P9_TA(2024)0213Accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontièresRésolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (12125/2023 – C9-0004/2024 – 2023/0231(NLE))(Approbation)Le Parlement européen,

–vu le projet de décision du Conseil (12125/2023),

–vu le projet d’accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (12124/2023),

–vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 77, paragraphe 2, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9‑0004/2024),

–vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0146/2024),

1.donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Islande.