sol et les services écosystémiques qui y sont associés. L’analyse coûts-bénéfices de l’assainissement devrait produire un résultat positiféquilibré, qui tienne compte des avantages pour les générations futures. La solution d’assainissement optimale devrait être durable et être retenue à l’issue d’un processus décisionnel équilibré qui tienne compte des incidences environnementales, économiques et sociales. La gestion des sites potentiellement contaminés et des sites contaminés devrait respecter les principes du pollueur-payeur, de précaution et de proportionnalité. Les États membres devraient établir la méthode spécifique permettant de déterminer les risques propres à chaque site contaminé. Les États membres devraient également définir ce qui constitue un risque inacceptable découlant d’un site contaminé sur la base des connaissances scientifiques, du principe de précaution, de l’avis des autorités sanitaires et des professionnels de la santédes particularités locales et de l’utilisation des terres actuelles et futures. Afin de ramener les risques associés aux sites contaminés à un niveau acceptable pour la santé humaine et animale et pour l’environnement, les États membres devraient prendre des mesures adéquates de réduction des risques, notamment des mesures dtout en donnant la priorité à l’assainissement in situ ou ex situ. Il devrait être possible de considérer les mesures prises au titre d’autres dispositions législatives de l’Union comme des mesures de réduction des risques au titre de la présente directive lorsque ces mesures réduisent effectivement les risques posés par les sites contaminés. [Am. 34]
(46 bis) Les principes d’atténuation de l’artificialisation des terres devraient favoriser la sécurité alimentaire de l’Union, tout en tenant compte des projets de logement durable, d’infrastructures essentielles et d’énergies renouvelables. [Am. 35]
(47)Les mesures prises au titre de la présente directive devraient également tenir compte des autres objectifs stratégiques de l’Union, tels que les objectifs poursuivis par [le règlement (UE) xxxx/xxxx+ OP, veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 figurant dans le document COM(2023) 160 et insérer le numéro, la date et la référence au JO dudit acte dans la note de bas page.+] qui visent à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques pour l’industrie européenne.
(48)En tant qu’élément essentiel de la politique en matière de sols, la transparence garantit le respect de l’obligation de rendre compte, la sensibilisation du public, des conditions de marché équitables et le suivi des progrès réalisés. Les États membres devraient donc mettre en place et tenir à jour un registre national des sites contaminés et potentiellement contaminés contenant des informations propres aux sites, lesquelles devraient être mises à la disposition du public dans une base de données spatiales géoréférencées en ligne. Le registre devrait contenir les informations nécessaires pour informer le public quant à l’existence et à la gestion des sites potentiellement contaminés et contaminés. Étant donné que la présence d’une contamination des sols n’est pas encore confirmée mais seulement suspectée dans les sites potentiellement contaminés, la différence entre ces derniers et les sites contaminés doit être communiquée et bien expliquée au public afin d’éviter de susciter des craintes inutiles.
(48 bis) Afin de protéger les sols de la pollution par des substances chimiques émergentes susceptibles d’entraîner des risques importants pour la santé humaine et animale et de contaminer l’air ambiant, les eaux de surface, les eaux souterraines et, par la suite, les océans, il convient de mettre en place des mécanismes stratégiques permettant de détecter et d’évaluer ces nouvelles substances préoccupantes. À cet égard, et comme c’est déjà le cas pour les eaux de surface et les eaux souterraines, il convient d’adopter pour la contamination des sols une approche qui permette de surveiller et d’analyser ces substances ou groupes de substances à l’aide de listes de vigilance. Les substances ou les groupes de substances devant être placées sur la liste de vigilance devraient être choisis parmi les substances qui, au vu des informations disponibles, pourraient représenter au niveau de l’Union un risque significatif pour l’environnement pédologique, ou par l’intermédiaire de celui-ci, et pour lesquelles les données de surveillance sont insuffisantes. Le nombre de ces substances ou groupes de substances à surveiller et à analyser dans le cadre des listes de vigilance ne devrait pas être limité. [Am. 37]
(48 ter) Des substances telles que les polluants, matériaux et particules organiques persistants, y compris les microplastiques et les nanoplastiques, représentent un risque manifeste pour la santé du sol, mais aussi pour des activités essentielles, comme le développement de l’agriculture. Leur présence dans les sols peut avoir des conséquences sur la fertilité de ces derniers, compromettant ainsi la santé et le bon développement des cultures. Il est donc essentiel que la présente directive prévoie un cadre pour les substances et les matériaux devant être inclus dans la surveillance des contaminants du sol, ainsi que pour l’établissement de normes de qualité environnementale et d’un ensemble de mesures visant à prévenir la contamination des sols par des menaces connues et émergentes, ainsi qu’à y remédier, le cas échéant. [Am. 38]
(49)L’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE) dispose que les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union. Par ailleurs, conformément à la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnementConvention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement – déclaration (JO L 124 du 17.5.2005). (convention d’Aarhus), les membres du public concernés devraient avoir accès à la justice pour contribuer à la sauvegarde du droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.
(50)La directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du ConseilDirective (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56). impose la publication gratuite et dans un format ouvert des données du secteur public. L’objectif global est de poursuivre le renforcement de l’économie des données européenne en augmentant le volume de données interopérables du secteur public mises à disposition en vue de leur réutilisation, en garantissant une concurrence loyale et un accès facile aux informations du secteur public, et en développant l’innovation transnationale fondée sur les données. Le principe essentiel est que les données du secteur public devraient être ouvertes dès la conception et par défaut. La directive 2003/4/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26). vise à garantir le droit d’accès aux informations environnementales dans les États membres conformément à la convention d’Aarhus. La convention d’Aarhus et la directive 2003/4/CE prévoient des obligations étendues concernant l’accès sur demande aux informations environnementales et la diffusion active de celles-ci. La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1). a également une portée étendue et couvre la mise en commun des informations géographiques, notamment les séries de données relatives à divers aspects environnementaux. Il importe que les dispositions de la présente directive liées à l’accès à l’information et au partage de données complètent les directives précitées et ne créent pas un régime juridique distinct. Dès lors, il convient que les dispositions de la présente directive relatives à l’information du public et aux informations concernant le contrôle de l’application des règles soient sans préjudice des directives (UE) 2019/1024, 2003/4/CE et 2007/2/CE. [Am. 39]
(51)Afin de garantir l’adaptation nécessaire des règles relatives à la surveillance de la santé des sols, ainsi qu’à l’évaluationà la gestion durable des sols et à la gestion des sites contaminés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification devue de modifier ou de compléter la présente directive afin d’adopter une méthode de détermination des valeurs seuils pour les descripteurs du sol devant être fixées par les États membres et d’adapter au progrès technique et scientifique les méthodes de surveillance de la santé des sols, la liste des principes de gestion durable des sols, la liste indicative des mesures de réduction des risques, ainsi que les étapes et les exigences de l’évaluation des risques propre au site et le contenu du registre desde la détermination des valeurs tolérables minimales en ce qui concerne la définition d’un risque inacceptable pour la santé et l’environnement découlant de sites contaminés et potentiellement contaminés. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. [Am. 40]
(52)Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la présente directive, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour établir le format et la structure des données et des informations à communiquer, ainsi que les modalités détaillées de leur communication par voie électronique à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13)..
(53)La Commission devrait procéder à une évaluation fondée sur des éléments probants et, s’il y a lieu, réviser la présente directive sur la base des résultats de l’évaluation de la santé des sols six ans après son entrée en vigueur. L’évaluation devrait en particulier porter sur la nécessité de fixer des exigences plus spécifiques pour faire en sorte que les sols en mauvaise santé soient régénérés et que l’objectif deles lacunes et les mesures nécessaires pour parvenir à des sols en bonne santé d’ici à 2050 soit atteint. L’évaluation devrait également porter sur la nécessité d’adapter la définition des sols en bonne santé au progrès scientifique et technique en ajoutant des dispositions relatives à certains descripteurs ou critères sur la base de nouveaux éléments scientifiques concernant la protection des sols ou en raison d’un problème propre à un État membre lié à de nouvelles circonstances environnementales ou climatiques. Conformément au point 22) de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», cette évaluation devrait être fondée sur les critères d’efficacité, d’effectivité, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée de l’UE et servir de base aux analyses d’impact d’autres mesures éventuelles. [Am. 41]
(54)Des mesures coordonnées de tous les États membres sont nécessaires en vue de concrétiser la vision d’un bon état de santé pour tous les sols d’ici à 2050 et de garantir la capacité des sols à fournir des services écosystémiques dans toute l’Union à long terme. Les mesures prises séparément par les États membres se sont avérées insuffisantes puisque la dégradation des sols se poursuit, voire même s’aggrave. Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(55)Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifsJO C 369 du 17.12.2011, p. 14., les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.
(55 bis) La présente directive vise à la réalisation de l’objectif à long terme qui consiste à parvenir à des sols en bonne santé dans l’Union d’ici à 2050, à partir d’un cadre cohérent de surveillance des sols et d’amélioration de leur santé. De par sa nature juridique, en vertu de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la présente directive lie les États membres qui en sont destinataires quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens pour y parvenir. Il incombera donc aux États membres d’élaborer leurs propres lois quant à la manière d’atteindre les objectifs fixés par la présente directive. L’instrument proposé est une directive, ce qui laisse une grande marge de manœuvre aux États membres pour déterminer les mesures qui leur conviennent le mieux et adapter l’approche proposée aux conditions locales. Il est essentiel de prendre en considération les spécificités régionales et locales du point de vue de la variabilité des sols, de l’utilisation des terres, des conditions climatologiques et des aspects socio-économiques. La nature de l’instrument a pour effet que les principes fixés dans la présente directive ne créent pas d’obligations directes pour les personnes, [Am. 42]