ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:CHAPITRE 1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premierObjetLe présent règlement établit des règles pour la comptabilisation et la communication des émissions de gaz à effet de serre des services de transport qui commencent ou aboutissent sur le territoire de l’Union. [Am. 34]

Article 2Champ d’applicationLe présent règlement s’applique à toute entité fournissant ou organisant des services de fret et de transport de voyageurs dans l’Union qui calcule les émissions de gaz à effet de serre d’un service de transport commençant ou aboutissant sur le territoire de l’Union et qui communique à un tiers des informations désagrégées sur ces émissions à des fins commerciales ou réglementaires.:a) aux entités fournissant ou organisant des services de fret et de transport de voyageurs dans l’Union qui calculent les émissions de gaz à effet de serre d’un service de transport commençant ou aboutissant sur le territoire de l’Union et qui communiquent à des tiers des informations désagrégées sur ces émissions;b) aux intermédiaires de données qui calculent les informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre des services de transport et ne communiquent pas uniquement des informations sur ces émissions fournies par une entité concernée ou une autre personne physique ou morale concernée. [Am. 35]

Article 3DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:1)«gaz à effet de serre», des composants gazeux de l’atmosphère, d’origine naturelle et humaine, qui absorbent et émettent un rayonnement à certaines longueurs d’onde du spectre du rayonnement infrarouge émis par la surface de la terre, par l’atmosphère et par les nuages, tels qu’établis dans le dernier rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC); [Am. 36]2)«émission de gaz à effet de serre», le rejet d’un gaz à effet de serre dans l’atmosphère, exprimé en masse d’équivalent dioxyde de carbone;3)«équivalent dioxyde de carbone (CO2e)», l’unité de comparaison du forçage radiatif d’un gaz à effet de serre et du dioxyde de carbone;4)«comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre», les actions effectuées pour quantifier, au moyen de mesures et de calculs, les émissions de gaz à effet de serre et les déclarer;5)«service de transport», le transport de marchandises ou de voyageurs d’une origine à une destination; un service de transport peut comporter un ou plusieurs éléments de la chaîne de transport nécessitant à la fois une ou plusieurs opérations de transport et/ou une ou plusieurs opérations de plateforme;6)«opération de transport», l’exploitation d’un véhicule en vue du transport de passagers et/ou de marchandises;7)«opération de plateforme», une opération visant à transférer des marchandises ou des passagers par l’intermédiaire d’une plateforme;8)«véhicule», un moyen de transport de passagers et/ou de marchandises dans tous les modes de transport;9)«chaîne de transport», une séquence d’éléments de transport liés au fret ou à un (groupe de) voyageurs(s) qui, considérés ensemble, constituent leur mouvement d’une origine vers une destination;10)«élément de la chaîne de transport», une section d’une chaîne de transport au sein de laquelle le fret ou un (groupe de) voyageurs(s) sont transportés par un seul véhicule ou transitent via une seule plateforme;11)«divulgation d’informations sur les émissions de gaz à effet de serre d’un service de transport», la communication à un tiers d’informations désagrégées sur les émissions de gaz à effet de serre liées à un service de transport spécifique par une entité concernée ou par un intermédiaire de données, dans le cadre de la fourniture, de la communication ou de la commercialisation de ce service, avant ou après la fourniture du service de transport;12)«entité concernée», toute entité qui calcule les émissions de gaz à effet de serre d’un service de transport commençant ou aboutissant sur le territoire de l’Union et qui communique à un tiers des informations sur ces émissions à des fins commerciales ou réglementaires;13)«intermédiaire de données», une personne physique ou morale qui collecte, calcule ou et communique des informations sur les émissions de gaz à effet de serre d’un service de transport sur la base d’arrangements juridiques, contractuels ou autres distincts; [Am. 37]14)«activité émettrice de gaz à effet de serre», une activité entraînant une émission de gaz à effet de serre;15)«données sur une activité émettrice de gaz à effet de serre», la mesure quantitative d’une activité émettrice de gaz à effet de serre;16)«intensité des émissions de gaz à effet de serre», le coefficient décrivant le rapport entre les données spécifiées sur une activité émettrice de gaz à effet de serre et les émissions de gaz à effet de serre;17)«facteur d’émission de gaz à effet de serre», leun coefficient décrivant le rapport entre les données spécifiées de l’activité émettrice de gaz à effet de serre et les émissions de gaz à effet de serre; [Am. 38]18)«émissions de gaz à effet de serre du puits à la roue», les émissions représentant l’incidenceà la fois de l’utilisation des véhicules et de l’approvisionnement énergétique des véhicules en termes de gaz à effet de serre, constituant un sous-ensemble des émissions sur l’ensemble du cycle de vie; [Am. 39]19)«émissions du réservoir à la roue», les émissions résultant de la consommation d’énergie due à la propulsion du véhicule; un sous-ensemble des émissions «du puits à la roue»;19 bis)«émissions sur l’ensemble du cycle de vie», les émissions représentant la somme de la part correspondante des émissions liées à la construction des infrastructures utilisées par le véhicule, des émissions liées à la production, à l’entretien et à la mise hors d’usage du véhicule et des émissions du puits à la roue; [Am. 40]20)«vecteur énergétique», une substance ou un phénomène qui peut être utilisé pour fournir un travail mécanique ou de la chaleur ou pour réaliser des procédés chimiques ou physiques;21)«données primaires», la valeur quantifiée d’un procédé ou d’une activité obtenue à partir d’une mesure directe ou d’un calcul fondé sur des mesures directes;22)«données secondaires», soit des données modélisées, soit des valeurs par défaut qui ne satisfont pas aux exigences applicables aux données primaires, y compris les données provenant de bases de données et de la littérature publiée, les facteurs d’émission de gaz à effet de serre par défaut provenant des inventaires nationaux, les données calculées, les estimations ou d’autres données représentatives et les données obtenues à partir de processus d’approximation ou d’estimations;23)«valeur par défaut», la valeur secondaire de données provenant d’une source publiée et vérifiée par un organisme d’évaluation de la conformité, qui est prise par défaut en cas d’absence de données primaires ou modélisées; [Am. 41]24)«données modélisées», les données établies à l’aide d’un modèle qui tient compte des données primaires et/ou des paramètres relatifs aux émissions de gaz à effet de serre d’une opération de transport ou d’une opération de plateforme, y compris en utilisant un modèle fourni au moyen d’un outil de calcul;25)«données de sortie», les données désagrégées sur les émissions de gaz à effet de serre d’un service de transport établies à l’aide de la méthode de référence et des données d’entrée définies par le présent règlement;26)«indicateurs», une mesure d’évaluation quantitative;27)«éléments de preuve étayant les informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre d’un service de transport», l’établissement, sur demande, d’un rapport au niveau d’un service de transport, conformément à la norme EN ISO 14083:2023;28)«outil de calcul», une application, un modèle ou un logiciel permettant le calcul automatique des émissions de gaz à effet de serre d’un service de transport;29)«outil de calcul externe», un outil de calcul fourni sur le marché par un tiers pour une utilisation commerciale ou non commerciale plus large;30)«organisme d’évaluation de la conformité», un organisme d’évaluation de la conformité tel que défini à l’article 2, point 13), du règlement (CE) nº 765/2008Règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) nº 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008).;30 bis) «organisateur de services de transport», une entité qui propose des services de transport, au sein de laquelle l’exploitation de certains éléments de la chaîne de transport est sous-traitée à une ou plusieurs entités qui les exploitent; [Am. 42]30 ter) «sous-traitant de transport», une entité fournissant des opérations de transport concernant un ou plusieurs éléments de la chaîne de transport pour le compte d’un organisateur de services de transport dans le cadre d’accords contractuels. [Am. 43]

CHAPITRE IIMÉTHODOLOGIE

Article 4Méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre des services de transport1.Les émissions de gaz à effet de serre du puits à la roue des services de transport sont calculées sur la base de la méthode définie dans la norme EN ISO 14083:2023, dans sa version actualisée, et des règles énoncées au chapitre III du présent règlement. [Am. 44]1 bis. Au plus tard le .... [la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission met la norme EN ISO 14083:2023 gratuitement à disposition via un site web facilement accessible. [Am. 45]2.Au plus tard 36 mois après la date d’application du présent règlement, la Commission évalue la nécessité d’un ajustement de tout élément de la norme visée au paragraphe 1, au plus tard 36 mois après la date d’application du présentnotamment pour assurer sa cohérence avec les objectifs climatiques à long terme de l’Union et les objectifs climatiques intermédiaires fixés dans le règlement (UE) 2021/1119 et dans d’autres actes législatifs de l’Union en matière de climat. [Am. 46]2 bis. Au plus tard le ... [24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport établissant une méthode commune de l’Union pour calculer les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie de tous les modes de transport, en particulier les émissions générées par la production, l’entretien et l’élimination des véhicules. Elle tient dûment compte de toutes les méthodes relatives aux émissions tout au long du cycle de vie mises au point conformément aux règlements (UE) 2019/631, (UE) 2023/1542 et (UE) 2019/1242. Ce rapport détermine la meilleure approche de mise en œuvre de la méthode commune du cycle de vie de l’Union aux fins du présent règlement et, le cas échéant, il est immédiatement accompagné d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement. [Am. 47]2 ter. Dans le cadre de l’évaluation visée au paragraphe 2, la Commission évalue la faisabilité et les incidences économiques, environnementales, sanitaires et sociales de l’inclusion dans le champ d’application du présent règlement de la comptabilisation de la pollution atmosphérique due aux services de transport qui commencent ou aboutissent sur le territoire de l’Union. [Am. 48]3.La Commission peut lancer un contrôle de conformité afin d’évaluer toute modification de la norme visée au paragraphe 1. Le contrôle de conformité est initié par la Commission, qui peut, le cas échéant, agir à la demande d’un État membre.4.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 afin d’exclure du champ d’application du présent règlement une modification visée au paragraphe 3 et un élément visé au paragraphe 2 si, sur la base de son évaluation, cette modification ou cet élément crée un risque manifeste d’incompatibilité avec les objectifs du présent règlement et d’autres règles de l’Union applicables.5.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 pour demander au Comité européen de normalisation de réviser la norme visée au paragraphe 1, y compris sur la base des résultats de l’évaluation visée au paragraphe 2 et du contrôle de conformité visé au paragraphe 3.6.La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécutiondélégués conformément à l’article 1716 pour compléter le présent règlement en vue de clarifier la méthode de référence visée au paragraphe 1, afin d’assurer sa mise en œuvre uniforme sur le marché en ce qui concerne l’approche permettant de déterminer les paramètres appropriés pertinents en matière d’émissions pour calculer les émissions de gaz à effet de serre avant la fourniture d’un service et, le cas échéant, d’autres paramètres techniques liés à l’allocation des émissions ou à l’agrégation des éléments de données qui ne sont pas explicitement expliqués dans cette méthode. [Am. 49]

CHAPITRE IIIDONNÉES D’ENTRÉE ET SOURCES

Article 5Utilisation de données primaires et secondaires1.Les entités visées à l’article 2 utilisent des données primaires pour calculer les émissions de gaz à effet de serre d’un service de transport qu’ils fournissent, à l’exception des services proposés par des micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission. Les PME donnent la priorité à l’utilisation des données primaires pour calculer les émissions de gaz à effet de serre d’un service de transport. [Am. 50]1 bis. Lorsque des PME exercent des activités en tant que sous-traitants de services de transport, ils doivent pouvoir s’appuyer sur des données secondaires même si l’organisateur de services de transport utilise des données primaires pour calculer les émissions de gaz à effet de serre résultant de services de transport effectués par d’autres sous-traitants de services transport ou par sa propre flotte. [Am. 51]1 ter. Les États membres peuvent introduire des incitations administratives, financières ou opérationnelles pour stimuler l’utilisation de données primaires et doivent en notifier la nature et le calendrier à la Commission. [Am. 52]2.L’utilisation de données secondaires pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre d’un service de transport est autorisée pour les PME dans les conditions suivantes: [Am. 53](a)les valeurs par défaut pour l’intensité des émissions de gaz à effet de serre sont dérivées:(i)d’une base de données centrale de l’UE contenant les valeurs par défaut pour l’intensité des émissions de gaz à effet de serre, visée à l’article 6, paragraphe 1;(ii)de bases de données et d’ensembles de données des valeurs par défaut pour l’intensité des émissions de gaz à effet de serre exploitées par des tiers, conformément à l’article 7.(b)les facteurs d’émission de gaz à effet de serre par défaut pour les vecteurs énergétiques de transport sont dérivés de la base de données centrale de l’UE des facteurs d’émission de gaz à effet de serre par défaut visée à l’article 8;(c)les données modélisées reposent sur un modèle établi conformément à la méthode visée à l’article 4 et aux règles énoncées à l’article 5, paragraphe 2, point b), et à l’article 11, le cas échéant.2 bis. Au plus tard le ... [douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 16 afin de compléter le présent règlement en établissant les modalités d’application des critères d’exclusion et des écarts par rapport à la distance orthodromique. [Am. 54]2 ter. Les fabricants de l’équipement d’origine (FEO) accordent aux PME un accès adapté aux données générées à bord des véhicules dans la mesure nécessaire aux fins du respect du présent règlement et pour autant que cela soit pertinent afin de faciliter la collecte précise de leurs données et de leurs calculs ultérieurs. [Am. 55]

Article 6Base de données centrale de l’UE contenant les valeurs par défaut pour l’intensité des émissions de gaz à effet de serre1.La Commission, avec l’aide de l’Agence européenne pour l’environnement, en tenant compte de l’expertise des parties prenantes concernées et d’autres organes sectoriels de l’UE, établit dans un délai de 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement une base de données centrale de l’UnionUE contenant les valeurs par défaut de l’intensité des émissions visées à l’article 5, paragraphe 2, point a) i) qui est mise à disposition gratuitement. [Am. 56]1 bis. Lors de l’établissement de la base de données centrale de l’UE sur les valeurs par défaut pour l’intensité des émissions visées à l’article 5, paragraphe 2, point a) i), la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement établissent un tableau distinct pour chaque mode de transport. [Am. 57]1 ter. Lors de l’établissement des valeurs par défaut relatives à l’intensité des émissions de gaz à effet de serre, la Commission:a) applique l’approche fondée sur la localisation prévue par la norme visée à l’article 4;b) tient compte des facteurs d’émission de gaz à effet de serre qui ont été déterminés conformément à la directive (UE) 2018/2001. [Am. 58]1 quater. Lorsque les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’électricité consommée par le transport peuvent être quantifiées en utilisant l’approche fondée sur la localisation et l’approche fondée sur le marché en vertu de la norme EN ISO 14083:2023, le bouquet électrique fondé sur le marché sera communiqué, pour autant que les conditions énoncées à l’annexe J de ladite norme soient satisfaites. [Am. 59]1 quinquies. Jusqu’à la mise en place de la base de données centrale de l’UE, les entités peuvent se référer à d’autres bases de données nationales qui sont réputées avoir été vérifiées, conformément à l’article 13, paragraphe 8, ou qui ont été vérifiées en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union en vigueur, à condition que ces données soient disponibles au même niveau d’agrégation que celui qu’exige le présent règlement. [Am. 60]2.La Commission assure, au moins une fois par an, la maintenance, la mise à jour et, le développement continu et un niveau de sécurité approprié de la base de données visée au paragraphe 1, en tenant compte de l’évolution de l’état de la technique dans le secteur des transports et des nouvelles approches méthodologiques pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre. Toute mise à jour des valeurs par défaut est rendue publique sans délai. À la suite d’une mise à jour, les entités concernées utilisent les dernières données disponibles pour calculer et publier leurs informations sur les émissions de gaz à effet de serre. [Am. 61]2 bis. La Commission, avec l’aide de l’Agence européenne pour l’environnement et en tenant compte de l’expertise des parties prenantes concernées, veille à ce que des contrôles de qualité technique des valeurs par défaut de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre soient effectués, de la même manière que pour les bases de données ou les ensembles de données exploités par des tiers. [Am. 62]3.L’accès à la base de données visée au paragraphe 1 pour consulter ou utiliser les valeurs par défaut pour l’intensité des émissions est facile, ouvert au public et gratuit. [Am. 63]

Article 7Bases de données et ensembles de données des valeurs par défaut pour l’intensité des émissions de gaz à effet de serre exploitées par des tiers1.Une base de données ou un ensemble de données visés à l’article 5, paragraphe 2, point a) ii), ne peuvent être utilisés pour autant qu’ils fournissent des données plus granulaires ou sectorielles que celles incluses dans la base de données centrale de l’UE visée à l’article 6. Le développeur d’une base de données ou d’un ensemble de données visés à l’article 5, paragraphe 2, point a) ii), soumet à la Commission une demande de vérification de la qualité technique des valeurs par défaut pour l’intensité des émissions de gaz à effet de serre incluses dans cette base de données ou cet ensemble de données. La Commission, avec l’aide de l’Agence européenne pour l’environnement, procède à la vérification de la qualité technique conformément aux exigences énoncées aux articles 4 à 8 du présent règlement. La vérification de la qualité technique est effectuée dans un délai de douze mois suivant la réception officielle de la demande. [Am. 64]1 bis. La vérification de la qualité technique des bases de données et ensembles de données relatives aux valeurs par défaut pour l’intensité des émissions de gaz à effet de serre visée au paragraphe 1 comprend une comparaison entre les émissions déclarées à l’aide de données primaires et les émissions qui seraient déclarées à l’aide de la base de données ou des valeurs par défaut, pour des cas d’utilisation représentatifs équivalents. Les bases de données et les valeurs par défaut qui conduiraient à sous-estimer les émissions résultantes par rapport à la déclaration des données primaires font l’objet d’une évaluation négative dans le cadre de la vérification de la qualité technique. [Am. 65]1 ter. La vérification de la qualité technique garantit également que les bases de données et ensembles de données exploités par des tiers sont conformes aux règles établies dans l’acte délégué visé à l’article 5, paragraphe 2 bis. [Am. 66]2.Ne sont utilisés aux fins de l’utilisation de données secondaires, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point a) ii), que les bases de données et les ensembles de données des valeurs par défaut pour l’intensité des émissions qui ont fait l’objet d’une évaluation positive dans le cadre de la vérification de la qualité technique visée au paragraphe 1. La Commission publie et tient à jour une liste des bases de données contenant les valeurs par défaut pour l’intensité des émissions de gaz à effet de serre exploitées par des tiers qui ont fait l’objet d’une évaluation positive. La liste actualisée est accessible au public sur un site web spécifique. [Am. 67]3.La vérification de la qualité technique est requise au plus tard 24douze mois après la date d’application du présent règlementmentionnée au paragraphe 1. Un résultat positif d’une vérification de qualité est valable deux ans. [Am. 68]4.La Commission adopte des actes d’exécution conformément à l’article 17 afin de compléter le présent règlement en établissant les règles et conditions nécessaires à la réalisation de la vérification de la qualité technique visée au paragraphe 1.4 bis. L’accès à la base de données visée au paragraphe 1 pour consulter ou utiliser les valeurs par défaut pour l’intensité des émissions est ouvert au public et gratuit pour les PME. [Am. 69]

Article 8Base de données centrale de l’UE contenant les facteurs d’émission de gaz à effet de serre par défaut1.Au plus tard le ... [douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission, avec l’aide de l’Agence européenne pour l’environnement et en tenant compte de l’expertise des parties prenantes concernées et d’autres organes sectoriels de l’UE, établit une base de données centrale de l’UE contenant les facteurs d’émission de gaz à effet de serre par défaut visés à l’article 5, paragraphe 2, point b). [Am. 70]1 bis. Lors de la définition des facteurs d’émission de gaz à effet de serre par défaut, la Commission:a) applique l’approche fondée sur la localisation prévue par la norme visée à l’article 4;b) tient compte des facteurs d’émission de gaz à effet de serre qui ont été déterminés conformément à la directive (UE) 2018/2001. [Am. 71]1 ter. Lorsque les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’électricité consommée par le transport peuvent être quantifiées en utilisant la méthode fondée sur la localisation et la méthode fondée sur le marché en vertu de la norme EN ISO 14083:2023, le bouquet électrique fondé sur le marché sera communiqué, pour autant que les conditions énoncées à l’annexe J de la norme précitée soient satisfaites. [Am. 72]1 quater. Jusqu’à la mise en place de la base de données centrale de l’UE, les entités peuvent se référer à d’autres bases de données nationales qui sont réputées avoir été vérifiées, conformément à l’article 13, paragraphe 8, ou qui ont été vérifiées en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union en vigueur, à condition que ces données soient disponibles au même niveau d’agrégation que celui imposé par le présent règlement. [Am. 73]2.La Commission, avec l’aide de l’Agence européenne pour l’environnement, assure, au moins une fois par an, la maintenance, la mise à jour et le développement continu, et un niveau approprié de sécurité, de la base de données visée au paragraphe 1, en tenant compte de l’évolution de l’état de la technique dans le secteur des transports et des nouvelles approches méthodologiques pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre. Toute mise à jour des valeurs par défaut est rendue publique sans délai. À la suite d’une mise à jour, les entités concernées utilisent les dernières données disponibles pour calculer et publier leurs informations sur les émissions de gaz à effet de serre. [Am. 74]3.L’accès à la base de données visée au paragraphe 1 pour consulter ou utiliser les facteurs d’émission de gaz à effet de serre par défaut est facile, ouvert au public et gratuit. [Am. 75]

Article 8 bisSoutien en matière de gouvernance destiné aux petites et moyennes entreprises1. Au plus tard le ... [douze mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission a conçu un outil de calcul simplifié destiné aux PME accessible au public, convivial et gratuit, conformément à l’article 11. Il est accompagné de documents d’orientation expliquant clairement son mode de fonctionnement, étape par étape.2. La Commission assure le suivi du risque de voir les données communiquées par les PME agissant en tant que sous-traitants au titre du présent règlement être utilisées par des organisateurs de services de transport dans le cadre de pratiques commerciales déloyales. Au plus tard le ... [deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative prévoyant des mesures aux fins de la protection de la confidentialité des données commercialement sensibles. [Am. 76]

CHAPITRE IVDONNÉES DE SORTIE ET TRANSPARENCE

Article 9Établissement des données de sortie relatives aux émissions de gaz à effet de serre d’un service de transport1.Les données de sortie sont établies à l’aide de la méthode de référence et des données d’entrée conformément aux articles 4 à 8 du présent règlement.2.Les données de sortie peuvent être établies à l’aide d’outils de calcul. Les outils de calcul externes sont conformes aux exigences énoncées à l’article 11.3.Les données de sortie comprennent au minimum la masse totale d’équivalent dioxyde de carbone (CO2e) par service de transport et, pour un type de service de transport donné, au moins l’un des indicateurs suivants: [Am. 77](a)masse de CO2e par tonne-kilomètre, ou unités équivalentes, pour le transport de marchandises;(b)masse de CO2e par tonne, ou unités équivalentes, pour la capacité d’une plateforme de fret;(c)masse de CO2e par passager-kilomètre, ou unités équivalentes, pour le transport de passagers;(d)masse de CO2e par passager, ou unités équivalentes, pour la capacité d’une plateforme de passagers.4.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 afin de compléter la liste des indicateurs pour les données de sortie visée au paragraphe 3.

Article 10Communication et transparence1.Les entités concernées communiquent les données de sortie de manière claire et non ambiguë, dans la mesure du possible, avant la prestation d’un service de transport ou la conclusion d’un contrat. Lorsque les entités concernées communiquent des données de sortie, elles incluent dans la communication la mention suivante: «Émissions de gaz à effet de serre du puits à la roue calculées conformément au règlement (UE) [référence au présent règlement] du Parlement européen et du Conseil», au moins dans l’une des langues officielles de l’UE et, si possible, dans une langue officielle d’un État membre sur le territoire duquel le service est fourni. [Am. 78]1 bis. Les entités concernées peuvent choisir d’afficher de manière visible les informations suivantes :a) si leurs données font l’objet d’une vérification annuelle;b) si elles ont utilisé des données primaires, auquel cas les variables dérivées issues de données primaires doivent être fournies;c) si elles ont utilisé l’outil de calcul de l’UE établi par l’article 9, paragraphe 2 bis. [Am. 79]2.Lorsque les données de sortie sont obtenues et communiquées par un intermédiaire de données, en particulier les services de navigation numérique et de planification d’itinéraires, sur la base d’arrangements distincts, les règles énoncées au paragraphe 1 et à l’article 9, paragraphe 3, s’appliquent. Lorsqu’il communique des données de sortie, l’intermédiaire de données inclut une référence à la source de ces données. [Am. 80]2 bis. Les informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre d’un service de transport sont fournies aux intermédiaires de données numériques par une entité concernée ou une autre personne physique ou morale concernée. Les données de sortie relatives aux émissions de gaz à effet de serre communiquées par ces intermédiaires de données numériques intègrent les informations de manière visible dans chaque résultat de recherche et incluent un classement en fonction des émissions comme option de tri par défaut, de sorte que l’option la plus respectueuse de l’environnement soit affichée en premier, ainsi qu’une comparaison facile entre les différents choix modaux, y compris l’utilisation de véhicules privés, ainsi que les possibilités d’utiliser un vélo, le cas échéant. [Am. 81]3.Lorsque des données primaires sont utilisées au sens de l’article 5, paragraphe 1, les entités concernées sont habilitées à communiquer ce fait à tout tiers si l’utilisation des données primaires a été vérifiée conformément aux articles 12 et 13.4.Les entités concernées sont en mesure d’établir des éléments de preuve justifiant la manière dont les données de sortie ont été établies. Ces éléments de preuve sont établis conformément aux exigences définies par la méthode de référence visée à l’article 4, paragraphe 1, et:(a)ils servent de base à l’évaluation de vérification conformément aux articles 12 et 13;(b)ils sont mis à disposition, à la demande d’une autorité compétente, conformément aux règles établies dans l’acte délégué visé à l’article 13, paragraphe 9, ou d’un autre tiers, dans la mesure où des arrangements juridiques ou contractuels distincts s’appliquent; [Am. 82](c)lorsque la vérification est effectuée conformément aux articles 12 et 13, elle comporte une référence à la preuve de conformité visée à l’article 13, paragraphe 6, ainsi que les coordonnées de l’organisme d’évaluation de la conformité qui a établi ladite preuve;(d)lorsque les données de sortie sont établies au moyen d’un outil de calcul externe visé à l’article 9, paragraphe 2, elles incluent une référence à cet outil de calcul.5.Les données de sortie et les éléments de preuve visés au paragraphe 54 sont établis de manière claire et non équivoque, au moins dans l’une des langues officielles de l’Union. Dans la mesure du possible, Ils sont mis à disposition de manière harmonisée et simple, sous la forme d’un lien internet, d’un code QR ou d’une solution équivalente, permettant l’interopérabilité des données de sortie et des éléments de preuve entre les différents prestataires de services de transport. [Am. 83]6.Les données à caractère personnel sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1)..7.Tout destinataire des données de sortie et des éléments de preuves visés au paragraphe 54 prend des mesures pour garantir la confidentialité des données commerciales pertinentes qui sont traitées et communiquées conformément au présent règlement, et veille à ce que ces données ne puissent être consultées, traitées et divulguées que lorsque cela est autorisé. [Am. 84]

CHAPITRE VMESURES COMPLÉMENTAIRES

Article 11Certification des outils de calcul1.Les outils de calcul externes visés à l’article 9, paragraphe 2, sont certifiés par un organisme d’évaluation de la conformité visé à l’article 14.2.Le développeur d’outils de calcul soumet une demande à un organisme d’évaluation de la conformité, qui évalue la conformité de l’outil de calcul avec les exigences énoncées aux articles 4 à 9. En cas d’évaluation positive, l’organisme d’évaluation de la conformité délivre un certificat de conformité de l’outil de calcul au présent règlement spécifiant si l’outil de calcul permet des calculs fondés sur des données primaires. En cas d’évaluation négative, l’organisme d’évaluation de la conformité fournit au demandeur les raisons de cette évaluation négative. [Am. 85]2 bis. Les outils de calcul utilisés en interne par une entité pour calculer les émissions de gaz à effet de serre d’un service de transport relevant du champ d’application du présent règlement sont également alignés sur les exigences définies par la méthode de référence visée à l’article 4, paragraphe 1. [Am. 86]3.L’organisme d’évaluation de la conformité concerné tient à jour une liste des outils de calcul qu’il a certifiés et de ceux dont il a retiré ou suspendu la certification. Il publie cette liste sur son site web, et communique sans délai l’adresse de ce site à la Commission.4.Le certificat a une durée de validité de deux ans.5.La Commission publie sur son site web officiel laune liste facilement accessible de tous les outils de calcul certifiés conformément aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les liens vers les sites web visés au paragraphe 3. [Am. 87]6.La Commission adopte des actes d’exécution conformément à l’article 17 afin d’établir des règles relatives à la certification des outils de calcul et au certificat de conformité correspondant, y compris des règles relatives au renouvellement, à la suspension et au retrait de la certification.

CHAPITRE VIVÉRIFICATION DES DONNÉES RELATIVES AUX ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE ET DES PROCESSUS DE CALCUL

Article 12Champ de la vérification1.Les données de sortie visées à l’article 9 sont soumises à la vérification de leur conformité aux exigences énoncées aux articles 4 à 9 du présent règlement. La vérification est effectuée au moins une fois par an et conformément aux actes délégués visés à l’article 13, paragraphe 9. La vérification peut également être demandée par l’organisme d’évaluation de la conformité, une autre entité concernée ou ses clients. [Am. 88]2.Les exigences de vérification annuelle visées au paragraphe 1 s’appliquent aux entités concernées visées à l’article 2, à l’exception des micro, petites et moyennes entreprises visées dans la recommandation 2003/361/CE de la CommissionRecommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).. Les micro, petites et moyennes entreprises peuvent faire l’objet d’une vérification à leur demande. [Am. 89]

Article 13Activités et processus de vérification1.L’organisme d’évaluation de la conformité visé à l’article 14 vérifie la fiabilité, la crédibilité, la conformité et l’exactitude des données de sortie communiquées par une entité concernée. La vérification est effectuée au moins une fois par an et conformément aux règles établies dans les actes délégués visés à l’article 13, paragraphe 9. [Am. 90]2.La vérification est effectuée conformément aux exigences énoncées aux articles 4 à 9 et sur la base des preuves visées à l’article 10, paragraphe 5. Cette vérification porte sur:(a)la méthode de calcul utilisée;(b)la ou les sources des données d’entrée utilisées pour le calcul, et la part des données primaires utilisées; [Am. 91](c)l’exactitude du calcul effectué;(d)les indicateurs utilisés.2 bis. Les intermédiaires de données font l’objet d’une vérification de manière à s’assurer que leurs algorithmes intègrent correctement des informations scrupuleusement triées en fonction des émissions et permettent leur affichage en l’incluant comme option par défaut, ainsi que différents filtres ou mises en exergue liés à la qualité des données visés à l’article 10, paragraphe 2 bis. [Am. 92]3.Lorsque des outils de calcul externes sont utilisés, l’organisme d’évaluation de la conformité tient compte de leurs certificats de conformité respectifs visés à l’article 11.3 bis. Lorsque l’entité utilise ses propres outils de calcul pour les données de sortie visées à l’article 9, paragraphe 1, première phrase, l’organisme d’évaluation de la conformité évalue leur conformité aux exigences de la méthode de référence visée à l’article 4, paragraphe 1. [Am. 93]4.Si, à l’issue de l’évaluation de vérification, l’organisme de l’évaluation de la conformité constate des calculs inexacts ou des cas de non-conformité aux articles 4 à 9 du présent règlement, il en informe sans retard l’entité concernée dans les meilleurs délais. L’entité concernée corrige ensuite les calculs ou les cas de non-conformité de manière que le processus de vérification puisse être achevé. [Am. 94]4 bis. Si l’entité, après au moins deux notifications de l’organisme d’évaluation de la conformité, refuse de corriger les calculs ou de remédier aux cas de non-conformité aux articles 4 à 9 du présent règlement, l’autorité compétente, à la demande de l’organisme d’évaluation de la conformité, engage une procédure de sanction conformément à l’acte délégué visé au paragraphe 9. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives et peuvent tenir compte, entre autres aspects, des avantages économiques générés ou attendus par l’entité concernée résultant du non-respect, le cas échéant. [Am. 95]5.L’entité concernée fournit à l’organisme d'’évaluation de la conformité, dans les 30 jours, toute information complémentaire pouvant lui permettre de mener à bien les procédures de vérification. L’organisme d’évaluation de la conformité peut effectuer des contrôles pendant le processus de vérification, conformément aux règles établies dans l’acte délégué visé à l’article 13, paragraphe 9, afin de déterminer la fiabilité des données et des calculs. [Am. 96]6.À l’issue de la vérification, l’organisme d’évaluation de la conformité établit, le cas échéant, une preuve de conformité confirmant que les données de sortie sont conformes aux exigences respectives énoncées dans le présent règlement et précisant si l’entité utilise des données primaires. [Am. 97]7.L’organisme d’évaluation de la conformité concerné établit et tient à jour une liste des entités qui ont été soumises à la vérification annuelle prévue aux paragraphes 1 à 6. Au plus tard le 31 mars de chaque année, l’organisme d’évaluation de la conformité notifie cette liste à la Commission. [Am. 98]8.Lorsque d’autres actes législatifs de l’Union établissent des règles spécifiques relatives à l’évaluation de vérification des données de sortie, ces règles sont traitées de manière équivalente, à condition que l’évaluation de vérification soit établie conformément au présent règlement.9.La Commission adopte des actes d’exécutiondélégués conformément à l’article 1716 établissant des règles détaillées relatives à la vérification des donnéesde la date de sortie et, des preuves de conformité correspondantes et des procédures de sanction. Ces règles comprennent des dispositions relatives aux éléments de preuve visés à l’article 10, paragraphe 5, et aux droits de communication associés à l’utilisation des données primaires visées à l’article 10, paragraphe 4. [Am. 99]

CHAPITRE VIIACCRÉDITATION

Article 14Organismes d’évaluation de la conformité1.Les organismes d’évaluation de la conformité sont accrédités pour effectuer les activités de vérification ou de certification visées aux articles 11, 12 et 13.2.L’organisme d’évaluation de la conformité est indépendant de l’toute entité sollicitant les activités de vérification ou de certification visées aux articles 11, 12 et 13. [Am. 100]3.L’organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches de vérification n’exercent aucune activité susceptible d’entrer en conflit avec leur indépendance de jugement ou leur intégrité dans le cadre de leurs activités de vérification ou de certification.4.L’organisme d’évaluation de la conformité et son personnel accomplissent les activités de vérification ou de certification avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise et sont à l’abri de toute pression ou incitation, notamment d’ordre financier, susceptible d’influencer leur jugement ou les résultats de leurs activités de vérification, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par ces résultats.5.L’organisme d’évaluation de la conformité dispose de l’expertise, de l’équipement et de l’infrastructure nécessaires pour mener à bien les activités de vérification ou de certification pour lesquelles il a été accrédité.6.Le personnel d’un organisme d’évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations obtenues dans le cadre de l’exécution des tâches de vérification et de certification.7.Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité sous-traite des tâches spécifiques liées à la vérification ou à la certification, ou a recours à une filiale, il assume l’entière responsabilité des tâches exécutées par les sous-traitants ou les filiales, où qu’ils soient établis, y compris en évaluant et contrôlant les qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail qu’ils effectuent.

Article 15Procédures d’accréditation1.Les organismes d’évaluation de la conformité visés à l’article 14, paragraphe 1, sont accrédités par un organisme national d’accréditation conformément au chapitre II du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil.2.Chaque État membre désigne une autorité qui tient à jour une liste des organismes d’évaluation de la conformité accrédités. Ces autorités nationales désignées publient cette liste sur un site web officiel du gouvernement.3.Au plus tard le 31 mars de chaque année, l’organisme national d’accréditation notifie à la Commission la liste des organismes d’évaluation de la conformité accrédités, ainsi que toutes leurs coordonnées utiles.4.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 afin de compléter le présent règlement en établissant d’autres méthodes et critères d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité.

CHAPITRE VIIIPOUVOIRS DÉLÉGUÉS ET COMPÉTENCES D’EXÉCUTION

Article 16Exercice de la délégation1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées dans le présent article.2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 4paragraphes 4 à 6, à l’article 45, paragraphe 52 bis, à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 13, paragraphe 9, et à l’article 15, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période indéterminée à compter du [OP: veuillez insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. [Am. 101]3.La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 4paragraphes 4 à 6, à l’article 45, paragraphe 52 bis, à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 13, paragraphe 9 et à l’article 15, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation du pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. [Am. 102]4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 4paragraphes 4 à 6, de l’article 45, paragraphe 52 bis, de l’article 9, paragraphe 4, de l’article 13, paragraphe 9, et de l’article 15, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de [deux mois] à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 103]

Article 17Procédure de comité1.La Commission est assistée par un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

CHAPITRE IXDISPOSITIONS FINALES

Article 18Rapports et réexamenAu plus tard le … [OP: veuillez insérer la date = 5 ans36 mois après la date d’application du règlement], la Commission procède à une évaluation du présent règlement à la lumière des objectifs poursuivis et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport exposant ses principales conclusions.Le rapport visé au paragraphe 1 comprend:a) une évaluation des conséquences pour les entités concernées en ce qui concerne la charge administrative engendrée par la mise en œuvre du présent règlement;b) une évaluation des conséquences de la mise en œuvre et de l’application du présent règlement compte tenu des opérations sous-traitées;c) une évaluation des conséquences en ce qui concerne les incitations nationales administratives, financières ou opérationnelles introduites par les États membres conformément à l’article 5, paragraphe 1 bis;d) une évaluation des incidences d’une obligation de quantifier et de communiquer les émissions de gaz à effet de serre, conformément aux règles prévues par le présent règlement applicables à toutes les entités qui organisent et proposent des services de transport. [Am. 104]

Article 19Entrée en vigueur et application1.Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.2.Il s’applique à compter du [OP: veuillez insérer la date: 4224 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. [Am. 105]3.Toutefois, l’article 4, paragraphes 4 à 6, l’article 6, paragraphe 1, l’article 7, paragraphe 4, l’article 8, paragraphe 1, l’article 9, paragraphe 4, l’article 11, paragraphe 6, l’article 13, paragraphe 9, et l’article 15, paragraphe 4, s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. [Am. 106]Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président